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ortolojf
WRInaute passionné
Inscrit le: 14 Aoû 2002
Messages: 804
Localisation: Paris
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 Posté le : Jeu Oct 20, 2005 20:39 Sujet du message: Plafond avant statut entreprise ? |
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Bonjour
Quelqu'un de bien renseigné m'a dit qu'il est possible à un particulier d'exploiter un site web payant, pour peu que les revenus de ce site n'excèdent pas un plafond.
Je crois que dans ces conditions les revenus du site seraient à déclarer dans sa déclaration d'impôt, sous la rubrique BNC.
Ce statut de particulier ferait que dans ces condtions, il ne serait pas nécéssaire d'adopter un statut juridique d'entreprise, dès lors que les revenus annuels restent inférieurs au plafond.
D'où mes trois questions:
- Est-ce vrai légalement parlant ?
- Si c'est vrai, quel est le montant du plafond ?
- et si c'est vrai, faut-il facturer la TVA aux prestataires de paiements, qui seraient dans mon cas, respectivement Allopass pour le téléphone surtaxé, et BillingFrance pour les paiements par CB ?
Merci beaucoup de vos réponses.
Jean-François Ortolo |
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LeMulotNocturne
WRInaute passionné
Inscrit le: 01 Juin 2005
Messages: 601
Localisation: Lyon
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| Posté le : Jeu Oct 20, 2005 23:08 Sujet du message: Plafond avant statut entreprise ? |
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je crois bien que le plafond dont tu parles est de 27000 € / an.
Quelqu'un peut confirmer car je me pose exactement la même question...
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boussole
WRInaute passionné
Inscrit le: 06 Jan 2004
Messages: 571
Localisation: Auvergne
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| Posté le : Ven Oct 21, 2005 8:29 Sujet du message: Plafond avant statut entreprise ? |
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| Il n'y a pas de plafond ceci est de la mythologie, le chiffre de 27000 euros correspond au plafond de la micro entreprise (services) qui ne faut pas depasser au cours d'une annee. Quand on est en micro ceci induit que vous etes enregistres comme entrepreneur (RCS, Kbis et le reste) |
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squawk
WRInaute accro
Inscrit le: 22 Mar 2004
Messages: 5985
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| Posté le : Ven Oct 21, 2005 8:51 Sujet du message: Plafond avant statut entreprise ? |
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| Citation: |
Quelqu'un de bien renseigné m'a dit qu'il est possible à un particulier d'exploiter un site web payant, pour peu que les revenus de ce site n'excèdent pas un plafond. |
mal renseigné c'est totalement faux. dès que tu gagnes un centimes tu dois créer une entreprise selon la loi. Bien entendu celui qui gagne 50€/ mois ne le ferra pas mais c'est pas légal...
| Citation: |
Je crois que dans ces conditions les revenus du site seraient à déclarer dans sa déclaration d'impôt, sous la rubrique BNC. |
oui.... de façon à être en règle avec le fisc, mais pas l'ursaff (voir ci dessus)
| Citation: |
Ce statut de particulier ferait que dans ces condtions, il ne serait pas nécéssaire d'adopter un statut juridique d'entreprise, dès lors que les revenus annuels restent inférieurs au plafond. |
Faux
| Citation: |
- et si c'est vrai, faut-il facturer la TVA aux prestataires de paiements, qui seraient dans mon cas, respectivement Allopass pour le téléphone surtaxé, et BillingFrance pour les paiements par CB ?
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Ne facture surtout pas de TVA en tant que particulier. La tu risques des soucis et c'est ultra facile pour eux de vérifier vu que les entreprises collectent la tva.
| Citation: |
| Quand on est en micro ceci induit que vous etes enregistres comme entrepreneur (RCS, Kbis et le reste) |
pas obligé en EI BNC (profession libérale) tu n'es pas au registre du commerce, donc pas de Kbis mais un siren/siret... mais je chippote la  |
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boussole
WRInaute passionné
Inscrit le: 06 Jan 2004
Messages: 571
Localisation: Auvergne
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| Posté le : Ven Oct 21, 2005 12:05 Sujet du message: Plafond avant statut entreprise ? |
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| Citation: |
| Quand on est en micro ceci induit que vous etes enregistres comme entrepreneur (RCS, Kbis et le reste) |
pas obligé en EI BNC (profession libérale) tu n'es pas au registre du commerce, donc pas de Kbis mais un siren/siret... mais je chippote la [/quote]
Oui effectivement, mais je prenais un cas en general, en plus si on rentre dans les professions liiberales on n'a pas fini nos posts sur WRI.
