Dépôt de bilan en conservant le contenu et ou l'URL d'un Ecommerce.

[Gougueule]

Bonjour, je vous contacte pour le compte d'une amie. Mais la question est intéressante.
Cette personne a un site d’un commerce qui a été dégradé suite à des refonte.
Actuellement financièrement, c’est très compliqué avec de plus le remboursement du PGE et des frais bancaires qui sont exorbitants par rapport aux pénalités.

Elle souhaite faire un dépôt de bilan de sa société société en action simplifié.
Cependant, elle avait mis la propriété intellectuelle puisqu’elle n’était pas rémunéré sur le développement, la création artistique, la création graphique et le contenu de sa boutique en ligne.
Elle conservait en frais généraux les frais d'herbagement et de webmastering.
Elle revendique que la propriété intellectuelle, comme étant personnelle et non dans l’actif de la société.
Cette mention figure sur les mentions légales du site et a fait partie d’une assemblée générale extraordinaire, stipulant, que dès lors où elle ne se rémunère pas le développement du site Internet dans le contenu et et le graphisme serait sa propriété intellectuelle.
Par contre, elle souhaiterait conserver le site Internet pour redémarrer doucement une activité qui a été divisée par plus de 10 sur le point de vue du chiffre d’affaires.
1-Est-ce que les procédures de propriété intellectuelles sont une alternative pertinente?
2- Est-ce que un liquidateur peut exiger les fichiers du site Internet au titre de la liquidation ?
3-Et est-ce qu’elle peut sur une autre structure redémarrer avec ce site Internet avec ou sans la même URL ?

Donc je pense que c’est un cas classique. Merci de vos réponses concernant la Gestion et est la meilleure manière de redémarrer une activité en conservant un travail de longue haleine sur un site de vente en ligne.

 

[Marie-Aude]

Qui est le propriétaire du nom de domaine ? Elle ou la société ? Si c'est la société, elle peut se le revendre avant.
Il y a la propriété intectuelle et la propriété commerciale. Quid de la seconde ? C'est celle qui compte. Donc il faudrait qu'il y ait un contrat entre elle et la société, qui "loue" la propriété commerciale sous conditions, par exemple le fait qu'elle soit actionnaire de la société. Là ça blinde.

Pour les fichiers en soit, elle peut en faire une copie, puisque propriété intellectuelle. Après tout est question du niveau de revenu actuel. Si ce n'est pas grand chose, personne ne voudra acheter un site web avec risque de contestation.

 

[Gougueule]

Qui est le propriétaire du nom de domaine ? Elle ou la société ? Si c'est la société, elle peut se le revendre avant.
Il y a la propriété intectuelle et la propriété commerciale. Quid de la seconde ? C'est celle qui compte. Donc il faudrait qu'il y ait un contrat entre elle et la société, qui "loue" la propriété commerciale sous conditions, par exemple le fait qu'elle soit actionnaire de la société. Là ça blinde.

Pour les fichiers en soit, elle peut en faire une copie, puisque propriété intellectuelle. Après tout est question du niveau de revenu actuel. Si ce n'est pas grand chose, personne ne voudra acheter un site web avec risque de contestation.

Merci Marie Aude, il est vrai qu'elle peut ouvrir un hebergement et transferer le NDD et une copie à son nom. Là, c'est une SAS avec associée unique. je suis en sarl en gérant 49% et les AGEs ont peut être plus de poids, d'où un contrat antidaté peut être bienvenu. Je fais le distinguo entre aussi les frais de fonctionnement et de mises à jours aux frais de la société et cela doit figurer dans le contrat et le contenu (webdis, images et redac) qui passerait en propriété intellectuelle car non appointé (mon amie se rémunérant sur les bénéfices cciaux des ventes). Pas évident de faire la différence entre intellectuelle et cciale, sinon elle peut revendiquer une mise à disposition de la propriétée commerciale avec prise en charge des frais de fonctionnement réguliers par la société.

 

[Marie-Aude]

La propriété commerciale (ou plutôt les droits patrimoniaux) c'est le droit d'utilisateur d'une oeuvre, quelle qu'elle soit, durant une durée, pour un montant, etc.
Attention : pour qu'il y ait oeuvre, donc droits d'auteurs/propriété intellectuelle, il faut qu'il y ait originalité, ce qui n'est pas toujours facile sur internet, sauf à avoir tout codé de ses blanches mains, sans reprendre des modèles ou templates déjà existants.

Les droits d'auteurs (puisque c'est a priori de ce type de propriété intellectuelle que l'on parle https://www.wipo.int/about-ip/fr/) sont en effet constitués de deux "droits" différents :
- le droit moral, incessible, imprescriptible qui, en droit européen, nait de la création de l'oeuvre, et pas de sa rémunération.
- le droit patrimonial, ou droit d'utilisation, lié à une rémunération, s'il doit être cédé (et ne peut l'être que sur une durée déterminée, une période, etc).

Sans rémunération / limitation, il n'y a pas de cession du droit patrimonial.

Reste à vérifier que ses "oeuvres" peuvent bien être soumises au droit d'auteur. C'est sans doute relativement facile à prouver pour les photos, les graphismes, un peu moins pour les textes (va donc être original sur une description de produit... c'est le souci de tous les SEO du monde). Enfin, il y a généralement une propriété intellectuelle sur les bases de données, là encore si elles sont originales.

