entreprisesfr.com qui diffuse les données personnelles

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par arturo97, 24 Septembre 2017.

  1. arturo97

    arturo97 Nouveau WRInaute

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    Bonjour je suis autoentrepreneur et le site https://entreprisesfr.com/ diffuse mes données personnelles , sur leur site je ne trouve aucune mention légale et aucune adresse mail où les contacter . Sur leur WHois je n'ai rien trouvé non plus .
    Comment puis-je faire pour retirer ces informations personnelles des résultats de recherche de google dans ces conditions ?
    merci
     
  2. cthierry

    cthierry WRInaute accro

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    Bonjour,

    Par informations personnelles tu entends des infos que tu n'a pas communiqué lors de ton enregistrement en tant qu'autoentrepreneur ?

    Sinon, ces infos sont disponibles pour tous et qui plus est, sur une multitude de sites qui reprennent les infos de la bdd des entreprises.
     
  3. arturo97

    arturo97 Nouveau WRInaute

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    quand l'entrepreneur est une personne physique on a la droit de demander le retrait des données mais bref

    Moi je veux savoir comment contacter ce site qui n'a pas de mention légale
     
  4. moiju36

    moiju36 Nouveau WRInaute

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    si vous n'avez rien trouvé par vous-même, il reste la plainte pénale pour absence de mentions légales. la justice a plus de moyens qu'un simple particulier pour obtenir l'info.
     
  5. arturo97

    arturo97 Nouveau WRInaute

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    "Au cœur de l’été, un éditeur de site internet a été condamné par le TGI de Paris à payer une amende de 12.000 euros en raison de l’absence des mentions légales rendues obligatoires par l’article 6 III-1 de la LCEN."
     
  6. moiju36

    moiju36 Nouveau WRInaute

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    il faut commencer par une plainte simple auprès d'une gendarmerie ou procureur. il y a des chances que cela finisse en classement sans suite. alors ou si vous attendez 3 mois après l’envoi en recommandé avec avis de réception de la plainte au procureur, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile. il faudra alors verser une consignation. le juge d'instruction devra alors obligatoirement enquêter pour trouver les coordonnées de l'éditeur du site. c'est donc possible mais lourd, surtout qu'il y a plein de sites qui diffusent les coordonnées d'entrepreneurs individuels.
     
  7. yoyo910

    yoyo910 Nouveau WRInaute

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    le whois tu as regardé ?
     
  8. Douf

    Douf WRInaute discret

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    Petite question, si le site est édité par un tiers dans un autre pays, il ne doit pas pour autant respecter les mentions légales obligatoires en France ?

    A mon sens, il ne doit pas être soumis aux lois françaises pour autant... (surtout si il n'a pas un nom de domaine géographique ?)

    PS : si tu tapes ton numéro de TVA intracommunautaire sur le site VIES, normalement tes données personnelles s'affichent aussi ;-)

    En Belgique, pour les personnes physiques, les données reprises dans la base de donnée officielle pour les entrepreneurs (banque carrefour des entreprises) sont celles à la constitution (au début) de l'activité. Les mises à jours d'adresse ne sont pas faites par la suite, mais il me semble que la bonne adresse apparaît quand même si la personne est assujettie à la TVA, sur le site VIES
     
  9. UsagiYojimbo

    UsagiYojimbo WRInaute accro

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    Pour la demande de retrait, tout dépend si tu dépends ou pas du GTC. Si tu ne dépends pas d'eux (ça dépend de ton activité), alors oui tu as un droit de retrait.
     
  10. arturo97

    arturo97 Nouveau WRInaute

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    pour faire une demande de retrait il faut une adresse de contact ou des mentions légales mais la je n'en trouve aucune .

    et si je suis AE je n'ai pas de numéro de TVA !!!

    je répète AE personne physique à le droit de demander le retrait
     
  11. Douf

    Douf WRInaute discret

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    Je te dirais bien de me communiquer ton SIRET ou SIREN, en vue de vérifier, quelques trucs avec un de mes scripts, mais, tu communiquerais des informations permettant de t'identifier ;-)
     
  12. arturo97

    arturo97 Nouveau WRInaute

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    vérifier quoi ?
     
