1. ⭐⭐⭐ Grosse PROMO en cours sur ma plateforme SEO My Ranking Metrics
    Rejeter la notice

Légalité des programmes d'affiliation pour les particuliers

Discussion dans 'Administration d'un site Web' créé par ecocentric, 18 Décembre 2006.

Tags:
  1. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 663
    J'aime reçus:
    0
    J'ai déjà croisé des informations contradictoires sur la légalité des programmes d'affiliation pour les particuliers ou, plus largement, le fait de "faire des affaires" avec des particuliers (étudiants, etc).

    Le sujet est notamment revenu sur la table lors des derniers posts sur Zlio ou encore lors d'une discussion avec Finstreet sur l'achat d'articles à des particuliers).

    Je créée un topic sur le sujet pour essayer de cerner le problème. Pouvez-vous donner ici vos arguments respectifs, histoire d'y voir plus clair ?

    Merci d'avance.
     
  2. Suede
    Suede WRInaute passionné
    Inscrit:
    4 Octobre 2002
    Messages:
    2 474
    J'aime reçus:
    0
    En Suède, pas de probleme.
    Je déclare mes revenus dans la case revenu de hobbys après avoir retiré mes charges (hebergement, internet, un voyage sur Stockholm, et cette année je vais tenter l'appareil photo).
    Ils me retirent les charges patronales et les impots dessus et c'est fait.
     
  3. finstreet
    finstreet WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Juillet 2005
    Messages:
    13 473
    J'aime reçus:
    1
    Ca m'intéresse :) ceci dit on risque de te dire que tu fais travailler les étudiants au black alors que tu poses juste la question lol
     
  4. biscuit
    biscuit WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    5 Juin 2006
    Messages:
    431
    J'aime reçus:
    0
    En Suisse idem... il suffit de déclarer les revenus diminués des charges (j'ai pas tenté le coup du voyage à Stockholm encore :D ) et tout rentre dans la légalité...
     
  5. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 663
    J'aime reçus:
    0
    Je voudrais justement éviter le post qui part en troll de compet' ! :lol:

    De mémoire, il y avait aussi des questions sur les obligations de l'entreprise qui facture au particulier. Quelqu'un en sait-il plus ?
     
  6. ferkcap
    ferkcap WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    14 Janvier 2006
    Messages:
    347
    J'aime reçus:
    0
    Et oui Finmachin ... Les particuliers ne doivent pas et ne peuvent encaisser le moindre centimes avec leur(s) site(s) !
    C'est la vie, si ils veulent faire du net, ils font comme les autres, ils s'acquitent de certaines taxes en vigueur dans le pays ou ils vivent, sinon ils font comme jonhy et cette pseudo équipe de Foot (dites) nationale ...
    Aprés on viendra se plaindre qu'il n'y a plus d'éclairage sur certaines autoroutes, etc ...
    Et pour ceux qui diraient qu'ils payent déjà et autres ... Et bien ils demandent à leur comptable c'est fait pour ça !

    Maintenant Aguif car certaines sources diraient que tout va bientôt s'arrêter en 2007 pour les particuliers si vous voyez ce que je veux dire, sinon guettez bien votre Boite aux lettre sait on jamais.
     
  7. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 663
    J'aime reçus:
    0
    Siouplai, pas de troll ni de post qui part en sucette...

    Pourquoi ?

    En Belgique, par exemple, il y a les revenus accessoires dans la déclaration d'impôts pour ce type de revenus, le risque étant bien sûr qu'il ne deviennent plus accéssoires mais professionnels (il y a eu un article dans Test Achats ou Budget Hebdo à ce sujet).

    Est-ce différent en France ?

    Est-ce différent entre des revenus issus de pubs (Adsense, Tradedoubler, etc) et des revenus issus de vente (eBay), par exemple ?

    EDIT - Un autre exemple belge. Si j'écris un article en tant que particulier pour une revue papier, je facture la revue et elle me paie pour la prestation. Je dois ensuite déclarer ce revenu occasionnel dans mes revenus accessoires.
     
  8. finstreet
    finstreet WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Juillet 2005
    Messages:
    13 473
    J'aime reçus:
    1
    Idem. Livre en commande. Petit contrat. Et y'a pas de charges. Ca c pour la France. Je crois que c le caractère occasionnel qui est intéressant ici.
     