Enfin, dernier point, la "marque". Si elle a été déposée en son nom propre, elle en reste propriétaire. Sinon, la marque a été créée de fait par la société.

La question de la rémunération personnelle de la personne est bancale. amha. Car à partir du moment où il s'agit de sa société, sa rémunération est avant tout la création de valeur de sa société, avec le risque entrepreneur (là ça n'a pas marché).

Bref.

Soyons, encore une fois, concrets :

1- option 1, tout ça à une réelle valeur, avec un repreneur. Que le mandataire social doit trouver.... Sachant que la valeur d'un site e-commerce s'estime par rapport à son chiffre d'affaires, donc d'après ce que tu dis, sans doute pas grand chose, en fait. Quoi qu'il en soit, s'il y a une réelle valeur qui permet d'absorber ses dettes, le liquidateur peut décider de la mise en vente. En enlevant les éléments sur lesquels la propriété intellectuelle est incontestable ou en négociant avec elle et en lui expliquant que c'est tout son intérêt de pouvoir apurer sa situation.

2- option 2, pas vraiment de valeur, tout le monde s'en fout, du moment qu'elle a sa copie de ses fichiers et qu'elle est, en tant que personne, propriétaire du nom de domaine, elle pourra faire ce qu'elle veut.

 

[Rogers]

Bonjour,

Expérience qui date de 2009, mais qui je pense peut s'appliquer encore aujourd'hui et qui fait écho avec ce qui a été dit précédemment.

J'avais un e-commerce jusque 2009, j'ai mis la société en liquidation pour diverses raisons mais étant donné le travail effectué sur le site, j'étais très agacé.

Mon cas :

Les noms de domaines ont toujours été mis à mon nom, mais adresses de facturation de la société
Marque déposée à mon nom
Logos de création originale
Charte graphique effectuée par mes soins
Descriptions de produits originales, je prenais beaucoup de temps pour qu'elles soient mangées par les BOTs afin de leur donner de la valeur

Après liquidation, j'ai été contacté par un concurrent qui m'a racheté le site. Je l'ai revendu en oeuvre originale.
Même si j'étais sur une base Open Source, les améliorations nombreuses back-office et front-office, des scripts codés perso, la charte graphique, le logo, la marque... Tout cela n'était que de la propriété intellectuelle. Je l'ai donc revendu en perso.

Il s'agit simplement de mon cas mais je l'avais blindé pour que cela rentre dans la propriété intellectuelle en cas de coup dur.
Le liquidateur n'a jamais osé me demander les fichiers du site, juste le stock et le matériel de l'entreprise.
Aujourd'hui, si je n'avais pas vendu, je pourrai très clairement réutiliser le site et la marque à ma convenance.

 

[Gougueule]

Bonjour,

Expérience qui date de 2009, mais qui je pense peut s'appliquer encore aujourd'hui et qui fait écho avec ce qui a été dit précédemment.

J'avais un e-commerce jusque 2009, j'ai mis la société en liquidation pour diverses raisons mais étant donné le travail effectué sur le site, j'étais très agacé.

Mon cas :

Les noms de domaines ont toujours été mis à mon nom, mais adresses de facturation de la société
Marque déposée à mon nom
Logos de création originale
Charte graphique effectuée par mes soins
Descriptions de produits originales, je prenais beaucoup de temps pour qu'elles soient mangées par les BOTs afin de leur donner de la valeur

Après liquidation, j'ai été contacté par un concurrent qui m'a racheté le site. Je l'ai revendu en oeuvre originale.
Même si j'étais sur une base Open Source, les améliorations nombreuses back-office et front-office, des scripts codés perso, la charte graphique, le logo, la marque... Tout cela n'était que de la propriété intellectuelle. Je l'ai donc revendu en perso.

Il s'agit simplement de mon cas mais je l'avais blindé pour que cela rentre dans la propriété intellectuelle en cas de coup dur.
Le liquidateur n'a jamais osé me demander les fichiers du site, juste le stock et le matériel de l'entreprise.
Aujourd'hui, si je n'avais pas vendu, je pourrai très clairement réutiliser le site et la marque à ma convenance.

Bonjour @Rogers
quid de la liquidation? D'après Marie Aude, ils auraient pu demander ton site? Bon en règle générale, il faut conserver une partie du capital pour une liquidation (1/3 c'est bien) donc en général si la société a un capital de 3000 € on restitue deux chaises un bureau du matos informatique et un peu de marchandises çà fait 1000€.
Mais
- est ce que quelqu'un c'est vu réclamer son site web? (CA entre 5000 et 50 000€ pas twitter non plus... )
-Je pensais si on veux conserver un site c'est: 6 mois avant la liquidation
1/ -changer le NDD et tous les termes de la marque (Il y a je pense des logiciels qui automatisent la chose), adresses et mentions légales, nouvel hébergement

Changer le look de la Home...
2/- rediger les bots pendant 6 mois, modifier les BLs possibles.
3/ - et le jour du dépôt garder le fichier et le NDD en vente sur une page serveur...
Je répète c'est pas pour moi cette démarche.. Votre avis?