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Avocat Nice - Philippe Camps

Fiche détaillée du site :

Avocat Nice - Philippe Camps - Alpes Maritimes - Droit immobilier - Droit civil et Contentieux général. Droit commercial et des affaires - bilingue Français/anglais. 13 rue Tonduti de l'Escarène - 04 93 85 10 95 - SCI, droit au bail, assurances, préjudice corporel, indemnisation, dommages et intérêts, accident syndic de copropriété, charges de copropriété, voisinage, servitudes, assemblées générales, comptes, bilan, etc.

Actualité du site

Dernières nouveautés du site Avocat Nice - Philippe Camps :

  • SECURITE DES SYSTEMES DE TRAITEMENTS AUTOMATISES - par Philippe Camps le 20/07/2008 @ 21:18
    SECURITE DES SYSTEMES DE TRAITEMENTS AUTOMATISES DE DONNEES (STAD). CONDAMNATION DU RESPONSABLE DE LA SECURITE INFORMATIQUE POUR MANQUEMENT A SON OBLIGATION DE LOYAUTE.  Le responsable de la sécurité informatique d’une société était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel de RENNES pour « avoir frauduleusement introduit ou modifié des données dans le système de traitement automatisé de la société, en modifiant le logiciel « Open SSH » aux fins de récupérer les « login » et « mots de passe » des utilisateurs se connectant sur le serveur dénommé « galette » et en introduisant sur son ordinateur connecté au réseau interne de l’entreprise, des logiciels dits de « snif » permettant de capter les droits d’accès des utilisateurs et d’intercepter leurs messages électroniques ». Pour sa défense, le prévenu faisait valoir qu’en sa qualité d’administrateur du réseau, il avait par nature accès à toutes les données et prétendait ses actes motivés par la recherche et le développement de la sécurité. Le Tribunal le condamnait à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 1.500 euros au visa des articles 323-3 et 323-5 du Code Pénal considérant qu’il avait manqué à son obligation de loyauté, puisqu’ « exerçant une profession plaçant ses partenaires dans un état de réelle dépendance impliquant qu’ils puissent lui accorder une confiance totale ». Cette décision est révélatrice de la volonté des Tribunaux de faire dorénavant respecter des règles de loyauté et d’éthique par les personnes responsables de la sécurité de l’information et des systèmes d’information. T.G.I RENNES 21 février 2008, n°0352216 – P. NB : Il est bien évidemment conseillé aux dirigeants de sociétés informatiques d’anticiper autant que faire se peut le problème en prévoyant des clauses spécifiques dans le contrat de travail des responsables de la sécurité informatique, voire en instituant au sein de l’entreprise une charte éthique relative à l’accès et à la conservation de l’information au sein de l’entreprise.
  • Fraude en matière de système de sécurité - par PhCamps le 05/07/2008 @ 12:07
    L’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (STAD) relève des dispositions des articles 323-1, 323-5 et 323-7 du code pénal, même si l’intrusion n’a pas d’autre vocation que de démontrer au propriétaire dudit système, l’existence de failles dans sa sécurité. Le tribunal correctionnel de Paris en a décidé ainsi dans une affaire où le gérant d’une société de sécurité informatique avait, par le biais du serveur d’une société parisienne, Colt Télécommunication qu’il avait infiltré, multiplié les attaques en direction de très nombreux sites gouvernementaux afin de leur démontrer l’existence de failles dans leurs systèmes de sécurité.Bien que ces intrusions n’aient été suivies d’aucune dégradation, le « hacker » se limitant à laisser le message suivant : « bonjour je viens de découvrir une faille dangereuse sur les serveurs suivants, … si vous avez besoin d’informations, contactez moi ».Le juge correctionnel a considéré le délit établi et a prononcé une peine de 4 mois d’emprisonnement avec sursis, les parties civiles obtenant chacune 1.000 € de dommages et intérêts, outre 500 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.Le « hacker » ne peut donc, au regard de la justice, se prévaloir de la « noblesse » de ses intentions, pour échapper à l’application des articles précités, toute intrusion dans un système de traitement de données appartenant à autrui étant strictement prohibée.(T.G.I Paris 12° Ch, 2 juin 2006 www.juriscom.net). Avocat Nice - Phillippe Camps
