Droits d'auteur, Publication d'oeuvres du domaine public

[Aye-Aye]

Pour qu'un contenu puisse être librement partagé et diffusé, il faut veiller à ne pas porter atteinte aux droits d'auteur.
Ceux-ci comprennent le droit moral (droit de 1ère divulgation, droit au respect de son nom, droit au respect de l'oeuvre, droit de retrait), et les droits patrimoniaux qui permettent la rémunération de l'auteur (droit de reproduction et droit de représentation).
:arrow: Ainsi, la publication d'une oeuvre via Internet nécessite impérativement l'autorisation de son auteur ou de ses ayants droits.
La personne qui reproduit sans autorisation de l'auteur une oeuvre commet un acte de contrefaçon (articles L 335-2 et L 716-9 du CPI). La contrefaçon est un délit civil (passible de dommages-intérêts) et un délit pénal (passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros).

Parmi les exceptions à cette protection des droits d'auteur, on trouve :
- les oeuvres du domaine public, c'est à dire les oeuvres dont les droits patrimoniaux sont expirés (oeuvres dont les auteurs sont morts depuis 70 ans).

J'ai trés envie de publier sur un de mes sites des passages de bouquins publiés au 19ème... mais réédité par une petit éditeur... Je ne veux pas tarir leurs revenus, et je ferais cela avec parcimonie....
:arrow: Quand bien même je décidais de mettre l'intégralité de ces oeuvres sur le net, cette maison d'édition pourrait-elle me poursuivre ?
En gros - s'il y a des juristes sur le forum - me donnez-vous le feu vert juridique ?

 

[Grantome]

Y' a pas un truc comme quoi 70 ans après la mort du type, ses oeuvres tombent dans le domaine public ?

Si c'est exacte, tu peux numériser tout de ceux qui sont mort avant 1935





Edit pour correction de texte :wink:

 

[cleden]

Y' a pas un truc comme quoi 70 ans après la mort du type, ses oeuvres tombent dans le domaine public ?
Si c'est exacte, tu peux numériser tout de ceux qui sont mort depuis 1935

Je dirai plutôt ceux qui sont morts avant 1935. Sinon on peut reprendre directement les textes de Balavoine ou Coluche :wink:

 

[Aye-Aye]

Je dirai plutôt ceux qui sont morts avant 1935.

Cette condition est-elle strictement suffisante ?

 

[Grantome]

Je dirai plutôt ceux qui sont morts avant 1935.

+1, j'viens de me lever :twisted:

Je dirai plutôt ceux qui sont morts avant 1935.

Cette condition est-elle strictement suffisante ?

Bah, faut recherche le texte exacte, mais si mes souvenir sont bon et que c'est un texte de loi, c'est amplement suffisant.

Par ailleur, je crois qu'il existe une réserve si des déscendants direct sont encore vivant. Dans ce cas, l'emploi est autorisé, mais il faut faire attention au critiques.

De toute façon aujourd'hui, faut faire attention à toute critique... Même sur des sujet de 5 siècles.

 

[Grantome]

A trouver ça...

Le 1.4 concerne la question

http://www.internet-juridique.net/publi ... s2002.html

 

[Aye-Aye]

Trop drole, je me suis servi de cet article pour rédiger mon 1er post... Bien vu Grantome.... :wink:
Que nous reserves-tu pour ton 2000ème post ?

 

[mandala75]

Contrairement au droit moral qui est imprescriptible, le droit patrimonial s'éteint effectivement au bout de 70 ans non comprise l'année de décès de l'auteur.

Le fait que l'oeuvre soit exploitée par un ou plusieurs éditeurs ne saurait faire exception à cette extinction.

 

[Aye-Aye]

Contrairement au droit moral qui est imprescriptible, le droit patrimonial s'éteint effectivement au bout de 70 ans non comprise l'année de décès de l'auteur.

Le fait que l'oeuvre soit exploitée par un ou plusieurs éditeurs ne saurait faire exception à cette extinction.

En gros, les indicateurs sont au vert à condition que je respecte l'intégrité du texte d'origine...
:arrow: Mandala75, tu es juriste ?

L'éditeur n'a donc aucun moyen de se prémunir de mon action de reproduction.... N' y a-t'il pas des 'coups tordus' qu'il pourrait me réserver si j'utilise le bouquin de sa maison d'édition... pour publier les textes en question ?

 

[mandala75]

:arrow: Mandala75, tu es juriste ?

L'éditeur n'a donc aucun moyen de se prémunir de mon action de reproduction.... N' y a-t'il pas des 'coups tordus' qu'il pourrait me réserver si j'utilise le bouquin de sa maison d'édition... pour publier les textes en question ?

