Avocats spécialistes en droit des affaires à Toulon

Avocats spécialistes en droit des affaires à Toulon

Avocats associés à Toulon depuis 1969, Maîtres Henry FLECHER et Arlette POUJADE-FLECHER ont constitué en 1973 la première société d'avocats du Var. Cette société regroupe des professionnels fortement expérimentés en droit des affaires et en droit de la famille, de même qu'en droit pénal.
Le site web créé il y a plusieurs années permet de découvrir les domaines de compétences des avocats de la société, leurs profils, ainsi que des publications et des actualités dans les domaines les plus sensibles du droit.
Des consultations en ligne sont également proposées, gratuites pour les questions les plus simples, ou payables en ligne.

Actualité du site

Dernières nouveautés du site Avocats spécialistes en droit des affaires à Toulon :

• devoir de conseil
  Vous écrivez que le notaire chargé de recevoir en la forme authentique un acte de prêt avec affectation hypothécaire doit s'assurer de l'économie interne de l'opération réalisée, quand bien même celle-ci aurait déjà été conclue par un avant contrat. Vous avez raison, car l'obligation de conseil d'un professionnel comporte des degrés divers selon ses compétences et la mission qui lui est confiée. En l'occurence, le rôle du notaire n'est pas simplement d'authentifier un accord déjà intervenu, mais bien de vérifier l'efficacité juridique de l'acte qu'il reçoit et d'éclairer les parties sur les conséquences susceptibles d'en découler pour elles. Mais, comme vous le soulignez, cet arrêt est parfaitement transposable à la mission d'un avocat rédigeant un acte sous-seing-privé. Soyons vigilants !
• L'orthographe n'est pas au rendez-vous
  Dommage que des pensées aussi profondes soient à la fois dépourvues de toute construction logique et d'un minimum d'orthographe. Quant au fond - mais peut-être cela résulte-t-il de la forme - ce "post" est totalement incompréhensible. Ce n'est plus de l'ésotérisme à ce stade!
• stortum
  Tous est reuni pour vous soumettre a ce nouvel ordre mondial, voici les ingrédients précites ci dessus. a quel loge appartient tu? le francais, au dela de sa naiveté et de son homminitépassive mais ralleur est deja asseptisé. alors assez ces odes à l'aserviture! vos complaisants maconnique sont deja amorcés ce precepte............rassurez, trés vite vous seraient aneanties. parvous memes
• Faut-il se diriger vers un système accusatoire?
  Vers un système accusatoire de type anglo-saxon Nicolas Sarkozy a annoncé mercredi lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation qu'il allait lancer une 'réforme en profondeur' de la justice pénale pour aboutir à une procédure 'plus soucieuse des libertés, plus adaptée aux évolutions de la police technique et scientifique'.La principale mesure voulue par le président de la République consiste en la suppression du juge d'instruction qui céderait sa place 'à un juge de l'instruction qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus'. Le chef de l'Etat estime en effet que 'le respect des libertés individuelles' n'est plus 'suffisamment' garanti dans le secret des cabinets d'instruction. Comme pendant à cette réforme, il propose la suppression du secret de l'instruction, 'une fable à laquelle plus personne ne croit' pour le remplacer par un 'secret de l'enquête avec comme seule limite de renforcer la communication du parquet afin de (...) démentir les informations fausses' destinées à 'nuire'. 'Je pense qu'il est possible d'aborder toutes ces questions avec le souci d'un dispositif équilibré et pleinement contradictoire. C'est la prise en compte d'un réel débat contradictoire dès l'origine du procès qui nous donnera les voies et moyens d'un véritable habeas corpus à la française', a souligné Nicolas Sarkozy qui s'est revendiqué de par son parcours comme 'un membre à part entière de la famille judiciaire'. Enfin, le chef de l'Etat s'est élevé contre une 'pénalisation excessive de notre droit' et a appelé de ses voeux de 'faire de la diffamation un droit de la réparation civile'. Ces mesures, si la grogne des uns ou des autres n'y met pas obstacle, mettra ainsi fin à un vieux diction, attribué à Napoléon, selon lequel 'le Juge d'Instruction est l'homme le plus puissant de France'. En effet, en 2002 comme en 1802, le Juge d'Instruction, saisi certes par le Parquet ou par une constitution de partie civile, peut mettre en examen à peu près qui il veut et quand il veut, pour peu qu'il existe des embryons de charges ou des présomptions lui permettant de le faire. Et comme le 'secret de l'instruction', comme le dit M. SARKOZY, est une fable à laquelle plus personne ne croit, la 'personne mise en examen' (anciennement appelée 'l'inculpé', ce qui ne change pas grand chose) sera du jour au lendemain jetée en pâture à ses voisins, ses amis, ses supérieurs, etc.., comme un délinquant présumé. Le langage des journalistes a en effet ceci de particulier que, pour tenter de respecter