Nouvelle LOI - OBLIGATION de se déclarer si + de 3000 €/an

WRInaute passionné Inscrit le: 11 Nov 2006 Messages: 518 Localisation: Brest

Depuis le 1er janvier 2006, tout client ou donneur d’ordre doit s’assurer, tous les 6 mois et jusqu’au terme du contrat, que son cocontractant est à jour dans la fourniture de ses déclarations sociales et ce, pour tout contrat d’au moins 3000 euros.

Pour cela, une attestation de fourniture des déclarations sociales doit être demandée à l’Urssaf par le cocontractant et présentée à ses clients ou donneurs d’ordre. Cette attestation est ensuite renouvelée automatiquement par l’Urssaf en janvier et en juillet de chaque année, sous réserve de la fourniture de l’ensemble des déclarations.

Si vous êtes déjà destinataire de l'attestation "candidats attributaires d'un marché public et candidats à une commande d'au moins 3 000 euros" :
la nouvelle attestation de fourniture des déclarations sociales vous sera adressée sans nouvelle demande de votre part, sous réserve de la fourniture de l’ensemble de vos déclarations ;
une attestation spécifique "marchés publics" vous sera délivrée en janvier de chaque année par l’Urssaf (à la double condition d'être à jour du paiement de vos cotisations et de vos obligations déclaratives).

http://www.droitdelaformation.com/actualites/actu0605040.htm

Donc voila, une régie très connu (leader de France je crois) vien d 'écrire a un ami car il a gagner + de 3000 € sur l'année 2006, et doit fournir a cette régie une attestation de fourniture des déclarations sociales et une attestation sur l'honneur qu'il declare ses impot ! c'est nouveau, ça vient de sortir !

Maintenant je pense que certain ne pourrons plus passer entre les mails du filet, et que chacun paira 50% sans distinction !

Adsense vas dans les mois qui suivent devoir faire de même !

WRInaute accro Inscrit le: 12 Juil 2003 Messages: 1447

Ca date de janvier 2006, et je n'ai jamais entendu parler de ça.

Ce ne serait pas réservé à la formation?

Edit: c'est bien celà, "Sous-traitance et prestations de formation : les URSSAF rappellent l'obligation de vigilance du donneur d'ordre" (titre de l'article).

Donc au final ça concerne bien peu de webmasters, et je ne vois pas pourquoi une régie aurait demandé ce certificat...

Nouveau WRInaute Inscrit le: 03 Jan 2007 Messages: 23

j'ai vu ca sur amazon (affiliation) suis qu'a 2000 euros par an.
En revanche, adsense Confused

aie

Cette apres midi, sur france 3, l'assemblée nationale, ils discutaient de la fameuse lois des 24% de charge maxi pour les micro entreprise, il semble que ca va se decider d'ici peu, on attend que ca...

WRInaute passionné Inscrit le: 11 Nov 2006 Messages: 518 Localisation: Brest

WRInaute accro Inscrit le: 21 Nov 2005 Messages: 2437

Autrement dit, "Nous, l'URSSAF et l'etat etant incompetents a faire respecter la legislation, nous allons faire appel a la delation et/ou la coercicion pour ramasser notre fric".

"Obligation de vigilance", on n'est pas loin de la dictature.

Bon, tout n'est pas negatif, ca devrait au moins permettre au chomage de progresser.

PS: reaction volontairement a chaud