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Obtenez des CGU/CGV à moindre coût pour sites web, ecommerce, SaaS, petites annonces

Par , le 07 septembre 2015

Une grosse erreur très répandue consiste à négliger la rédaction des CGU/CGV de son site Internet. Vous ne devriez pas les bâcler, afin d'éviter de gros problèmes juridiques ! Voici une solution pour obtenir des CGU/CGV sérieuses à moindre coût.

Juridique Internet

Les obligations juridiques pour un site Internet sont nombreuses : mentions légales, charte d'utilisation des données personnelles, CGU, CGV, etc.

Comment rédiger des CGU et mentions légales ?

C'est au cours du 1er webinar que j'ai organisé avec Thiébaut sur les risques juridiques des entrepreneurs Internet que j'ai réalisé à quel point ceux qui gèrent un site web ne se rendent généralement pas compte des problèmes qui peuvent survenir si leurs conditions générales (d'utilisation ou de vente) ne sont pas sérieusement rédigées.

L'absence de CGU/CGV est l'un des principaux risques juridiques d'un site mais facile à corrigerClick to Tweet

OK, vous en êtes sans doute conscient, mais que faire ?

  • les faire rédiger sur-mesure par un avocat est une très bonne solution mais onéreuse
  • les copier-coller sur celles des concurrents ou sites similaires est la pire idée !

J'ai trouvé une solution intermédiaire chez Editioneo (dont je suis désormais partenaire) : même s'il ne s'agit pas d'un cabinet d'avocats, le service qu'ils proposent m'a séduit. Le principe est de fournir une sorte d'outil en ligne de génération d'un document personnalisé en fonction des particularités de votre site web. En quelques minutes à peine, vous pouvez obtenir des conditions générales, des mentions légales, une charte d'utilisation des données personnelles, etc.

Je ne sais pas si vous le saviez, mais tous ces documents doivent être uniques. Je ne parle pas ici des problèmes de contenus dupliqués pour le SEO (on s'en fiche pour ces quelques pages) ! Le véritable problème est qu'en cas de plagiat, la justice invalidera vos documents. La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) fait de temps en temps des contrôles...

Etant donné le public qui consulte régulièrement mon site WebRankInfo (vous avez tous besoin comme moi de CGU, CGV et autres mentions légales), j'ai trouvé intéressant d'établir un partenariat avec eux : c'est à ce titre que je détaille leurs services dans cet article.

De quels documents avez-vous besoin ?

Si vous pensez que seules les boutiques en ligne en ont besoin, vous vous trompez !

Les mentions légales

Les mentions légales sont obligatoires depuis 2004 sur TOUS les sites, même gratuitsClick to Tweet

Ce document est obligatoire sur 100% des sites, qu'ils soient gratuits ou payants. Evidemment, pour un site gratuit ce sera très simple ! Avec Editioneo, vous pouvez générer des mentions légales personnalisées pour votre site en quelques minutes. En cas d'évolution de la législation, vous serez alerté et pourrez gratuitement générer une mise à jour de vos mentions légales. Pour les détails, la liste complète.

Charte d'utilisation des données personnelles

La bonne nouvelle est qu'Editioneo propose gratuitement la génération d'une charte des données personnelles adaptée à votre site. Il suffit de vous créer un compte gratuitement, sans obligation d'achat.

Conditions générales d'utilisation (CGU)

Ce document est obligatoire pour tous les sites ! On y pense en général pour un site institutionnel, un site vitrine, tout site de contenu ou un blog, mais c'est également indispensable pour un site ecommerce (les CGU sont alors souvent intégrées dans les CGV).

Vous devez par exemple décrire le fonctionnement de votre espace membres, expliquer vos droits de propriété intellectuelle, lister vos marques, prévenir des problèmes potentiels d'accès au site, expliciter votre utilisation des cookies, expliquer comment effectuer des réclamations, etc. Je vous conseille de lire la liste complète des mentions obligatoires pour vos CGU.

Conditions générales de vente (CGV)

Ce document est obligatoire pour tous les sites ecommerce, que les produits vendus soient matériels ou immatériels.

Selon la DGCCRF qui cite l'article 442-6 du code de commerce :

En cas d'absence de CGV, l'amende civile peut se monter à 2 millions €Click to Tweet

Et même si vous avez des CGV, s'ils ne sont pas corrects, dans le pire des cas l'amende est lourde :

En cas de CGV non conformes, l'amende pénale est de 15 000€Click to Tweet

Vous devez par exemple inclure les mentions imposées par la LCEN (loi de confiance dans l’économie numérique), décrire les produits proposés (sans oublier votre politique tarifaire, c'est majeur) ainsi que le processus d'achat et de paiement, expliquer les conditions de livraison.

Depuis la loi Hamon (n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), les nouvelles obligations sont nombreuses...

Autres documents

Selon votre situation, vous pourriez avoir besoin de ces autres documents légaux :

  • Conditions générales de services en ligne et SaaS
  • Conditions générales pour une place de marché (marketplace)
  • Conditions générales pour des petites annonces
  • Conditions générales papier pour la prestation de services
  • Conditions générales papier pour la vente de produits

Combien ça coûte ?