la présomption d'innocence, ils n'ont pas trouvé mieux que d'utiliser les termes de 'présumé criminel' au lieu de 'présumé innocent' en appelant tel ou tel 'mis en examen' d' 'auteur présumé' des faits objet de la poursuite. Et comme en France 'il n'y a pas de fumée sans feu', que 'qui a bu boira', et que 'tel père tel fils', il n'y aura qu'un tout petit pas à franchir pour désigner comme présumé coupable celui qui devrait être présumé innocent. Dans ce système perverti, le rôle du Juge d'Instruction a été au coeur du problème. Etant indépendant, puisque Magistrat du siège et donc inamovible, le Juge d'Instruction a toujours pris soin de souligner qu'il n'obéissait à personne, et que les réquisitions du Parquet n'avaient que la valeur qu'il voulait bien leur donner. Très bien. Mais l'effet pervers, c'est que du coup, lorsque le Juge d'Instruction met en examen un quidam quel qu'il soit, ce dernier est d'ores et déjà considéré comme 'à demi coupable' (comme on dirait d'une femme à demi vierge). Et alors va s'ouvrir une guerre de tranchées entre le Juge et l'avocat de la défense, ce dernier étant considéré comme un empêcheur de juger en rond si ce n'est même comme une espèce de complice lorsqu'il veut rétablir l'équilibre et l'ordre des choses. Le Juge d'Instruction, de surcroît (et on l'a vu assez souvent, récemment encore, à l'occasion d'affaires retentissantes) est la plupart du temps un très jeune Magistrat, frais émoulu de l'Ecole de la Magistrature, certes très bien formé, mais très mal informé des expériences de la vie et des dangers des présomptions hâtives. Mais, me direez-vous, il y a le Juge de la Détention et des Libertés (JLD), qui est là pour éviter les dérapages. Il y a aussi la Chambre de l'Instruction, juridiction d'appel et quelquefois de contrôle. Oui mais. Mais le JLD comme la Chambre de la Cour qui auront à statuer sur la mise en liberté de M. X ou sur tout autre sujet touchant à ses libertés et à son honneur, bien que souvent férocement attachés à leurs prérogatives et à leurs devoirs, sont la plupart du temps impuissants, débordés de travail et respectueux des conseils ou des apparences qui leur sont apportés... Oui, il était temps que s'ouvre enfin ce débat séculaire sur le rôle et les pouvoirs du Juge d'Instruction, homme ou femme chargé(e) d'instruire 'à charge et à décharge' mais le plus souvent conduit à mener des enquêtes totalement et uniquement à charge, soit directement, soit par le biais de commissions rogatoires. Comme je l'ai dit, il se trouvera très vite de grands esprits pour s'élever (un comble!) contre cette 'nouvelle atteinte à nos libertés', tant il est vrai qu'en ces temps où l'opposition n'a strictement rien à dire, elle s'empare de tout ce qui bouge pour tenter de faire vibrer les foules. Pour ma part, je remercie M. SARKOZY d'avoir, sans trop de ménagements, attaqué ce nouveau chantier de réforme. Ceux qui ont connu, de quelque côté qu'ils soient, les rouages de la machine pénale, s'en réjouiront s'ils sont sincères et honnêtes.
• Ne pas confondre tarification et contestation
  Il peut se produire qu'un avocat peu scrupuleux (il y en a comme dans toute profession) abuse de la crédulité ou de la détresse d'un client pour lui prendre des honoraires exorbitants. Mais le client a toujours la possibilité de demander au Bâtonnier d'arbitrer les honoraires; il peut aussi changer d'avocat quand il veut et à ce moment là, son ancien avocat devra établir une facture détaillée de ses diligences. S'il n'a assisté qu'à une ONC et à un incident de mise en état, il ne pourra pas facturer 7000 euros, et après arbitrage il devra rembourser l'excédent. En cas de tarification, il n'y aura plus de faculté réelle d'arbitrage et un acte cooûtera x euros, qu'il ait été bien accompli ou n'importe comment. Ce serait la prime aux médiocres et aux sans causes.Le nivellement par le bas, auquel aspirent tant de mauvais éléments.
• UN AVOCAT PAS COMME LES AUTRES
  Un Avocat compétent qui remonte ces manches, générosité envers ceux qui n'ont pas toujours de grand moyen. A l'écoute de tous UN AVOCAT QUOI !!! Grand merci à vous
• FAVORABLE
  Oui je suis favorable à la tarification des avocats. Dans mon cas j'ai déjà versé 7000 euros pour n'avoir qu'une ONC et jamais de réponse aux questions posées à l'avocat. Estimant que j'ai un dossier "béton" comme il le dit, il a delegué son assistante lors d'une incidence aprés l'ONC et le juge a fait volte face, alors que l'ONC m'était favorable. L'assistante s'est fait "détruire" par la partie adverse et c'est mois qui ai dû sortir les preuves en fin d'audience, pendant que le juge regardait ses SMS. Alors oui, j'estime être passé pour le pigeon et ai dû me mettre en colère pour que l'avocat s'occupe lui même de la suite. J'esspère qu'il tiendra parole contrairement à la dernière fois. Je ne peux même plus en chnager aprés lui avoir donné cette somme.
• Il n'y a plus de pigeons
