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Comment protéger efficacement la marque et le contenu de son site

Par , le 12 janvier 2017

La propriété intellectuelle n'est pas un sujet réservé aux grands groupes : ce doit être aussi un sujet de préoccupation des entrepreneurs, e-commerçants et créateurs. Si vous êtes e-commerçant ou entrepreneur web, vous avez 2 choses à protéger sur votre activité : votre marque et votre site web en lui-même. Voici comment !

Cet article a été rédigé en partenariat avec Editioneo, une entreprise qui propose des solutions juridiques pour les entrepreneurs, avec qui WebRankInfo est affilié.

Protéger son site web

Le saviez-vous ?

Si vous avez fait développer votre site ou vos visuels par une web agency, vous n'en êtes pas forcément propriétaire !Click to Tweet

Faisons le point avec Romain Darrière, Avocat au Barreau de Paris :

« Contrairement au idées reçues, le client qui achète un site web à un prestataire extérieur n'en devient pas pour autant propriétaire. En effet, dès l'instant où il est original, un site web est une œuvre de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors, le prestataire qui a développé le site en est l'auteur et, par principe, est titulaire des droits patrimoniaux et moraux attachés à cette qualité » .

Voilà l'article de loi qui confirme cette assertion (L111-1, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle) : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

Ainsi, une web agency ou un freelance pourrait réclamer des droits sur des créations qu'il vous aurait fournies. Pour éviter ce genre de litige, la meilleure solution est d'ajouter dans le contrat de prestation de service une clause de cession des droits d'auteurs. L'ensemble des créations et le site devient alors votre propriété.

Pour compléter, d'autres détails sur la loi en vigueur sur le sujet sont détaillés dans cet article sur la propriété intellectuelle des sites web.

Protection marque site Internet

Protégez votre entreprise et votre site web avec une marque déposée

Protéger sa marque

Le dépôt le plus fréquent et qui vous concerne en majorité est le dépôt de marque et de logo. Une marque est un mot ou une suite de mots, un slogan, des chiffres, un dessin, ou même une combinaison de ces éléments. C'est donc un signe permettant d'être identifié.

Il existe tout de même des signes qui sont refusés lors d'un dépôt de marque. Notamment :

  • Les mots désignant le service ou le produit (« le spécialiste de … ; la qualité de … »)
  • Les termes trop élogieux comme « le meilleur » …
  • Les termes contraires aux bonnes mœurs ou indécents
  • L'utilisation d'une appellation d'origine contrôlée

Pourquoi déposer sa marque ?

INPI

Institut National de la Propriété Intellectuelle

Protéger une marque permet d'en jouir indiscutablement et de l'exploiter sur le territoire et les secteurs déposés de manière libre.

Protéger sa marque (ou la déposer ce qui est la même chose) revient à sécuriser son avenir. La marque prend alors une valeur, qui est liée à l'activité de l'entreprise, et elle est un actif en soi. La marque est aussi un élément de défense vis-à-vis de concurrents qui auraient des pratiques abusives (copie de produits, utilisation de noms très proches …).

En France, les marques et éléments de propriété intellectuelle déposés sont consignés à l'Institut National de Propriété Intellectuelle (INPI), qui assure le dépôt et la validité des marques.

Le nom de domaine ou l'enregistrement de la société au RCS ne suffisent pas

C'est peut-être étonnant voire choquant, mais :

La réservation d'un nom de domaine n'a aucune valeur juridique de préemption sur une marque.Click to Tweet

Si un concurrent dépose la marque alors que vous avez acheté le nom de domaine, alors la marque lui appartient et vous ne pourrez pas exploiter le nom de domaine.

Ne pensez surtout pas que le nom de domaine a une quelconque valeur juridique.

Cela est vrai à l'exception des cas où le nom de domaine génère un trafic conséquent et la marque est très identifiée et connue sur sa cible. La jurisprudence considère alors que, même si la marque n'est pas déposée, elle peut visiblement vous appartenir. Mais cela concerne très peu de cas et surtout uniquement des sites générant plusieurs millions de visiteurs uniques par mois. Mieux vaut ne pas jouer ce jeu.

L'exemple de ce site qui réalisait 19 000 visites par an et qui n'avait pas déposé son nom est probant. Le tribunal a estimé qu'il n'avait pas une notoriété suffisante pour pouvoir prétendre à posséder la marque. Cette personne a donc perdu le droit d'utiliser la marque et a dû fermer son site…

De même l'enregistrement du nom de votre société au registre du RCS est seulement une indication que vous avez utilisé la marque pour une activité. Mais cela n'indique en rien que vous êtes le détenteur légal de la marque.

