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Le statut juridique et fiscal des recettes publicitaires

Discussion dans 'Monétisation d'un site web' créé par lsm, 5 Septembre 2006.

  1. lsm
    lsm Nouveau WRInaute
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    Et bien oui, j ai consulté les discussions ici

    https://www.webrankinfo.com/forum/t/passer-du-statut-de-particulier-au-statut-de-societe.45159/
    Passer du statut de particulier au statut de societé

    https://www.webrankinfo.com/forum/t/votre-statut-de-webmaster.15713/
    Votre statut de webmaster ?

    https://www.webrankinfo.com/forum/t/quel-statut-juridique-choisir.47075/
    Quel statut juridique choisir ?

    https://www.webrankinfo.com/forum/t/quel-statut-juridique.33716/
    quel statut juridique?

    plus récemment
    https://www.webrankinfo.com/forum/t/declaration-des-revenus-adsense-pour-un-salarie.60095/
    déclarations revenus adsense

    mais je les trouve toutes peu claires, partielles (voire partiales) ou dépassées.

    Donc je risque dans un nouveau post une petite synthèse sur le statut juridique et fiscal des personnes qui percoivent des recettes auprès de régies publicitaires.

    La première distinction à faire porte sur le caractère habituel de ces revenus.

    Vous pouvez percevoir un versement modeste d'une régie publicitaire de manière très occasionnelle (disons une fois par an). Dans ce cas, la perception du revenu reste exceptionnelle et n'entraine pas en principe d'obligation juridique (inscription SIRET et URSSAF). Pour les bénéficiaires de revenus modestes, il est donc intéressant de les "reporter" et de demander un seul versement par an.

    Vous avez cependant l'obligation de déclarer les sommes perçues aux impôts (régime micro-entreprise à voir plus bas).

    Si vous percevez tous les mois un chèque d'une régie (même modeste disons 80 euros par exemple) ou si le montant annuel n'est plus une somme symbolique (disons plus de 4.800 € par an voir plus bas seuil d'exigibilité des cotisations sociales), l'URSSAF estimera certainement qu'il s'agit d'une activité professionnelle indépendante.

    Vous devez alors adopter un statut juridique approprié : celui de travailleur indépendant. Ici un rappel de la législation applicable.

    Il n’y a pas à tortiller : si vous percevez de manière habituelle des recettes de régies publicitaires pour vos sites, vous devez vous immatriculez comme travailleur indépendant (sinon vous êtes un fraudeur). Même si vous ne touchez que quelques dizaines d'euros par mois (heureux que vous êtes !), vous devez le faire dès que le caractère habituel des revenus permet de caractériser l'exercice d'une activité professionnelle.
    Après vous être déclaré auprès de l'URSSAF et du Centre des Impôts, vous devez vous acquitter pendant les deux premières années des cotisations sociales forfaitaires (entre 200 et 300 € par trimestre, pas négligeables). Si vos revenus restent faibles (moins de 4.680 € en 2006), on vous remboursera vos cotisations sociales (mais pas la CSG). En attendant, vous risquez d’avoir payé les appels de fonds de l’URSSAF sur vos deniers personnels. Ici un instrument fiable de simulation des cotisations sociales et du revenu net. Sélectionnez CIPAV comme caisse de retraite

    Si vous êtes salarié par ailleurs, vous pouvez obtenir pendant les 12 premiers mois d’exercice de votre nouvelle activité une exonération des cotisations sociales dues au titre. de la maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité / décès et allocations familiales (en bref, toutes les cotisations obligatoires sauf la retraite). La CSG et la CRDS restent dues. L’exonération de cotisations est accordée dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120 % du SMIC (17 498 €). Voir le régime social du cumul ici.

    En ce qui concerne les impôts, vous devez déclarer les sommes perçues sur votre déclaration générale des revenus.ous serez imposable au régime micro-entreprise (recettes inférieures à 27.000 € par an).

    En dessous de ce seuil, vos recettes adsense sont exonérées de TVA mais elles supportent l'impôt sur le revenu. Vous devez les reporter sur votre déclaration générale des revenus. Votre bénéfice imposable sera déterminé par l’administration fiscale qui appliquera un abattement forfaitaire pour frais professionnels.

    Selon le caractère exceptionnel ou habituel du revenu, la catégorie d'imposition (et le montant de l'abattement) seraont différents (BIC, BNC occasionnels).

    Si vous exercez l'activité à titre professionnel et que vous êtes inscrit au SIRENE (SIRET), vous êtes en principe imposable en catégorie BIC (prestation de service), l'abattement est alors de 45% (revenus de 2005), soit une assiette de 55% du revenu adsense.

    Si vous percevez des recettes exceptionnelles ne caractérisant pas une activité professionnelle, vous êtes en principe imposables dans la catégorie spéciale des BNC (revenus occasionnels). Dans ce cas, le régime est moins intéressant, l'abattement n'est que de 25 % du CA pour les BNC (assiette imposable = 75% du revenu adsense. Toutefois, compte-tenu du minimum d’abattement de 305 euros, vous êtes avantagé sivos recettes brutes restent en dessous de 1220 euros par an). Le régime fiscal en détail ici.

    Si vous dépassez 27.000 € de recettes annuelles, vous cessez de relever du régime micro-entreprise etil faut passer au régime de la déclaration controlée, qui exige une comptabilité sommaire, mais permet de calculer le bénéficie de manière réelle, en tenant compte des dépenses exposées, et non plus seulement forfaitaire.
    Dans ce cas, les recettes bénéficieraient d'une exonération de TVA au titre des exportations hors CEE (conditionnel car le régime fiscal est bien embrouillé, voir toutefois les certitudes de fandecine plus bas dans le thread).

    Dès que les recettes globales d'un ou de plusieurs sites liés entre eux(régies, B2B, commissions, ventes accessoires) atteignent quelques milliers d'euro, il peut être intéressant de fonder une structure juridique pour assurer un recyclage satisfaisant des sommes perçues. Cela permet pour le moins d'être en conformité avec la Loi.

    Si l'on ne souhaite pas adopter le statut de travailleur indépendant ou fonder une société commerciale (qui posent, il est vrai, de nombreuses contraintes), il y a dans ce thread des embryons de discussion à propos des solutions alternatives, notamment la création d'une personne ou le portage salarial.

    Pour ma part, je signale qu'on peut constituer une association loi de 1901 autour du site ou de bouquet de sites et faire attribuer les revenus de ces sites à la personne morale de l'association.

    L'association permettra de redistribuer en toute légalité les sommes perçues aux différentes parties prenantes (prestataires extérieurs, hébergement, menues dépenses des bloggeurs et modérateurs bénévoles).
    Naturellement quelques précautions sont à prendre et tous les cas de figure ne se prêtent pas à ce montage. Plus d’informations ici sur un forum juridique consacré aux associations loi 1901.

