Dépôt de marque à l'INPI, est-ce obligatoire ??

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par eddy76, 16 Mai 2005.

  1. eddy76
    eddy76 Nouveau WRInaute
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    Bonjour,

    Je vais ouvrir une Entreprise Individuelle et j'ai vu sur le site ICI MARQUES que deux noms de marques composaient ma futur marque.

    Exemple : WEB DESIGN est déposé mais si je veux déposer :

    WEBDESIGN ai-je le droit de faire comme ça ??

    ou encore WEB-DESIGN ?

    Moi je ne veux pas déposer une marque, je trouve que ça ne me sert à rien mais l'autre marque peut-il se retourner contre moi ?

    Merci
     
  2. Ohax
    Ohax WRInaute accro
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    tu ne pourra pas déposer WEBDESIGN ou WEB-DESIGN alors que WEB DESIGN est déjà déposé

    si tu utilise WEBDESIGN ou WEB-DESIGN l'autre marque pourra se retourner contre toi ;-)

    surtout que tu n'aura pas la possibilité de jouer avec l'antériorité à sa marque...


    quand on dépose une marque c'est pas pour rien... ;-)


    je te conseille de choisir un autre nom et de déposer ;-)
     
  3. eddy76
    eddy76 Nouveau WRInaute
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    Merci de ta réponse.
    Oui, c'est kler que ça peut poser problème mais donc, si je ne désire pas déposer une marque et que dans un an, quelqu'un dépose cette marque, il ne pourra rien me demander car par antoriété, je serais celui qui s'est servi du nom avant cette marque ?

    Ai-je bien compris ?

    Car en faite, j'ai fait une recherche sur des noms et là, par exemple, je reprend mon exemple sur l'autre mail : WEB DESIGN

    Si par exemple, plusieurs marques déposent ces deux mots dans une marque précise : ex : JOSE GARCIA WEB DESIGN CONCEPTION, donc, comment ça se passe ?
    Pourrais-je déposer WEB DESIGN ou WEB CONCEPTION ????

    Un peu confus cette situation mais bon, pour conclure, je ne souhaite pas déposer de marque qui est trop cher pour ma bourse mais je vais déposer le nom de ma Société après m'etre bien informé qu'une marque précise n'est pas existante (ex : WEB DESIGN et non l'exemple que je poste au dessus avec la présence de ces deux mots)

    Donc, dans 1an, si une Entreprise ouvre WEB DESIGN, j'aurais l'antoriété et la preuve que je l'avais certes, pas déposé mais mon entreprise porte bien ce nom depuis xx temps, suis-je dans le vrai ?

    Merci d'avance
     
  4. Ohax
    Ohax WRInaute accro
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    quand tu dépose tu en à pour 10 ans

    pourquoi attendre ? ;-)

    je ne suis pas sur mais je ne pense pas que l'on peu deposer des choses du style JOSE GARCIA WEB DESIGN CONCEPTION
     
  5. C6PO
    C6PO WRInaute discret
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    histoire d'en ajouter un peu ... le dépot d'une "marque commerciale" peut se faire au niveau national ... mais également a d'autres niveaux géographiques. Donc si "Web Design" est déjà déposé en France, peut-être qu'il ne l'est pas en Tanzanie. Il te reste plus après qu'a faire héberger ton site à Dodoma, exercer ton activité depuis la-bas et hop le tour est joué :) Quoi ? pas réaliste ?

    histoire d'apporter quand même quelque chose au post ...
    Quand tu veux déposer une marque, il faut faire une recherche d'antériorité (ils zieutent si quelqu'un a déjà déposé cette marque, et si c'est dans le même "domaine" que le tien). C'est pas obligatoire, mais c'est vivement recommandé. Un pote vient d'apprendre que le nom de la société qu'il a choisi était déjà déposé par une autre boite concurrente...
     
  6. Ludivine
    Ludivine WRInaute discret
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    Si j'ai bien suivi ton problème : Tu veux créer une entreprise avec le nom de TOTO (par exemple), mais tu t'es aperçu que la marque TOTO est déjà déposée.

    Même si elle n'est pas exploitée commercialement dans l'immédiat, tu ne peux pas utiliser ce nom pour ta société sauf si toi tu t'appelles TOTO.

    En effet, le nom d'une personne est protégé par l'usage.

    Donc si pour dévier ton problème tu veux appeler ta société :
    Jean Dubois (parce que tu t'appelles Jean Dubois) TOTO et déposé cette marque tu ne peux pas car ton nom Jean Dubois est protégé par l'usage et TOTO marque déposée.

    Maintenant déposer TO-TO c'est comme si demain je voulais déposer la marque WEB-RANKINFO... La je pense qu'Olivier ne serait pas d'accord et nous nous retrouverions vite devant les tribunaux. C'est normal, lorsqu'on dépose une marque comme on te l'a dit : c'est pas pour rien. Et détourner celle-ci peut couter cher.

    Dans l'absolu tu peux le faire, INPI n'est pas chargé de faire la recherche d'antériorité à ta place. Mais il est effectivement prudent de le faire ;)

    Car il faut savoir qu'une marque déposée peut se retournée contre toi si la tienne déposée plus tard a la même consonnance. Du style TOTO, et tu dépose TAUTAU. Surtout si tu es dans le même domaine.

    Par contre pour ouvrir une société tu n'es pas obligé de déposer une marque mais tu n'as pas le droit d'utiliser le même nom qu'une marque déposée. Et dès que ta société est créée par exemple sous le nom de TITI (marque non déposée) là tu génères un droit d'usage systématique et donc si un concurrent plus tard prend la même dénomination que toi dans le même domaine c'est là qu'intervient tes droits d'antériorité.