  • Flux RSS - par PhCamps le 18/06/2008 @ 01:30
    ATTENTION A LA MISE EN JEU POSSIBLE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L’ABONNE Les flux RSS permettent de présenter et diffuser automatiquement sur un site internet des contenus textes et photos édités par un autre site et pouvant être lus au moyen de logiciels de lecture RSS. La généralisation de ces flux RSS (pour really simple syndication) ne va pas manquer de poser de nouvelles questions relativement à la responsabilité pouvant résulter de la diffusion des contenus. Quid en effet du partage de responsabilités lorsqu’un article est de nature à créer un préjudice moral, notamment pour atteinte à la vie privée. L’abonné au flux est-il responsable pour avoir publié sur son site ou cette responsabilité incombe t-elle à l’auteur des contenus de ce flux ? Dans une affaire jugée le 28 février 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, le site « les pipoles » a été jugé responsable de l’article publié sur son site comme créant un préjudice moral à la personne mentionnée, nonobstant le fait que cet article ne faisait que reprendre une chronique publiée initialement sur le site « gala.fr ». Pour condamner « les pipoles », le Tribunal a retenu « qu’en s’abonnant audit flux (celui de gala.fr), et en l’agençant selon une disposition précise et préétablie, il devait être considéré comme éditeur et devait en assumer les responsabilités, à raison des informations qui figurent sur son propre site ». Les utilisateurs de flux RSS sont donc invités à contrôler avec attention le contenu des publications mises en ligne par le biais des flux RSS. http://www.avocat-nice.org/
  • VICTIMES DE L’AMIANTE. - par PhCamps le 18/06/2008 @ 01:27
    VICTIMES DE L’AMIANTE.ACTION EN REPARATION DES AYANTS DROITS La Cour de Cassation vient de juger dans son arrêt du 20 mars 2008 que les ayants droits d’une personne décédée des suites d’une maladie due à une exposition à l’amiante étaient recevables à solliciter réparation du préjudice subi par eux du fait de ce décès, mais également à agir en réparation du préjudice subi par la victime du fait de sa maladie. Les ayants droits des victimes de l’amiante peuvent donc solliciter en justice l’indemnisation de leur propre préjudice, et notamment leur préjudice moral résultant de la perte d’un être cher, mais solliciter en lieu et place de la victime, l’indemnisation de son pretium doloris, et autres chefs d’indemnisation auxquels elle aurait pu prétendre avant son décès.http://www.avocat-nice.org/
  • RESPONSABILITE DES MOTEURS DE RECHERCHE - par PHCamps le 18/06/2008 @ 01:25
    L’insertion d’un avertissement dans les résultats ne constitue pas un trouble manifestement illicite lorsqu’un moteur de recherche détecte que la visite d’un site peut endommager un ordinateur (virus, espiologiciel) ou déclencher automatiquement l’installation d’un dialer (logiciel destiné à couper la connexion d’un internaute à son insu pour le diriger vers des numéros téléphoniques surtaxés) et en informe ses utilisateurs. C’est ce qu’a jugé la 14° chambre B de la Cour d’Appel de PARIS dans un arrêt du 25 janvier 2008, confirmant un jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 13 juin 2007. Le Conseil de la concurrence avait déjà reconnu de façon implicite que l’organisation de l’indexation des sites internet relevait de leur plus stricte liberté éditoriale, leur reconnaissant la liberté de référencer ou non les sites existants. La Cour d’Appel de PARIS confirme le droit des moteurs de recherche à accompagner la présentation de ces sites de commentaires particuliers (sauf bien évidemment à engager leur responsabilité lors de diffamation ou de diffusion d’informations inexactes). http://www.avocat-nice.org/
  • Nice - Avocat - par WM Europa le 27/03/2008 @ 20:09
    Creation of the Web site of Philippe Camps, Lawyer in the Maritime Alps

