concours sur mon site, huissier obligatoire ?

Discussion dans 'Demandes d'avis et de conseils sur vos sites' créé par maximee, 21 Mars 2007.

  1. maximee
    maximee WRInaute discret
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    J'ai vu que DVDrama mentionnait ça dans son réglement de concours :

    La participation à ce jeu implique que vous autorisiez DVDrama et Gaumont Video à utiliser les informations vous concernant dans ce concours. Celles-ci ne seront utilisées que par DVDrama et par Gaumont Video. DVDrama s'engage à ne pas les transmettre à d'autres personnes ou sociétés.

    Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu du site DVDrama.com ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.

    Ce jeux concours ne requière pas l'intervention d'une étude d'huissiers. D'une part car il n'y a pas de tirage au sort, le gagnant étant déterminé par la question subsidiaire. D'autre part, le règlement n'a pas besoin d'être déposé étant donné qu'il est intégralement consultable par les internautes sur le site.


    Est-ce légal ?
     
  2. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    à mon avis ca sent la bidouille à plein nez
     
  3. Bh@Mp0
    Bh@Mp0 WRInaute discret
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    Aucunement légal. Le dépôt du règlement, c'est pour tous les concours, qu'ils soient gratuits ou payants.
     
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