Déposer nom de famille en nom de domaine

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par mick74, 30 Mai 2010.

  1. mick74

    mick74 Nouveau WRInaute

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    Bonjour,
    je viens de voir que mon nom de famille pouvait être renouvelé (OVH):

    Code:
    Le domaine nom.fr existe déjà, vous pouvez :
        Renouveler le domaine (ou l'hébergement)
      Commander uniquement l'hébergement
      Gérer ce domaine depuis votre manager 
    Apparemment le ndd est expiré depuis presque 1 mois, mais c'est toujours OVH qui est propriétaire, d'où le "renouveler le domaine". C'est ce que j'en ai déduis du fait que je puisse aller jusqu'au paiement du renouvellement... ou peut être est ce que je me trompe...
    Mais avant de tester, je me posais une question... est ce que mon nom de famille peut être déposé (j'aimerai ce ndd simplement pour créer des adresses mail pour ma famille, créer des blogs, mettre mon CV en ligne etc...) sachant qu'il y a une marque déposé qui porte mon nom de famille... (et même plusieurs autres sociétés qui ont un nom composé de mon nom de famille...).

    J'ai lu à différents endroits que si le site concurrent ne portait pas préjudice à la marque (sachant qu'ils ont pris un autre nom en .com où il y a leur nouveau site), c'est a dire qui ne pourrait pas faire une quelconque concurrence, à cause d'une même activité etc..., ils ne pourraient pratiquement rien faire...
    Je voulais donc avoir votre avis, sur la situation... sachant qu'il est quand même préjudiciable qu'une famille ne puisse pas avoir son propre nom de domaine pour se créer ses blogs et adresses mail personnalisés à cause d'une société qui a le même nom...
    Au pire, je me dis qu'ils m'obligeront à leur rendre le ndd, ce n'est au final qu'un coup de 7€... mais je suis quand même très hésitant...

    Merci d'avance pour vos réponses
     
  2. mick74

    mick74 Nouveau WRInaute

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  3. anneanne

    anneanne WRInaute occasionnel

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    il faut que tu aies une (très) bonne raison pour pouvoir prendre un ndd à ton nom, et si en + c'est déja une marque déposée à ta place j'éviterais...
     
  4. fredfan

    fredfan WRInaute accro

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    Bonsoir
    Il ne faut pas parasiter l'activité des sociétés qui ont déposé la marque, par exemple vendre de l'alcool sous prétexte que tu t'appelles R...d ou des avions si tu t'appelles D...t.
    Il faut aussi éviter de donner une image dégradante qui pourrait gêner l'activité de la marque.
    A part ça chacun fait ce qu'il veut de son nom.
    A part ça ce serait surprenant qu'une entreprise lâche un NDD à son nom en .fr même si elle n'en a pas l'utilité.
    De toute façon ce ne serait pas le renouvellement dans ce cas mais un nouveau dépôt.
     
  5. anneanne

    anneanne WRInaute occasionnel

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    non, justement, le quidam n'a pas le droit d'enregistrer un ndd à ses noms/prénoms sans raison valable
     
  6. mick74

    mick74 Nouveau WRInaute

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    le pire c'est que c'est vrai :S...

     
  7. anneanne

    anneanne WRInaute occasionnel

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    merci pour l'article de loi, que j'avais la flemme de chercher (on va pas tout leur amener sur un plateau non plus)
     
  8. Marie-Aude

    Marie-Aude WRInaute accro

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    Donc en clair, monsieur Dupont ne peut pas enregistrer Durand.com sauf si il a une marque durand
    Monsieur Dupont de base ne peut pas non plus enregistrer Dupont.com à cause de la marque dupont

    En revanche, monsieur schmoldu peut sans difficulté enregistrer schmoldu.com (ou autre) puisqu'il a droit d'utiliser son nom pour se présenter sur le net (tant qu'il ne contrevient pas au droit des marques et/ou de la propriété intellectuelle)
     
  9. mick74

    mick74 Nouveau WRInaute

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    Par contre, il y a une chose contradictoire... voici un interview de Loic Damilaville, adjoint au directeur général de l'AFNIC:
    http://www.commentcamarche.net/news/5848446-loic-damilaville-l-afnic-s ... ifie-le-fr

    Ce qui veut dire, pour lui, qu'on a le droit de déposer un ndd patronymique...
     
  10. mick74

    mick74 Nouveau WRInaute

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    Bein l'article en lui même dit qu'on a le droit de déposer son nom de famille que si on a une raison valable... donc en quelque sorte une marque ou si on est célèbre...
    Ca voudrait donc dire que si on veut avoir sonnom.fr il faut se payer la marque... c'est un peu gros là quand même...
     
  11. Marie-Aude

    Marie-Aude WRInaute accro

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    Mais non....
    Où est ce qu'il est écrit que avoir un droit ou un intérêt légitime c'est obligatoirement avoir une marque ?
    :lol:
    J'ai le droit d'utiliser mon nom... donc j'ai le droit de le déposer en nom de domaine, sauf si ... "c'est contraire à la propriété industrielle ou autre dans le même genre", autrement dit si quelqu'un a plus de droits que moi sur mon nom.

    C'est exactement ce que dit Damilaville, et vu son poste, tu peux lui faire confiance :)
     
  12. anneanne

    anneanne WRInaute occasionnel

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    pas pour enregistrer un nom de domaine. T'es bouchée ou quoi ?
     
  13. Marie-Aude

    Marie-Aude WRInaute accro

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    Non, je sais simplement lire (et comprendre)

    L'Afnic est l'autorité qui gère les noms de domaines en .fr, et l'afnic dit :
    http://www.afnic.fr/doc/faq#4-1

    "pourra" mais "pas seulement"

    Donc, je répète, au cas où vous n'auriez pas la pris la peine de lire plus haut...
    1. On peut déposer son nom de famille comme nom de domaine, sauf si ce nom est déjà une marque déposée, car on a un droit sur son nom.
    2. On peut aussi déposer un nom de famille qui n'est pas le sien, si on a un droit sur ce nom ou un intérêt légitime.