Editioneo propose des packs pour 4 profils :

  • le pack Web Pro convient aux sites informatifs, de présentation d’entreprise ou d’association, ou les blogs
  • le pack E-commerce Pro est destiné aux sites ecommerce
  • le pack Services web & SaaS convient pour les services en ligne et solutions cloud et SaaS
  • le pack Places de marchés & Petites annonces est adapté aux sites de mise en relation et aux petites annonces

Les prix vont de 89€ HT à 149€ HT : sans comparaison avec les honoraires d'un avocat qui se montent souvent pour ce genre de document à 3000€ HT. Ceci dit, je le répète, ce service ne se substitue pas à un avocat ou un juriste.

Source de l'image d'illustration : Shutterstock, sous licence

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A propos de l'auteur : Olivier Duffez Olivier Duffez sur Google+ Olivier Duffez sur Twitter Olivier Duffez sur Facebook Olivier Duffez sur Pinterest Olivier Duffez sur LinkedIn

Consultant en référencement, Olivier Duffez a travaillé pour les plus grands sites (Doctissimo, FNAC,...). Il édite le site WebRankInfo qu'il a créé en 2002, devenu la + grande communauté francophone sur le SEO (+300.000 membres, 1,5 million de posts). Il est aussi cofondateur de Ranking Metrics, leader des formations webmarketing en France (SEO, AdWords, Analytics, réseaux sociaux) et éditrice de la plateforme MyRankingMetrics (crawler et audit SEO en ligne).

Article (Modèles de CGU/CGV pour site web, ecommerce, SaaS) publié par WebRankInfo dans la rubrique Droit et Internet. Si vous souhaitez publier un extrait de cet article sur votre site, assurez-vous de respecter les conditions générales d'utilisation de WebRankInfo.

14 commentaires

  • ragots a dit le

    Vous dites que copier coller sur les concurrents n'est pas bien. Je peux comprendre, puisque vous faites un partenariat avec ce service, mais un copier coller bien modifié et bien adapté suffit largement. Pour les sites hébergés à l'étranger, la legislation française ne s'applique pas.

  • Olivier Duffez a dit le

    Que je sois partenaire ou pas ne change rien à la loi et au fait qu'il n'est pas recommandé de copier ces documents sur ceux des concurrents ! S'ils sont suffisamment modifiés et personnalisés ça peut sans doute suffire - mais je ne suis pas qualifié pour dire dans quels cas ça suffit.
    Concernant l'idée qu'il suffit d'héberger son site à l'étranger, je doute très fortement que ce soit aussi simple. J'en ai parlé à un juriste qui m'a dit que ce n'était pas suffisant.
    Au final, chacun peut croire ou interpréter ce qu'il veut, ou mieux consulter des professionnels du droit, moi je ne fais que donner quelques rappels...

  • darval a dit le

    Bonjour,

    C'est où que vous avez vu que les CGU était obligatoire sur tous les sites Internet, c'est bien de vouloir faire un belle article pour faire de la pub à un site mais faut pas dire de connerie non plus.

    http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31228.xhtml

  • Olivier Duffez a dit le

    @Darval : je pense que la confusion est due à la définition très restrictive que les pages du site service-public.fr font d'un site web, et de la conception plus pragmatique qu'il faudrait avoir.

    Par exemple il est assez peu probable qu'un site web n'utilise pas de cookies ; que le créateur ou l'éditeur du site soit ou non au courant, des cookies sont utilisés par tout site moderne. Or la réglementation oblige à en informer les utilisateurs du site et leur permettre de ne pas activer ces cookies, ce qui est fait sur la page des CGU.

    Voici d'autres éléments qui figurent généralement dans les CGU et qui sont obligatoires dans les cas suivants :
    - en cas de demande, utilisation ou sauvegarde d'informations personnelles, pour par exemple : formulaire de contact (utilisation d'une adresse mail), espace utilisateur, commentaire ou témoignage client
    - protection des contenus sur le site (marques, logos, contenus). Ce n'est pas réellement obligatoire, mais les CGU permettent (si elles sont correctement affichées) de prévenir copies et conflits de cette sorte
    - ou au contraire crédits pour des contenus tiers

  • georges72 a dit le

    Bonjour,

    Sur la page http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31228.xhtml une distinction est justement faite à propos des cookies (même si les frontières restent vagues, certains cookies sont dispensés du consentement de l'utilisateur) :

    "Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d'applications doivent :

    informer les internautes de la finalité des cookies,

    obtenir leur consentement,

    fournir aux internautes un moyen de les refuser.

    La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement."

  • GHaas a dit le

    @ragots, la copie des CGV est de plus reconnue comme parasitisme économique et punie par la loi, puisque vous profitez indûment du travail d'autrui : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/51983/le-plagiat-de-cgv-est-un-acte-de-parasitisme-economique.shtml

  • SG a dit le

    @Olivier Duffez : certes, Darval est un peu virulent mais reste tout de même deux choses :
    vous présentez la chose comme obligatoire et pouvant relever d'une amende monstrueuse (2 millions) et l'absence de CGV devrait relever du pénal pour que ce soit possible il me semble.

