Passage Entreprise Individuelle vers SARL, paiement de plus values?

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par hsk53, 6 Février 2017.

  1. hsk53

    hsk53 Nouveau WRInaute

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    Bonjour à tous,

    Je suis auto-entrepreneur depuis 2014, je gère plusieurs sites internet et aussi pas mal d'apps Android et iOS. J'ai largement dépassé mon plafond de chiffre d'affaires en 2016, et comme ça fonctionne bien (et que ça demande beaucoup de boulot) j'aimerais passer SARL pour pouvoir m'associer avec quelqu'un.

    J'ai un comptable mais il me dit que pour faire cette transition, je suis obligé de faire une cession de fonds de commerce, de l'évaluer financièrement et de payer au passage une taxe sur les plus-values (31,5% de la valorisation de l'entreprise quand même).

    C'est la première fois que j'entends parler de ça, alors que je vois des gens passer SARL régulièrement sans vraiment se soucier de ça. Quelqu'un sait si c'est vrai? Inutile de dire que je n'ai pas les moyens de payer une taxe de ce genre et que ni mon comptable ni moi n'avons la moindre idée de comment évaluer mon "fonds de commerce" (un gros vrac de sites et d'apps en tout genre). Je ne comprends pas non plus l'idée de payer une taxe pour me céder l'entreprise à moi-même...

    Merci pour votre avis. :)
     
  2. AntoineMot

    AntoineMot WRInaute discret

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    techniquement c'est un changement de statut et non une cession de la société auprès d'une autre mais je me trompe peu etre
     
  3. sypsyp

    sypsyp WRInaute occasionnel

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    Actuellement à qui appartient les sites ? Si c'est en nom propre, vois avec ton expert comptable pour faire des contrats de location (hum, enfin je veux dire "retrouver ceux signés au début de ton activité bien sur") et ainsi ne pas faire de cession et conserver cette location avec un nouveau locataire.

    Sinon, effectivement il y a techniquement une cession de fonds de commerce. La plupart du temps les gens font ça ni vu ni connu, mais c'est mal bien sur.

    Une ressource très bien faite, qui évoque justement la location-gérance :
    https://www.legalplace.fr/guides/tag/apport-fonds-de-commerce/
     
  4. hsk53

    hsk53 Nouveau WRInaute

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    En effet ils sont en nom propre, par contre qu'en est-il des apps sur Android et iOS? Ca représente quand même la moitié de mon CA, et ça me parait plus compliqué à louer.

    J'aimerais un peu éviter le ni vu ni connu, mon comptable m'a parlé d'un de ses clients qui s'est fait prendre lors d'un contrôle, et on lui a demandé 100 000 euros de taxes sur les plus-values (je crois qu'ils ont pris comme base la moyenne des 3 années de CA qui ont suivi la cession du fonds de commerce et ont majoré tout ça). J'imagine que les contrôles sont rares mais bon...
     
  5. Louis63

    Louis63 WRInaute discret

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    une ae est une ei. en dépassant le plafond, c'est le régime fiscal et social de l'entreprise qui change mais cela reste la même entreprise. donc en choisissant de ne rien faire, ce qui aboutit à plus de plafond de CA, il n'y a pas les complications du changement de statut.
    il existe le statut de conjoint collaborateur en EI et l'on peut embaucher ou sous-traiter à d'autres prestataires.
    il n'y a que si la rémunération augmente beaucoup que les 10% d'abattement pour l'IR en eurl et pas en ei, ont un impact qui peut rendre le changement intéressant financièrement.
     
  6. hsk53

    hsk53 Nouveau WRInaute

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    En effet, après avoir fait des recherches, je me rends compte que ça n'a pas grand intérêt de passer SARL à part rajouter de la complexité vu qu'on peut s'associer d'autres façons.

    Le statut de conjoint collaborateur semble être pas mal. Par contre, ça veut dire qu'il bosse gratuitement? Comment peut-il vivre dans ces cas-là? (on a pas de compte joint et on est en régime de séparation des biens)