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Depot d'un .fr enregistrement marque obligatoire ?

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ricoftb
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URL permanente de ce messagePosté le : Mar Nov 20, 2007 18:59    Sujet du message: Depot d'un .fr enregistrement marque obligatoire ?

J'ai un doute en lisant la charte afnic .fr :

Citation:
Les personnes morales dont le siège social ou l’adresse d’un établissement estsitué en France et qui sont identifiables au travers des bases de donnéesélectroniques suivantes :
• Greffes des tribunaux de commerce ;
• Registre National du Commerce et des Sociétés (INPI) ;
• Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;


Ce veut dire : je suis une société je dois déposer un marque à l'inpi (avec tout ce que cela comporte : cout, exposition a des litiges eventuels futurs avec d'autres marques) ?

D'un autre coté, si on poursuit le texte sont éligibles :

Citation:

Les personnes physiques majeures ayant une adresse en France.


Cela veut dire quoi :
1/ je suis une société, je dépose une marque, je peux avoir le ndd .fr ?
2/ je suis une personne physique, je dépose rien du tout je prend le ndd c'est tout ?

Autant dire que pour eviter le cout du depot de marque je vais prendre un ndd en tant que particulier. Mais ai-je bien compris ?
 
ricoftb Visiter le site web du posteur
bertimus
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URL permanente de ce messagePosté le : Mar Nov 20, 2007 19:01    Sujet du message: Depot d'un .fr enregistrement marque obligatoire ?

Que tu sois une société, un travailleur indépendant ou un particulier, tu peux bien sûr déposer un .fr, sans avoir déposé la marque Wink

Dans ta première portion citée, il faut comprendre :

Code:
Vous devez ... :
- ...
et/ou
- ...
et/ou
- ...
 
bertimus Visiter le site web du posteur
Aye-Aye
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Inscrit le: 15 Avr 2005
Messages: 1834

URL permanente de ce messagePosté le : Mar Nov 20, 2007 19:08    Sujet du message: Depot d'un .fr enregistrement marque obligatoire ?

Attention cependant à ne pas confondre marque (produits), dénomination sociale et nom commercial (entreprise).
 
Aye-Aye Visiter le site web du posteur
Serious
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Inscrit le: 21 Nov 2005
Messages: 2437

URL permanente de ce messagePosté le : Mer Nov 21, 2007 0:26    Sujet du message: Depot d'un .fr enregistrement marque obligatoire ?

Ca veut juste dire que tu dois etre une personne declaree, physique ou morale.
 
Serious Visiter le site web du posteur
tofm2
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Inscrit le: 09 Avr 2005
Messages: 1479
Localisation: Reuben el Arkhab

URL permanente de ce messagePosté le : Mer Nov 21, 2007 7:02    Sujet du message: Re: Depot d'un .fr enregistrement marque obligatoire ?

ricoftb a écrit:

Cela veut dire quoi :
1/ je suis une société, je dépose une marque, je peux avoir le ndd .fr ?
2/ je suis une personne physique, je dépose rien du tout je prend le ndd c'est tout ?

Autant dire que pour eviter le cout du depot de marque je vais prendre un ndd en tant que particulier. Mais ai-je bien compris ?

tu as tout compris, mais si tu es une société, tu peux prendre le NDD sans prendre la marque également.
Tout dépend de la société, si c'est un restau style le kebab du coin, il n'y a aucun intérêt à déposer une marque. Par contre, si tu fabriques des voitures rouges avec un cheval cabré sur fond jaune, tu n'as aucun intérêt à ne pas prendre la marque.
 
tofm2 Visiter le site web du posteur
 
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