Une jurisprudence contre google et les liens commerciaux

CA Paris, 4e ch. B, 1er février 2008, n° 06-13884

La société Google s'est vu reprocher de faire paraître des annonces
publicitaires sous l'intitulé « Liens commerciaux ». Un tel intitulé
est susceptible de laisser croire à l'internaute, lorsqu'il effectue
une recherche, qu'il existe des rapports commerciaux entre :

- les sociétés listées par Google comme résultat de la recherche ;

- les sites Internet affichés sous l'intitulé « Liens commerciaux ».

En conséquence, la cour d'appel de Paris a retenu la responsabilité de
la société Google. Elle l'a condamnée à verser 1 500 € de dommages et
intérêts à plusieurs sociétés (titulaires de grandes marques) qui
s'étaient plaintes de cette pratique. La cour lui a également interdit
la poursuite de cette pratique (tout au moins vis-à-vis de ces
sociétés) sous astreinte de 500 € par jour de retard.

WRInaute accro Inscrit le: 19 Juin 2005 Messages: 1678

Mmm, est-ce que quelqu'un a une url vers l'arrêt complet s'il vous plait ?

http://www.boursorama.com/patrimoine/information/detail-actualite.phtml?&new...
http://www.fiducial.biz/?NODE_REF=Internet-14022008

WRInaute accro Inscrit le: 22 Fév 2006 Messages: 7356

Je ne comprends pas.
C'est contre l'intitulé "Liens commerciaux" sur les SERPs, c'est ça ?

Dernière édition par datch le Lun Mar 03, 2008 12:37; édité 1 fois

heu l'amende va ruiner Google Very Happy

WRInaute accro Inscrit le: 19 Juin 2005 Messages: 1678

WRInaute accro Inscrit le: 22 Fév 2006 Messages: 7356

A presque coup sûr, c'est la dernière séquelle des plaintes des sociétés qui avaient porté plainte pour utilisation abusive de leurs marques dans les annonces (marques absentes de la BDD Adwords de GG et donc non refusées aux annonceurs).
Enfin c'est ce que je pense.

WRInaute discret Inscrit le: 24 Fév 2008 Messages: 70

Je trouve toujours les amendes faites aux énorme entreprise vraiment inefficace par rapport aux revenus de ces multinational...

WRInaute discret Inscrit le: 24 Mar 2007 Messages: 68

justement, cet article dit que google a été relaxé, si j'ai bien compris.
Et que nulle part dans l'article je ne vois de montant ni rien qui ait à voir avec l'illicité de "liens commerciaux" c'était juste une histoire de marques utilisées pour des adwords sans autorisation, ce qui n'a pas été prouvé par l'accusation.
J'ai l'impression que les articles qui ont été écrit ne correspondent pas du tout avec la décision réelle.

Google n'intervient que comme relais, la faute incombe au rédacteur qui utilise des marques déposées.

WRInaute accro Inscrit le: 07 Juin 2007 Messages: 1756

En clair, beaucoup de bruit pour rien.

Une jurisprudence contre google et les liens commerciaux

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