  13. Douf

    Douf WRInaute discret

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    Quelques trucs, sur des bases de données publiques.
     
  14. ninose

    ninose Nouveau WRInaute

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    Bonsoir,
    J'ai le même problème que vous... Je ne sais pas quoi faire, et je trouve que ça n'est vraiment pas normal de ne pas pouvoir demander le retrait des informations publiées...
     
  15. Forbane

    Forbane Nouveau WRInaute

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    J'ai exactement le même problème que vous concernant ce site.
    Non seulement il diffuse mon adresse personnelle sans mon autorisation, mais le métier qu'il m'impute n'est même pas le mien.
    Et, en effet, impossible de le joindre : pas de mail, pas de téléphone, pas d'adresse...
     
  16. madri2

    madri2 WRInaute impliqué

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    ce n'est pas une adresse personnelle mais une adresse d'une entreprise, la tienne :)
     
  17. denzel7777

    denzel7777 Nouveau WRInaute

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    Bonjour à tous,
    Même problème.
    Il est difficile à trouver, mais godaddy.com est derrière le nom de domaine.
    Hébergé vers un autre prestataire via cloudflare.

    Je vous propose de faire comme moi : envoyer une requête à godaddy.com
    Vous allez sur le site et tout en bas "signaler un abus". Puis choisissez "Contenu inapproprié" --> Option 4.

    Dans le premier champs, mettre l'adresse de votre fiche.
    Puis en dessous, vous pouvez copier/coller ou améliorer mon message, attention à bien remplacer l'adresse email à la fin du message.


    Bonjour,
    Ce site web dont vous êtes le registrar affiche une base de données d'informations dont il n'a aucun droit d'exploitation.

    En vertu du droit de non diffusion des données me concernant et conformément à l'Article A123-96 du code de commerce, j'ai contacté la CNIL et la base SIRENE pour que toutes mes informations soient radiées des base de données publique avec une fin de diffusion sans délai.

    J'ai pu constater que le nom de domaine entreprisesfr.com dont vous assurez la gestion oriente vers un site web sans mentions légales, ni aucun possibilité de contact.

    Sachez que ce site web nouvellement crée fait l'objet de nombreuses discussions et que nous sommes nombreux dans ce cas.

    Je vous demande donc de faire le nécessaire avec votre client pour que cela cesse, en vous priant de bien vouloir garder mes informations privées.

    Cette réclamation fait l'objet d'une copie en lettre recommandée et accusé de réception auprès de la CNIL.

    Veuillez me recontacter à l'adresse xxxxxxxx@xxxxx.com

    Bien cordialement.
     
  18. denzel7777

    denzel7777 Nouveau WRInaute

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    Désolé pour le double post mais j'ai aussi fait un signalement en anglais à cloudflare. Si d'autres veulent le faire c rapide, et plus on sera, plus vite on l'aura.

    Réclamation auprès de Google également pour faire sauter le référencement, si ça vous intéresse.
     
  19. DoniaM

    DoniaM Nouveau WRInaute

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    Idem pour moi, diffusion d'infos personnelles (adresse privée, nom de jeune fille).
    et aucun lien pour leur écrire : GGGGRRRRR
    je vais lire attentivement la discut.
     
  20. denzel7777

    denzel7777 Nouveau WRInaute

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    Bonjour, quelqu'un qui a le même soucis m'a contacté, j'ai eu beaucoup de nouveau. Une plainte commune est en cours et ça ira très loin je pense vu qu'on m'a mentionné que de nombreuses amendes très lourdes étaient tombées suite à une loi récente, et là il y a non seulement le manque de mentions légales, mais aussi l'exploitation d'un fichier sans le respect de droits privés.

    Si vous voulez vous joindre à nous envoyez moi un MP qu'on puisse communiquer dans une boucle privée et faire avancer les choses. Merci.
     
  21. to807

    to807 Nouveau WRInaute

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    Bonsoir, même problème pour moi.
    J'ai écrit comme proposé à godaddy.
    Si je peux faire autre chose pour faire avancer les choses, je suis prés à aider.