Cabinet d'avocats Paris - Tirouflet de Buhren et le Ledan Dethieux
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- La TVA applicable dans les travaux votés par la copropriété
Les travaux effectués portant sur les parties communes dans un immeuble en copropriété supportent la TVA. Le taux de TVA est normalement de 19,6% mais il est de 5,5% si les travaux portent sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Des interrogations existaient sur les travaux effectués dans un immeuble comportant à la fois [...] - L? ILC, le nouvel indice applicable aux baux commerciaux
Afin de relancer l?économie et redonner du pouvoir d?achat, le Gouvernement, à la demande des fédérations de bailleurs et des représentants des locataires commerçants, a mis en place un nouvel indice applicable aux loyers commerciaux, l?ILC. Déjà en 2004, un groupe de travail sur la réforme des baux commerciaux avait rendu un rapport dont l?une des [...] - La procédure de licenciement pour inaptitude définitive au travail
L?inaptitude définitive au poste de travail, prononcée uniquement par le médecin du travail, constitue un motif réel et sérieux de licenciement. La procédure de licenciement pour inaptitude au poste de travail est régie par le code du travail aux articles R4624-31, L1226-2, et L4624-1 et suit un formalisme rigoureux qu?il convient de rappeler. Après deux examens [...] - Application récente de la rupture conventionnelle du contrat de travail
En vigueur depuis le 20 juillet 2008, la rupture conventionnelle du contrat de travail connaît déjà quelques difficultés d?application. La Direction Générale du Travail a déjà enregistré 6147 ruptures conventionnelles en moins de quatre mois et a refusé de valider 1499 autres dossiers de séparations à l?amiable, essentiellement pour le non-respect des délais de rétractation [...] - Voeux 2009
- Brève Droit des personnes : LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE : Une contractualisation de la protection juridique du majeur
La loi du 5 mars 2007 portant sur la réforme de la protection des majeurs permet à toute personne de nommer un mandataire qui s?assura que certaines volontés soient appliquées le jour ou un médecin agrée prend acte de sa perte partielle d?autonomie (certificat médical d?inaptitude) et organiser ainsi son éventuelle dépendance future. Pour ce faire, [...] - Brève Droit du travail : La rupture conventionnelle du contrat de travail
La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail comporte des dispositions relatives à la rupture conventionnelle, qui existait déjà auparavant sous le nom de « départ négocié ». Les nouvelles dispositions ont eu pour but de favoriser la « séparabilité » à l?amiable, à l?instar du divorce par consentement mutuel. Désormais, il [...] - Brève Construction : L?influence de la réforme du droit de la prescription sur la responsabilité des constructeurs
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 constitue une avancée remarquable en matière d?harmonisation des délais de prescription. Le régime applicable à la prescription en matière de responsabilité des constructeurs, et donc de l?architecte, est réformé. Ainsi, un nouvel article 1792-4-3 du Code civil a été créé disposant que : « En dehors des actions régies [...] - Brève Copropriété/Successions : L?unification du régime des successions non réclamées, vacantes et en déshérence
Le règlement d?une succession laissée à l?abandon et sans représentant est, en ce qui concerne les décès antérieurs au 1er janvier 2007, soumise à un double régime : celui des successions vacantes et celui des successions non réclamées. - le régime des successions vacantes Lorsque à l?expiration du délai de 3 mois et de 40 jours fixé [...] - Bienvenue sur Avocab.fr
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Avocat Paris spécialiste en droit des affaires et en droit des étrangers
Le cabinet d'avocats Hached situé à Paris, est constitué d'avocats spécialistes en droit des affaires (droit des sociétés, droit commercial, entreprises en difficultés, droit bancaire), en droit des étrangers et généralistes en matières de droit pénal, droit de la famille (divorce), indemnisations, droit du travail, médiation et arbitrage.
Paris : Avocats Paris
www.cabinet-hached.net
Avocat au barreau de Grasse
Cabinets d'avocats à Cagnes-sur-Mer. Le cabinet Di Natale assure la défense de vos droits et de vos intérêts sur tout le territoire national. Titulaire de diplômes approfondis en droit international et en droit des affaires.
