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Votre site et la loi

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Etes vous dans la legalité avec votre site?
Oui
27%
 27%  [ 6 ]
NON
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Non
18%
 18%  [ 4 ]
NON, j'attends d'abord de generer asser de revenus
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Non, j'attends d'abord qu'il me rapporte un minimum avant de le declarer
9%
 9%  [ 2 ]
NON, je manque d'informations et la loi est trop foue
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Non, je manque d'informations et les lois sont trop floues
45%
 45%  [ 10 ]
OUI, car mon site ne genere aucun revenu donc rien a declarer
0%
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Total des votes : 22

Auteur Message
 
yannouk
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URL permanente de ce messagePosté le : Lun Jan 12, 2004 18:19    Sujet du message: Votre site et la loi

Je me demande combien d'entre nous declarent leur activite sur le net...bien sur vous pouvez repondre uniquement au sondage, et donc anonymement Smile

Pour ma part je manque completement d'information malgré mes lectures de renta...D'ailleurs l'ursaff et les impots eux memes n'ont pas été capables de repondre de facon precise


Dernière édition par yannouk le Lun Jan 12, 2004 18:37; édité 2 fois
 
yannouk Visiter le site web du posteur
herveG
Modérateur
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Messages: 7976
Localisation: Allemagne

URL permanente de ce messagePosté le : Lun Jan 12, 2004 18:30    Sujet du message: Votre site et la loi

il faudrait que seuls les sites "rémunérateurs" ne repondent. mon site ne gagne pas d argent, donc je pourrais repondre que suis en règle....!! je n ai donc pas repondu ! a+
 
herveG Visiter le site web du posteur
yannouk
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URL permanente de ce messagePosté le : Lun Jan 12, 2004 18:34    Sujet du message: Votre site et la loi

en effet! g voulu editer le sondage, mais impossible vuu qu'il y a deja des reponses ... je vais le specifier dans le message
 
yannouk Visiter le site web du posteur
yannouk
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Inscrit le: 11 Oct 2003
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Localisation: Verdon, 83

URL permanente de ce messagePosté le : Lun Jan 12, 2004 18:36    Sujet du message: Votre site et la loi

bug!!! le sondage a disparu
 
yannouk Visiter le site web du posteur
yannouk
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Inscrit le: 11 Oct 2003
Messages: 2125
Localisation: Verdon, 83

URL permanente de ce messagePosté le : Lun Jan 12, 2004 18:39    Sujet du message: Votre site et la loi

c'est fou ca! g edité une premiere fois, le sondage avait disparu, j'edite une deuxieme fois, il reapparait mais en plus ajoute les anciennes options...Bref ca fait gros foutoir Sad je compte sur la reactivité de mahefarivony...Domage car je trouve le sujet interressant
 
yannouk Visiter le site web du posteur
George Abitbol
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Inscrit le: 06 Juin 2003
Messages: 1922

URL permanente de ce messagePosté le : Lun Jan 12, 2004 18:41    Sujet du message: Votre site et la loi

Ben moi j'aimerais bien être légal mais je ne sais pas trop ni ce que je dois déclarer ni où ni comment Very Happy Dois-je forcément devenir une micro-entreprise ? Je suis paumé...

Fred
 
George Abitbol Visiter le site web du posteur
miko14
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Messages: 432

URL permanente de ce messagePosté le : Lun Jan 12, 2004 18:53    Sujet du message: Votre site et la loi

y'à aussi l'inscription à la CNIL

il parait k'on devrait le faire mais moi je sais pas trop....

J'ai un forum mais est-ce ke c'est necessaire de le déclarer à la cnil ?
 
miko14
mahefarivony
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Inscrit le: 14 Oct 2002
Messages: 11346

URL permanente de ce messagePosté le : Lun Jan 12, 2004 18:53    Sujet du message: Votre site et la loi

yannouk a écrit:
je compte sur la reactivité de mahefarivony...Domage car je trouve le sujet interressant


hum, je suis pas admin du site ni encore moins modo sur ce salon Smile
faut attendre WRI Wink
 
mahefarivony Visiter le site web du posteur
Mitirapa
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Inscrit le: 10 Juil 2002
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URL permanente de ce messagePosté le : Lun Jan 12, 2004 18:56    Sujet du message: Votre site et la loi

pour la cnil, j'ai inscrit 2 de mes sites il y a plus de 8 mois.
Il y a 4 mois j'ai recu un mail pour me dire qu'un site etait en route de dossier
depuis aucune nouvelle...
 
Mitirapa Visiter le site web du posteur
mahefarivony
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Inscrit le: 14 Oct 2002
Messages: 11346

URL permanente de ce messagePosté le : Lun Jan 12, 2004 19:08    Sujet du message: Votre site et la loi

"en route de dossier" ?
 
mahefarivony Visiter le site web du posteur
cleden
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Localisation: Belgique actuellement mais Bretagne normalement

URL permanente de ce messagePosté le : Lun Jan 12, 2004 19:22    Sujet du message: Votre site et la loi

Citation:
J'ai un forum mais est-ce ke c'est necessaire de le déclarer à la cnil ?

