| |
|
Voir le sujet précédent :: Voir le sujet suivant
|
| Auteur |
Message |
christo27
WRInaute impliqué
Inscrit le: 05 Jan 2005
Messages: 295
Localisation: Evreux
|
 Posté le : Mer Fév 23, 2005 20:41 Sujet du message: Outils pour Webmasters : Constat d'Huissier sur Internet |
|
|
Nous vous annoncons la création d'un service qui peut s'avérer très utile pour les webmasters qui se trouvent souvent confrontés à toutes sortes de petits litiges directement liés à Internet.
Il s'agit d'un service permettant de demander l'établissement d'un constat sur Internet afin d'obtenir un document directement utilisable devant les tribunaux ou tout simplement de pouvoir convaincre un adversaire "récalcitrant"...
Parmi les applications pratiques, on peut trouver :
La contrefaçon, le plagiat,
Les actes de concurrence déloyale, de parasitisme
La publicité mensongère, les clauses abusives
Le non respect d'une obligation contractuelle
Les atteintes aux moeurs, aux mineurs
La diffamation, l'atteinte à la vie privée
etc...
Pour plus d'infos : http://www.Constat-Online.com
Kriss. |
|
| |
|
 |
| |
|
|
|
|
Autres sujets de discussion :
Définitions :
|
|