    Cordialement
    LSM

    Edit 1 à propos de la TVA
    Edit 2 à propos de l'assujettissement aux régimes sociaux obligatoires
     
  2. lafleur2004
    lafleur2004 WRInaute passionné
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    Ce post concerne plus les éditeurs de sites que les webmasters indépentants en général, qui peuvent avoir des sources de revenus autres que la publicité (programmation, graphisme, animation de sites, etc.)

    En effet selon l'activité réelle exercée, d'autres statuts, financièrement plus avantageux, peuvent être envisagés.

    Bref, tout ça juste pour te dire que tu peux modifier le titre de ton message ;)

    Edit : j'oubliais : le plan de l'asso est très limite pour couvrir une activité commerciale. Le faire, c'est s'exposer à une requalification.
     
  3. mandala75
    mandala75 WRInaute impliqué
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    Pour info, en régime micro, tu peux opter pour le réel simplifié... régime beaucoup plus avantageux car tu comptabilises ainsi tes dépenses et recettes REELLES ;)
     
  4. lsm
    lsm Nouveau WRInaute
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    Bonne remarque c'est fait.

    A discuter mais il est évident que certaines précautions s'imposent.

    Dès que les charges augment, l'option pour le régime réel est effectivement conseillée. Elle suppose alors d'établir une forme de comptabilité.

    Cordialement
    LSM
     
  5. deleter23
    deleter23 WRInaute passionné
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    Tu peux nous en dire plus, j'en ai jamais entendu parler ?
     
  6. Gralon
    Gralon WRInaute impliqué
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    bravo !

    clair préçis concis !

    je recommande :D
     
  7. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    Re: La vérité sur le statut des recettes publicitaires

    c nouveau de payer de la tva alors qu'on la facture pas ? :) y'a pas de tva sur adsense, on la redonne pas...
     
  8. mandala75
    mandala75 WRInaute impliqué
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    Dans le régime micro-rentreprise de base, l'administration applique un quotient censé représenter toutes les charges ! Ce régime n'est effectivement pas intéressant.

    Tu peux opter, lors de la création de l'entreprise pour le régime micro avec : franchise en base de la TVA et option pour le régime simplifié. Tu es obligé de tenir une comptabilité en recettes / dépenses... Tes charges sont alors prises en compte de manière réelle...

    On en parle ici -http://www.canam.fr/aide_a_la_creation_d_entreprise/statut_fiscal/
    choix_offerts_suivant_l_importance_du_chiffre_d_affaires.php
     
  9. lsm
    lsm Nouveau WRInaute
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    En micro BNC, tu touches 1.000 ; tu reportes 1.000 sur ta déclaration générale d'IR, l'administration applique un abattement de 25% représentatif de toutes tes charges ; tu es imposé sur 750, même si tu as déboursé plus pour ton activité. C'est le principe de l'abattement forfaitaire

    En réel, à toi de faire tes comptes, tes recettes de 1.000 sont amputées des charges exposées : hébergement, sous-traitance, menues fournitures, etc. Le bénéfice est calculé de cette manière : recettes - charges réelles.

    L'exonération de TVA est accordé sous condition et tant que le CA reste inférieur à 27.000 €. Au dessus de ce seul, les recettes resteraient non assujetties à la TVA par application du régime général des exportations (hors CE).

    Cordialement
    LSM
     
  10. bee_human
    bee_human WRInaute passionné
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    Mandala, le lien que tu cites rend le thread illisible, peux-tu le découper en deux SVP.
     
  11. mandala75
    mandala75 WRInaute impliqué
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    Je ne comprends pas trop ce que tu demandes mais bon jai coupé le lien en 2... aucun pb pour lire le thread chez moi ;)
     
  12. jexl
    jexl WRInaute discret
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    Ce post tombe très bien, je suis en plein dedans !
    Et c'est vrai que les choses ne sont pas évidentes, je dirais même énérvantes.

    Donc merci beaucoup !
     
  13. fredm
    fredm WRInaute occasionnel
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    Et dans le cas où l'on est salarié et on percoit des revenus adsense en privé, ma question est la suivante:
    En cas de chômage, peut-on bénéficier des assedics ? si oui se base-t-on sur le salaire en tant qu'employé ou sur les chiffres de l'entreprise ainsi créée ?
     
  14. lsm
    lsm Nouveau WRInaute
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    Encore une fois, cette notion de privé n'existe pas. Dès le premier euro, cela devient une activité lucrative.

    Toutes les activités lucratives ne sont pas pour autant professionnelle. En principe les ASSEDIC devraient tolérer qu'un demandeur d'emploi soit immatriculé à l'URSSAF pour ses recettes de site Web, dès lors que :
    • l'activité reste accessoire (recettes occasionnelles et limitées dans leur montant),
      que la personne reste disponible pour effectuer ses démarches de recherche et occuper immédiatement un emploi.

    Toutefois, on se doute que pour toucher son chômage, une inscription comme travailleur indépendant peut poser problème.

    Le cumul d'une indemnisation ASSEDIC avec une activité non salariée indépendante est en principe possible et prévu. Le régime est décrit ici.

    La situation du cumul de revenus publicitaires avec un autre statut (fonctionnaire, chomeur, etc) est souvent problématique. C'est un autre cas où le passage en association est bien indiqué.

    Cordialement

    LSM
     
  15. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    ou comment détourner une forme légale (l'association) par un objet pour le moins limite

    c pas le boulot d'une assoc de faire ca... ca gagne du fric ? alors ca paye des impots. point barre

    Marre de voir les couillons payer pour ceux qui créent une assoc à deux balles pour éviter de payer ce qu'ils doivent... et encore je parle pas des subventions
     
  16. fredm
    fredm WRInaute occasionnel
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    Merci pour toutes ces infos, j'en conclue qu'il faut que j'aille personnellement voir les assedics pour savoir comment ca se passe dans mon cas.
    Je pense que beaucoup de monde ici est concerné par le même problème, donc si certains ont un expérience à partager ce serait bien.
    Fred
     
  17. lsm
    lsm Nouveau WRInaute
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    Ces propos témoignent plus d'un militantisme libéral et proconcurrentiel (que je respecte) que d'une réelle connaissance du dossier. Il existe en France de nombreuses associations qui exercent des activités commerciales ou lucratives, payent leurs impôts et n'emm.... personne. Toutes ne sont pas conduites par des vieillards séniles ou des escrocs patentés.

    1/Il ne s'agit pas d'un détournement de forme légale, puisqu'il est parfaitement possible pour une association de conduire une activité lucrative, voire commerciale, à condition de l'indiquer dans ses statuts, de se plier aux règlementations en vigueur et de payer les impôts le cas échéant. Dans ces conditions et si la gestion de l'organisme est désintéressée, il n'y a pas à proprement parler de risques de requalification.

    2/C'est un mythe qui a la vie dure : on interprète mal le but non lucratif de l'association. La loi de 1901 prévoit uniquement dans son article 1er que les membres s'interdisent de partager les bénéfices. Cà n'interdit en rien de faire gagner de l'argent à la structure pour couvrir des charges de fonctionnement, rembourser des frais, voire rémunérer des intervenants.

