Cadre légal d'Inscription d'établissements sur un annuaire

Discussion dans 'Annuaires et moteurs' créé par Sumatrapointfr, 7 Septembre 2006.

  1. Sumatrapointfr
    Sumatrapointfr WRInaute impliqué
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    19 Avril 2005
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    Hello

    Est ce que quelqu'un a des références (je ne demande pas des avis mais bien des références) quant à l'inscriptions d'établissements dans un annuaire sans les soliciter.

    Par exemple la liste des bars d'une ville.

    Les données qui apparaissent sont
    nom de l'établissement
    adresse
    telephone
    site web eventuel

    D'avance merci
     
  2. jexl
    jexl WRInaute discret
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    23 Juin 2005
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    0
    Salut,

    Voici un lien qui te donnera un peu d'eclaircissement :

    http://www.cnil.fr/index.php?id=20#2517

    C'est un peu ambigu, mais tu as le droit de collecter des données personnelles à partir du moment ou tu laisses un libre accès de modification ou de suppression a ces données au propriétaire de celles-ci.

    @+
     
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