Professions juridiques : Cabinets d'avocats
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Jurifis Consult Cabinet d'avocats associés au Mali
Jurifis Consult est un cabinet d'avocats au Mali. Le Cabinet JURIFIS CONSULT intervient de manière dominante depuis de nombreuses années dans les différents domaines du droit de l'entreprise, du droit des affaires et dans les affaires au niveau du Conseil, de l'Assistance, de l'Arbitrage et du Contentieux général tant au Mali qu'à l'étranger.
Pays : Mali
www.jurifis.com
Webavocat.fr - licenciement, droit du travail, divorce, droit de la famille
Cabinet d'avocats Stéphane Boudin - Jasna Mihaljevic ayant pour activité le droit du travail, le droit de la famille, le droit pénal et le droit des affaires. Notre site s'accompagne d'un blog actualisé périodiquement.
Professions juridiques : Cabinets d'avocats
www.webavocat.fr
Avocat au barreau de Grasse - Rita Massad Lepaul - Alpes Maritimes 06
Avocat au barreau de Grasse dans les Alpes Maritimes, Rita Massad Lepaul, vous conseillera et défendra vos intérêts sur tous les domaines concernant du droit de la famille et du patrimoine, du droit pénal, crimes, délits, contraventions, du droit social, du travail, ou de l'indemnisation du préjudice corporel.
Grasse : Avocats Grasse
www.rita-massad-lepaul-avocat-barreau-de-grasse-06.fr
Avocat au barreau de Paris : Maître Karine SHEBABO
Avocat généraliste, Maître Karine SHEBABO, Avocat au Barreau de PARIS, vous propose une assistance juridique sérieuse, diversifiée et personnalisée au quotidien. Les activités dominantes du cabinet SHEBABO sont: droit des étrangers, droit de la nationalité Droit pénal général, droit pénal des affaires droit public, contentieux administratif Le cabinet SHEBABO vous propose également assistance, conseil et représentation en: Droit du travail Droit de la famille droit civil Droit immobilier (bail d'habitation, recouvrement de charges, expulsion) responsabilité médicale (intervenant au sein du diplome interuniversitaire de la médecine Morphologique Anti-age de Paris 13)
Paris : Avocats Paris
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Cabinet d'avocat à Marseille, Bouches du Rhône
Maître Daniel TARASCONI, spécialiste en droit pénal et en droit des personnes, le cabinet Tarasconi vous propose ses services dans tous les domaines du droit civil ainsi que des conseils judicieux avant chaque procédure, une assistance dans vos négociations et transactions et une défense devant toutes les juridictions.
Marseille : Avocats Marseille
www.cabinet-tarasconi.com
Avocats droit fiscal, social à Paris
Avocats Picovschi, cabinet d'avocats d'affaires au Barreau de Paris compétents en Droit des Sociétés, fiscal, social, immobilier, propriété litterarire et artistisque, international. Site d'informations commentées par des experts et de conseils juridiques en ligne plébiscité par le magazine l'Entreprise
Droit : Droit des affaires
www.avocats-picovschi.com
Avocat au barreau de Carcassonne
Maître Fouquenet Laetitia, Avocat au barreau de Carcassonne, reçoit sur rendez-vous. Domaines de compétences : divorces, droit de la famille, droit des assurances, droit pénal, droit immobilier et de la construction, droit social, accidents de la circulation.
Carcassonne : Avocats Carcassonne
www.fouquenet-avocat-carcassonne.fr
Avocat en droit des affaires Strasbourg droit commercial et des sociétés droit fiscal
Cabinet d'Avocats implanté à Strasbourg en Alsace (France) ayant pour activités dominantes les domaines suivants : - droit commercial et économique, - drot fiscal national et international - droit des sociétés, - droit du travail, - droit immobilier, - droit de la concurrence et de la distribution. Notre Cabinet est situé à Strasbourg (67000) 12 rue Waldteufel. Tél. 03 88 60 27 38 Fax 03 88 41 11 01
Strasbourg : Avocats Strasbourg
cabinet-balmitgere.avocat.fr
Cabinet d'avocats Leduc-Novi
Avocats à Lille. Activités dominantes : droit de la famille (divorce, successions), droit du travail, droit de la construction et droit pénal. Intervient devant les tribunaux du Nord Pas de Calais, Paris, Versailles, Amiens et Reims.