  9. finstreet
    finstreet WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Juillet 2005
    Messages:
    13 473
    J'aime reçus:
    1
    Sans vouloir polémiquer, je n'ai jamais dis le contraire... bien sur qu'un particulier n'a pas le droit d'avoir des revenus réguliers provenant de Google, FCN, Cibleclick ou autres si il ne déclare pas ses revenus. Mais ce n'est pas non plus à Google de vérifier si le particulier paye les cotisations.
     
  10. Théophraste
    Théophraste WRInaute impliqué
    Inscrit:
    22 Juillet 2004
    Messages:
    627
    J'aime reçus:
    0
    En France, le fait de diffuser de la publicité de manière continu pour un particulier sur un de ses sites est plus que limite... C'est finalement faire le même job que les chaines tv, les journaux et magazines, afficheurs,... Il faut donc être enregistré, avoir un N° siret, payer ses charges sociales (URSSAF,...) et des taxes/impots, etc.

    C'est pas parce que bcp de gens le font qu'il ne peut y avoir de contrôle et des redressements (je pense notamment à l'URSSAF...)

    L'avenir éclairsira tout ça...

    :wink:

    Ah, @finstreet : le fait de contribuer à l'exercice de travail au noir est un délit, ex : un entreprise du BTP qui sous traite à une autre entreprise qui embauche au noir peut être mise en cause (en gros)... Demain les régies de pub Net ? Car il y a bien là une ENORME vivier de travail non déclaré :wink:
     
  11. finstreet
    finstreet WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Juillet 2005
    Messages:
    13 473
    J'aime reçus:
    1
    Et le mec qu'on rémunère parce qu'il affiche de la pub sur sa voiture ? Il doit bien avoir un système pour permettre cela non ?

    Bah si on prévient... comme GG le fait... la boite a t-elle obligation de vérifier l'existence d'un RCS valide ou d'une entreprise individuelle ? ou que le mec déclare ses charges ? c'est un peu comme si on demandait à un client de vérifier que l'entreprise paye bien ses charges sociales ou son impot sur les bénéfices ...
     
  12. ferkcap
    ferkcap WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    14 Janvier 2006
    Messages:
    347
    J'aime reçus:
    0
    Ca c'est sûr ! Enfin Google doit avoir une armée d'avocat pour se défendre pour nous c'est autre chose et qui dit nous dit les petites régies françaises pour ne pas les citer ...

    Packref voudrait bien mettre en place un programme d'affil sur certains produits mais il ne le fait pas car il sait qu'à l'heure actuelle, ce sont beaucoup (trop) de particuliers qui s'inscrivent à ce genre de programme ...
    Faut avoir les épaules solides pour lancer une plateforme d'aff et utiliser des particuliers je pense où alors mon comptable ne touche pas une canette :)
     
  13. finstreet
    finstreet WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Juillet 2005
    Messages:
    13 473
    J'aime reçus:
    1
    Le truc qu'il faudrait c plutot les textes de loi et pas les "on dit" ... vais écrire aux impots pour avoir une idée plus précise
     
  14. ferkcap
    ferkcap WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    14 Janvier 2006
    Messages:
    347
    J'aime reçus:
    0
    En fait, si les on dits que j'ai entendu sont réels, il faut que le particulier s'engage à faire une lettre manuscrite pour dire qu'il a perçu telle somme de telle société mais qui le regarde réellement ?
    Et si il l'a perçoit régulièrement ça devient vite louche ;)

    Le gros problème des impôts à mon sens c'est qu'il prêche pour leur paroisse et non pour l'entrepreneur !
    De plus d'un centre à l'autre on aura pas toujours la même réponse malheureusement ...
     
  15. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 663
    J'aime reçus:
    0
    Vieil article de 2001 chez Test Achats (je ne retrouve pas celui de 2006), pour ceux qui sont abonnées et belges.

    On y parle notamment de la requalification de l'administration fiscale de revenus occasionnels en revenus profesionnels, et du risque de se faire chopper si revenus pas déclarés sur base des documents comptables de l'entreprise (ce qui implique que l'entreprise peut "utiliser" des particuliers).
     
