Droits d'exploitation développeur

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par castorama75, 19 Mai 2015.

  1. castorama75
    castorama75 Nouveau WRInaute
    Inscrit:
    10 Avril 2015
    Messages:
    3
    J'aime reçus:
    0
    Bonjour,

    Je crée une SAS avec un associé développeur.
    Il est en charge de développer un logiciel pour la société. Pour le moment, il n'est pas salarié de celle-ci.

    Comment assurer à la société l'entière propriété (exploitation) de ce logiciel?
    Faut-il faire signer à mon associé une convention jointe aux statuts?

    Merci beaucoup d'avance pour vos réponses,
     
  2. JTH
    JTH WRInaute discret
    Inscrit:
    10 Décembre 2011
    Messages:
    239
    J'aime reçus:
    0
    Bonjour,

    Vous avez le choix entre une convention qui transfert la propriété du logiciel et les droits attachés à la société, ou prévoir que le logiciel est un apport en nature de la part de votre associé.

    Concernant la convention, il faut faire attention si le transfert est gratuit. Si vos relations se détériorent, cela peut être un problème. En effet, il pourra prétendre qu’il s’agissait d’un apport en nature déguisé avec les conséquences qui vont avec…

    Concernant l’apport en nature, il faut distinguer le transfert de propriété en faveur de la société, et l’accord d’une licence. Dans le cas d’une licence, la société n’est pas propriétaire du logiciel, et si votre associé part cela sera problématique.

    Une fois salarié, il faudra que le contrat de travail prévoie que tous les fruits de ses développements seront la propriété de la société. De là, il ne devrait pas y avoir de problèmes.
     
Chargement...
Similar Threads - Droits exploitation développeur Forum Date
Un contenu serait publié deux endroits/URLs différents, comment éviter le duplicated content ? Référencement Google 2 Octobre 2019
Comment montrer à YouTube qu'on possède les droits sur une musique YouTube, Google Images et Google Maps 8 Décembre 2018
Question sur les droits youtube Droit du web (juridique, fiscalité...) 7 Avril 2015
Mise en demeure droits d'auteur ? Droit du web (juridique, fiscalité...) 22 Janvier 2015
[Linux] Droits d'écriture sur une clé USB (/media/) Développement d'un site Web ou d'une appli mobile 22 Septembre 2014
Problème de droits d'auteurs Demandes d'avis et de conseils sur vos sites 29 Avril 2014
Détection automatique du contenu illicite/soumis aux droits d'auteur Droit du web (juridique, fiscalité...) 7 Février 2014
droits tv Droit du web (juridique, fiscalité...) 3 Février 2014
Question concernant les droits d'un graphiste en agence Droit du web (juridique, fiscalité...) 17 Octobre 2013
Droits sur les sites Internet Droit du web (juridique, fiscalité...) 22 Juillet 2013
Suppression de contenu portant atteinte aux droits d'auteur Bing Droit du web (juridique, fiscalité...) 3 Juillet 2013
(ex)client qui change de prestataire: quels sont mes droits ? Droit du web (juridique, fiscalité...) 7 Juin 2013
Niche et droits Débuter en référencement 28 Avril 2013
Droits pour les événements sportifs Droit du web (juridique, fiscalité...) 24 Février 2013
Gestion des droits dossiers par htaccess ? Développement d'un site Web ou d'une appli mobile 2 Août 2012
Suppression d'un contenu portant atteinte aux droits d'auteur Crawl et indexation Google, sitemaps 23 Juin 2012
Droits d'auteur lorsque l'admin Facebook est banni Facebook 19 Juin 2012
droits d'accès dans FileZilla Débuter en référencement 17 Juin 2012
ceder les droits Droit du web (juridique, fiscalité...) 6 Juin 2012
Youtube zone de non droits ? Droit du web (juridique, fiscalité...) 2 Mars 2012