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- Avocat Nice - par Webmaster le 25/04/2009 @ 11:59
Notre site Avocat Nice - Philippe Camps, sera prochainement et progressivement disponible en anglais, allemand, espagnol, italien, suédois. Nous prions nos aimables correspondants de bien vouloir utiliser le Formulaire de contact à disposition sur la gauche du site. - SECURITE DES SYSTEMES DE TRAITEMENTS AUTOMATISES - par Philippe Camps le 20/07/2008 @ 21:18
SECURITE DES SYSTEMES DE TRAITEMENTS AUTOMATISES DE DONNEES (STAD). CONDAMNATION DU RESPONSABLE DE LA SECURITE INFORMATIQUE POUR MANQUEMENT A SON OBLIGATION DE LOYAUTE. Le responsable de la sécurité informatique dune société était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel de RENNES pour « avoir frauduleusement introduit ou modifié des données dans le système de traitement automatisé de la société, en modifiant le logiciel « Open SSH » aux fins de récupérer les « login » et « mots de passe » des utilisateurs se connectant sur le serveur dénommé « galette » et en introduisant sur son ordinateur connecté au réseau interne de lentreprise, des logiciels dits de « snif » permettant de capter les droits daccès des utilisateurs et dintercepter leurs messages électroniques ». Pour sa défense, le prévenu faisait valoir quen sa qualité dadministrateur du réseau, il avait par nature accès à toutes les données et prétendait ses actes motivés par la recherche et le développement de la sécurité. Le Tribunal le condamnait à 6 mois demprisonnement avec sursis et à une amende de 1.500 euros au visa des articles 323-3 et 323-5 du Code Pénal considérant quil avait manqué à son obligation de loyauté, puisqu « exerçant une profession plaçant ses partenaires dans un état de réelle dépendance impliquant quils puissent lui accorder une confiance totale ». Cette décision est révélatrice de la volonté des Tribunaux de faire dorénavant respecter des règles de loyauté et déthique par les personnes responsables de la sécurité de linformation et des systèmes dinformation. T.G.I RENNES 21 février 2008, n°0352216 P. NB : Il est bien évidemment conseillé aux dirigeants de sociétés informatiques danticiper autant que faire se peut le problème en prévoyant des clauses spécifiques dans le contrat de travail des responsables de la sécurité informatique, voire en instituant au sein de lentreprise une charte éthique relative à laccès et à la conservation de linformation au sein de lentreprise. - Fraude en matière de système de sécurité - par PhCamps le 05/07/2008 @ 12:07
Laccès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (STAD) relève des dispositions des articles 323-1, 323-5 et 323-7 du code pénal, même si lintrusion na pas dautre vocation que de démontrer au propriétaire dudit système, lexistence de failles dans sa sécurité. Le tribunal correctionnel de Paris en a décidé ainsi dans une affaire où le gérant dune société de sécurité informatique avait, par le biais du serveur dune société parisienne, Colt Télécommunication quil avait infiltré, multiplié les attaques en direction de très nombreux sites gouvernementaux afin de leur démontrer lexistence de failles dans leurs systèmes de sécurité.Bien que ces intrusions naient été suivies daucune dégradation, le « hacker » se limitant à laisser le message suivant : « bonjour je viens de découvrir une faille dangereuse sur les serveurs suivants, si vous avez besoin dinformations, contactez moi ».Le juge correctionnel a considéré le délit établi et a prononcé une peine de 4 mois demprisonnement avec sursis, les parties civiles obtenant chacune 1.000 de dommages et intérêts, outre 500 au titre de larticle 475-1 du code de procédure pénale.Le « hacker » ne peut donc, au regard de la justice, se prévaloir de la « noblesse » de ses intentions, pour échapper à lapplication des articles précités, toute intrusion dans un système de traitement de données appartenant à autrui étant strictement prohibée.(T.G.I Paris 12° Ch, 2 juin 2006 www.juriscom.net). Avocat Nice - Phillippe Camps - Flux RSS - par PhCamps le 18/06/2008 @ 01:30