  16. finstreet
    finstreet WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Juillet 2005
    Messages:
    13 473
    J'aime reçus:
    1
    Ben si l'entreprise signe cette lettre (contrat), que le particulier signe aussi cette lettre (c d'ailleurs le principe d'un contrat) ... la société est logiquement protégée

    Bon vais demander à une amie des impots :)
     
  17. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 663
    J'aime reçus:
    0
    Ah, bin, le vla !

     
  18. finstreet
    finstreet WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Juillet 2005
    Messages:
    13 473
    J'aime reçus:
    1
    En l'occurence si on "joue" occasionnellement en bourse... on payera un impot fixe... si il est reconnu que c l'activité principale, c'est variable en fonction des plus values :)
     
  19. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 663
    J'aime reçus:
    0
    Attention : l'article parle aussi de prestations, pas uniquement des ventes d'immeuble ou d'opérations en bourse. En fait, le chapeau de l'article est assez peu en rapport avec le contenu.
     
  20. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 663
    J'aime reçus:
    0
    Je résume (sais pas faire de cc, marche pas dans le PDF):

    - si accessoires : imposé à 33%.
    - si professionnel : 50% + risque de charges sociales et intérêts de retard.
    - fontière floue, possible d'utiliser le flou devant l'administration fiscale ou le juge.
    - si activité complémentaire régulière et en rapport avec le métier => on a toute les chances que ça bascule en professionnel.
    - les documents fiscaux des entreprises permettent de remonter jusqu'au particulier.

    (ce qui précède est valable pour la Belgique)

    Donc, en Belgique, de ce que je comprends, on peut, à condition que tout soit fiscalement en règle du côté entreprise et particulier (qui ne sera plus particulier si ça n'est plus occasionnel => passage quasi onbligé comme indépendant à titre complémentaire, ce qui implique 20% de charges sociales + impôts + assujetti à la TVA, soit environ 60% des revenus reversés à l'Etat).
     
  21. finstreet
    finstreet WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Juillet 2005
    Messages:
    13 473
    J'aime reçus:
    1
    mais si le particulier déclare rien, y'a t-il un risque pour l'entreprise ?
     
  22. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 663
    J'aime reçus:
    0
    Non, pas d'après ce que j'ai lu. Tant que la prestation apparaît dans la comptabilité, pas de problème (dans l'article de TA, ils parlent de "fiche de revenus").

    Mais voilà ce que je me demande :

    Une entreprise pourrait-elle opérer avec une majorité de particuliers ??? (je pense à des cas comme Social Media Group qui reverse de l'argent à des blogueurs) Vu que ça court-circuiterait le système de prélèvement social, je dirais que non, ce qui repose le problème des plates-formes d'affiliation... et pose celui de la "dose" acceptable...
     
  23. finstreet
    finstreet WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Juillet 2005
    Messages:
    13 473
    J'aime reçus:
    1
    Bah vais peut etre leur écrire pour voir :)
     
  24. ferkcap
    ferkcap WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    14 Janvier 2006
    Messages:
    347
    J'aime reçus:
    0
    Je suis HS mais bon ...
    Ah je me disais bien que ... je pouvais pas lutter ...
    As tu une source et le prix quelque part ?
     
  25. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 663
    J'aime reçus:
    0
    Ok, bonne idée ;-) !

    Pour résumer (provisoirement)

    Les cas visés par cette discussion : affiliation publicitaire, reventes occasionnelle mais régulière d'articles sur eBay, achat d'articles de blogueurs, partage de revenus avec une communauté (posteurs, rédacteurs, modérateurs, etc), etc.

    Ma compréhensiopn actuelle : Pour le particulier, la situation semble claire : si c'est des petits revenus ou de "gros" revenus très très espacés, on reste en revenus accessoires (donc, ok si déclaré) ; sinon, on passe en revenus professionnels et là ça douille. Pour les entreprises, à petite dose, ça semble OK (juste être en règle fiscalement) mais à haute dose, cela ne s'apparente-t-il pas à du travail en noir (on court-circuite le système social) ?
     
  26. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 663
    J'aime reçus:
    0
    Voilà une synthèse perso sur SMG.
    http://www.netoscope.org/2006/shortnews20061214.php
    Par contre, je n'ai bien sûr pas été voir sous quel statut sont les blogueurs de SMG ;-) !
     
