1&1 facture une prestation non‑demandée : est‑ce légal ou pas ?

WRInaute passionné
Bonjour les gens,

Me vient de recevoir une facture de 1&1, dont le montant est modéré, mais je n’aime pas du tout ça, parce que s’ils se le permettent même avec un montant modéré, il n’est peut‑être pas impossible qu’ils se le permettent un jour avec un montant plus important.

C’est une facture de 4€57, pour une prestation « Support prolongé de PHP 5.2 », alors que je n’ai jamais demandé ça et que je m’adapte simplement à la version disponible.

Est‑ce légale ou pas de facturer une prestation qui n’a jamais été explicitement demandée ? Si ce n’est pas légal, comme je le suppose ou l’espère bien (sinon quoi, on peut facturer n’importe quoi à n’importe qui au grès des envies ?), alors quelle est la démarche à suivre dans ce cas ?

Normalement la facture sera payée par prélèvement automatique CB. Dois‑je faire opposition à ce prélèvement ?

Je leur ai envoyé un mail à l’instant pour leur demander comment ils ont put me facturer quelque chose que je n’ai jamais demandé, en leur disant que je me renseignais pour savoir si c’est légal.

Je pose la question ici, mais je vais aussi chercher du côté des lois en rapport, dans la journée. Je n’aime pas du tout ça …

D’autres ont‑ils/elles déjà connu un problème similaire ? C’est la première fois que ça m’arrive chez eux.
 
WRInaute impliqué
Salut,
je n'utilise plus leur hébergement mais à l'époque, j'avais reçu un mail m'informant de la fin du support de php 4 et du passage recommandé à PHP 5.4. As-tu reçu de mail de ce genre concernant php 5.2, peut-être avec informations tarifaires ?
++
 
WRInaute passionné
Hello,

es-tu certain de ne pas avoir été prévenu ? Ça ressemble à une prestation de maintenance (à priori justifiée) pour conserver une version obsolète car tu n'as pas souhaité mettre à jour.

Online a fait exactement la même chose avec leur changement de réseau : ils ont prévenus pendant 6 mois qu'il fallait basculer, et pourtant peu de clients faisaient l'effort de basculer. Le jour où ils ont rendu l'ancien réseau payant, beaucoup de monde a fait la migration.

D'un point de vue technique, je suis beaucoup plus choqué par le fait que tu utilises encore PHP 5.2 en fait.
 
WRInaute accro
Bool a dit:
es-tu certain de ne pas avoir été prévenu ?
Oui en effet j'ai eu pas mal de mail (un par compte géré) où ils prévenaient que le support php 5.truc allait dégager mais qu'ils laisseraient (sous réserve de facturation) accessible tout en incitant a passer a la version de production standard (5.5.19) via l'interface de gestion.
 
WRInaute accro
mail du 18 septembre 2014 :

Bonjour M. ****

Nous avons une information importante à vous faire parvenir aujourd'hui concernant des changements importants à venir au sein de votre/vos pack(s) d'hébergement 1&1 *********.

Vous utilisez actuellement la version 5.2 du script PHP. Cette version n'est plus actuelle et n'est plus développée en tant que produit libre par la communauté PHP depuis janvier 2011. C'est pourquoi nous vous recommandons de passer rapidement à la version actuelle 5.5.

[...]

Si vous souhaitez garder la version PHP 5.2, nous vous proposons le Support Prolongé PHP5.2 par 1&1. Avec cette version, nous vous mettons à disposition des versions PHP non prises en charge par la communauté. Ce support représente un coût supplémentaire pour nous et vous sera facturé 1,27 EUR par mois à partir de novembre 2014.

Une remarque importante pour vous : si vous utilisez la version PHP 5.2 au-delà du 30/10/2014, cette somme apparaîtra automatiquement dans le détail de votre prochaine facture.

Afin que vous puissiez continuer à utiliser le script PHP5.2 normalement, nous avons préparé la mise en place du 1&1 Support Prolongé PHP5.2 sur votre contrat. Si vous ne souhaitez plus utiliser PHP5.2 et que vous ne voulez pas être facturé pour ce Support Prolongé PHP5.2, veuillez nous écrire à l'adresse :

contrat-fr[at]1and1.fr
 
WRInaute passionné
@les-gens,

Oui, j’ai bien reçu cette notification, en Août. J’étais passé à PHP 5.5 sur le seul site utilisant PHP (enfin, + une page unique sur un autre). Je viens de vérifier que la version PHP n’avait pas été sélectionnée pour plusieurs autres domaines. Ils ont dut me facturer pour ça alors.

