Transfert de ndd et aspects juridiques

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par koulyik, 17 Juillet 2010.

  1. koulyik

    koulyik WRInaute discret

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    Bonjour à tous,

    Me voici face à un petit problème, alors je viens crier au secours :lol:
    Actuellement, j'ai une société A qui détient un ndd.com qui est géré par la société R.
    La société A possède un contrat avec la société R sur une durée de 5 ans. La société R n'a jamais rempli son contrat et aujourd'hui le site internet n'est plus mis à jour depuis 3 ans et niveau référencement on est au niveau des techniques black hat des années 70.

    La société A souhaiterait récupérer le ndd.com, afin de refaire un nouveau site. Le contrat n'est pas terminé mais la société A paiera ses échéances jusqu'à la fin du contrat car elle ne veut pas entamer de procédure juridiques.

    Est ce que la société A peut transférer son ndd.com sans problèmes, ou la société R peut les en empecher ?
    Le proprétaire du ndd est bien la société A par contre l'admin est la société R.

    Merci à tous.
     
  2. ricosound

    ricosound WRInaute impliqué

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    Bonjour.

    Séparons bien les choses.

    A qui appartient le nom de domaine ? C'est à dire qui est enregistré comme détenteur ?

    Si c'est la société A qui est enregistrée, elle fait ce qu'elle veut de son NDD (ce qui semble être le cas d'après tes propos).

    Dans ce cas, le contrat ne porte que sur des prestations de service par la société R.

    En revanche, si c'est R qui a enregistré le NDD et si elle l'a fait à son nom, c'est une autre paire de manches.

    Si R dédient le NDD , accord amiable pour le récupérer, ou procédure juridique.

    Ensuite, il y a l'hébergement, tu parles de transfert ; est-ce R qui héberge le site ?

    Si R héberge le site sans détenir le NDD, c'est un simple changement d'hébergeur, cela se pratique tout les jours.

    Cordialement, Éric.
     
  3. JanoLapin

    JanoLapin WRInaute accro

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    Bref, et sans rentrer dans les détails juridiques, c'ets le propriétaire d'un nom de domaine qui possède la haute main sur la gestion de ce domaine.

    Pourquoi, parce que le proprio peut changer (virer) les contacts techniques et administratifs, alors que l'inverse n'est pas vrai. En clair, il a la possibilité ultime de faire pointer lui-même le domaine vers l'adresse qui lui chante, et d'empêcher les autres de la modifier (en les virant).

    Si tu en est à ce point, c'est ce que tu dois faire.

    PS: les moteurs des années 70 , cela ressemblait à quoi? A cela?
     
  4. koulyik

    koulyik WRInaute discret

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    Merci beaucoup pour vos réponses.
    Je vais donc pouvoir récupérer le ndd sans trop de problèmes.
    Celui-ci est bien au nom de la société A mais les mots de passe sont gardés par la société R, j'espère juste qu'elle voudra bien
    que je les récupère sans faire trop d'histoires.

    Merci.
     
  5. polweb

    polweb WRInaute accro

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    Puis en même temps si tu les paye 2 ans à rien faire ils seraient bien bêtes de ne pas accepter.

    A plus.
     
  6. koulyik

    koulyik WRInaute discret

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    malheureusement quand je vois leur travail, je ne suis plus étonné de rien 8)