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David Taté - Veille et actualité juridique

Site de droit relatif à la veille et à l'actualité juridique. Il comporte de nombreuses décisions de justice et des commentaires relatifs à l'actualité du droit. Il propose des articles ainsi que des outils pratiques et des barèmes, taux et indices. Il dispose également d'un annuaire juridique.

Actualité du site

Dernières nouveautés du site David Taté - Veille et actualité juridique :

• Le mécénat de doctorat des entreprises.
  Le décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises vient d'être publié au journal officiel n° 0098 du 25 avril 2008. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les écoles doctorales proposent des projets de thèse (projets de recherche doctorale) au mécénat de doctorat des entreprises. Les projets de recherche doctorale proposés au mécénat de doctorat des entreprises sont choisis et rendus publics par les écoles doctorales. Peuvent (...) - Actualité Juridique / Université, Mécénat, Recherche, Entreprise
• L'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
  Le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation vient d'être publié au journal officiel n° 0097 du 24 avril 2008. Il résulte de ce texte que l'état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à (...) - Actualité Juridique / Droit immobilier, Vente, Immobilier, Immeuble à usage d'habitation, Installation intérieure d'électricité
• Installations classées et protection contre la foudre.
  Un arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées vient d'être publié au journal officiel n° 0097 du 24 avril 2008. Selon ce texte, une agression par la foudre sur certaines installations classées pourrait être à l'origine d'événements susceptibles de porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. En conséquence une analyse du risque foudre (ARF) est réalisée, (...) - Actualité Juridique / Droit immobilier, Immobilier, Protection contre la foudre, Installations classées
• La demande en séparation de corps ne peut être remplacée par une demande en divorce.
  Dans un arrêt en date du 16 avril 2008, la Cour de cassation vient d'affirmer qu'il résulte de l'article 1076, alinéa 2 du code de procédure civile que l'époux qui a formé une demande en séparation de corps ne peut lui substituer une demande en divorce (Cour de cassation, Première chambre civile, 16 avril 2008, N° de Pourvoi : 07-14.891 (...) - Actualité Juridique / Droit civil, Droit de la famille, Divorce, Séparation de corps
• Cour de cassation, Première chambre civile, 16 avril 2008, N° de Pourvoi : 07-14.891.
  Il résulte de l'article 1076, alinéa 2 du code de procédure civile que l'époux qui a formé une demande en séparation de corps ne peut lui substituer une demande en divorce. - Jurisprudence / Droit civil, Droit de la famille, Divorce, Séparation de corps
• Les salles audiences dans les centres de détention sont illégales.
  Le 16 avril 2008 la Cour de cassation a rendu trois décisions importantes en matière de droit des étrangers. Dans ces décisions elle vise l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003. Elle estime qu'aux termes de l'article précité, quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des (...) - Actualité Juridique / Droit des étrangers, Centre de rétention, Audience
• Que savez vous des condamnations de Ségolène Royal ?
  Je souhaitais initialement aborder ce billet sur les décisions rendues le 10 avril 2008 par la Cour d'appel de Rennes à l'encontre de Ségolène Royal dans des litiges l'opposant à deux de ses anciennes assistantes parlementaires d'une façon originale, en m'interrogeant uniquement sur le devenir de cette procédure dans le cas où Ségolène Royal aurait été élue Présidente de la République. Mais au fur et à mesure de ma réflexion, je me suis intéressé au fond du dossier et au contenu des arrêts (...) - Articles Juridiques / Droit du travail, Salaire, Licenciement, Ségolène Royal, Assistante parlementaire, Attaché parlementaire
• Les décisions du TASS en matière de CSG et CRDS sont toujours susceptibles d'appel.
  Dans un arrêt rendu le 7 février 2008, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation pose en principe, après avoir visé les articles L. 136-5, V du code de la sécurité sociale et 14, III de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale sur les différends portant sur les contributions sur les revenus d'activité et de remplacement perçues au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le (...) - Actualité Juridique / TASS, CSG, CRDS, Appel, Voie de recours
• Les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre.
  Un arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code vient d'être publié au journal officiel n° 0095 du 22 avril 2008. Selon ce texte, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes (...) - Actualité Juridique / Droit de la santé, Hébergement de personnes âgées dépendantes, Forfait global soin, Convention pluriannuelle
• Sur Ebay, tu es un vendeur professionnel ou un particulier ?
  A partir de quel moment un simple particulier qui vend des objets sur Ebay peut il être qualifié de vendeur professionnel ? La réponse à cette question est essentielle puisque l'activité professionnelle entraîne pour le vendeur la nécessité de respecter de nombreuses obligations supplémentaires et complexes, notamment en matière fiscale et sociale, ou encore en ce qui concerne les rapports entre professionnels et consommateurs. En l'absence d'un texte spécifique qui pourrait s'appliquer (...) - Articles Juridiques / Internet, Activité, Vente, Enchères en ligne, Ebay, Web, Activité professionnelle

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