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Si vous souhaitez faire des échanges de liens avec Avocat Nice - Philippe Camps, consultez également ces sites de thématique proche :

  • Cabinet d'avocat à Nice généraliste avec des compétences pluridisciplinaires
    Maître Aurélie VINCENT vous propose ses compétences dans les domaines suivant : droit de l'indemnisation du dommage corporel, droit de la famille, droit public, droit médical, droit pénal, sur Nice et ses alentours.
    Catégorie : Nice : Avocat à Nice
    http://www.aurelie-vincent-avocat.fr/
  • Ecuries Hippo-Camps club hippique proche de Nice
    15 mn de Nice, club hippique hippo-camps, boxs, paddocks, prés pour chevaux. Un Centre équestre de la région PACA qui est proche de Levens, Monaco, Menton.
    Catégorie : Equitation : Centres équestres
    http://hippo-camps.com/
  • Cabinet d'avocats Carlotti et Vangioni à Nice
    Le cabinet d'avocats des maitres Carlotti et Vangioni, situé à Nice, est spécialisé en matière de droit du travail, droit pénal ou droit des affaires. Contactez-nous pour une consultation juridique sur Nice, nos avocats vous apporteront aide et assistance pour la défense de vos droits.
    Catégorie : Nice : Avocat à Nice
    http://www.avocats-carlotti-vangioni.fr/
  • Maitre Lacrouts est avocat à Nice
    Maitre Jerome Lacrouts, avocat au barreau de Nice, est spécialisé en droit public et en droit immobilier (urbanisme, construction, expropriation, baux). Le Cabinet intervient également en droit de la famille (divorce), droit du travail, droit pénal et droit des affaires.
    Catégorie : Nice : Avocat à Nice
    http://avocat.nice.free.fr/
  • Marc Lefrançois - AVOCAT au Barreau de Rouen
    Cabinet d'Avocats au Barreau de Rouen en Seine-Maritime (76) au service des entreprises, des associations, des commerçants, des collectivités publiques et des particuliers. Fournit aide et assistance juridique à tous les stades de leur activité.
    Catégorie : Rouen : Avocats Rouen
    http://www.jurisconseil.fr/
  • Avocat à Aix-en-Provence - Maître Clémence Barbier
    Clémence Barbier, avocat à Aix-en-Provence intervient en droit du travail (du contrat de travail au licenciement…), en droit de la famille (divorce, fixation des pensions alimentaires, résidence des enfants..) et en droit commercial (actes de cession de fonds de commerce, actes de cession de fonds de commerce…). Clémence Barbier, exerce son activité à Aix-en-Provence, Marseille, Paris, Lyon, Grenoble, Avignon, Montpellier, Arles, Nîmes, Nice, Toulon, Poitiers, Sables d'Olonne, Salon de Provence.
    Catégorie : Aix en Provence : Avocats Aix en Provence
    http://www.avocataix.com/
  • Avocat au barreau à Draguignan - Avocat Brignoles - Maitre F.Couderc
    Cabinet d'avocat à vocation généraliste. Avocat pour les particuliers et les entreprises. Notre cabinet d'avocat intervient sur Draguignan, Brignoles, dans le Var, en PACA. N'hésitez pas à prendre contact avec nous.
    Catégorie : Professions juridiques : Cabinets d'avocats
    http://www.avocat-brignoles.com/
  • Nice Rendez-vous : site sur la ville de Nice
    Nice Rendez-vous de l'actualité des événements, art, histoire, culture et traditions de Nice et Comté de Nice, de la région Provence Côte d'Azur et Principauté de Monaco. News Agenda manifestations, annuaire sites régionaux, guide touristique
    Catégorie : Villes et villages : Nice
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  • Pharmacie Nice - Pharmacie port de Nice