Oui suis juriste même si la propriété intellectuelle n'est pas ma spécialité...

Bien sur qu'il peut y avoir des coups tordus : traduction, découpages, menues différences, notes... donc pour publier un texte libre de droit, à défaut de recourir au manuscrit, recourir à une édition la plus ancienne possible permet de contourner ces coups tordus.

Heureusement que la publication d'une oeuvre tombée dans le domaine pubic ne permet pas à un éditeur de s'approprier cette oeuvre sinon nous ne lirions Victor Hugo ou La Fontaine que chez un seul éditeur !

 

[mandala75]

En gros, les indicateurs sont au vert à condition que je respecte l'intégrité du texte d'origine...

Intégrité : tu n'es plus dans le domaine des droits patrimoniaux mais des droits moraux ! tu peux apporter des modifications aux textes, effectuer des coupures etc... à condition de signaler ce que tu ajoutes ou retranches et d'indiquer l'auteur initial !

 

[Aye-Aye]

Bien sur qu'il peut y avoir des coups tordus : traduction, découpages, menues différences, notes...

Ces différences sont alors la propriété intellectuelle de l'éditeur.... protégée en tant qu'interprétation, est-ce cela ?

 

[jeanluc]

Tu peux reproduire l'oeuvre originale. Si l'éditeur dont tu parles a modifié le texte (par exemple, s'il a adapté l'orthographe pour qu'elle soit conforme à l'usage actuel), tu ne peux pas reproduire ses modifications sans son autorisation.

Soit dit en passant, encore heureux que les droits d'une oeuvre tombent dans le domaine public 70 ans après la mort de l'auteur! Que l'auteur gagne sa vie grâce à son travail, c'est heureux; que les arrières-petits-enfants d'un auteur célèbre touchent encore aujourd'hui des droits sur l'oeuvre de leur arrière-grand-père est débile. Il faudra quand même qu'un jour ces lois d'une autre époque soient remises à jour.

Jean-Luc

 

[mandala75]

Bien sur qu'il peut y avoir des coups tordus : traduction, découpages, menues différences, notes...

Ces différences sont alors la propriété intellectuelle de l'éditeur.... protégée en tant qu'interprétation, est-ce cela ?

Chacune bénéficie d'une protection sui generis qui cesse 70 ans... etc... mais on tombe ici dans le domaine de l'oeuvre collective ! Je ne sais ce que tu veux publier mais pour être large on peut dire que toute édition du 19e sicèle est aujourd'hui complètement libre de doit

 

[mandala75]

Tu peux reproduire l'oeuvre originale. Si l'éditeur dont tu parles a modifié le texte (par exemple, s'il a adapté l'orthographe pour qu'elle soit conforme à l'usage actuel), tu ne peux pas reproduire ses modifications sans son autorisation.

Soit dit en passant, encore heureux que les droits d'une oeuvre tombent dans le domaine public 70 ans après la mort de l'auteur! Que l'auteur gagne sa vie grâce à son travail, c'est heureux; que les arrières-petits-enfants d'un auteur célèbre touchent encore aujourd'hui des droits sur l'oeuvre de leur arrière-grand-père est débile. Il faudra quand même qu'un jour ces lois d'une autre époque soient remises à jour.

Jean-Luc

Ce pb est particulirement sensible en matière de protection des droits moraux, imprescriptibles !

 

[Aye-Aye]

Est-ce que je peux reprendre les textes récemment réédités (car il me sera trés difficile d'accéder à une édition plus ancienne) et les transformer à ma guise (orthographe, modifications mineures, notes et renvois personnels)... pour m'éloigner un peu des modifications éventuelles qui pourraient être le fait de l'éditeur 'lésé'.

 

[mandala75]

Je te le déconseille formellement...
Il vaut mieux que tu trouves une édition ancienne : Ebay, Abebooks, Priceminister etc...

 

[Aye-Aye]

Je te le déconseille formellement...

Quelle infraction à interpréter une oeuvre du domaine public ?

 

[Fab le Fou]

Dans le cas d'un auteur qui n'est pas français, la durée avant de "tomber" dans le domaine public peut être + ou moins longue (75 ans par exemple pour un auteur américain).

De plus, dans ce cas, il faut aussi prendre en compte le traducteur qui doit aussi être mort depuis cette même durée.

Après il y a la théorie et la pratique...

 

[mandala75]

Je te le déconseille formellement...

Quelle infraction à interpréter une oeuvre du domaine public ?