    Un exemple qui a été discuté sur WRI :lol: le nom de domaine ardisson.fr que l'acteur voulait récupérer, et qui présente toujours le site d'un certain Xavier Ardisson, qui a donc bien le droit à son nom de domaine.

    Et un peu de lecture

    http://avocats.fr/space/mathieu.croizet/content/_b9d779f6-72dd-4855-8b ... 6899da1184

    Le plaisir de me contredire et de me traiter d'abrutie serait bien plus grand si vous le faisiez à juste titre, et pas en tapant complétement à côté de la plaque, comme vous le faites régulièrement, en croyant qu'il suffit d'assener des affirmations avec suffisamment de force pour qu'elles deviennent des vérités.

    Par ailleurs, j'attends toujours la communication des mp insultants que je vous aurais soi disant envoyés, et que vous teniez à disposition de qui vous les demande.
     
  14. OTP

    OTP Modérateur

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    Ecoute, anneanne, tu as déjà un paquet de signalements à ton actif pour ton comportement agressif et hors charte.
    Là, ça en fait un de plus.
    Je te rappelle que la courtoisie sur WRI n'est pas en option.
     
  15. fredfan

    fredfan WRInaute accro

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    Rappelons tout de même que le dépôt d'une marque doit correspondre à des classe, c'est à dire des secteurs d'activités. L'existence d'une marque ne suffit donc pas à interdire le dépôt d'un nom de domaine, sauf s'il y a un risque de confusion dans l'esprit du public. Les photos de Mamie en train de souffler ses bougies d'anniversaire ne devraient pas porter atteinte à une entreprise dans le cas général. Sauf un fabricant de bougies peut-être.
    Pour ne pas oublier le sujet initial il faut aussi prendre en compte la période de rédemption de 30 jours où le nom de domaine est bloqué au cas où l'ancien proprio change d'avis.
     
  16. mick74

    mick74 Nouveau WRInaute

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    Donc un site qui mettrait en avant mon CV (du fait que je sois informaticien et que c'est un petit plus si on a un domaine etc...), et des blogs familiaux, ne devrait pas avoir d'impact sur la marque (qui fait des graines et de plus qui a un autre domaine où il y a réellement son site...)?? au pire je les appelle pour leur demander... mais si je les appelle, ils le récupèreront, d'où une possible feinte qui me permettrait de récupérer le domaine... :roll:
    C'est pour ça, je sais pas quoi faire, il vaut peut être mieux ne pas jouer avec le feux...
     
  17. anneanne

    anneanne WRInaute occasionnel

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    sage décision..
    Même si au final tu obtiens gain de cause et que tu gardes ton ndd, ce sera surement après une longue et couteuse bataille juridique si la marque décide de t'attaquer.
    Donc méfie-toi des conseils donné par certain(e)s ici, les conseilleurs ne sont pas les payeurs ;)
     
  18. fredfan

    fredfan WRInaute accro

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    "Au bas de ce contrat, il y aura ta cervelle ou ton NDD" :mrgreen:
    Un peu de calme quand même, on n'est pas dans Brie Comte Robert, ton univers impitoyable.
    Quand une marque veut récupérer un NDD elle ne se lance pas dans une longue bataille juridique, elle envoie une lettre courtoise pour un règlement amiable.
    Et les marchands de graines ne sont pas réputés avoir des équipes de barbouzes qui vont incendier ta maison et crever tes pneus.
     
  19. anneanne

    anneanne WRInaute occasionnel

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    la pratique veut en effet qu'on reçoive une mise en demeure en RAR, mais rien n'oblige la société parasitée d'aller en justice en parallèle (ou directement d'ailleurs) pour préjudice subi par exemple.

    Et là, est-ce que tu prendras son stress et ses frais d'avocat à sa place? j'en doute...

    Le monde des affaires n'est malheureusement pas pas le pays des bisounours que tu es en train de décrire fredfan.
     
  20. JanoLapin

    JanoLapin WRInaute accro

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    n'importe quoi !

    Il est absolument permis d'enregistrer ses noms et ses prénoms comme ndd. L'afnic le préconise même, et met d'ailleurs à disposition une procédure qui permet de récupérer un ndd cybersquatté si -entres autres conditions- il s'agît de votre patronyme

    PS: Anneanne, je me demande vraiment ce que tu fais sur ce forum. Tu y répands des contre vérités en permanence, je finis par crorie que tu es animée d'un esprit de nuisance....
     
  21. fredfan

    fredfan WRInaute accro

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    Le fait que le dernier message ait été effacé fait que ce topic reste "non-lu" (rose) dans la liste. Je fais un petit post pour regarder si ça résoud le bug. J'ai déjà eu ça avec un vieux topic épinglé.
    Edit : effectivement le topic n'est plus rose. Je laisse mon post au cas où ça aide à identifier le bug.
    Edit : même cause, même effet : c'est redevenu rose. Je ne sais pas si c'est parce que c'est une fille :mrgreen:
     
  22. JanoLapin

    JanoLapin WRInaute accro

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    Pour remettre quelques pendules à l'heure, une petite vidéo toute fraiche intitullée "noms de domaines et noms patronymiques" (on y parle aussi de Milka, en expliquant pourquoi c'est une "anormalité" par rapport à la jurisprudence)...

    j'en profite pour rajouter un lien rapide vers la procédure PARL de l'Afnic, pour permettre de contester un ndd en FR (dont notamment pour les particuliers qui voient leur patronyme cybersquatté)