Bon, c’est normal alors, mais une mauvaise surprise quand‑même… facturer un support pour PHP 5.2 sur des domaines qui ne l’utilisent pas, c’est bête quand‑même.

Je vais leur dire que j’ai compris d’où vient le problème, ou alors j’attends qu’ils me répondent au mail que je leur ai envoyé pour leur dire.

Je viens de configurer tous les domaines à PHP 5.5, y compris ceux qui n’utilisent pas PHP. Mais trop tard maintenant j’imagine, alors tant‑pis pour les 5€, ça ira.
 
WRInaute passionné
D'accord, du coup c'est vrai que pour des domaines n'utilisant pas PHP, ils auraient probablement pu faire l'effort de vérifier.
Soit ils n'y ont pas pensé, soit ils ont volontairement fait au plus simple, et tant pis pour les personnes concernées.
 
WRInaute passionné
J'ai eu le même mail. J'ai suivi la procédure pour ne pas avoir la prolongation mais ils m'ont quand même facturé. Après protestation ils m'ont remboursé.
 
WRInaute passionné
forty a dit:
J'ai suivi la procédure pour ne pas avoir la prolongation mais ils m'ont quand même facturé.
J’ai oublié de préciser dans mon précédent message, que les autres domaines étaient en version non‑spécifiée. Il n’y avait aucun PHP 5.2 explicite. Et normalement quand la version n’est pas spécifiée, c’est automatiquement la version recommandée, donc 5.5, et j’en suis assez sûr, parce que même avant que je ne spécifie explicitement la version 5.5, ce domaine utilisant PHP, était déjà en version 5.5. C’est d’ailleurs ce qui m’a fait ne pas attacher beaucoup d’importance à la notification, même j’avais sélectionné explicitement 5.5 pour ce domaine.

J’avais oublié cette histoire, jusqu’à ce que cette facture et les messages ici me remémore ça.

Pour l’instant je n’ai pas de réponse à mon mail de ce matin (envoyé depuis la page de contact dans l’espace client).
 
WRInaute impliqué
normalement quand la version n’est pas spécifiée, c’est automatiquement la version recommandée, donc 5.5,

Je pense que c'est plutôt la version choisie lors de la dernière action utilisateur sur cet espace web, donc variable et en tout cas pas automatiquement la dernière. Sinon, ça signifierait que la version de PHP serait automatiquement mise à jour sur des sites en production avec les risques d'incompatibilités associés (génératrices d'erreurs pour les visiteurs). Ça me semble improbable.
 
WRInaute passionné
Ouais je me suis posé la question après coup. Vérifier la présence de fichier "*.php" n'étant pas suffisant, ils ont certainement préférer faire au plus simple et se contenter de demander aux clients.
 
WRInaute passionné
Ils viennent de répondre à mon mail il y a une heure, et voici ce que je leur ai répondu :

Bonsoir,

J’avais changé la version pour le nom de domaine utilisant PHP (xxxxxxxxxx.xxx), et l’avais laissé inchangé pour les autres n’utilisant pas PHP, pensant que ce n’était pas important pour ces domaines. Quand j’ai reçu votre facture, j’ai compris que cela ne suffisait pas, et ait donc explicitement spécifié PHP 5.5, également pour les domaines n’utilisant pas PHP.

Je ne vais pas contester la facture, l’erreur étant autant de ma part (une erreur de compréhension) que dans une ambiguïté de votre part et le montant étant faible ; mais si vous voulez l’annuler, ne vous en privez pas non‑plus.

Bonne soirée et bonnes fêtes

Bref, je ne vais pas en faire une histoire, …

Merci aux gens qui ont répondu à ce topic.
 
WRInaute accro
J'ai un client qui a été facturé malgré le passage très anticipé en php 5.5. Il semble (en relisant le mail) qu'il fallait envoyer un mail pour demander explicitement de ne pas avoir le support php 5.2 .

C'est très limite comme technique ...
 
WRInaute passionné
Ce qui n'est pas légal c'est d'être encore chez 1&1 malgré tous mes avertissements et ceux des autres sur internet, c'est un crime! :)
 
WRInaute impliqué
Ah bah si les autres le disent :p Perso depuis 2005 que je suis chez eux, jamais de gros problème et un service client très professionnel…Mais bon, on dévie là ^^
 
WRInaute passionné
J’ai reçu aujourd’hui, 21 Décembre, un mail de 1&1.

Mail de 1&1 a dit:
Monsieur Xxxxxxx,

Nous vous remercions de votre réponse.

Nous vous rappelons que vous devez résilier l'option depuis votre Espace CLient afin de ne plus être facturé.