  27. apiphoto
    apiphoto WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    29 Avril 2006
    Messages:
    301
    J'aime reçus:
    0
    Bonjour,
    En France une entreprise ne peut pas faire travailler quelqu'un sans le payer sous forme de salaire.
    Même pour un emploi occasionnel, même pour un emploi très occasionnel (1 fois dans l'année, 2 heures de travail 25 € de gains – c’est le cas pour certains de mes salariés vacataires)
    Une entreprise est totalement responsable des personnes qui travaillent pour son compte et a théoriquement le devoir (même si on n'en a pas forcement les moyens) de vérifier le statut des personnes travaillant pour elle.
    Attention, comme cela a déjà été dit en tant qu’employeur on peut être tenu pour responsable de ses sous traitants. Ainsi si je donne du travail à une boite qui emploi des travailleurs non déclarés, en cas de contrôle de cette boite, si elle ne peut pas payer, l’Urssaf peut me demander de payer à sa place.
    Il faut donc toujours vérifier l’immatriculation des sociétés à qui on veut confier quelque chose.
    De plus si je fait travailler une boite et que cette dernière bien qu’immatriculée et payant ses charges fait plus de 70% de son chiffre avec moi, l’Urssaf peut requalifier le contrat de sous traitance en travail salarié !
    Ainsi dans notre domaine un webmaster qui fait plus de 70% de son chiffre avec une seule boite est en fait un salarié déguisé de cette boite (Attention : l’infraction est une infraction pénale pour l’entreprise et le salarié= tribunal d’instance).
    Pour ceux d’entre vous qui perçoivent des revenus réguliers de Google sont donc je le pense en infraction avec le droit Français si ils n’ont pas une structure adaptée et si leurs revenus ne sont pas assez diversifiés.
    Pour info dans le cas d’un appel d’offre pour un marché public, il faut fournir pour avoir le droit de faire une offre les déclarations Urssaf d’immatriculation et de paiement (si pas à jour des cotisations= pas le droit de faire un offre), les déclarations de TVA, taxe pro, les attestations d’assurance et le CV des intervenants.
    Bien sur, tout ceci est le droit et les administrations n’ont pas toujours les moyens de contrôler mais un coup de pas de bol est parfois vite arrivé.
    Une entreprise en France ne peut pas se permettre d’ignorer ces quelques règles pour les particuliers chacun fait selon…
    (j’ai eu 3 contrôles Urssaf en 20 ans , 1 contrôle fiscal et je travail souvent pour l’administration alors je commence à connaître la musique)
    Toutefois il est vrai que si les règles fiscales sont les mêmes partout en France, les appréciations de l’urssaf sont parfois variables selon les régions.
    Et tout cela change si vite…
     
  28. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 663
    J'aime reçus:
    0
    @apiphoto : tu veux dire que le droit français ferait de certains affiliés Google des salariés de fait ??? J'ai un peu de mal, là (d'autant que Google facture depuis les USA)...
     
  29. HawkEye
    HawkEye WRInaute accro
    Inscrit:
    23 Février 2004
    Messages:
    13 933
    J'aime reçus:
    4
    Dans le cas d'AdSense, Google ne facture pas ;)
     
  30. Szarah
    Szarah WRInaute accro
    Inscrit:
    22 Février 2006
    Messages:
    6 030
    J'aime reçus:
    1
    Ok, on calcule.

    20 blogs * 2 blogueurs = 40 blogueurs
    Rémunération moyenne = 300 Euros

    3 millions de pages vues
    1.5 million de visiteurs uniques


    Coût moyen des blogueurs = 300 Euros * 40 blogueurs = 12000 Euros

    Impressionnant !
     
  31. finstreet
    finstreet WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Juillet 2005
    Messages:
    13 473
    J'aime reçus:
    1
    euh... les gens qui vendent au porte à porte pour Tupperware ne sont pas salariés du tout
     
  32. apiphoto
    apiphoto WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    29 Avril 2006
    Messages:
    301
    J'aime reçus:
    0
    Et non, bien sur cela n'est valable que pour les entreprises Françaises.
    Par contre en tant que particulier nous nous devons nous de respecter le droit Français et c'est là le problème dans les relations entre "entreprises" de pays différents.
    Google peut être parfaitement en règle dans son pays en payant des gens qui ne le seront pas dans le leur.
     
