adresse personnelle sur infogreffe.fr

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par yoyo910, 16 Juin 2017.

  1. yoyo910

    yoyo910 Nouveau WRInaute

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    Bonjour ,
    je touche des revenus adsense en tant que autoentrepreneur et comme l'oblige la loi depuis 2015 je me suis inscris au tribunal de commerce . le problème c'est que sur le site https://www.infogreffe.fr/ ils diffuse notre adresse personnelle même si on est auto entrepreneur et une personne physique, je les ai contacté et ils m'ont dit qu'il est impossible de retirer notre adresse de leur site .
    Avez vous des solutions pour mon problème ?
    Vous faites comment vous ?
    j'ai pensé à la société de domiciliation mais bon c'est minimum 500 euros par an et il faut déplacer son siège sociale , changer de centre d'impots , de tribunal .... donc non .
     
  2. UsagiYojimbo

    UsagiYojimbo WRInaute accro

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  3. MarcBe

    MarcBe WRInaute discret

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    Et une boite postale à la Poste, ça conviendrait?
    En tant qu'indépendant enregistré, tes informations deviennent publique car elles doivent être accessibles à d'éventuels créanciers.
    Toutefois, les chances que des gens récupèrent ton adresse personnelle pour te spammer. Sinon qu'est-ce qui te fait peur dans le fait qu'elle soit dispo sur infogreffe?
    Normalement la rétention et la diffusion d'info personnelles est encadrée pas la Cnil. Ce serait intéressant de regarder de plus près s'ils sont en ordre de ce côté-là. Entre fournir l'adresse d'une personne enregistrée au TC sur simple demande et rendre celle-ci disponible publiquement sur un site accessible par tous, il y a une marge assez conséquente.
     
  4. MikeR

    MikeR WRInaute passionné

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    La protection de la vie privée ne concerne que les particuliers. A partir du moment où on encaisse des revenus Adsense et à plus forte raison où on s'enregistre comme autoentrepreneur, on est une "entreprise", et il devient obligatoire d'afficher son siège social (= domicile personnel pour un AE) sur son site. Et c'est normal qu'il apparaisse sur le RC. On ne peut pas faire des affaires de façon "secrète".
    L'obligation vient de la loi LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) de 2004 :

     
  5. moiju36

    moiju36 Nouveau WRInaute

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    la cnil est la justice considère qu'un entrepreneur individuel est un particulier en ce qui concerne la loi informatiques et libertés. en tant qu'ae, il est donc possible de faire une demande sur ce fondement juridique, après le site web tiers peut objecter la liberté d'expression et l'absence de raison valable pour refuser le retrait.

    ceci dit, je confirme que l'article 6 de la lcen oblige bien à afficher ces coordonnées. et une personne a déjà été condamnée à de la prison sur ce fondement : https://www.legalis.net/jurisprudences/tgi-de-paris-17e-ch-corr-jugement-du-14-mars-2017-copie-de-travail/
     
  6. yoyo910

    yoyo910 Nouveau WRInaute

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    Boite postale ça passe pas

    le témoignage du webmaster ( ancien professeur d'économie) de ce site par exemple :

    source:www.andlil.com/forum/day-trading-et-scalping-du-vendredi-16-juin-2017-t16888-320.html#p637575
     
  7. yoyo910

    yoyo910 Nouveau WRInaute

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    cet exemple est plus parlant je pense : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/59452/site-internet---l-a ... ende.shtml
    12 000 euros d'amende car les mentions légales n'étaient pas présentes : La victime de diffamation ne trouvant aucune adresse où envoyer sa lettre recommandé de mise en demeure s'est retournée vers la justice et donc la personne a été condamné pour absence de mention légale .
     
  8. UsagiYojimbo

    UsagiYojimbo WRInaute accro

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    L'entrepreneur individuel justifie auprès du Greffier de l'adresse de son établissement principal qui peut être celle d'une entreprise de domiciliation. L'adresse personnelle est déclarative mais c'est une information légale, elle figure également sur l'extrait du RCS.

    Il est possible de saisir le juge commis à la surveillance du RCS par voie de requête. Inutile de se baser dans la requête sur un fondement légal, ça ne l'est pas, c'est une demande de dispense pour un motif suffisant. Par exemple le gérant d'une entreprise qui vend des métaux précieux ne souhaite pas, pour des raisons de sécurité, déclarer son domicile personnel. Le juge accepte ou refuse par ordonnance. Si la requête est acceptée il faut effectuer la formalité auprès du Greffe (donc à déposer en même temps que la requête).

    Appeler le Greffe pour savoir le coût et et les modalités de dépôt.

    S'agissant d'une micro entreprise vous renseigner d'abord des conséquences auprès des impôts et RSI.

    Je ne pense pas qu'il existe d'autre solution.

    (message d'une amie du UY)

    Edit : ma compagne, qui travaille au registre du commerce, a tenu à clarifier les tenants et aboutissants de la question