Voici les étapes à suivre afin de résilier une option:

1. Rendez-vous sur votre Espace Client (https://clients.1and1.fr), saisissez votre numéro de client et votre mot de passe puis cliquez sur Connexion.
2. Cliquez sur Mes données > Outil de résiliation.
3. Saisissez votre numéro de client et votre mot de passe puis cliquez sur Connexion afin d'accéder à l'outil de résiliation.
4. Dans la barre de menu cliquez sur le bouton Résiliation.
5. Choisissez le pack dans lequel se trouve l'option à résilier.
6. Cochez le cercle d’option correspondant à la résiliation de domaines et/ou d'options et cliquez sur Suivant.
7. Choisissez le type de résiliation ainsi que sa date d’entrée en vigueur et cliquez sur Suivant.
8. Vérifiez votre résiliation et cliquez sur Confirmer.

Nous vous souhaitons bonne réception et vous prions de croire, Monsieur Duchêne, à l'expression de notre parfaite considération.

Cordialement,
Lenny
_____________________
Trouvez rapidement les réponses à vos questions en consultant notre Centre d'Assistance :
http://assistance.1and1.fr

Je viens de résilier cette option, et elle est accompagné de la mention « 31/12/2014 ( Fin de la période minimale d'engagement ) ».

Conclusion : désactivé PHP 5.2 ou activer PHP 5.5, ne suffisait pas, c’était bien une option souscrite dans le dos des gens. Pas fameux de leur part quand‑même …

Il faut être titulaire du compte pour pouvoir résilier l’option, mais il n’est pas nécessaire d’être titulaire du compte pour y souscrire une option ? Ça me semble douteux quand‑même.

-- Édit --

La réponse que je viens de leur faire.

Réponse à 1&1 a dit:
Bonsoir,

J’ai résilié l’option.

De même qu’il est nécessaire d’être titulaire d’un contrat pour pouvoir y résilier une option, il serait bon que 1&1 fasse le nécessaire pour que seul(e) le/la titulaire d’un contrat puisse souscrire une option.

Heureusement que le montant est faible, parce qu’on est peut‑être un peu à la limite de la légalité avec cette souscription sans autorisation du/de la titulaire.

La prochaine fois que cela se produit (si cela se produit), montant faible ou pas, ce sera une plainte en bonne et due forme.

MERCI DE NE PLUS SOUSCRIRE D’OPTION(S) SANS AUTORISATION DU/DE‑LA TITULAIRE !
 
WRInaute accro
zeb a dit:
Si vous souhaitez garder la version PHP 5.2, nous vous proposons le Support Prolongé PHP5.2 par 1&1. Avec cette version, nous vous mettons à disposition des versions PHP non prises en charge par la communauté.

"Support Prolongé" c'est bien un intitulé de service / option, etc...

zeb a dit:
Si vous ne souhaitez plus utiliser PHP5.2 et que vous ne voulez pas être facturé pour ce Support Prolongé PHP5.2, veuillez nous écrire à l'adresse
C'était bien dit dans le mail que "ne pas utiliser php5.2" ne suffisait pas...
 
WRInaute passionné
@Marie-Aude : “I don't buy this”, pour faire en plus un jeux de mot. Je me souviens avoir reçu un mail informant de la fin du support de PHP 5.2, que je n’utilisais pas et ne me concernait donc pas, pas d’un mail qui disait qu’ils souscrivaient une option dans mon dos, en plus en rapport avec une technologie que je n’ai pas utilisé. Les trucs écrits en petit ou dans un coin pour qu’on ne les voient pas, c’est une technique connue, ça ne change rien à ce que me semble être une souscription abusive. Comment expliquer qu’il faille être titulaire du compte pour résilier l’option, et que cette même option puisse être souscrite sans aucune autorisation ? C’est contradictoire.

J’ai cherché, et je ne trouve pas les réglementations en rapport. J’ai juste vu des choses proches, mais qui concernent la téléphonie, pour lesquelles il y a des obligations en cas de souscriptions d’options modifiant la durée de l’engagement ou le montant de la facture. Mais l’hébergement web, ce n’est pas la téléphonie, et il faudra sûrement aller vers d’autres pistes. Malheureusement, je ne suis pas juriste, et je ne sais pas par où commencer.

Si par malheur la loi permet à un hébergeur de souscrire des options dans le dos des clients, sans que ça ne nécessite d’autorisation, alors c’est une faiblesse dans la loi et il faudrait y remédier.

Reste quand‑même que aucun mail ne m’a informé de la souscription d’une option, et si c’était noyé dans un pâté de blabla, pour moi c’est de la dissimulation (ça aurait au minimum dut apparaitre dans l’intitulé du mail), et si il faut être titulaire pour résilier une option, je ne vois pas pourquoi cette obligation ne devrait pas s’appliquer à la souscription également. C’est quand‑même ce que tout le monde attend probablement intuitivement. Je n’ai jamais vu ça ailleurs, c’est incroyable.
 