    3/Dès que l'association conduit des activités lucratives, elle est imposable comme une entreprise (TVA au delà de 27.000 ; IS sur le bénéfice, Taxe professionnelle), sauf à justifier de son caractère d'intérêt général. Le principe fiscal est clair : à activités similaires, statut fiscal identique donc personne n'est lésé et ce n'est pas la peine de crier au scandale.

    Ce que je veux dire, c'est que plutot que de rester dans l'illégalité sous prétexte que l'on ne veut (ou peut) pas s'inscrire comme travailleur indépendant, il vaut mieux envisager une solution parfaitement licite, viable dans la durée et qui permet de fonctionner sur un plan juridique et financier, sans exposer la personne de l'animateur du site aux assauts de l'URSSAF.

    Cordialement
    LSM
     
  18. mandala75
    mandala75 WRInaute impliqué
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    Dansles autres conditions pour toute velléité de requalifications, il faut éviter que les fondateurs perçoivent des rémunérations de l'association ! Si celle ci ne peut distribuer ses bénéfices (sinon elle serait uns société) il vaut mieux éviter aussi que les fondateurs en soient les salariés ou des prestataires....
     
  19. fandecine
    fandecine WRInaute passionné
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    Re: La vérité sur le statut des recettes publicitaires

    tsss! tsss! Les revenus adsense ne sont pas assujétis à la TVA. Il y a une case spéciale dans le formulaire de déclaration de TVA ou faire apparaitre ce type de revenus.

    Autre chose, pour le réel simplifié, la comptabilité se borne à un cahier recettes/depenses, rien de plus.

    Sinon, ce post est excellent. :wink:
     
  20. mandala75
    mandala75 WRInaute impliqué
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    Re: La vérité sur le statut des recettes publicitaires

    Oui recettes / dépenses mais aussi gestion des amortissement des immobilisations ! La liasse fiscale n'est pas hyper simple à remplir pour qui n'a aucune notion de compta...
     
  21. lsm
    lsm Nouveau WRInaute
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    Re: La vérité sur le statut des recettes publicitaires

    Permet-moi fandecine d'être comme saint-thomas et de ne croire que ce que je vois de mes yeux. Si les recettes adsense échappent à la TVA grace à un croix dans une case magique, il y a nécessairement une base juridique, un texte fiscal qui prévoit ce cas de figure et stipule une exonération.
    Où ?

    Pour moi, l'état du droit à propos de l'assujettissement des recettes publicitaires à la TVA, c'est l'article 259 du CGI.

    Une instruction de l’administration fiscale 3 A-11-01 N° 182 du 12 OCTOBRE 2001 précise que dès lors qu'elles ont pour finalité la promotion d'un bien ou d'un service, sont des prestations de publicité les opérations qui consistent notamment :
    - à concevoir différents projets de campagnes publicitaires et à conseiller sur le choix du projet définitif ;
    - à fournir des conseils dans l'élaboration d'une politique publicitaire, dans la sélection des supports publicitaires, dans l'organisation d'une campagne publicitaire ;
    - à céder ou à louer un espace publicitaire ;
    - à concevoir des annonces, des formules ou des textes publicitaires puis à les faire diffuser par tout moyen ;
    - à assurer la diffusion d'annonces, de formules ou de textes publicitaires ;

    Pour moi, dès qu'on sort du régime micro, on tombe dans le droit commun et la prestation de service est normalement assujettie.

    Mais il peut exister une niche que je ne connais pas. On ne peut pas tout connaître...javascript:emoticon(':cry:')

    En tous cas, si les revenus adsense supérieur à 27.000 € annuels échappent à la TVA, ce n'est plus pour longtemps. Une directive européenne à propos de la TVA sur les services électroniques concerne -je crois- la fourniture d'espaces publicitaires.

    Cordialement
    LSM
     
  22. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    bah excuse mais créer une assoc dans le but d'acheter du matériel pour l'assoc (à savoir un nouvel ordi pour le responsable de l'assoc) via des adsenses c'est à mourir de rire

    les associations sont très pratiques pour détourner du fric le plus légalement du monde...

    quand aux associations qui payeraient de l'is... c bo la théorie :) le fisc controle déjà pas les boites alors les assocs, ils s'en battent les ....

    je ne dis pas que toutes les assocs sont conduites par des vieillards ou des escrocs... je dis que l'assoc est un excellent moyen de ne pas payer d'impot pour son profit personnel... grosse nuance

    ps : quand à adsense je confirme qu'il n'y a aucune tva dessus... y'a meme une jolie tite case qui distingue le chiffre d'affaires :) pour récupérer de la tva, il faut que la facture comporte de la tva... je vais pas rajouter de la tva pour faire joli
     
  23. [--Eric--]
    [--Eric--] WRInaute occasionnel
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    En effet une asso 1901 peut très bien exercer une activité lucrative... mais pas sur un secteur concurentiel. Je ne vois pas pourquoi l'activité qui consiste à vendre de l'espace publicitaire sur son site pourrait être concurrencée déloyalement de la sorte.
     
  24. drpark2
    drpark2 WRInaute discret
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    quelqu'un a déjà essayé le portage salarial?
     
  25. haderach
    haderach WRInaute impliqué
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    Autre solution simple.
    Sarl 2 associés, 49% et 51%. Le gérant minoritaire non rémunéré ne paie aucune charges sociales. L'associé quant à lui ne paie aucune charge..

    A méditer
     
  26. drpark2
    drpark2 WRInaute discret
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    la sarl et tout ce qui est solutions nécessitant déclarations à l'Ursaff ne peut etre interessante que dans le cas ou la CA mensuel est suffisant pour absorber les charges minium qui tombent...
     
  27. fandecine
    fandecine WRInaute passionné
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    Re: La vérité sur le statut des recettes publicitaires

    Ben, je suis indépendant depuis 6 ans déjà et tous les mois je rempli une déclaration de TVA (n°CERFA 3310-K-CA3) et je met dans la colone "OPERATIONS NON IMPOSABLES" dans la Case 04 Exportations hors CE (code 0032) le montant de mes revenus adsense et ils n'entrent pas dans le calcul de la TVA.

    La première fois que le cas c'est présenté, j'ai posé la question à "MON TRESOR" :wink: et j'ai bêtement suivi ces instructions.

    Et toutes tes gesticulations n'y changeront rien, désolé! :D
     
  28. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    exact :) j'ai fais pdt quelques années :) c meme le seul cas où on peut bosser sans payer le moindre truc
     
  29. drpark2
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    Il faut quand meme payer des charges pour le salaire que tu te verses?!
     
  30. Fab le Fou
    Fab le Fou WRInaute passionné
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    Ouaip ! c'est la solution que j'utilise.

    Par contre si tu veux légaliser tes revenus pub alors que tu as déjà un travail à temps plein, je pense que ça ne collera pas.

