Fiscalité :vente d'un site Web (NDD+contenu) d'un particuler

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par LEON05, 18 Juin 2008.

  1. LEON05
    LEON05 WRInaute discret
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    Bonjour,

    Un particulier veut vendre un site Web : NDD + systeme à une association loi 1901.
    info :
    - Objet : NDD + contenu
    - Vendeur : Particulier
    - Acheteur : Association loi 1901
    - NDD déposé en tant que marque à l'INPI
    - Valeur prévue inférieur à 10 000 euro.

    Comment dois se proceder la vente ?
    c'est 10 000 euro sans taxes pour l'association ?
    Le particulier, vendeur, doit-il declarer dans ses impots quelques choses ?

    Merci de vos informations.
     
  2. bproductiv
    bproductiv WRInaute accro
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    pfff la colle :|
     
  3. extremenet
    extremenet WRInaute discret
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    Oui tu dois déclarer au impot car c'est de la vente. (dite exeptionel)
    Mais tu ne vend pas avec de la tva car tu es un particulier.

    J'ai vendu des noms de domaine que j'ai du déclaré car la société qui les achéte (ou pour l'association pour toi) déclare cette sortie d'argent de leur compte.
    Bref les impots peuvent faire un suivi et te réclamer cette déclaration.

    En gros, c'est comme ci il te versé un salaire.

    @+
     
  4. jojose
    jojose WRInaute occasionnel
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    Et la facture elle devient quoi?
     
  5. extremenet
    extremenet WRInaute discret
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    tu fais une facture mais sans la tva
     
  6. jojose
    jojose WRInaute occasionnel
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    Facture quand on est particulier? J'ai du loupé un épisode moi.
     
  7. extremenet
    extremenet WRInaute discret
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    Voici un extrait trouvez sur un site

    http://www.bnpparibas.net/banque/po...fiant=PRO_Etablir_des_factures_20060321111919


    Les factures émises pour les particuliers


    Quand le client est un particulier, les obligations en matière de facturation sont plus limitées.
    Pour les ventes de biens, la délivrance d'une facture est obligatoire :
    quand le client en fait la demande ;
    pour les ventes à distance ;
    pour les ventes intracommunautaires exonérées de TVA.

    Pour les prestations de service réalisées pour des particuliers, les professionnels doivent établir " une note " en double exemplaire comportant les mentions suivantes :
    la date de la rédaction de la note ;
    le nom de l'entreprise, son adresse, son numéro unique d'identification, la mention RCS suivie du nom de la ville où elle a été immatriculée et, le cas échéant, sa forme sociétaire (SARL, SA…), sa qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire, son éventuel état de liquidation, et, si elle est bénéficiaire d'un CAPE, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification.
    le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
    la date et le lieu d'accomplissement de la prestation ;
    le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation réalisée ;
    la somme totale à payer (HT et TTC).
     
  8. pouloupoupo
    pouloupoupo WRInaute discret
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    Sauf que la on parle d"un particulier qui vends!?

    y a un post quelquepart, pour facturer il faut être déclarer
     
  9. jojose
    jojose WRInaute occasionnel
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    J'ai toujours entendu que pour pouvoir facturer, il fallait avoir une structure pro.

    Ton exemple :
    "Les factures émises POUR les particuliers"
     
  10. extremenet
    extremenet WRInaute discret
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    oups désolé , oui je pensé que la personne etait déclaré.

    néanmoins il faut déclarer au impots et surtout faire un contrat de cession ou apparaitrat les clause de nom concurrence, le montant de la vente, ...
    à faire signer par les deux partie. (pour que l'association est une preuve d'ou est passé leur argent)
     
  11. polweb
    polweb WRInaute accro
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    +1 pour établir une facture il faut être en société.
     
  12. prof-particulier
    prof-particulier WRInaute discret
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    qu'en est il de la déclaration aux impôts ?
     
  13. u8086
    u8086 WRInaute passionné
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    Et si tu demandais au impôts ?
     
  14. econo-ecolo
    econo-ecolo WRInaute discret
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    Est-ce que quelqu'un a demandé aux impôts depuis ? Car je suis intéressé par la réponse.
    Merci. :wink:
     
  15. bproductiv
    bproductiv WRInaute accro
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    whoaaa 5 ans !! Ca c'est du déterrage. Moi je pense (et j'en suis quasiment sûr) qu'une facture ne peut être émise que par une entreprise, car dans les mentions obligatoires il y a notamment le siret et l'assujettissement à la tva.
     
  16. bontbont
    bontbont Nouveau WRInaute
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    Bonjour a tous,
    je suis actuellement dans ce cas, je vais peut etre vendre mon site (perso) a une societe. J'ai appelé les impots pour avoir plus d'info. Ils ont beaucoup cherché... au final voila a peut pret ce qu'il en ai ressorti : une vente de ce type est considéré comme une plus value professionnelle (plus value car a la base votre site ne valait rien, et professionnelle vu le montant). On m'a donc dit que je devait mettre le montant de la vente dans la case KV (16% de taxe) ET la case HZ (je sais plus a quoi elle correspond mais elle est taxé pareil). Donc en gros je dois compter 30% de taxe !! De quoi vous dégouter...
     
  17. econo-ecolo
    econo-ecolo WRInaute discret
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    Je ne sais pas combien sont taxés les droits d'auteur, mais cela me semble plus prêt des droits d'auteur (en tout cas en ce qui concerne http://www.econo-ecolo.org qui n'est pas un site à vocation commerciale mais d'information).
    Mais finalement, je ne vends pas....
     
  18. skyll
    skyll WRInaute passionné
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    +1 pour le déterrage :mrgreen:

    un particulier peut tout à fait emmetre une facture...
    la facture sera HT.
    Article 293B du CGI.
    :wink:
     
  19. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    Non, non et non
    Sur legifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00 ... dateTexte=
    on peut lire "lorsqu'ils n'ont pas réalisé...1° Un chiffre d'affaires supérieur à :"
    Un particulier n'ayant pas de chiffre d'affaires ça ne peut donc s'appliquer pour un particulier.
    En fait, ça s'adresse juste aux micro-entreprises qui souhaitent profiter du régime de la franchise en base de TVA
    http://www.minefi.gouv.fr/reunion/fichesthematiques/dsfregimemicroentreprise.pdf

    A force, ça va rentrer :wink:
     
  20. skyll
    skyll WRInaute passionné
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    en es tu bien sur ???
    je paie régulièrement un consultant qui me facture sur ce modèle... et son expert-comptable n'y trouve rien à redire...
    pourtant, il n'est pas en micro, mais il à une sarl...
     
  21. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    Ca s'applique aussi aux sarl, mais avec un très faible CA. Mais pas aux particuliers
     
  22. skyll
    skyll WRInaute passionné
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    ok ok..
    pourtant, son CA est plutôt... pas mal... mais surement pas faible...
     
  23. co7645
    co7645 WRInaute impliqué
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    Dans ton cas, si le prix de vente est inférieur au plafond en vigueur, pourquoi ne pas se déclarer autoentrepreneur, vendre le site, payer les charges afférentes (environ 13% de mémoire), et éventuellement cesser l'activité?

    Charles
     
  24. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    A voir autrement pour se faire payer en droit d'auteur, mais pour cela il faut te renseigner auprès de l'agessa : pas sûr que ça marche, mais à tenter quand même
     
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