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Selection A
WRInaute occasionnel
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Inscrit le: 14 Mar 2005
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URL permanente de ce messagePosté le : Mer Mai 11, 2005 10:45    Sujet du message: Informations obligatoires dans les mentions légales

J'ai lu un long post de septembre 2004 sur le sujet mais je n'ai pas trouvé mon bonheur!

Quelles informations obligatoires doit t on faire figurer sur un site personnel français hébergé gratuitement par free?

Si quelqu'un avait une déclaration type, il serait le bienvenue!

Merci d'avance!
 
Selection A Visiter le site web du posteur
pipologue
WRInaute passionné
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Inscrit le: 27 Mai 2004
Messages: 592
Localisation: Lozère, France

URL permanente de ce messagePosté le : Mer Mai 11, 2005 11:40    Sujet du message: Informations obligatoires dans les mentions légales

Un site perso, aucune obligation sinon l'hébergeur, sinon pour un pro, éditeur du site, concepteur et hébergeur.
 
pipologue Visiter le site web du posteur
headworms
WRInaute discret
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Inscrit le: 06 Avr 2004
Messages: 83
Localisation: 78

URL permanente de ce messagePosté le : Mer Mai 11, 2005 11:41    Sujet du message: Informations obligatoires dans les mentions légales

Salut,

Juste ton nom, prénom ou le nom de ta société/assoc si c la cas avec adresse perso et tel où te joindre.
De plus, nom et adresse de ton hébergeur plus tel avec lien vers le site.
Plus, numéro CNIL

C'est tout! Wink
 
headworms Visiter le site web du posteur
cedfr
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Inscrit le: 24 Juin 2004
Messages: 1314

URL permanente de ce messagePosté le : Mer Mai 11, 2005 13:00    Sujet du message: Informations obligatoires dans les mentions légales

Si tu veux mettre des informations légales, tu peux simplement mettre tes coordonnées (comme l'indique mon collègue).
Mais, aucune obligation si c'est un site Personnel qui te permet simplement de développer ton petit réseau.
 
cedfr
shrom
WRInaute passionné
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Inscrit le: 05 Juil 2004
Messages: 866

URL permanente de ce messagePosté le : Mer Mai 11, 2005 13:27    Sujet du message: Informations obligatoires dans les mentions légales

Si je ne me trompe pas, le Loi sur l'Economie Numérique ( LEN ) t'oblige à faire figurer les coordonnées de l'éditeur du site et celles de l'hébergeur qu'on soit articulier ou professionel.
 
shrom Visiter le site web du posteur
headworms
WRInaute discret
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Inscrit le: 06 Avr 2004
Messages: 83
Localisation: 78

URL permanente de ce messagePosté le : Mer Mai 11, 2005 13:32    Sujet du message: Informations obligatoires dans les mentions légales

Oui ces mentions st obligatoires que tu sois pro ou particulier, gros ou petit, homme ou femme, hétéro ou gay... Laughing

Pareil pour l'hébergeur...
 
headworms Visiter le site web du posteur
Selection A
WRInaute occasionnel
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Inscrit le: 14 Mar 2005
Messages: 249
Localisation: Paris

URL permanente de ce messagePosté le : Mer Mai 11, 2005 14:30    Sujet du message: Informations obligatoires dans les mentions légales

je cite un article publié sur droit du net

http://www.droitdunet.fr/par_profils/lecture.phtml?type=profil_createur&it=7...

en gros il disent, pour un site perso, seulement des infos sur l'hebergeur sont obligatoires
 
Selection A Visiter le site web du posteur
pipologue
WRInaute passionné
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Inscrit le: 27 Mai 2004
Messages: 592
Localisation: Lozère, France

URL permanente de ce messagePosté le : Mer Mai 11, 2005 14:36    Sujet du message: Informations obligatoires dans les mentions légales

Oui, vu sur ce site et article du JDN il y a quelques temps.
 
pipologue Visiter le site web du posteur
cedfr
WRInaute accro
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Inscrit le: 24 Juin 2004
Messages: 1314

URL permanente de ce messagePosté le : Mer Mai 11, 2005 15:42    Sujet du message: Informations obligatoires dans les mentions légales

Les hébergeurs sont contents alors, il reçoivent une petite publicité comme ça Laughing
 
cedfr
 
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