WRInaute accro
Buy it or not... tout est dans le fait que tu ne te souviens pas avoir reçu ce mail qui a été reçu par d'autres, si ça se trouve il est passé en spam, ET que en souscrivant ton offre internet tu as accepté les CGV qui disent
1and1 a dit:
1&1 Internet est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions générales, sous réserve de notifier au Client l'existence de cette modification et la date de sa prise d'effet, en l'invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions générales, disponible en ligne. Faute d’opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, l'accord du Client sera réputé acquis, entraînant l'entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions générales modifiées ou à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée par 1&1 Internet dans le cadre de la notification susvisée.

Aucune précision n'est donnée sur le type de notification

Pareil pour l'article 6.1

1and1 a dit:
Toutefois, à des fins d’actualisation, 1&1 Internet est autorisée à modifier les prix à tout moment en cours de contrat. 1&1 Internet informera le Client de la modification envisagée et de son droit de s'y opposer dans les six (6) semaines suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne s'y oppose pas par un écrit à envoyer par lettre recommandée avec A.R. ou via l'outil de gestion de contrat disponible en ligne, conformément à l’article 5.2) notifiant la résiliation du contrat le liant à 1&1 Internet.

On peut éventuellement penser que si la majorité des clients 1&1 ont reçu cette info, le problème de communication, cette fois-ci, est plutôt à la réception de l'email, et qu'il y a peut de chances que 1&1 ait, par pure malignité, supprimé ton compte de leur liste de mailing automatisée ?

Sur le fond, ces contrats sont en défaveur des clients, on est d'accord, ça peut être un critère de choix de l'hébergeur, mais une fois que le contrat est signé...
 
WRInaute accro
Marie-Aude a dit:
C'était bien dit dans le mail que "ne pas utiliser php5.2" ne suffisait pas...
J'en conviens mais pour la petite histoire cette mention figure de mémoire en "bonne place" dans la moitié basse du mail qui est en HTML avec donc des images a la c0n et des changements de couleur qui donnent un ton publicitaire non incitatif a la lecture attentive ...

Bref c'est clair que c'est écrit la méthode reste toutefois douteuse ce qui est souligné par ailleurs par d'autre WRInautes ... :(

C'est dommage la qualité du service qu'ils me donnent est pour autant correcte le reste du temps.
 
WRInaute passionné
Ils le facturent au prorata temporis. Je viens de recevoir une facture négative (-1.82€) : tenant compte de la date de résiliation de l’option, il m’ont fait un avoir.

C’est à mettre à leur compte quand‑même et c’est un geste qui permet de leur pardonner un peu :p (moreover, c’est le seul problème que je n’ai jamais rencontré avec eux).
 
WRInaute accro
hibou57 a dit:
c’est le seul problème que je n’ai jamais rencontré avec eux
A décharge je connais des amis qui leur doivent une fière chandelle pour les avoir sorti de la mouise. On parle souvent des cas négatifs car ça exaspère, mais on oublie souvent de mentionner les cas positifs.
Mais bon ça t'est pas spécialement adressé ;-)
 
WRInaute discret
Hello, perso je n'ai jamais eu cette option de facturée puis aoujourd'hui facture "support prolongé php 5.4 3 mois" 5€13 HT par mois c'est un peu gonflé .. soit 18€ d'emblée dans le dos

Bref je résilie direcement, en espérant qu'ils me fassent un avoir .. puis je vais créer un shell pour filler l'espace du pseudo "illimité" à raison de 1go par jour pour atteindre les 900 Go ( just for fun, chacun devrait le faire pour les sensibiliser, pour démontrer que cela est vraiment mensonger )

Je préfère un hébergement où tout est écrit clairement noir sur blanc : limité à 200.000 fichiers, 100go qu'avoir comme mention "illimité*" selon notre propre conception du monde
 
WRInaute passionné
BobbySixKiller a dit:
Hello, perso je n'ai jamais eu cette option de facturée puis aoujourd'hui facture "support prolongé php 5.4 3 mois" 5€13 HT par mois c'est un peu gonflé .. soit 18€ d'emblée dans le dos

[…]
Si tu sélectionne la dernière version de PHP pour tous tes sites, dans l’administration 1&1, ils te feront un avoir pour les jours suivants la date d’activation de la dernière version de PHP.
 
Nouveau WRInaute
En vertu de l'article L122-3 du code de la consommation : Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € au plus.
Pour rappel aussi :
Le code civil (L’article 1315) :
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
 
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