ATTENTION A LA MISE EN JEU POSSIBLE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE LABONNE Les flux RSS permettent de présenter et diffuser automatiquement sur un site internet des contenus textes et photos édités par un autre site et pouvant être lus au moyen de logiciels de lecture RSS. La généralisation de ces flux RSS (pour really simple syndication) ne va pas manquer de poser de nouvelles questions relativement à la responsabilité pouvant résulter de la diffusion des contenus. Quid en effet du partage de responsabilités lorsquun article est de nature à créer un préjudice moral, notamment pour atteinte à la vie privée. Labonné au flux est-il responsable pour avoir publié sur son site ou cette responsabilité incombe t-elle à lauteur des contenus de ce flux ? Dans une affaire jugée le 28 février 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, le site « les pipoles » a été jugé responsable de larticle publié sur son site comme créant un préjudice moral à la personne mentionnée, nonobstant le fait que cet article ne faisait que reprendre une chronique publiée initialement sur le site « gala.fr ». Pour condamner « les pipoles », le Tribunal a retenu « quen sabonnant audit flux (celui de gala.fr), et en lagençant selon une disposition précise et préétablie, il devait être considéré comme éditeur et devait en assumer les responsabilités, à raison des informations qui figurent sur son propre site ». Les utilisateurs de flux RSS sont donc invités à contrôler avec attention le contenu des publications mises en ligne par le biais des flux RSS. http://www.avocat-nice.org/ - VICTIMES DE LAMIANTE. - par PhCamps le 18/06/2008 @ 01:27
VICTIMES DE LAMIANTE.ACTION EN REPARATION DES AYANTS DROITS La Cour de Cassation vient de juger dans son arrêt du 20 mars 2008 que les ayants droits dune personne décédée des suites dune maladie due à une exposition à lamiante étaient recevables à solliciter réparation du préjudice subi par eux du fait de ce décès, mais également à agir en réparation du préjudice subi par la victime du fait de sa maladie. Les ayants droits des victimes de lamiante peuvent donc solliciter en justice lindemnisation de leur propre préjudice, et notamment leur préjudice moral résultant de la perte dun être cher, mais solliciter en lieu et place de la victime, lindemnisation de son pretium doloris, et autres chefs dindemnisation auxquels elle aurait pu prétendre avant son décès.http://www.avocat-nice.org/ - RESPONSABILITE DES MOTEURS DE RECHERCHE - par PHCamps le 18/06/2008 @ 01:25
Linsertion dun avertissement dans les résultats ne constitue pas un trouble manifestement illicite lorsquun moteur de recherche détecte que la visite dun site peut endommager un ordinateur (virus, espiologiciel) ou déclencher automatiquement linstallation dun dialer (logiciel destiné à couper la connexion dun internaute à son insu pour le diriger vers des numéros téléphoniques surtaxés) et en informe ses utilisateurs. Cest ce qua jugé la 14° chambre B de la Cour dAppel de PARIS dans un arrêt du 25 janvier 2008, confirmant un jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 13 juin 2007. Le Conseil de la concurrence avait déjà reconnu de façon implicite que lorganisation de lindexation des sites internet relevait de leur plus stricte liberté éditoriale, leur reconnaissant la liberté de référencer ou non les sites existants. La Cour dAppel de PARIS confirme le droit des moteurs de recherche à accompagner la présentation de ces sites de commentaires particuliers (sauf bien évidemment à engager leur responsabilité lors de diffamation ou de diffusion dinformations inexactes). http://www.avocat-nice.org/ - Nice - Avocat - par WM Europa le 27/03/2008 @ 20:09
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L'actualité quotidienne du droit immobilier. Vente, bail, copropriété, urbanisme, construction. Le contrat judiciaire et le contrat SSP pour remplacer l'acte notarié dans l'immobilier. FAQ. Forums. Accès libre et gratuit. Les alternatives à l'acte notarié en droit immobilier français. L'actualité du droit immobilier au jour le jour. Des conseils d'intérêt général gratuits sur le droit immobilier et le droit de l'urbanisme. Une proposition d'un service de consultations pac un avocat spécialisé.
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Blog de l'actualité du droit de l'immobilier et du droit de l'urbanisme, tenu par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public à Angers. Chaque jour une information sur le droit de l'immobilier et le droit de l'urbanisme, jurisprudence, sites, textes récents.
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