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Loi des 7 jours de rétractation : vrai/faux ?

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Foxus
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URL permanente de ce messagePosté le : Mer Nov 16, 2005 19:25    Sujet du message: Loi des 7 jours de rétractation : vrai/faux ?

salut

est t'il vraie que l'on achete un stylo ou une voiture, on a droti a un delai de retractation de 7 jours sans explication a fournir si le produit ne nous plait pas ?

c'est une loi officiel ? ou une "pratique commercal" suivant l'apreciation du vendeur ?

merci d'etre claire Smile
 
Foxus
bjp
WRInaute passionné
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Inscrit le: 12 Mai 2003
Messages: 602

URL permanente de ce messagePosté le : Mer Nov 16, 2005 19:31    Sujet du message: Loi des 7 jours de rétractation : vrai/faux ?

A distance, oui, et encoren selon le type de produit, pas les softs.
 
Foxus
lothar
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Inscrit le: 12 Juil 2003
Messages: 1446

URL permanente de ce messagePosté le : Mer Nov 16, 2005 19:34    Sujet du message: Loi des 7 jours de rétractation : vrai/faux ?

Citation:
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.


Source: http://lexinter.net/Legislation/droit_de_retractation.htm
 
lothar Visiter le site web du posteur
ADBD
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URL permanente de ce messagePosté le : Mer Nov 16, 2005 22:08    Sujet du message: Loi des 7 jours de rétractation : vrai/faux ?

Et il faut rappeler que ce délais de 7 jours n'est valable que si l'acheteur est un particulier
 
ADBD Visiter le site web du posteur
andalousie
Nouveau WRInaute

Inscrit le: 20 Sep 2005
Messages: 11

URL permanente de ce messagePosté le : Mer Nov 16, 2005 22:12    Sujet du message: Loi des 7 jours de rétractation : vrai/faux ?

zut ça marche pas pour les paris et loteries
 
andalousie
MagicYoyo
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Inscrit le: 24 Mai 2004
Messages: 2160
Localisation: Montpellier

URL permanente de ce messagePosté le : Jeu Nov 17, 2005 10:36    Sujet du message: Loi des 7 jours de rétractation : vrai/faux ?

Le plus important :

Citation:
Article L121-20-2

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de loteries autorisés.
 
MagicYoyo Visiter le site web du posteur
benben1973
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Messages: 3262
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URL permanente de ce messagePosté le : Jeu Nov 17, 2005 11:04    Sujet du message: Loi des 7 jours de rétractation : vrai/faux ?

http://www.droitdunet.fr/par_profils/lecture.phtml?type=profil_consommateur&...

pour t'éclairer un peu plus Wink
 
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Madrileño
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URL permanente de ce messagePosté le : Jeu Nov 17, 2005 14:47    Sujet du message: Loi des 7 jours de rétractation : vrai/faux ?

Pour l'histoire et si ma mémoire n'a pas trop de failles ...
Cela est apparu avec les offres de certains grands magasins et après petit à petit les gens ont cru que c'était une obligation ...
Aujourd'hui c'est entre le geste commercial et les textes, donc pas partout Wink
 
Madrileño Visiter le site web du posteur
Miss Tics
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URL permanente de ce messagePosté le : Jeu Nov 17, 2005 18:59    Sujet du message: Loi des 7 jours de rétractation : vrai/faux ?

Et valable qu'en France, bien entendu.
 
Miss Tics Visiter le site web du posteur
Madrileño
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Inscrit le: 07 Juil 2004
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URL permanente de ce messagePosté le : Jeu Nov 17, 2005 19:19    Sujet du message: Loi des 7 jours de rétractation : vrai/faux ?

Miss Tics a écrit:
Et valable qu'en France, bien entendu.

On peut remarquer que les pays frontalier s'y sont mis aussi petit à petit mais je n'ai pas chercher plus loin c'était pour l'info Laughing
Vu que en espagne j'ai déjà eut à faire à un tel délai pour un achat dans un grand magasin ( qui revient au geste commercial ) Embarassed
 
Madrileño Visiter le site web du posteur
MMM
Nouveau WRInaute

Inscrit le: 16 Nov 2006
Messages: 1

URL permanente de ce messagePosté le : Jeu Nov 16, 2006 11:10    Sujet du message: Loi des 7 jours de rétractation : vrai/faux ?

ADBD a écrit:
Et il faut rappeler que ce délais de 7 jours n'est valable que si l'acheteur est un particulier


Pouvez vous me donner un lien vers l'article qui le précise ?
Bien à vous
MMM
 
MMM
Lubrifixor
Nouveau WRInaute

Inscrit le: 04 Nov 2007
Messages: 2

URL permanente de ce messagePosté le : Dim Nov 04, 2007 21:30    Sujet du message: Re: Loi des 7 jours de rétractation : vrai/faux ?

MMM a écrit:
ADBD a écrit:
Et il faut rappeler que ce délais de 7 jours n'est valable que si l'acheteur est un particulier


Pouvez vous me donner un lien vers l'article qui le précise ?
Bien à vous
MMM


l'article L121-20-1 (celui dont on est en train de parler) explique bien que le consommateur dispose d'un délais de rétractation de 7 jours, ors, d'après la définition juridique, un consommateur est une personne qui se voit proposer ou accepte une offre de contrat portant sur un bien ou un service à des fins non professionnelles, de plus, le droit européen exclus les personnes morales (donc les entreprises pour faire court) de la définition du consommateur, donc celui-ci est forcément une personne physique (un être humain), n'étant pas en train d'effectuer un acte professionel; donc, un particulier.
en clair, il est bien précisé dans cet article par l'emploie du therme "consommateur" que celui-ci ne s'applique qu'aux particuliers.
 
Lubrifixor
kjame
WRInaute accro
WRInaute accro

Inscrit le: 28 Juil 2005
Messages: 1290
Localisation: Bordeaux

URL permanente de ce messagePosté le : Lun Nov 05, 2007 0:36    Sujet du message: Loi des 7 jours de rétractation : vrai/faux ?

Joli déterrage de topic Wink
 
kjame Visiter le site web du posteur
pillets
WRInaute impliqué
WRInaute impliqué

Inscrit le: 13 Jan 2006
Messages: 364

URL permanente de ce messagePosté le : Lun Nov 05, 2007 2:23    Sujet du message: Loi des 7 jours de rétractation : vrai/faux ?

kjame a écrit:
Joli déterrage de topic Wink



Citation:
Posté le: Jeu Nov 17, 2005 18:19

Citation:
Posté le: Jeu Nov 16, 2006 10:10

Citation:
Posté le: Dim Nov 04, 2007 20:30


Rendez-vous en Novembre 2008...^^
 
pillets
Tancrede
WRInaute occasionnel
WRInaute occasionnel

Inscrit le: 28 Avr 2007
Messages: 136

URL permanente de ce messagePosté le : Lun Nov 05, 2007 6:30    Sujet du message: Loi des 7 jours de rétractation : vrai/faux ?

C'est peut être l'approche de noêl Laughing
 
Tancrede
 
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