Il me semble qu'on doit s'incrire à partir du moment ou l'on possède des données d'ordre personnelles.

Pour ma part, je me suis inscrit il y a à peut près deux moi et je n'ai encore rien reçu pourtant je suis vraiment concerné.

Loïc.
 
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DAVID86
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Inscrit le: 15 Oct 2003
Messages: 1179
Localisation: Observatoire de l'Environnement - Poitou-charentes / France

URL permanente de ce messagePosté le : Lun Jan 12, 2004 19:25    Sujet du message: MENTIONS LEGALES

Si mes souvenirs sont bons, sont nécessaires sur un site en sus de la réglementation liée à toute activité commerciale de base :
les mentions légales c'est à dire
le nom de la structure, adresse, tel, mail ,No de SIRET et Raison sociale (le nom de déclaration)

Nom - raison sociale et coordonnées de l'hébergeur

Le nom du directeur de publication et ses coordonnées mail au moins (c'est le responsable légal - en général, le président ou directeur)

Le nom du "redacteur en chef", c'est a dire, celui qui décide du contenu, et le valide (peut être le directeur de publication)

Le No CNIL dés que le site contient la moindre donnée nominative est obligatoire et doit être accessible de tout le site et sur la page d'accueil (donc déclaration CNIL obligatoire)

Une déclaration sur la propriété intellectuelle visant à informer sur l'origine de l'information contenue, de son éventuelle possiblilité de reproduction et sous quelles conditions (Attention, dans le cas d'une information non propriétaire, pour ne pas en assumer le contenu, les sources de l'info et la date de publication doivent être cités à coté du document et une copie doit en être gardée (ou une convention signée avec son producteur)

sur le Recueil d'informations à caractère nominatif
doivent être mentionné la loi de 1978 relatif aux droits de modification suppression ainsi que les contacts, adresses, et procédures à suivres (les plus simples possibles pour éxercer ces droits) Je crois que depuis récemment, ces informations doivent être accessible ET EN EVIDENCE depuis tous les formulaires incluant une donnée nominative (personne physique ou morale attention!)

Sur les modalités de vente ou de mise à disposition de service
Une déclaration de conditions générales de ventes (le truc que personne ne lit) qui fera foi en cas de litige. (en fonction de l'activité, donc, attention à bien coller à l'actualité juridique de l'activité en question)

Je crois avoir dit le principal concernant l'édition web (attention, ça peut changer rapidement!)
Un exemple ici pour les sites non commerciaux

Vous voyez autre chose?
Romain

PS vous trouverez une information assez complète sur le site de la CNIL www.cnil.fr (cookies, conservation des IP -et oui-, etc)
 
DAVID86 Visiter le site web du posteur
miko14
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Inscrit le: 14 Nov 2003
Messages: 432

URL permanente de ce messagePosté le : Lun Jan 12, 2004 20:00    Sujet du message: Votre site et la loi

cleden a écrit:
Citation:
J'ai un forum mais est-ce ke c'est necessaire de le déclarer à la cnil ?

Il me semble qu'on doit s'incrire à partir du moment ou l'on possède des données d'ordre personnelles.

Pour ma part, je me suis inscrit il y a à peut près deux moi et je n'ai encore rien reçu pourtant je suis vraiment concerné.

Loïc.


ton site, c'est un peu comme copains d'avant.com non ?

effectivement, ca c'est un site ki devrait etre à la cnil...

mais le mien, c'est surtout des forumeurs ki utlisent des pseudos donc bon, je sais pas si je suis vraiment concernée par le truc
 
miko14
DAVID86
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URL permanente de ce messagePosté le : Lun Jan 12, 2004 20:02    Sujet du message: Votre site et la loi

miko14 a écrit:


mais le mien, c'est surtout des forumeurs ki utlisent des pseudos donc bon, je sais pas si je suis vraiment concernée par le truc


Normalement si... tu peux pas les empêcher de rentrer des infos nominatives
mais t'inquiètes, c'est une déclaration gratuite.
(ça doit être fait pour toute constitution de fichiers nominatifs autre que les répertoires personnels)
voici la page plus précisément concernant internet
http://www.cnil.fr/frame.htm?http://www.cnil.fr/thematic/tdoss2.htm

vous pouvez même dans les cas les plus simples faire les déclarations en ligne
 
DAVID86 Visiter le site web du posteur
cleden
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Localisation: Belgique actuellement mais Bretagne normalement

URL permanente de ce messagePosté le : Lun Jan 12, 2004 21:30    Sujet du message: Votre site et la loi

Citation:
ton site, c'est un peu comme copains d'avant.com non ?
effectivement, ca c'est un site ki devrait etre à la cnil...

Il devait y être mais ils sont du l'oublier au fond d'un placard.

Loïc.
 
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