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Droits d'exploitation développeur

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par castorama75, 19 Mai 2015.

  1. castorama75
    castorama75 Nouveau WRInaute
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    Bonjour,

    Je crée une SAS avec un associé développeur.
    Il est en charge de développer un logiciel pour la société. Pour le moment, il n'est pas salarié de celle-ci.

    Comment assurer à la société l'entière propriété (exploitation) de ce logiciel?
    Faut-il faire signer à mon associé une convention jointe aux statuts?

    Merci beaucoup d'avance pour vos réponses,
     
  2. JTH
    JTH WRInaute discret
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    Bonjour,

    Vous avez le choix entre une convention qui transfert la propriété du logiciel et les droits attachés à la société, ou prévoir que le logiciel est un apport en nature de la part de votre associé.

    Concernant la convention, il faut faire attention si le transfert est gratuit. Si vos relations se détériorent, cela peut être un problème. En effet, il pourra prétendre qu’il s’agissait d’un apport en nature déguisé avec les conséquences qui vont avec…

    Concernant l’apport en nature, il faut distinguer le transfert de propriété en faveur de la société, et l’accord d’une licence. Dans le cas d’une licence, la société n’est pas propriétaire du logiciel, et si votre associé part cela sera problématique.

    Une fois salarié, il faudra que le contrat de travail prévoie que tous les fruits de ses développements seront la propriété de la société. De là, il ne devrait pas y avoir de problèmes.
     
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