    A la pharmacie du port de Nice, vous trouverez une équipe de préparateurs en pharmacie ou docteurs en pharmacie: Allopathique, Homéopathie, Nutrithérapie, Phytothérapie, Diététique, Compléments alimentaires, Orthopédie et contention veineuse, Maquillage, Dermocosmétique, Espace bébé, Espace vétérinaire.
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    Il est destiné à tous les publics a été créé : - pour permettre à toute personne qu'il soit particulier ou professionnel d'identifier précisément et efficacement un avocat. - pour vous orienter dans le choix d'un avocat adapté à votre besoin ou situation. - afin de faciliter la promotion professionnelle des avocats inscrits à cet annuaire Il présente de nombreuses fiches explicatives sur les spécialités du droit.
    Catégorie : Sciences humaines et sociales : Droit
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    Avocat Marc Julien à Calais - Défense et conseils en droit des affaires, droit civil, droit commercial et droit social. Avocat au barreau de Boulogne-sur-mer, Maître Marc Julien est disponible pour tous conseils. L'essentiel n'est pas de savoir combien vous coûte un avocat, c'est de savoir combien il vous en coûtera de ne pas vous défendre.
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    Catégorie : Paris : Avocats Paris
    http://www.cabinet-hached.net/
  • HERVÉ SALFATI Photographe de Mode à Nice
    Le célèbre Photographe de Mode se rend maintenant régulièrement à Nice, Cannes et Monaco pour s'occuper,entre autre,des photos,des press-books et de la carrière des jeunes Mannequins et Modèles de la région.Inscription sur le Site.Nombre de places limitées.
    Catégorie : Photographe professionnel : Photographe de mode
    http://www.hervesalfati.com/
  • Avocat Dijon et Auxerre: Cabinet DGK
    Avocat à Dijon et Auxerre: Le cabinet DGK intervient à vos côtés en toutes matières, droit du travail (licenciement, démission..), droit de la famille (divorce, droit de visite, pension alimentaire), droit pénal (vol, agression, chantage, escroquerie...), droit routier (conduite en état alcollique, excès de vitesse, feu rouge, permis de conduire...), droit administratif (permis de construire, permis de conduire annulé...), droit médical (réparation préjudice, faute médicale...), droit commercial (chèque impayé, défaut de paiement, absence de conformité d'un bien, rupture contrat agent commercial...) devant l'ensemble des juridictions (Tribunaux de grande instance, d'instance, prud'hommes, commerce, administratif, correctionnel, de police, Cour d'appel, Cour d'assises...)
    Catégorie : Dijon : Avocats Dijon
    http://www.notreavocat.fr/
  • L'immobilier à Nice par Madeleine-immo
    Nice Madeleine immobiler : Pour acheter votre appartement ou villa à Nice avec l'assistance d'un agent immobilier membre du réseau SIA qui utilise les dernières technologies informatiques pour vous assister dans votre projet.
    Catégorie : Nice : Annonces immobilières Nice
    http://www.appartements-nice.fr/
  • A Philippe Trouve Peintre Poete
    Site sur l'oeuvre de Philippe Trouve, sa peinture, ses textes, sa vie. Nombreuses galeries pour voyager en couleurs ...
    Catégorie : Art plastique : Peinture
    http://www.philippetrouvepeintrepoete.net/
  • Photos de Nice et liens culturels
    Blog photo sur la ville de Nice. Portraits de nicois, nicoise ou gens de passage. Photos du Nice underground, évènements et lieux, photos de mode en Provence Alpes cote d'azur. Vie quotidienne à Nice en France. Vie culturelle à Nice.
    Catégorie : Villes et villages : Nice
    http://nicephotos.canalblog.com/

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