    Donc un conseil choisi bien le nom de ta société, d'autant que tu voudras avoir ton site avec ce nom.
     
  7. libretto
    libretto WRInaute discret
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    Question de béotien : comment fait-on pour savoir si une marque est déposée à l'INPI ?
    Si on crée une EI, faut-il faire une vérification de marque avant de nommer l'EI ?
    Si on ne dépose pas et quie le nom n'st pas déposé, est-ce que c'est génant ?
    Merci
     
  8. Ludivine
    Ludivine WRInaute discret
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    Question 1 : Tu peux consulter le site icimarque ou l'INPI
    Question 2 : En temps qu'entreprise individuelle elle doit être à ton nom. Ou tu as pris une "marque commerciale" ? Dans le cas un ton nom est protégé, dans le cas 2 il vaudrait mieux faire une recherche de dépot de marque.
    Question 3 : Non ce n'est pas génant, le droit se créé à l'usage. Donc tu es protégé tant que tu utilises commercialement parlant cette dénomination.

    Le risque de ne pas déposé est que dans 99 % des cas on dépose une marque avec un logo qui la représente. Donc si demain quelqu'un dépose ta raison sociale en "marque" cela risque de te faire du tort car il y aura confusion (si tu es dans le même domaine).

    Mais consulte le site de l'INPI il est très complet sur ces points ;)
     
  9. libretto
    libretto WRInaute discret
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    Merci beaucoup pour tes précision. Demain matin, à 9 h, j'ai un rendez-vous à la chambre des métiers pour créer mon EI. A l'item 2 bis du formulaire P0 de création d'eun EI il y écrit : "Nom commercial". Voilà la raison de ma question.
    Mon nom n'apparait pas dans icimarques (merci pour le lien).
     
  10. yomguaille
    yomguaille Nouveau WRInaute
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    www.icimarques.com
    quel que soit le type d'entreprise que tu vas créer, il te faut vérifier la disponibilité de son nom. si tu ne le fais pas, tu t'exposes à des poursuites de la part d'une société qui porterait déjà ce nom. imagine que tu bosses 2 ans avec ton nom que tu n'as pas vérifié, que tu t'es "fait un nom" sur le secteur mais que tu te fais rattraper par l'entreprise éponyme qui est légalement dépositaire du nom, alors tu devras changer de nom (gros préjudice pour ta reconnaissance et ta visibilité sur le marché, à moins de communiquer sur ton changement de nom mais ça reste très cher) et tu risques de payer des dommages et intérêts. autre chose, une société portant le même nom que toi mais dans une "classe" différente ne pourra pas t'attaquer car vous n'êtes pas directement concurrent, et donc il n'y a pas de parasitage. reste que se lancer sans protéger son nom, c'est une pure bêtise. et si c'est pour des raisons financières, c'est un petit et mauvais calcul, car ça ne coûte pas si cher que ça et ça évite les retours de bâtons 100 fois plus chers plus tard.
    oui c'est génant car le premier qui arrive sur ton marché après toi et qui dépose ce nom en devient l'unique détenteur devant la loi. ma boîte développe des jeux sur internet et on possédait une accroche "cool games". M6 lançait le loft cette année là et une série de jeux dans la foulée, en empruntant cette accroche : on n'avait pas déposé le nom, et même si on était les premiers à l'employer, et bien on a dû arrêter.
     
  11. gaelle74
    gaelle74 Nouveau WRInaute
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    Bonjour,

    Je me permet d'écrire ce jour parceque nous avons créée avec mon époux en Mai 2009 une entreprise sous la raison sociale que nous appelerons sur le forum SARL XXX.
    En Octobre 2009 un réseaux de vente de poêle s'est ouvert et a déposé sa marque sous XXX sans avoir vérifié si une raison sociale existait déja.
    Enfin pour faire bref il nous demande de retirer notre nom qu'ils prétende le leur.

    Que puis je faire? Leur activité est la même que la notre et il ouvre des magasins partout en France, il y a confusion avec les fournisseurs ( je reçoit leur bon de commande) ou pour les nouvelles demande de fournisseurs, ils nous demande de prendre contact avec le réseau ironique non.

    J'espère que vous pourrez m'aider
     
  12. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Si vous avez effectivement exploité la marque avant leur dépôt, et qu'ils n'exploitaient pas celle ci avant vous ça peut se discuter
     
  13. vividad
    vividad Nouveau WRInaute
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    Bonjour,
    J ai trouve un nom pour ma boutique qui n est pas répertorié a l inpi, si je l utilise j ai donc aucun risque?
    Et si on me le pique je m en contre fiche ! Vu que je suis la première a l utiliser, on ne peux pas se retourner contre moi ?
    J ai franchement pas envie de dépenser encore 200 euro pour ca...
    J attends vos conseils avec impatientes, merci.
     
  14. 00Delphine00
    00Delphine00 Nouveau WRInaute
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    Bonjour à tous!

    J'ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse dans ce forum.

    Je souhaite créer ma marque en France, par exemple "Daniel" en tant que créateur de vêtements. Il existe déja une marque "Daniel" enregistrée à l'INPI qui est dans la catégorie "Vêtements, chaussures, chapellerie"

    Ma question est :
    Est-ce que je peux déposer "Daniel Mode" (J'ai acheté l'url www.daniel-mode.fr ) ou "Daniel Couture Française" ?
    Est-ce que j'aurais des problèmes avec le possesseur du nom de marque "Daniel" ?

    Merci!
     
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