    Effectivement, une boite de portage transforme ton CA en salaire et donc en heures de travail, or si je ne dis pas de bêtise, le nbre d'heures de travail autorisé par mois est limité.

    A moins que ça soit un cas particuliers ?
     
  31. drpark2
    drpark2 WRInaute discret
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    yes, mais admettons que j'ai un contrat de travail standart de 35h (meme si pour l'instant je n'en ai pas et que j'en recherche un :D ), et que l'ensemble ne depasse pas l'horaire hebdomadaire legal (42h je crois), je peux tres bien me faire remuner XX euros/h a raison de 7h/semaine dans la boite de portage.
     
  32. haderach
    haderach WRInaute impliqué
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    Tu ne paies des charges que sur les salaires. Dans le cas de la SARL 49/51 les associés se paient sur les bénéfices en fin d'exercice...
     
  33. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    et non :) vu que t'as pas de salaire :)

    perso j'ai pas eu de salaire pdt près de 4 ans ... et aucun bénef pdt la meme période
     
  34. ybet
    ybet WRInaute accro
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    Re: La vérité sur le statut des recettes publicitaires

    Ca me semble un peu plus juste

    c'est effectivement une opération hors CEE. Elle n'est pas assujettie à la TVA mais aux taxes douanières. Comme les adsences ne sont pas des marchandises. Pas de taxes, ni de TVA.

    Par contre, elles doivent être en France puisque tu le cite mais également en Belgique et au luxembourg mises sur la déclaration TVA. Ca permet à un indépendant ou une société assujettie à la TVA de déduire les fra&is inhérants à ces rentrées :lol: y compris l'achat d'ordinateurs pour l'assosiation.
     
  35. gaelminier
    gaelminier WRInaute discret
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    Une super alternative : le portage salarial ! , pas obligé de te déclarer en travailleur indépendant ! pas de paperasse ! une methode claire... enfin moi c'est ce que j'ai choisi ! et je suis trés content de ma boite de portage salarial !
     
  36. gaelminier
    gaelminier WRInaute discret
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    moi je suis en CDI à temps plein dans une boite et je suis en portage salarial aussi ! aucun soucis ! ça roule ma boite de portage se débrouille et ça me fait entre 70 h et 90 h par mois de travaillé dans mes fiches de paie "portage salarial" !
     
  37. Audiofeeline
    Audiofeeline WRInaute accro
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    Pour en revenir au asso, les Adsense permettent de mettre en ligne un site à moindre frais.. Ca n'est pas négligeable pour une association à but non lucratif...

    Le truc c'est que l'argent gagné doit servir à l'asso (Pour acheter du matériel informatique, frais de fonctionnement, etc...).

    Pour ma part mon site me rapportant à peine 100€/an, celà permet de maintenir mon webzine en ligne "gratuitement" et le reste de l'argent va à un groupe de musique qui fait parti de l'asso...

    Je suis d'accord qu'il peut y avoir des abus mais généralement, on ne créer pas une asso pour s'enrichir, légalement ça n'est pas possible de toute façon...

    Ceci-dit, le jour ou j'aurais 2000€/mois grâce à mon site, il est évident que je passerais au régime de micro-entreprise...
     
  38. [--Eric--]
    [--Eric--] WRInaute occasionnel
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    Il ne s'agit pas d'une question de montant. La loi s'applique dès le premier centime gagné.
    En vendant de l'espace publicitaire tu te places sur un marché concurrentiel dans les mêmes conditions qu'une entreprise commerciale. Donc le statut d'association 1901 n'est pas légal dans ce cas.
    Une association peut faire cela occasionellement (ex : la buvette du club de foot au bal des pompiers) mais en aucun cas de façon continue. Elle peut aussi par exmeple vendre des t-shirt ou des casquette à son effigie, là elle sera la seule sur le marché à vendre cela.
    Après sur des sommes si petites le risque est minime... pas vu pas pris comme on dit, mais ça sert à rien de se casser la tête à déclarer une asso ;-)

    http://www.associanet.com/docs/fisc2000.html#E
     
  39. lsm
    lsm Nouveau WRInaute
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    Qui a dit cela ? Où est la source juridique ? C'est rigoureusement faux.

    J'ai écrit plus haut que l'association pouvait avoir des activités lucratives en respectant certaines formes ( que faites-vous des écoles privées, des cours de danse, des clubs de judo, des cours de langues pour adultes ou enfants, des hébergeurs associatifs etc qui sont des activités parfaitement concurrentielles conduites par des associations en toute légalité ?)

    Le lien cité sur associanet explique dans quelles conditions les associations sont imposables lorsqu'elles conduisent des activités lucratives. Rien à voir avec une quelconque interdiction ou "illégalité".

    La notion de caractère occasionnel s'applique non pas aux activités concurrentielles mais aux manifestations de bienfaisance organisée par l'association qui permettent d'obtenir une exonération totale d'impot sur les recettes tirées de 6 manifestations exceptionnelles par an.

    Cordialement

    LSM
     
  40. haderach
    haderach WRInaute impliqué
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    Et les clubs de foot!!
     
  41. [--Eric--]
    [--Eric--] WRInaute occasionnel
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    On est bien d'accord donc. Ces exemple ne sont pas des activités dites concurrentielles. Il y a toujours un caractère particulier qui le permet.
    Attention, ce n'est pas parce que ça existe (je pense aux hébergeurs notamment...) que c'est toujours légal.
     
  42. lsm
    lsm Nouveau WRInaute
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    Les clubs pro sont en France des sociétés à objet sportif, plus rien à voir avec des assoc loi 1901.

    cordialement
    lsm
     
  43. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    tu peux éditer ton message d'origine sur le truc de la tva pour les adsense vu que c totalement faux ?
     
  44. lsm
    lsm Nouveau WRInaute
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    G modifié mon premier billet en faisant toutefois preuve de prudence. Dès que j'aurai trouvé la base juridique exacte de ton exonération, je mettrai à jour.

    Cordialement

    LSM
     
  45. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    c pas une exonération comme tu le laisses supposer, c la loi... écris au fisc et ils te répondront tout pareil

    ps : la loi on te l'a donné il me semble... et puis c bete mais on s'y connait peut etre un peu + que toi sur le sujet non ? à moins que tu donnes de la tva au trésor public bien sur
     
  46. lsm
    lsm Nouveau WRInaute
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    La loi, c'est mon métier. J'ai donc des principes et une méthode.

    S'il suffisait d'être contribuable pour être fiscaliste, on lirait pas toutes les bêtises qu'on trouve sur les forums.

    :wink:

    Cordialement
    LSM
     
  47. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    un contribuable qui s'est renseigné auprès du fisc a pour moi + de poids qu'un légaliste qui n'a pas toutes les informations :)

    tu as écris au fisc ou non ? non parce que sinon tu risques de rester dans tes erreurs
     
  48. lsm
    lsm Nouveau WRInaute
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    Reprenons au début.

