Droit : formulaire site, mail en entreprise

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par gatcweb, 7 Septembre 2005.

  1. gatcweb
    gatcweb WRInaute occasionnel
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    Bonjour,

    Question de droit concernant les emails en entreprise.

    Sur le site de ma société, nous allons mettre un formulaire de contact (demande de prestation).
    L'internaute aura la possibilité de choisir le destinataire...

    Le contenu du formulaire, contact, tel, etc... sera automatiquement enregistré dans une base de données afin que le PDG puisse vérifier la qualité des contacts qu'engendre le site.

    Il se peut qu'un internaute, via le formulaire, écrive un message personnel et non pas professionnel à un des destinataires...

    Question de droit : Y a-t-il, dans ce cas là, un problème quelconque de droit ? si oui, lequel ?
     
  2. fredm
    fredm WRInaute occasionnel
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    Sans être spécialiste on peut comparer çà à un employé qui recoit un coup de téléphone personnel, tout dépendra par la suite le temps qu'il y consacrera.
    Le soucis dans cette histoire est plutôt le fait que le boss stocke les formulaires dans une base de donnée et c'est là qu'on fait référence à la CNIL
     
  3. simpson
    simpson WRInaute discret
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    D'un point de vue strictement juridique, l'utilisation des ressources de l'entreprise à des fins personnelles est interdite. Cela constitue un motif de licenciement. Les textes sont plus favorables à l'employeur qu'à l'employé en la matière ...

    Il existe toutefois un moyen de cadrer l'utilisation des enregistrements, par le biais d'un accord collectif si il y à un (ou des) représentant du personnel dans ton entreprise.
     
  4. shrom
    shrom WRInaute impliqué
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    J'aimerai bien savoir d'ou tu tires tes informations car jusque maintenant c'est plutôt le contraire. Les seuls employés sont le licenciement a été confirmé en justice sont ceux qui avaient une utilisation abusive des ressources de l'entreprise à des fins personnelles.

    On peut notament citer l'arret "NIKON" ou Nikon a été condamné car il voulait interdire l'usage de l'ordinateur pro à des fins privées.

    Si un mail est envoyé par ce biais à des fins personnelles, ceci constitue une correspondance privée avec tout ce que ça implique ( article 9 du code civil sur le respect de la vie privée )

    Une solution est de mettre en place un système de surveillance des emails mais cette surveillance est très encadrée.

    Voici un article qui décrit les modalités juridiques pour la surveillance ( tph, mail etc ... ) http://www.juristic.net/article93.html
     
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