declaration CNIL

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par omelhor, 7 Juin 2012.

  1. omelhor
    omelhor WRInaute occasionnel
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    Bonjour,

    Je me demandai pourquoi certains site se déclarent à la CNIL et d'autres pas ?
    Quel est l’intérêt de cet organisme ?
    Le fait de s'y déclarer nous protège t'on de plagiat ?

    Merci
    José
     
  2. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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    C'ets une obligation légale pour certains sites de se déclarer à la CNIL. Les site à caractère particulier (et non les sites des particuliers !) en sont exemptés.

    En soi-même, cela n'apporte rien, d'aucune manière. C'est juste pour se mettre en conformité avec la loi dite "informatique et libertés"
     
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