Atteinte au droit moral !

Il n'y aura pas d'infraction s'il y a une plus value réelle. Ex : tu prends un texte de Rabelais en français ancien et tu l'adaptes pour une lecture en français courant...

Mais tu ne peux a priori prendre un texte et le triturer à ta guise... cela ne constituera pas une oeuvre originale.

Pour en revenir au droit patrimonial de l'éditeur dans le cas d'une oeuvre composite il faut impérativement identifier les éventuels ajouts qu'il a effectués et qui peuvent être très minimes (ponctuation variant d'une édition à l'autre). Pour celà tu peux aussi consulter une édition originale en bibli...

Tu sens très bien toi même que tu es à deux doigts de franchir la bande blanche... Tes questions le prouvent ! Maintenant pas vu pas pris...

 

[i-liquid]

y a aussi le fait que si je me rappelle on peut citer 10% d'un article/oeuvre je pense...

 

[Aye-Aye]

Tu sens très bien toi même que tu es à deux doigts de franchir la bande blanche... Tes questions le prouvent ! Maintenant pas vu pas pris...

Je ne veux absolument pas flirter avec les interdits.... pour un site qui me rapporte zéro kopecs... Je veux juste me protéger d'un éditeur qui pourrait se sentir menacé dans son exploitation...

 

[mandala75]

y a aussi le fait que si je me rappelle on peut citer 10% d'un article/oeuvre je pense...

Tu confonds et amalgames plusieurs choses :
- le droit de courte citation qui est une exception au droit patrimonial... il est ouvert pour une oeuvre qui n'est pas dans le domaine public et s'apprécie effectivement par rapport au volume de l'oeuvre (quelques lignes pour un article à quelques pages pour un livre) en citant naturellement la source mais le législateur n'a pas entendu fixer le moindre pourcentage. Il a pour but la reproduction d'un bref extrait d'une œuvre, intégré dans un texte original et rédigé afin d'illustrer, d'éclairer un propos ou d'étayer une argumentation.
- les 10% viennent du CFC (Centre d'exploitation du droit de copie) ; ils ne concernent que les photocopies

 

[mandala75]

Tu sens très bien toi même que tu es à deux doigts de franchir la bande blanche... Tes questions le prouvent ! Maintenant pas vu pas pris...

Je ne veux absolument pas flirter avec les interdits.... pour un site qui me rapporte zéro kopecs... Je veux juste me protéger d'un éditeur qui pourrait se sentir menacé dans son exploitation...

Donc au risque de me répéter n'utilise aucune édition récente qui pourrait elle même constituer une oeuvre originale... N'utilise que de vieilles éditions pour lesquelles tu es certain que l'ensemble des droits relève désormais du domaine public !!!!

Naturellement le risque est moins grand avec des reprints dont tu as collationné l'édition originale

 

[i-liquid]

y a aussi le fait que si je me rappelle on peut citer 10% d'un article/oeuvre je pense...

Tu confonds et amalgames plusieurs choses :
- le droit de courte citation qui est une exception au droit patrimonial... il est ouvert pour une oeuvre qui n'est pas dans le domaine public et s'apprécie effectivement par rapport au volume de l'oeuvre (quelques lignes pour un article à quelques pages pour un livre) en citant naturellement la source mais le législateur n'a pas entendu fixer le moindre pourcentage. Il a pour but la reproduction d'un bref extrait d'une œuvre, intégré dans un texte original et rédigé afin d'illustrer, d'éclairer un propos ou d'étayer une argumentation.
- les 10% viennent du CFC (Centre d'exploitation du droit de copie) ; ils ne concernent que les photocopies

je connaissais le droit de citations, mais je pensais que celui-ci était de max 10% mais tu dois avoir raison , sinon quand tu parles de "quelques lignes ou quelques pages) je pensais justement que ceci représentait bien les 10% comment être objectif sur la loi sinon !

 

[Grantome]

y a aussi le fait que si je me rappelle on peut citer 10% d'un article/oeuvre je pense...

Imagine si je pond une encyclopédie avec juste 10% de Encyclopédia Universalis ou l'Histoire de Gaules.

Bah ça fait déjà un sacré bouquin.

Nan, le droitr d'auteur en terme de citation couvre uniquement un court extrait afin d'argumenter ou d'illustrer un point de vue.
Chose que l'on voit très souvent dans des livres scientifiques.
Inutile de redémontrer un acte , on fait une citation du démontreur et on développe son argumentation.
D'où les milliers de petites *, sur certaine oeuvre.