  Je sais que vous savez qui je suis. Je suis d'accord avec vous sur ce que vous dites seulement il existe encore des avocats qui se font payer sans vous justifier le montant des honoraires et cela n'est pas si vieux que ca puisque c'est en 2008 !!! et pour le travail qui a été fait le prix est plus qu'élevé !! j'attends mais c'est certain que je ferais une lettre au batonnier des Bouches du Rhone donc malheureusement il y a encore des moutons noirs dans cette profession la !!! Si tout le monde pouvait travailler comme vous le faites si bien cela serait vraiment une bonne chose enfin... ce qui me soulage c'est qu'il y a encore des personnages tel que vous pour remonter le niveau et heureusement pour nous faire oublier les moutons noirs .
• quid du paiement des honoraires en cas de décés?
  Un client décède en cours d'instance, avant le délibéré. L'avocat adresse ses honoraires à la veuve. L'affaire concernait l'exercice d'un droit personnel intransmissible, celui de donner un mandat de vente. La veuve, qui ne recueille pas cette action en héritage, est-elle tenue de régler les honoraires, pour une affaire, où elle n'est ni partie, ni cliente du conseil?
• Il n'y a plus de pigeons
  Le commentaire laissé par "lectrice" appelle une petite réponse. Le Règlement impose aux avocats, et c'est une bonne chose, de fixer préalablement et de manière transparente le montant des honoraires qu'il sera amené à facturer, soit au forfait, soit selon un coût horaire. Puis, le moment venu, de détailler, poste par poste, les diligences facturées. On est loin des abus auxquels certains ont pu, il est vrai, se livrer il y a quelques années. De surcroît, en cas de désaccord, le client peut toujours demander l'arbitrage du Bâtonnier qui, quoi qu'on pense, n'est pas tendre avec ses Confrères lorsqu'il se prononce. Alors, cessons de faire passer les avocats pour des corbeaux assoiffés d'argent: bien souvent, très souvent même, ils se démènent tous azimuths pour des clients qui ne les paieront jamais, tout simplement parce qu'ils ne veulent pas faire leur travail à moitié. Venez passer une semaine de la vie d'un avocat (attention! ce ne sera pas les 35 heures, mais plutôt les 60), et vous comprendrez mieux. Alors finalement, vouloir tarifer les avocats se retournerait contre ceux qui ont peu de moyens, car, passé un certain seuil, l'avocat alors s'arrêterait..faute de moyens.
• A VOTE OUI
  Si certains avocats ne prenaient pas le client pour un pigeon je dirais non mais au vu de ce que je vois et j'entends ras le bol de devoir payer des sommes astronomiques qui n'ont même pas le lieux d'être cela me dépasse ce genre de pratique !!!! allez changer d'avocat alors que vous avez déjà donner plus que la moitier de vos revenus ... Il y a un moment ou il faut réagir et j'espere ue cela viendra un jour ou tous devront s'aligner !!!
• j'ai le même type de problème pour un client
  la procédure judiciaire dure depuis 2005 et on plaide sur du matériel largement obsolète au titre d'un contrat que CIT a "oublié" pendant plusieurs années, avant de se réveiller soudainement et d'en réclamer l'exécution.
• Et la gamelle, alors?
  Le problème est que, lorsque l'on est un petit président de quelque chose qui pourrait être grand, et qu'on est invité à un cocktails ou un apéro dinatoire chez un chef de cabinet de ministre, on enfle, on enfle, et on fait ce qu'on vous dit. ça s'appelle l'intégration, en langage syndicaliste
• Pourquoi avoir réuni les avocats à Lille
  En leur cachant cette négociation? Que conclure de cette duperie? Qu'attendre pour l'avenir de la structure qu'est le CNB? de la Conference des Bâtonniers? Que l'on nous réponde clairement sur ces points! Nos représentants ont-ils ou non donné leur accord? Ont-ils été ou non sollicités?
• Qui veut tarifer les avocats?
  Il parait que le CNB a donné son accord à la Chancellerie sur un projet de tarification (misérabiliste) des honoraires d'avocat en matière de divorce par consentemepnt mutuel. Ce sujet rejoint celui de la "grande profession du droit" que d'aucuns appellent de leurs voeux. Veut-on supprimer l'avocat indépendant, réduire son maigre espace de liberté? Vouloir le tarifer et le noyer au milieu de toutes sortes de professions telles que celle des conseils en propriété intellectuelle, des juristes d'entreprise, puis bientôt d'autres professions sans Histoire et sans Passé, revient à vouloir niveler par le bas une profession naguère encore digne de porter une robe. Que l'on ne s'y trompe pas: ce n'est pas la Chancellerie qui pousse à la roue, ce sont les lobbies de quelques groupes tentaculaires qui veulent avoir le champ libre. Et ceci avec, sinon la complicité, mais le laisser-aller de nos "représentants" qui n'ont cure des avocats de souche que nous sommes (mais oui, il en reste). A la veille des élections au CNB, le 9 décembre, il serait intéressant que chacun des "syndicats" qui briguent nos suffrages s'expriment clairement sur ce point.

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