    1/Les activités dites concurrentielles sont toutes celles qui ne font pas l'objet d'un monopole de service public (ou d'intérêt général, comme dit Bruxelles). Il n'y en a plus beaucoup: distribution nationale du courrier des personnes physiques, c'est peut-être le dernier mais il va certainement bientot tomber.

    2/Toutes les activités qui ne font pas l'objet d'un monopole de service public sont soumises aux principes juridiques de la concurrence, quelle que soit la nature juridique de l'organisme qui conduit l'activité (secteur marchand, secteur public, secteur associatif). Ici un avis du Conseil de la Concurrence à propos des fourrières.

    3/Lorsqu'une activité est concurrentielle, les pouvoirs publics organisent le libre jeu de la concurrence en luttant contre les pratiques dites anticoncurrentielles et en organisant une égalité de traitement entre les différents acteurs, quel que soit leur secteur d'origine.

    4/Le principal vecteur de cette égalité de traitement est la fiscalité. Même business, même impôts. Vendre des tee-shirts, c'est du biz, même si on imprime dessus le nom de la petit assoc de quartier et que les bénéfices sont intégralement reversés aux petites soeurs de pauvres. Donc cette activité est concurrentielle, parce que ce n'est pas un monopole et que d'autres acteurs (secteur marchand, en l'occurence) font le même métier.

    5/pour les associations qui ont des activités lucratives (en dehors de leurs 6 manifestations exceptionnelles), trois textes sont à connaitre :
    - l'ordonnance du 1er décembre 1986 (complétée par la circulaire du 12 aout 1987) sur les pratiques para-commerciales qui définit les olbigations des associations qui conduisent des activités concurrentielles,
    - l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, qui définit les conditions d'assujettisement aux impôts commerciaux des associations qui conduisent des activités lucratives.
    - l'article 447-2 du Code de Commerce qui fait obligation aux associations ayant des activités lucratives de l'indiquer dans leurs statuts.

    Cordialement
    LSM
     
  49. gripsous
    gripsous WRInaute passionné
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  50. thierry8
    thierry8 WRInaute accro
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    Il est vrai que cela répond rapidement et clairement aux grandes questions.

    Sympa.
     
  51. gripsous
    gripsous WRInaute passionné
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    Il est pal ce petit article. En simplifiant si vous créer votre entreprise ne suivant ce modèle et en étant déjà salarié vous n'avez qu'a payer la CSG (127e par trimestre) puis chaque année l'impot sur les revenus ? Je me trompe ?

    Un petit pdf à lire sympathique : http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/micro.pdf
     
  52. haderach
    haderach WRInaute impliqué
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    Non, même en étant salarié tu paies les charges sociales qui sont indiquées dans la page. L'inscription au régime TNS est obligatoire.
     
  53. gripsous
    gripsous WRInaute passionné
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  54. anaya70
    anaya70 WRInaute discret
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    une petite rectification que tu peux corriger sur ton article concernant le taux d'abattement :

     
  55. thierry8
    thierry8 WRInaute accro
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    et oui...moins d'abattement...pfff
     
  56. gripsous
    gripsous WRInaute passionné
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    Il est pas de mo l'article

    Effectivement c'est une info qui apparaît sur le PDF qu'il faut mentionner.
     
  57. jean28
    jean28 WRInaute occasionnel
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    Bien moi je suis un particulier qui touche des revenues avec adsense, j'ai déclaré mes revenues sur ma feuille d'imposition annuelle, à cause de ça j'ai payé plus d'impots
    Suis je un fraudeur ?
    Non messieurs, faut arrêter de prendre les gens pour des fraudeurs, mais le problème en france au niveau fiscal rien est vraiment très clair
    Je suis sûr que beaucoup veulent déclarer leurs revenues adsenses, mais créer une entreprise juste pour quelques centaines d'euros par an ça vaut pas le coup
    N'y même se mettre travailleur indépendant, on va plus perdre que ce qu'on gagne ou alors on gagnera rien, l'état est trop gourmand en france :twisted:
    Alors on fait quoi ?
     
  58. gripsous
    gripsous WRInaute passionné
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    Il y a donc un tolérance mais où véritablement s'arrête cette tolérance et où commence t-elle ? Disons que je gagne 500e/par mois, làje dois créer une ME. Ce qui veut dire que si je gagne 499e, c'est bon je n'ai pas besion de créer de ME ??!! C'est vraiment pas clair tout ça.[/b]
     
  59. jean28
    jean28 WRInaute occasionnel
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    Mais j'ai déclaré mes revenus, sur la feuille d'imposition annuelle, c'est pas suffisant ?
    Je vais payer plus d'impots à cause de ça, si il faut en plus que je crée une entreprise pour juste quelques 100 euros par mois :?
     
  60. gripsous
    gripsous WRInaute passionné
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    Ben normalement OUI, mais 100e/mois je pense qu'effectivement si tu les mets sur ta declaration de revenus, ça devrait passer.
     
  61. lsm
    lsm Nouveau WRInaute
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    Les revenus accessoires de régies publicitaires sont des bénéfices non commerciaux (BNC), sauf si le bénéficiaire est inscrit au Registre du Commerce (commerçant).

    POur les BNC, l'abattement du régime micro est de 25% à compter de 2006 (comme je l'indique dans le premier post du thread). On peut le vérifier ici sur le site de l'APCE.

    Cordialement
    LSM
     
  62. anaya70
    anaya70 WRInaute discret
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    adsence c'est de la revente d'espace publicitaire !!!! microEntreprise possede un numero de n=° de SIRET
     
  63. lsm
    lsm Nouveau WRInaute
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    Le numéro SIRET atteste que tu es inscrit au répertoire SIRENE comme toutes les entreprises mais aussi les dentistes, certaines associations ou les employeurs à domicile.

    Cette inscription ne confère aucunement la qualité de commercant. Pour être commercant (et déclarer des BIC), il faut être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.

    Si tu n'es pas inscrit au RCS, tu déclares des BNC (donc l'abattement micro-entreprise tombe à 25%)

    Cordialement
    LSM
     
  64. anaya70
    anaya70 WRInaute discret
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    oui tu as raison, exemple moi je suis en micro-entreprise et mon regime d'imposition est BIC régime midro-entreprise franchise tva de base.
     
  65. gripsous
    gripsous WRInaute passionné
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    Donc si je résume prenons le cas 'un personne qui créer un Entreprise individuelle, régime micro entreprise :
    elle paiera =>
    - CSG et CRDS : 127 Euro / Trimestre
    -Allocation familliale : 86 Euro / Trimestre
    -Caisse de retraite comme Organic : 196 Euro / Mois
    (Soit 267 Euro par mois de charges)
    +
    -Impôt BNC (avec 25% d'abattemen) calculé sur 75% des bénéfices.

    Donc le gars qui fait un site pour arrondir ses fin de mois et qui gagne 300e/mois avec son site, il perd de l'argent à créer un boîte en fait... Vachement bien fait ce truc...
     
  66. haderach
    haderach WRInaute impliqué
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    Oui, mais dans ton cas, à moins de 4600€ par an tu es remboursé des charges sociales (hormis CSG/RDS).
     