Avoir un n° de RCS pour votre entreprise n'indique pas que vous êtes détenteur de la marqueClick to Tweet

En effet une marque n'est jamais déposée dans l'absolu, mais toujours sur différentes classes, c'est-à-dire des types d'activité. Le Registre du Commerce et des Sociétés ne fait pas de lien entre votre secteur d'activité (code APE) et les classes de l'INPI. Votre nom de société n'est donc pas non plus protecteur de votre de marque, et n'importe qui peut vous l'emprunter.

Que faire pour déposer sa marque ?

Avant d'enregistrer votre marque, et même avant d'acheter votre nom de domaine, il est important de vérifier qu'elle n'est pas déjà utilisée.

Vous avez probablement tapé la marque dans Google et déjà regardé si des personnes l'utilisaient. Si d'autres entreprises utilisent la marque pour une toute autre activité que la vôtre, ce n'est probablement pas un problème. Mais une recherche dans Google n'est pas une recherche sur la marque au sens juridique du terme. C'est uniquement une recherche commerciale.

La base de marques de l'INPI

La première chose à faire est donc de consulter la base de marques INPI. Elle est accessible directement par l'INPI ou bien par l'outil de gestion du dépôt de marque d'Editioneo qui vise à simplifier le dépôt de marque en ligne.

Grâce à cet outil, faites une recherche simple en tapant votre nom de marque, de sorte à savoir si votre nom de marque n'existe pas déjà. Il est recommandé d'essayer des mots clés proches, pour vérifier qu'il n'y a pas de concurrents proches.

Exemple : Pour une marque de boissons énergisante qui s'appelleraient Yetiz, on tapera Yetiz (qui ne renvoie aucune marque au moment de la rédaction de cet article).

Mais on essayera aussi Yeti tout simplement en filtrant sur la classe 32, qui est celle regroupant les boissons, pour voir quelles marques de boisson ou d'alimentation pourraient exister sur ce nom.

En faisant cette recherche, on découvrira alors des marques comme Yeti, Plumes de Yeti, Yetigel, Le refuge du Yeti. Il sera alors important de regarder si ces marques commercialisent des boissons qui pourraient concurrencer les notres.

Et il s'agira d'évaluer si Yetiz et Yeti sont en concurrence forte ou non, dans le cas d'un produit proche. Le conseil d'un avocat en propriété intellectuelle pourra s'avérer utile dans ces situations.

Base marques INPI

L'INPI fournit un moteur de recherches des marques déposées en France

Comment déposer son logo ?

Le dépôt de logo est important, mais ne le déposez que si vous êtes sûr que votre identité visuelle ne bougera pas, et que votre logo est durable. La vraie valeur de votre société est sa marque, pas son logo. Déposer sa marque en caractères normaux est donc déjà un premier pas important.

Les démarches pour le dépôt de marque

Ainsi, vous obtiendrez une vision complète de ce qui existe autour de sa marque.

Si les marques actuellement existantes sont identiques mais sont déposées sur d'autres classes, ou bien s'il existe des marques proches mais non similaires sur les mêmes classes, alors la marque peut être déposée.

Pour pousser plus loin la réflexion, il est possible de demander à l'INPI ou à un avocat spécialisé de réaliser une recherche en similarité. Ils regarderont s'il existe des similarités phonétiques ou orthographiques avec d'autres marques. Cette mission sera facturée dans tous les cas.

Une fois ces vérifications faites, vous pouvez déposer votre marque. Il est possible de déposer sur le site de l'INPI en vous débrouillant tout seul.

Vous pouvez aussi passer par l'intermédiaire d'Editioneo qui gère pour vous l'ensemble des formalités à réaliser auprès de l'INPI.

Déposer une marque à l'INPI

Editioneo propose un service de dépôt de marque à l'INPI

Dans tous les cas, l'INPI revient vers vous avec une de ces trois réponses :

  • Votre marque est bien enregistrée
  • Objections, questions, ou formalités supplémentaires
  • Refus du dépôt et justification

Comment s'assurer que le dépôt de marque ne sera pas refusé ?

  • Déposez une marque que vous êtes sûr d'utiliser dans le futur, pas trop ciblée sur un produit si vous souhaitez en lancer de nouveaux
  • Vérifiez que son nom de marque est disponible sur les classes convoitées
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A propos de l'auteur : Olivier Duffez Olivier Duffez sur Google+ Olivier Duffez sur Twitter Olivier Duffez sur Facebook Olivier Duffez sur Pinterest Olivier Duffez sur LinkedIn

Consultant en référencement, Olivier Duffez a travaillé pour les plus grands sites (Doctissimo, FNAC,...). Il édite le site WebRankInfo qu'il a créé en 2002, devenu la + grande communauté francophone sur le SEO (+300.000 membres, 1,5 million de posts). Il est aussi cofondateur de Ranking Metrics, leader des formations webmarketing en France (SEO, AdWords, Analytics, réseaux sociaux) et éditrice de la plateforme MyRankingMetrics (crawler et audit SEO en ligne).

