Google ADsense. Le "bandit manchot" d'un Etat voyo

Nouveau WRInaute Inscrit le: 10 Aoû 2005 Messages: 4

Bonjour,

Je ne suis pas juriste, mais que signifie d'après vous dans les conditions générales du contrat de souscription ADSense : "Les parties excluent expressément l'application au présent Contrat de la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de marchandises et du Uniform Computer Information Transactions Act (UCITA). " ?

Ce type d'article est-il légal sur le plan international ? N'est-on pas en présence d'une violation du droit international, qui est là-bas actuellement un sport collectif, voire même une violation du droit fédéral au niveau US ?

WRInaute accro Inscrit le: 04 Oct 2002 Messages: 3642 Localisation: Suède

Ca dépend si la convention a été ratifiée par les USA et ce que prévoit cette convention.

François

Google ADsense. Le "bandit manchot" d'un Etat voyo

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