 

[Szarah]

Droit de citation : la loi ne prévoit pas de pourcentage.
Elle dit juste que la citation doit être courte par rapport au document dans lequel elle est intégrée >> ne pas en constituer l'essentiel !!!
L'auteur peut préciser la quantité dans ses CGU, ce sont alors ces CGU qui font loi.

 

[Tilt]

L'extinction des droits patrimoniaux 70 après la mort de l'auteur ne touche que l'oeuvre elle-même. Par conséquent, elle ne s'étend pas aux accessoires qui sont le fruit de personnes différentes de l'auteur.
Impossible de reprendre une préface, une mise en page, des notes explicatives ou une traduction p. ex., ou une couverture, une illustration, une correction.
Le mieux est d'expurger l'oeuvre et ne garder que du texte plein.

 

[Szarah]

Le mieux est d'expurger l'oeuvre et ne garder que du texte plein.

Sans perdre de vue que les détenteurs des droits secondaires (scannage, dactylographie, OCR, mise en place sur le Web ...) laissent souvent de minuscules erreurs volontaires, parfois des erreurs de traduction ou un mot particulier, qui confondent à coup sûr les copieurs qui ne citent pas la source
Mettre en ligne une oeuvre libre de droits <> copier une oeuvre libre de droits sur le Web ... il y a tout un boulot qui donne lieu à des droits secondaires !

 

[ecocentric]

Existe-t-il un texte pas trop compliqué qui reprenne les contraintes à ce niveau dans différents pays ?

En effet, j'ai le même problème. Je souhaite ajouter ces torrents -http://www.publicdomaintorrents.com/ à mon moteur de recherche de torrents, mais je n'ai encore trouvé personne pour me dire si c'est réellement légal ou non... Le webmaster invoque notamment des différences de législation pour justifier que ce soit légal chez lui (USA, je crois) et pas forcément en Europe...

 

[Szarah]

Le texte fondamental est la
Convention de Berne qui a été signée et est respectée dans plus de 150 pays ... dont les USA ... pour lesquels je ne connais pas de dérogation particulière.
J'ai donné le lien en français.

 

[Paul.]

.
Bonsoir tout le monde,

Je suis tombé sur cette discussion par hasard, le lien était donné en bas de la discussion que j'ai ouverte et dans laquelle je pose aussi des questions sur le domaine public.

Comment se fait-il que cette discussion ne soit pas dans rubrique juridique ? En tous cas je la chance de l'avoir trouvé, je n'ai pas encore tout lu mais certaines réponses m'ont l'air bien interessantes.

Donc merci à tous pour cette discussion que je vais lire...

PS : Voici le lien de la discussion que j'ai ouverte : Concernant le domaine public, Google et autres bibliothèques numériques...

A bientôt...


...

 

[Paul.]

.
Bonsoir tout le monde,

Donc si j'ai bien compris la (ré)édition d'un livre tombé dans le domaine public donne naissance à de nouveaux droits c'est bien ça ?

Mais dans ce cas quand est-ce que le livre (ré)éditer tombe dans le domaine public ? Jamais ? En effet pour les droits patrimoniaux de l'auteur ce serait (à vérifier) 70 ans aprés sa mort mais qu'en est-il des droits d'une maison d'édition ?

Faut-il aussi attendre 70 ans aprés la "mort" de cette maison d'édition ? :? Et si elle "vit" pendant des siècles ? Au fait ce serait quoi la "mort" d'un maison d'édition ? Dépot de bilan ?

:? :? :? :? :? :?

 

[Marie-Aude]

Non tu ne comprends pas.

Il y a un texte, celui de l'auteur.
Il tombe dans le domaine public.
Une maison d'édition le ré édite
Le travail d'édition (mise en page, notes, etc... ) est protégé pendant 70 ans. Notamment tu ne peux pas scanner le texte et le mettre à disposition. Mais tu peux toujours retaper de tes petits doigts le texte original et le mettre à disposition.

Les droits d'auteurs n'appartiennent pas à la maison d'édition, mais aux auteurs du livres, qui concèdent une licence d'utilisation (au titre de leur droit patrimonial) à la maison d'édition, pour une durée donnée (généralement dans les 5 à 10 ans, ou pour une édition donnée).
Les droits moraux ne sont jamais transmissibles.

Si la maison d'édition disparait, soit elle transmet les contrats (donc les droits patrimoniaux) à une autre maison d'édition, soit ils s'éteignent. Il faut donc à ce moment là demander l'autorisation aux auteurs.

PS : capillotracter, ça veut dire couper les cheveux en 4 ou en 16, voir plus