  67. thierry8
    thierry8 WRInaute accro
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    pas vraiment !
    les charges sociales sont calculé en fonction de ton C.A. (avec un minimum de 300 € par an je crois).
    le problème c'est qu'au début il faut bien se baser sur quelque chose.
    il y a donc un "barem" déjà établis et ils se basent dessus la première année..
    ensuite la deuxième année c'est sur ton C.A. de la premier + la différence si tu as fait plus ou moins de C.A. que le "barem"
    idem pour la troisième année...
    enfin la 4em c'est que fonction de ton C.A.

    que l'on me corrige si je me trompe.
     
  68. lolebo
    lolebo Nouveau WRInaute
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    Tout cela me semble très compliqué...

    N'est-il pas plus simple, dans ce cas, de faire verser ses revenus sur un compte étranger?
    Dans un pays où l'on a pas ce genre de désagrément "à la francaise"? (c'est à dire, tu crées une boite, tu es ruiné par les frais avant même de commencer!)
     
  69. gripsous
    gripsous WRInaute passionné
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    Ok, mais au bou de la premiere année ...héhé
     
  70. gripsous
    gripsous WRInaute passionné
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    Ca s'appel de la fraude fiscal ça :)
     
  71. webmalin2000
    webmalin2000 Nouveau WRInaute
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    Ce qui serait plutot simple pour les gagnes "petits"
    faire une imposition a la source que pratiquerai directement
    adsence ou la regie et te reverse le solde.

    L'imposition est faite et ce systeme faciliterai la vie a petit webmaster
    et donc leur developpement.

    Rare sont les sites qui debutent avec 500 euro/mois

    Beaucoup commence par 10euro/mois avant d'etre reconnu

    Dans ce cas faire une societe ou etre travail independant
    pour un revenu qui ne couvre meme pas les frais de la connexion.

    Ca freine enormement
     
  72. RCman
    RCman Nouveau WRInaute
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    Le genre de déclaration qui fait sauter au plafond !

    Certains sont très mal placés pour donner des leçons.
    Qui est le plus malhonnête, une association légitime qui utilse Adsense pour payer son hébergement ou le petit malin qui monte un société bidon avec une dizaine de sites sans contenu avec du Adsense à gogo pour pièger ses visiteurs et des méthodes de référencement douteuses ?

    A méditer...
     
  73. gripsous
    gripsous WRInaute passionné
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    [/quote]Rare sont les sites qui debutent avec 500 euro/mois
    Beaucoup commence par 10euro/mois avant d'etre reconnu
    Dans ce cas faire une societe ou etre travail independant
    pour un revenu qui ne couvre meme pas les frais de la connexion.
    Ca freine enormement[/quote].

    C'est bien ça le problème... !
    Je pense que dès le moment ou les gains surpassent (réellement, pas de 1e) les frais de gestion/creation d'entreprise on doit la créer. Sinon on le déclare sur sa feuille de revenus.
     
  74. lsm
    lsm Nouveau WRInaute
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    Dès que j'ai 5 minutes, je complète mon premier post en haut de cette discussion pour développer les solutions à la problématique évoquée, c'est-à-dire revenus modestes pour grosses complications, voir système carrément désavantageux lorsque les charges excèdent les revenus.

    En bref, les alternatives sont les suivantes :

    1/Rester caché (pas de déclaration fiscale, ni d'enregistrement comme TNS)
    Solution envisageable la première année, si les revenus sont symboliques (le cas de nombreuses personnes)

    2/Déclarer au fisc sans s'immatriculer à l'URSSAF. Le risque de contrôle fiscal étant statistiquement plus élevé que celui d'un contrôle URSSAF, cela constitue un compromis qui peut donner du temps pour voir comment les recettes évoluent.

    3/Le portage salarial. Il a été évoqué plusieurs fois dans ce thread et c'est une EXCELLENTE solution. Cela permet de percevoir ses revenus en toute légalité tant vis-à-vis du fisc que de l'URSSAF. Le problème, c'est le coût : commission de la société de portage et charges du régime général des salariés qui sont lourdes. (Compter un revenu équivalent à grosso modo 50% de la recette adsense

    4/La création d'une personne morale (EURL, SARL, association). Cette structure encaissera les revenus à votre place et vous déciderez ce que vous en faites : couverture des frais, investissement, distributio sous forme de salaires (ou de dividendes pour les sociétés commerciales). Je développe la solution associative ici.

    5/L'évasion fiscale (également évoquée dans ce thread). Il ne s'agit pas à proprement parler de fraude. Pour cela il faut créer un structure off-shore qui est déclaréeà Google comme bénéficiaire des revenus et ouvrir un compte dans un paradis bancaire. Des officines sont spécialisées dans ce genre de montage (attention aux arnaques, nombreuses). Le coût du ticket d'entrée n'est pas négligeable et il faut prendre garde car le droit fiscal américain impose à Google des obligations en matière de lutte contre l'évasion fiscale.

    6/J'en oublie certainement. A vous de me dire !

    Cordialement

    LSM
     
  75. fredoche25
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    Bon résumé lsm :wink:

    cependant


    Solution envisageable évidemment, mais risquée, même pour des sommes modiques...

    AMHA le minimum vital est une déclaration aux impots, ça ne mange pas de pain...
     
  76. lsm
    lsm Nouveau WRInaute
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    0
    Je suis tout à fait d'accord et en tant que fiscaliste, je conseille de toujours déclarer au fisc.

    Cependant, il faut être conscient que l'échange d'informations entre l'administration fiscale et l'URSSAF s'est beaucoup amélioré ces dernières années. En informant le fisc, on prend donc le risque d'informer l'URSSAF.

    Cordialement

    LSM
     
  77. RCman
    RCman Nouveau WRInaute
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    En somme pour les petits revenus couvrant essentiellement les frais d'hébergement, la meilleure solution est l'association 1901 pour rester dans la légalité et dormir tranquille ?

    Comment faire une estimation des charges fiscales pour une association générant de faibles revenus ? exonération sous certains plafonds ?

    Exemple : 50€/mois
     
  78. Bacteries
    Bacteries WRInaute passionné
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    Tu payera rien avec de si petite somme.

    Tu payes la TVA, mais après t'as pas d'impôts à payer (jusqu'a 50 000€ / an il me semble, après y'a des changements).
     
  79. lsm
    lsm Nouveau WRInaute
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    Cà me fascine la capacité des gens à balancer des chiffres, à dire "je crois", "j'ai vu", sans jamais donner de sources, ni de contexte.

    Bon...

    Alors, la fiscalité des associations, c'est pas tout simple. Car il existe de nombreuses niches fiscales pour les assoc.
    Précisions toutefois que ces niches s'appliqueront assez difficilement à l'assoc dont le seul objectif est de recycler des revenus publicitaires.

    Donc, pour aller vite, prenons le pire des cas, celui où l'association est assujettie aux impôts commerciaux (TVA, IS et TP).