Article (Sites web : protégez efficacement votre marque et votre site lui-même) publié par WebRankInfo dans la rubrique Droit et Internet. Si vous souhaitez publier un extrait de cet article sur votre site, assurez-vous de respecter les conditions générales d'utilisation de WebRankInfo.

8 commentaires

  • Jerome a dit le

    Merci pour ces informations très intéressantes.
    J'aurais aimé voir les tarifs de dépôt d'une marque dans cet article, ça aiderait !

  • Olivier Duffez a dit le

    Il suffit de cliquer sur les liens présents dans l'article : je ne les ai pas mis pour ne pas accentuer le côté commercial de l'article, et car ils peuvent évoluer (ce qui compliquerait les mises à jour de l'article).

  • Gpaccou a dit le

    Bonjour,

    Merci pour cet article précisant bien les impacts le tenants et aboutissant de la protection d'un site web et de son contenu.

    Il ne faut en aucun cas négliger cette protection, dans un monde de plus en plus concurrentiel, bon nombre de professionnels retrouvent des éléments graphiques ou des textes sur le site de concurrents directs. Dès lors, il faut savoir qu’une imitation d'un site peut être sanctionnée pour concurrence déloyale ou parasitisme.

    Est éligible au Droit D'auteur :

    - Le contenu : si le site mérite une protection au titre des articles L. 122-6 et s. du Code de propriété intellectuelle ;
    - Mais aussi la page d’accueil,
    - les textes,
    - les graphismes,
    - les images,
    - de même que les sons ;
    Enfin, les liens hypertextes.

    Il est possible de se ménager des preuves d'antériorité sur l'ensemble de ces éléments avec des services en ligne du type : mapreuve.com.

    Bonn journée,
    GPACCOU

  • eldk a dit le

    Bonjour,

    Il existe également un projet de Creative Common France lancé en partenariat avec le ministère de la culture et ascribe.io :

    https://creativecommons.fr/ministere-de-la-communication-et-de-la-culture/

    http://creativecommons.fr/ascribe/comprendre/

    Cela concerne le dépôt d'oeuvres graphiques principalement, mais pas seulement.

    Cordialement,

    Eric

  • Dok_ a dit le

    Attention !!! J'attire votre attention sur le fait que faire une recherche perso par les moteurs (nom de marque) ne suffit pas, il faut faire une recherche par antériorité et je vous le conseille fortement (qui est payante). J'en ai fais les frais, certaines personnes achètent des classes que vous pensiez disponible mais que les moteurs ne retournent pas. Et un jour vous recevrez un joli recommandé :(
    Comme pour les noms de domaine, il y a apparemment du business avec les marques.
    Vaste "sujet" qu'est le code de propriété intellectuelle.

  • Seb a dit le

    a noter que deposer sa marque à l'inpi ne protège en rien!
    Il s'agit juste d'obtenir un droit à contester.

    Nous sommes en procédure envers une société qui a deposé exactement la même marque que nous et dans au moins 1 classe identique.

    Vous avez deux mois pour faire une demande en opposition avec des arguments béton et rédigés par un cabinet d'avocats spécialisés pour mettre toutes les chances de votre côté. Le simple fait d'indiquer que vous etiez le 1er ne suffit pas du tout.

  • Rémi LAFFITTE a dit le

    "L'ensemble des créations et le site devient alors votre propriété."
    Et le code php ou html du site ainsi que le code à façon éventuellement ajouté par l'agence appartiennent à qui dans ce cas ?

  • Guillaume a dit le

    @Rémi Laffite Je pense que c'est pareil : le code appartient à son auteur, ou à son utilisateur/acheteur si cela a été prévu dans les CGV.

    Dans l'article d'Editioneo, il est fait exemple d'un ex-salarié d'une agence Web reproduisant les designs qu'il avait lui-même produit dans cette agence. Dommage l'exemple ne dit pas qui attaque qui, et qui a eu gain de cause, mais je pense qu'encore une fois si rien n'est indiqué dans le contrat de travail, c'est la personne morale qui est propriétaire.

    Ce qu'il faut retenir pour moi et la philosophie à adopter sur ces sujets juridiques : bétonner les CGV, mieux vaut trop que pas assez.

    "Si un concurrent dépose la marque alors que vous avez acheté le nom de domaine, alors la marque lui appartient et vous ne pourrez pas exploiter le nom de domaine."

    Je ne suis pas sûr que ce passage soit 100% correct. Même l'INPI le dit, la règle de base est "premier arrivé, premier servi". Tant que le nom de domaine est exploité sans causer de préjudice à une marque apparue avant ou après le début de l'exploitation du nom de domaine, le propriétaire du nom de domaine est dans les clous.

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