    Dans un second temps, l'intention me semble louable si vous pointez ce manque dans le but d'attirer l'attention sur un manquement qui relève du bon sens du type "avec c'est mieux que sans". Et je vous suis totalement.

    Mais si c'est une tentative de se faire un peu d'argent sur la peur du gendarme, c'est consternant.

    Une solution simple pour mettre fin à la polémique serait de citer les références (particulièrement le texte de loi qui fait état d'une amende de 2 millions), modifier le texte et faire un courriel rectificatif si tel n'est pas le cas.

  • Olivier Duffez a dit le

    @SG : je ne comprends pas ce que vous demandez, le lien est déjà fourni dans l'article depuis sa parution : le site economie.gouv.fr indique clairement les 2 montants d'amende possibles, je ne les ai pas inventés malheureusement

  • SG a dit le

    @Olivier Duffez : pardon. Je reformules alors.

    J'ai bien suivis les liens en question mais après lecture de http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31228.xhtml et de http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Conditions-generales-de-vente on puisse dire que :

    1/ les cvg sont obligatoires pour TOUS les sites. Il me semble que ces deux liens font bien état d'une distinction entre sites professionnels et autres. "Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :"
    et "L'information précontractuelle est organisée par l'article L. 442-6 I 9° du code de commerce qui fait obligation à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession." C'est le refus de communication qui est sanctionné ici, qui plus est, entre professionnels.

    2/ De ce qui précède, il me semble également très exagéré de dire comme ici que "Selon la DGCCRF qui cite l'article 442-6 du code de commerce :
    En cas d'absence de CGV, l'amende civile peut se monter à 2 millions €
    " ou dans un email recu que "en cas d'absence de CGV, l'amende civile peut se monter à 2 millions d'euros". Ca fait un peu peur et c'est très approximatif au regard de la loi et des jugements rendus jusqu'à présent.

    Enfin je le répète, attirer l'attention sur ce point est une bonne chose, il me semble seulement qu'ici on ajoute un peu de confusion à une démarche commerciale (qui n'a rien de condamnable en soi) qui est un peu maladroite car pour se prendre les 2 millions d'€ d'amende il faut - et heureusement la justice n'est pas tout à fait aussi folle - faire un peu plus que ne pas faire figurer les CVG. Il faut manifestement être 1/ dans une relation entre pros, 2/ ne pas afficher les CVG, 3/ refuser des les communiquer et enfin tirer de tout cela un avantage ou causer l'un des préjudices cités à l'article L442-6.

    Encore une fois : il me semble. Merci pour vos réponses.

  • Olivier Duffez a dit le

    quand je lis sur un site officiel du gouvernement que l'amende peut se monter à 2M€ et que je donne le lien pour les explications détaillées, je n'ai pas du tout l'impression de tromper quiconque avec ce que j'ai écrit...

  • SG a dit le

    @Oilivier Duffez mais vous ne trompez personne (qui a dit ça) tant que l'on peut apporter les précisions suivantes et qu'on sait compter jusqu'à 3 :
    - dire que l'absence de cgv peut entrainer une amende de 2 millions est plutôt faux (cf. les précisions ci dessus).
    - dire que les CGU sont obligatoires pour tous les sites, me semble plutôt faux également (.cf la citation de Darval)
    - toutefois (et c'est la 3e occurrence de cette remarque) votre information est salutaire parce qu'elle tend à apporter un peu de clarté et encourage les éditeurs / responsables d'un site web à prêter attention à ces éléments qui ont le mérite d'apporter des informations utiles aux visiteurs.

    Navré que vous vous sentiez agressé, ce n'était pas l'intention. Il me semblait parfaitement légitime d'apporter des précisions/questionner des choses qui me semblaient confuses ou un peu trop simplifiés, c'est chose faites. Merci tout de même pour l'espace d'expression sous l'article. Bonne soirée.

  • chrystèle a dit le

    Bonjour
    La présentation de CGV est obligatoire en B2B mais pas en B2C sauf si un client le demande !
    En pratique il vaut donc mieux en avoir rédigé

  • GHaas a dit le

    @Chrystèle, pas sur Internet ! Pour la vente en ligne, c'est CGV obligatoire qu'il faut accepter pour le client, en B2C comme B2B (comme sur Amazon et les autres sites).

  • Media2001 a dit le

    Expatrier son site n'est pas une solution pour échapper aux CGV !
    Bien au contraire, si votre site est à l'étranger et que vous commercialisez vos produits en France, en cas d'action en justice le juge française se basera sur la législation française.
    N'oubliez pas non plus que la législation française n'est qu'une transposition de la législation européenne applicable dans toute l'Europe.
    L'Europe étend bien faire respecter le droit de l'U.E. que tout ceux qui on des activités en Europe Microsoft Google etc en ont déjà fait les frais.

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