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Entreprise en France, visiteurs français, mais site web hébergé en Suisse

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par jejedu67, 26 Juin 2017.

  1. jejedu67
    jejedu67 Nouveau WRInaute
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    Bonsoir,

    Je souhaite savoir s'il est légal d'avoir une entreprise en France pour un serveur de jeu pour des français, mais que le site soit hébergé en Suisse car les hébergeurs français ne proposent pas ce dont j'ai besoin ?
    Bien sûr il y aura la déclaration à la CNIL, les mentions légales et tout ça, mais je demande cela par rapport aux données personnelles et car la Suisse n'est pas en Europe.
    A noter que l'hébergeur propose des prix qu'en euros à moins que je n'ai pas vu les franc suisse.

    Merci d'avance
     
    #1 jejedu67, 26 Juin 2017
  2. yule
    yule WRInaute occasionnel
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    Hello,
    A mon avis les accords Schengen devraient être la parade en cas de litige.. Donc à mon sens pas de problème.
    Moi j'ai fait l'inverse :wink:
    Yule
     
    #2 yule, 26 Juin 2017
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