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olivier999
Nouveau WRInaute
Inscrit le: 26 Oct 2007
Messages: 21
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 Posté le : Ven Déc 28, 2007 13:45 Sujet du message: question administratif et juridique |
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Bonjour à tous  ,
je souhaiterai avoir des informations sur les questions juridiques et administratifs sur la création d'un site web. Concrétement, je fais créer actuellement un site de service avec paiement en ligne, dois-je m'inscrire avant à certaines administrations ou autres, ai-je des documents spécifiques à remplir, bref, que dois je faire pour être dans la légalité et ne pas me retrouver avec la machine juridique française sur le dos parce que j'ai oublié quoi que ce soit.
Merci par avance et bon courage à tous. 
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Leonick
WRInaute accro
Inscrit le: 08 Aoû 2004
Messages: 8810
Localisation: Val de Marne
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| Posté le : Ven Déc 28, 2007 14:05 Sujet du message: Re: question administratif et juridique |
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| olivier999 a écrit: |
Bonjour à tous ,
je souhaiterai avoir des informations sur les questions juridiques et administratifs sur la création d'un site web. Concrétement, je fais créer actuellement un site de service avec paiement en ligne |
paiement en ligne, donc commerce, donc déclaré comme commerçant irl.
En plus de ça, mais comme dans la vraie vie, il faut déclarer ses fichiers à la CNIL. Je dis bien les fichiers et pas juste le site internet, ce qui n'est plus nécessaire. Quels renseignements je demande aux clients, qu'est ce que je conserve, pourquoi, combien de temps, ... |
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olivier999
Nouveau WRInaute
Inscrit le: 26 Oct 2007
Messages: 21
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| Posté le : Ven Déc 28, 2007 15:43 Sujet du message: question administratif et juridique |
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merci, je reviens sur tes infos.
Déclarer commerçants auprés de qui puisque je vais faire une SARL sur lequel l'activité de l'a société sera indiqué sur les statuts??
Pour ce qui est du CNIL, autant que je me rende sur place puisque a priori, il y a pas mal d'infos à leur communiquer.
Si je remplis ces 2 points, je pourrai dire etre conforme à la loi avec une activité liée au net??
Merci
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