    TVA : pas d'impôt si le CA reste inférieur à 27.000 € (régime de la franchise en base)

    IS : pas d'impot si l'association ne dégage pas de bénéfice (a priori le cas si les recettes servent juste à couvrir les frais de fonctionnement)

    IFA (Imposition Forfaitaire annuelle) : pas d'impôt si le CA reste inférieur à 76.000 €

    Taxe professionnelle : situation variable selon les communes, les départements et les régions, possibilité d'exonération selon les cas mais prévoir plutot une imposition minimale de l'ordre d'une centaine d'euros.

    Cordialement

    LSM
     
  80. mr_go
    mr_go WRInaute passionné
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    Et à quoi ressemblerait la facture émise ? Le portage est utile pour les consultants avant tout désireux d'éviter la paperasse inhérente à la gestion d'une entreprise. Néanmoins pour cela, il faut que celui-ci facture un client en échange d'une prestation. Cette facture est émise au nom de la société de portage me semble-t-il.

    A part de sombrer de nouveau dans l'illégalité, je ne vois pas comment le portage peut régler le problème des versement d'adsense.
     
  81. yann214
    yann214 WRInaute occasionnel
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    pour une activité de création/exploitation de site internet, je dois choisir entre le statut de profession libérale (urssaf) ou le statut d'entreprise individuelle à vocation commerciale (CCI) ?

    Je me demandais ce qui était le plus intéressant en termes de charges. Sont-elles les mêmes à chiffre d'affaires égal ?

    Je ne trouve pas par exemple une simmulation simple qui me dirait pour un CA donné, quelles sont les charges/impôts à payer dans ces deux cas (l'abattement est différent je crois)...
     
  82. tomlelab
    tomlelab Nouveau WRInaute
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    Re: La vérité sur le statut des recettes publicitaires

    Salut,
    mais pourquoi en BNC ? Pour une entreprise dont l'activité principale est la vente de pub, c'est une activité commerciale et relève donc du BIC. L'abattement forfaitaire est alors de 68% (72% en 2005 snif), c'est quand même avantageux pour une activité qui génère en réel très peu de frais. (si en plus on bénéficie de l'exhonération des charges patronales avec l'accre, c'est cadeau).

    EDIT: Ok J'ai lu la réponse dans les pages suivantes. On parle de recettes complémentaires, pas d'une activité professionnelle.
     
  83. koukabourari
    koukabourari Nouveau WRInaute
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    PORTAGE SALARIAL

    Bonjour à tous,

    tout d'abord merci à tous d'essayer t'apporter votre contribution à ce sujet compliqué de la facturation de l'espace publicitaire.
    Je suis encore un peu perdu...

    LE PORTAGE SALARIAL:
    Ca semble séduisant, mais j'ai deux questions, :
    - Comment la société de portage libelle sa facture à l'annonceur (ou à la régie) et quel nom de poste donne-t-elle à son salarié ?
    - Connaissez-vous une boite de portage salarial qui a déjà bossé avec des webmasters ?

    Si vous avez déjà bossé en portage, merci de nous faire partager votre expérience.
    @+

    Koukabourari
     
  84. mr_go
    mr_go WRInaute passionné
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    J'ai donné mon humble avis trois post plus haut concernant adsense et le portage. Je ne pense pas me tromper, mais il faut voir avec un expert. =)
     
  85. thierry8
    thierry8 WRInaute accro
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    une question:

    si l'on travail, le régime social E.I. avec un régime fiscal Micro-E. est faisable ?

    mais avec un autre régime fiscal est-il possible de cumuler travail salarié et Entreprise ?
     
  86. fredoche25
    fredoche25 WRInaute impliqué
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    si tu es immatriculé en EI (Entreprise Individuelle) et que tu sois en régime fiscal micro entreprise ou réel simplifié, tu peux sans aucun problème avoir un boulot à coté, plein temps ou mi temps, dès le moment où ce contrat de travail (CDI ou CDD) ne t'interdit pas le cumul d'activité :wink:
     
  87. thierry8
    thierry8 WRInaute accro
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    ok, très bien.
    maintenant c'est clair pour moi :D . Merci fredoche25.
     
  88. Ceram
    Ceram WRInaute discret
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    Bonjour,

    Sur ces différents thèmes, je me permets de conseiller mon site Mamicroentreprise (j'ignore si je peux indiquer l'adresse URL des articles concernés).
    J'y traite notamment:
    - du régime fiscal de la micro-entreprise (en franchise en base, réel simplifié et réel normal),
    - du portage salarial (principe, avantages et inconvénients),
    - du statut d'artiste libre pour les web-designers en particulier qui auraient pour activité annexe des revenus de la publicité...

    N'hésitez pas à me contacter si une information n'est pas claire ou vous semble erronée, cela m'aidera à améliorer ce site d'aide à la création de petites entreprises.
     
  89. bee_human
    bee_human WRInaute passionné
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    Du nouveau par rapport à ma demande à l'URSSAF

    Voici la réponse de l'URSSAF suite à un mail que j'ai fait en août. Ils ont essayé de me joindre sur mon portable mais j'étais en réunion (pas de malfaiteurs...) du coup, ils ont demandé des éléments complémentaires par mail. Ce qui montre que le délai est long mais ils sont professionnels (je tiens à le souligner car je suis le premier à charger certains fonctionnaires).

    La réponse est intéressante car elle change un peu la donne par rapport à ce que l'on peut lire dans ce thread. Remarque: J'ai signalé dans mon mail que j'étais salarié-cadre en CDI.

    "Monsieur,

    En réponse à votre courriel du 12/09/2006, et compte tenu des éléments fournis, nous vous informons que sur le plan de la législation de sécurité sociale, le statut d'une personne dépend uniquement des conditions d'exercice de son activité sachant qu'une activité n'est susceptible d'être qualifiée d'activité professionnelle donnant lieu à assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale que si un contrat même tacite impose l'exécution d'une prestation moyennant le versement d'une rémunération.

    La location d'espaces publicitaires sur un site internet n'est pas susceptible d'être qualifiée d'activité professionnelle donnant lieu à assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale si le contrat liant l'annonceur au propriétaire du site ne comporte pas d'autres obligations que la location d'espace.

    Au cas où ce contrat imposerait l'exécution d'une prestation quelconque de la part du propriétaire du site pour le compte de l'annonceur, soit à l'occasion de chaque visite de son site, soit par démarchage et dans la mesure où cette tâche est réalisée à une certaine échelle, elle aurait le caractère d'une activité professionnelle et il conviendrait, pour déterminer le régime de protection sociale applicable, d'examiner si ces prestations sont effectuées dans des conditions permettant de caractériser l'existence d'un lien de subordination afin d'établir si les critères d'une activité salariée sont remplis et doivent donner lieu à assujettissement des sommes perçues aux cotisations du régime général des salariés.

