Facturer la pub aux plateformes (Belgique)

thibaud57 · 28 Juin 2006

Bonjour

Il y a deux mois j'ai créé une activité d'indépendant à titre complémentaire en Belgique (je suis belge) qui consiste à créer et administrer des sites web. je suis soumis à la TVA

Les revenus proviennent de la publicité de plate forme affiliation (cibleclick, neta, tradedoubler, allopass...)

J'aurais aimé savoir comment est ce que vous (Belges assujettis) facturez aux plate-formes en ce qui concerne la TVA (faite vous HT et pourquoi ou indiquez vous une TVA intra-communautaire)

J'aimerais l'avis de gens qui l'on déjà fait et qui ont eu un retour de l'administration fiscale (contrôle, demande directe...)

Je pose la question car en Belgique la législation a ce sujet n'est pas très claire et surtout fort contradictoire (mon comptable a son idée mais voudrait avoir d'autres avis).

Merci d'avance à celui qui voudra bien m'accorder un peu de son temps pour éclairer ma lanterne

jeanluc · 28 Juin 2006

Bonjour,

thibaud57 a dit:
Je pose la question car en Belgique la législation a ce sujet n'est pas très claire et surtout fort contradictoire (mon comptable a son idée mais voudrait avoir d'autres avis).

Je pense plutôt que c'est très clair, car cette matière est réglée par des directives européennes qui sont appliquées de facon identique (à quelques nuances près) dans tous les pays de l'Union.

Il y a 3 cas possibles :

- ton client est hors de l'Union Europénne (exemple : Google AdSense, USA) : tu factures hors TVA.

- ton client est dans l'Union Europénne et hors de Belgique (exemple : NetAffiliation, France) : tu factures hors TVA et tu ajoutes la mention "Prestation localisée au lieu d'établissement du preneur - art 21 § 3,7°, K code TVA".

- ton client est belge : tu factures avec TVA 21%.

Jean-Luc

thibaud57 · 29 Juin 2006

jeanluc a dit:
Il y a 3 cas possibles :

- ton client est hors de l'Union Europénne (exemple : Google AdSense, USA) : tu factures hors TVA.

- ton client est dans l'Union Europénne et hors de Belgique (exemple : NetAffiliation, France) : tu factures hors TVA et tu ajoutes la mention "Prestation localisée au lieu d'établissement du preneur - art 21 § 3,7°, K code TVA".

- ton client est belge : tu factures avec TVA 21%quote]

Je suis entièrement d'accord avec toi la dessus mais pour le 2, es tu certain que la prestation de service se trouve en France ? Mes activités (matériel, personel, ...) sont en Belgique et tout est créé en Belgique. C'est la pierre angulaire du problème

jeanluc · 29 Juin 2006

Il ya une description du régime TVA pour le commerce électronique, dans le paragraphe c.l. e-commerce de 2.3.1. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (mineco.fgov.be).

On y trouve :

- la définition du commerce électronique :

Selon la circulaire, un service doit satisfaire à 2 conditions pour pouvoir être qualifié d’électronique :

- tout d’abord, il faut qu’il soit fourni sur l’Internet ou sur un réseau électronique (c’est-à-dire que la prestation de ce service doit dépendre de l’Internet ou d’un réseau analogue);

- ensuite la nature de la prestation de services en cause doit dépendre fortement de la technologie de l’information utilisée pour l’effectuer (c’est-à-dire que le service doit être largement automatisé, demander une intervention humaine minimale et être impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information).

- les règles à suivre :

Selon le nouveau régime, les services fournis par voie électronique sont localisés à l’endroit où le preneur est établi, dans les trois cas suivants :

- le preneur est établi en dehors de l’UE : dans ce cas, sa qualité (asujetti ou non) n’est d’aucune importance ;

- le preneur a lui-même la qualité d’assujetti et est établi à l’intérieur de l’UE mais en dehors du pays du prestataire de services ;

- le service est fourni par un prestataire de services établi en dehors de l’UE, à un preneur établi en Belgique, et qui n’agit pas en qualité d’assujetti pour les besoins de son activité économique.

Cela me semble fort clair, mais, comme je ne suis ni comptable, ni juriste, je suis aussi intéressé par d'autres informations venant de ton comptable.

Jean-Luc

thibaud57 · 29 Juin 2006

Effectivement c'est fort clair... quand on connait cet article

Malgrès de nombreuses recherches je ne l'avais pas trouvé et mon expert comptable n'était pas du tout parti sur cette voie (il enviseagait le probleme de manière "traditionelle", a sa decharge c'est la première fois qu'il traite un cas pareil mais bon... il devrait etre un peu plus efficace)

Je tiens a te rémercier très sincérement pour l'aide que tu m'as fournie et la qualité de tes réponses, tu as solutionné 95% du problème. Maintenant j'ai un cadre légale sur lequel me baser et je peux enfin récupérer mon argent :lol:

Je dois voir le comptable mercredi, je te tiens au courant

Merci beaucoup

ecocentric · 11 Mai 2009

pour les USA, qqn sait s'il faut indiquer une mention légale ?

jeanluc · 11 Mai 2009

Il n'y aucune mention particulière quand tu factures hors de l'Union Européenne.

Jean-Luc

ecocentric · 12 Mai 2009

Merci Jean-Luc pour ta réponse.

ecocentric · 12 Mai 2009

jeanluc a dit:
Il n'y aucune mention particulière quand tu factures hors de l'Union Européenne.

Jean-Luc

A la réflexion, tu est sûr?

Article 21 du code de TVA
§ 3. Par dérogation au § 2, le lieu de la prestation de services est réputé se situer :
7° à l'endroit où le preneur du service a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable auquel la prestation de services est fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, lorsque la prestation de services est rendue à un preneur établi en dehors de la Communauté ou, pour les besoins de son activité économique, à un assujetti établi dans la Communauté mais en dehors du pays du prestataire, et pour autant que cette prestation ait pour objet :
c) des travaux de publicité;

?

Ca semble s'appliquer aussi, non ?

jeanluc · 12 Mai 2009

Ils disent que le lieu de la prestation de service est réputé se situer à l'endroit où le preneur du service (Google Inc.) a établi le siège de son activité économique (Mountain View, Californie, USA).

Tu comprends la phrase autrement ?

Jean-Luc

ecocentric · 28 Mai 2009

jeanluc a dit:
Ils disent que le lieu de la prestation de service est réputé se situer à l'endroit où le preneur du service (Google Inc.) a établi le siège de son activité économique (Mountain View, Californie, USA).

Tu comprends la phrase autrement ?

Jean-Luc

Non, bien sûr.
Je faisais référence à "Il n'y aucune mention particulière quand tu factures hors de l'Union Européenne.".