A force de voir ce type de post sur WRI va falloir monter une boite de consulting : Sqawk and Co |
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Bouledogue
WRInaute accro
Inscrit le: 15 Juil 2005
Messages: 3077
Localisation: les pieds dans l'eau
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| Posté le : Ven Oct 21, 2005 13:08 Sujet du message: Plafond avant statut entreprise ? |
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je te répond
puisque j'ai eu le cas avec ma femme
oui elle à vendue des bijoux (bagues, colliers, bracelets...)
nous sommes d'abord allez voir un expert comptable et il nous a conseillé des le déclarer au impot sur notre déclaration annuelle en bénéfice non professionnel
nous avons avons donc demandé au impot qui bien qu'ils nous ont expressément expressement invité à ce déclarer au registre du commerce nous ont confirmé que c'était possible
pour ultime vérification nous avons demandé au registre du commerce qui eux ne savaient pas que l'on pouvait le faire !
donc nous avons fait notre déclaration et nous n'avons eu aucun probleme !
notre comptable nous a confirmé qu'il n'y avait pas de plafond mais en revanche il ne faut absolument pas que ce soit ton activité principale ! c'est à dire ton boulot réel !
donc il faut que ce soit une "activité" secondaire que tu pratiques en dehors de tes heures de travail
voila j'espere que je t'ai éclairé |
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ortolojf
WRInaute passionné
Inscrit le: 14 Aoû 2002
Messages: 804
Localisation: Paris
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| Posté le : Ven Oct 21, 2005 19:46 Sujet du message: Plafond avant statut entreprise ? |
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Bonjour
Ce que j'ai vu sur le site de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris:
Il est possible pour quelqu'un exerçant à titre de profession libérale, d'exercer comme particulier et d'être imposé par le fisc comme BNC, il faut seulement aussi s'inscrire auprès de l'URSSAFF.
Donc, dans mon cas, la la profession libérale serait... Webmaster.
Problème. L'URSSAFF prélève sur les deux premières années une somme forfaitaire fabuleuse, qui donne lieu à régularisation deux ans après.
Comment faire pour ajuster correctement sa cotisation à l'URSSAFF aux revenus réels, sans avoir à avancer une fortune, dont je sais d'ailleurs que je serai incapable de la payer ?
Merci beaucoup de vvotre réponse à ma question.
Jean-François Ortolo |
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depanpc78
Nouveau WRInaute
Inscrit le: 20 Sep 2005
Messages: 33
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| Posté le : Ven Oct 21, 2005 23:31 Sujet du message: Plafond avant statut entreprise ? |
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| ortolojf a écrit: |
Comment faire pour ajuster correctement sa cotisation à l'URSSAFF aux revenus réels, sans avoir à avancer une fortune, dont je sais d'ailleurs que je serai incapable de la payer ?
Merci beaucoup de vvotre réponse à ma question.
Jean-François Ortolo |
C'est très simple.
Il suffit d'aller les voir au cours de ta première année pour leur indiquer ton chiffre d'affaire réel, et dans ce cas ils ajusteront leur prélèvements.
Enfin c'est ce qu'ils m'ont dit lorsque je me suis inscrit. |
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ortolojf
WRInaute passionné
Inscrit le: 14 Aoû 2002
Messages: 804
Localisation: Paris
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| Posté le : Sam Oct 22, 2005 9:57 Sujet du message: Plafond avant statut entreprise ? |
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| depanpc78 a écrit: |
C'est très simple.
Il suffit d'aller les voir au cours de ta première année pour leur indiquer ton chiffre d'affaire réel, et dans ce cas ils ajusteront leur prélèvements.
Enfin c'est ce qu'ils m'ont dit lorsque je me suis inscrit. |
Bonjour
Oui mais...
Il est dit sur le site de l'URSSAFF, que la cotisation est exigible dès les 90 jours après le début de l'activité.
C'et vrai, ou bien le paiement a-t-il lieu en fin d'année ?
Dans ce cas évidemment, le problème serait de ne pas tomber sur des personnes incompétentes, qui voudraient à tout prix me faire cracher les sous...
Merci beaucoup de ta réponse.
Jean-François Ortolo |
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