Professions juridiques : Cabinets d'avocats
www.jacquelineleducnovi.com
Avocat en droit public à Paris
Avocat en droit public, le cabinet SIMON propose ses compétences en matière de contentieux public, droit de l'environnement, urbanisme et aménagement. Le cabinet Simon est implanté dans le 17ème arrondissement de Paris et dispose d'un réseau de partenaires afin de répondre au mieux à vos requêtes.
Paris : Avocats Paris
www.cabinet-simon.com
Cabinet d'avocats partenaires à Lyon
Notre cabinet se situe au coeur du quartier de la Préfecture, à proximité du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal Administratif de Lyon : 142 rue de Créqui à LYON 3ème Il est composé de quatre avocats, exerçant à titre individuel, travaillant en étroite synergie de compétences dans des domaines variés tels que le droit de la famille, droit social, droit commercial, droit immobilier, droit des étrangers, droit des sociétés et droit civil.
Lyon : Avocats Lyon
www.avocatlyon.com
Cabinet d'Avocat Julie Kaminer, droit des affaires, droit immobilier, droit italien
Cabinet d'avocat spécialisé en droit des affaires, droit immobilier, droit civil, droit international droit italien. Conseil et contentieux. Avocat à la cour de Paris. Droit des contrats, divorce, baux commerciaux, baux d'habitation, expertise, recouvrement de créances, droit communautaire, droit international, droit italien.
Paris : Avocats Paris
www.kaminer.fr
Cabinet d'Avocat spécialisé en droit immobilier et droit de la construction
La Société d'Avocat Martin et Associés est un cabinet parisien fort de soixante années d'expérience qui a spécialisé son activité en droit immobilier, et plus particulièrement en droit de la construction, pour s'adapter aujourd'hui à l'évolution du monde des affaires et se diversifier vers le droit public des affaires et le droit des baux commerciaux.
Droit : Droit immobilier
www.martin-associes.com
MC Law Office : avocats droit commercial, tourisme et transport
Le cabinet d'avocats MC Law Office assure conseil juridique et gestion des contentieux en France et à l'international : droit civil, droit commercial, droit des affaires, droit du tourisme, droit du transport, contentieux pénal des affaires, notamment dans le secteur du tourisme et du transport, pour agences de voyage et tour opérator. Négociation et rédaction de contrats, gestion des risque contentieux et défense civile, commerciale et pénale.
Professions juridiques : Cabinets d'avocats
http
Maitre Lacrouts est avocat à Nice
Maitre Jerome Lacrouts, avocat au barreau de Nice, est spécialisé en droit public et en droit immobilier (urbanisme, construction, expropriation, baux). Le Cabinet intervient également en droit de la famille (divorce), droit du travail, droit pénal et droit des affaires.
Nice : Avocat à Nice
avocat.nice.free.fr
Cabinet d'avocats d'affaires et droit des sociétés (Fusion acquisition) - Lyon Paris
Lamy Lexel : Cabinet indépendant de 60 avocats spécialistes en droit des affaires et des sociétés présent à Lyon et Paris. Regroupées en cinq départements opérationnels (Droit des Affaires, Droit Fiscal, Droit Social, Droit Public, Contentieux Arbitrage Médiation), nos équipes d'avocats vous conseillent en fusions acquisitions (fusacq-M and A), contentieux, cession d'entreprise lors d'ouverture de capital, lever de fonds, implantation à l'étranger, ré organisation d'effectif, fiscalité internationale, litige entre partenaires commerciaux, recouvrement de créance, controle fiscal, défaillance financière.
Droit : Droit des affaires
www.lamy-lexel.com
Droit santé, contrat médecin, regoupement clinique
Lachaud Lepany Associés est un cabinet généraliste en droit des affaires. Ses avocats ont des spécialités différentes mais qui se recoupent, ce qui leur permet de balayer un domaine important. Les membres se font connaitre également par des publications.
Droit : Droit des affaires
www.lachaud-associes.com
Avocat à Haguenau au barreau de Strasbourg
Particulier ou entreprise, quelque soit votre besoin ou la nature de votre litige, le Cabinet Emmanuel BERGER saura vous conseiller et vous accompagner dans une défense efficace de vos droits et de vos intérêts. Me Emmanuel BERGER, situé à Haguenau et inscrit au Barreau de Strasbourg, intervient devant toutes les juridictions relevant de sa compétence, droit de la famille, droit du travail et prud hommes, droit commercial, droit pénal et droit civil.
Strasbourg : Avocats Strasbourg
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