    En cas de doute, compte tenu de la particularité de la situation exposée, nous vous invitons à saisir la Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence en lui communiquant copie du contrat qui vous lie à l'annonceur, afin de déterminer si l'activité professionnelle s'exerce dans un lien de subordination.

    Cordialement."

    Je laisse les juristes nous en faire l'explication mais pour moi, il n'existe pas de lien de subordination vis à vis du programme d'adsense pour les loueurs d'espace. En effet, ils placent les annonces s'ils le veulent, où ils veulent (dans le respect des règles) et ils ne sont pas tenus à autre chose que de respecter les règles dans le placement des annonces. Je ne suis pas juriste, avec ma compréhension de candide, j'en déduis que la location d'espaces publicitaires à adsense n'est pas une activité professionnelle. Il n'y a donc pas d'enregistrement Urssaf à faire mais simplement une déclaration des revenus aux impôts (quelque soit le montant).

    Question subsidiaire: comment cela se passe-t-il pour les personnes qui prêtent leur toits aux antennes de portables ou leur façades à des panneaux publicitaires ? Cela est-il considéré comme une activité professionnelle ?

    Une lueur d'espoir de voir que la législation française n'est peut-être pas si idiote que cela...
     
  90. thierry8
    thierry8 WRInaute accro
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    Donc finalement, cela signifierait qu'il n'y a pas toutes les charges, URSSAF, etc, etc...uniquement l'impôt sur les revenus ?

    Mais ou indiquer ce chiffre ?
     
  91. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    bah t'as une case autres revenus ou un truc dans le style dans ta déclaration de revenus... c là où j'avais mis mes 30 euros d'allopass :)
     
  92. thierry8
    thierry8 WRInaute accro
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    ah ok !

    mais pour les autres revenus publicitaire, tu fais aussi comme ça alors ?
    ( :eek: je perds la tête là :eek: )
     
  93. lsm
    lsm Nouveau WRInaute
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    Re: Du nouveau par rapport à ma demande à l'URSSAF

    Effectivement la réponse est intéressante.

    Quelques précisions toutefois. Il s'agit d'un rescrit social, une nouvelle procédure qui permet d'interroger l'administration, l'URSSAF en l'occurence, pour obtenir son avis à propos d'une situation donnée et précise.
    Donc cette réponse faite en fonction des éléments fournis par bee_human ne serait pas automatiquement transposable à une autre situation.

    Sur le plan juridique, il est vrai que la notion d'activité professionnelle (et donc les différents statuts sociaux qui vont avec) est liée à l'exercice d'une activité....C'est-à-dire la mise en oeuvre d'actes concrets, de diligence effectuées par le professionnel au profit du donneur d'ordre (venir au bureau le matin, être gentil avec les clients, mettre à disposition ses connaissances en PHP, voilà des actes concrets qui sont exigés par le donneur d'ordre et qui définissent une activité professionnelle pour les personnes qui les exécutent.)

    Dans le cadre d'adsense, le loueur d'espace publicitaire (vous) contracte vis-à-vis de la régie des obligations qui sont surtout négatives (ne pas signaler les liens, ne pas cliquer dessus, ne pas modifier le code, ne pas mettre les annonces en concurrence avec d'autres régies, etc). Donc on peut légitimement se demander s'il s'agit d'une véritable activité.

    Je n'ai pas trouvé le régime social des propriétaires mettant à disposition leur terrain pour des affiches publicitaires (je vais encore chercher). Cependant, une activité similaire, la location en meublé conduit à l'assujettisement au régime des Indépendants (TNS), dès lors que l'activité exercée s'effectue de manière habituelle, (au moins 2 fois par an) ou si elle porte sur plusieurs logements (au moins 2).
    Donc pas évident.

    Le reste du courrier porte sur le fait de savoir s'il y a un lien de dépendance entre l'adminisitrateur du site et adsense. En effet, si l'activité est professionnelle, il faut encore savoir de quel régime elle relève : TNS (professions indépendantes) ou régime général (salariés). S'il ya dans le contrat un quelconque lien de subordination, c'est le régime des salariés qui s'appliquerait (On voit bien que le fonctionnaire rédacteur du rescrit n'y connait pas grand'chose aux régies). Ici comme sur le reste d'ailleurs, l'URSSAF botte en touche et renvoie vers la CPAM.

    En conclusion, je pense que ta réponse ouvre une voie intéressante qu'il faudrait fouiller en faisant poser par un député une question à l'AN. (Je vais peut-être voir de ce côté, mais si vous êtes copain avec votre député, essayez aussi).

    Cordialement

    LSM
     
  94. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    désolé suis une société... mes 30 euros Allopass c mes revenus que j'ai pas mis en société :)
     
  95. JeanMi
    JeanMi Nouveau WRInaute
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    Bonjour,

    Vous semblez juste oublier ceux qui 'bénéficient' des Assedics, qui ne sont ni salariés, ni sociétés, etc.

    Je ne pense pas que cela soit vraiment considéré comme une activité salariale.

    Comment font-ils ou doivent-ils vraiment faire ?

    Pas forcément facile d'aller se renseigner aux Assedics ou aux Impôts...
     
  96. thierry8
    thierry8 WRInaute accro
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    Pourquoi ? des remords :roll:
     
  97. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    Ils ont un très joli formulaire sur le site des impots... tu bidouilles les coordonnnés si tu veux... tu te crées une adresse email bidon et tu auras une très très jolie réponse, jamais automatique et toujours détaillée
     
  98. bee_human
    bee_human WRInaute passionné
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    Re: Du nouveau par rapport à ma demande à l'URSSAF

    En fait c'était la voie suivante que j'envisageais car sur un autre forum*, on m'a plutôt refroidit par rapport à la réponse de l'Urssaf. Mais tout cela est vraiment symptomatique de l'appliquabilité de la législation française. Suivant les intérêts cachés ou réels de votre interlocuteur, la réponse peut aller dans de nombreuses directions.

    Si même pour "une poignée de dollars" il faut s'acheter les services d'un avocat...
    http://www.freelance-info.fr/forum/free ... 25-30.html
     
  99. RCman
    RCman Nouveau WRInaute
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    extrait d'un interview de Joël Le Mercier, PDG d'iEurop (ex iFrance...)

    source : http://www.01net.com/article/327038.html

    voilà qui encore encore plus mettre la pagaille entre le fisc et les internaute 8)
     
  100. lsm
    lsm Nouveau WRInaute
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    L'URSSAF attaque

    Pour voir toute la discussion c'est ici : https://www.webrankinfo.com/forum/t/le-statut-juridique-et-fiscal-des-recettes-publicitaires.58476/

    Voilà qui confirme les craintes que j'exprime ici depuis le début.
    Dès que le revenu n'est plus symbolique, l'URSSAF est en mesure de réclamer le versement des cotisations sociales.
    En ce qui concerne le RCS, il ya matière à discuter. L'URSSAF n'est pas forcément la mieux placée pour dire ce qu'on doit faire. A revoir...

    On ne pourra plus dire qu'on était pas au courrant....

    Cordialement
    LSM
     
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