  33. apiphoto
    apiphoto WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    29 Avril 2006
    Messages:
    301
    J'aime reçus:
    0
    Relation de subordination donc salariat obligatoire.
     
  34. finstreet
    finstreet WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Juillet 2005
    Messages:
    13 473
    J'aime reçus:
    1
    Euh ben non... ils font des EI dans le cas présent il me semble... en tout cas, ils ont pas de bulletin de salaire et c tout à fait légal
     
  35. boussole
    boussole WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    6 Janvier 2004
    Messages:
    439
    J'aime reçus:
    0
    Desole de rentrer dans la discussion mais tout ce qui est porte a porte ou vente en réunion, les charmantes vendeuses sont generalement avec un statut de VDI.
    Je reveiens sur ce qui a ete dit, en France nous sommes encore dans le flou, car on ne sait pas ou s'arrete le fait d'acte de commerce occasionnel et l'acte de commerce regulier qui lui devient une entreprise.
     
  36. apiphoto
    apiphoto WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    29 Avril 2006
    Messages:
    301
    J'aime reçus:
    0
    La seule solution est que le vendeur soit inscrit en tant qu'indépendant et qu'il facture sa prestation mais attention à la règle des 70%.
    Sinon bulletin ...
     
  37. finstreet
    finstreet WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Juillet 2005
    Messages:
    13 473
    J'aime reçus:
    1
    oui enfin la règle des 70% avec une femme au foyer qui n'a que ca comme revenu
     
  38. apiphoto
    apiphoto WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    29 Avril 2006
    Messages:
    301
    J'aime reçus:
    0
    Mettre des Adsens sur un site n'est pas une activté occasionnelle mais une activité qui dure dans le temps avec une organisation et une volonté de rentabilité donc à mon sens pas de flou en la matière.
     
  39. Szarah
    Szarah WRInaute accro
    Inscrit:
    22 Février 2006
    Messages:
    6 030
    J'aime reçus:
    1
    C'est encore plus compliqué que ça.
    Parcequ'il y a une différence entre louer un pignon de sa maison à une régie pour qu'elle y installe un panneau (même numérique et dont l'image change) et construire plein de pignons avec ou sans maison derrière dans le même but :)
     
  40. MirageDemonAsh
    MirageDemonAsh WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    12 Février 2005
    Messages:
    339
    J'aime reçus:
    0
    Créateurs de sites <<
     
  41. Szarah
    Szarah WRInaute accro
    Inscrit:
    22 Février 2006
    Messages:
    6 030
    J'aime reçus:
    1
    Une page qui va en faire transpirer plus d'un :)
     
  42. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 663
    J'aime reçus:
    0
    Suis pas convaincu que l'administration va sortir une artillerie pareille pour un blogueur "de base" qui gagne 200 euros net max par an.
     
  43. Szarah
    Szarah WRInaute accro
    Inscrit:
    22 Février 2006
    Messages:
    6 030
    J'aime reçus:
    1
    Ne crois pas ça.
    L'administration a des traqueurs pour les cas à 100 Euros, pour les 1000, pour les 10000, pour les 100000, ...
    Au-delà, ils sont plus rares parcequ'ils passent rapidement dans le privé après avoir fait leurs armes au service de l'Etat.
    = un contrevenant fiscal a plus de chances de se faire choper pour une petite somme que pour une très grosse.
     
  44. Leonick
    Leonick WRInaute accro
    Inscrit:
    8 Août 2004
    Messages:
    19 417
    J'aime reçus:
    0
    et puis c'est comme pour le téléchargement de musique. Il faut bien faire des exemples pour que les autres reviennent dans le "droit" chemin :wink:
     
  45. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 663
    J'aime reçus:
    0
    Ce que je veux dire, c'est que je vois mal, en Belgique en tout cas, l'administration emm**der un blogueur qui déclare 200 euros / an dans ses revenus accessoires. Ici, on ne parle pas de fraude, on parle plus d'interprétation potentiellement divergente sur la notion de revenu accessoire (voir mon post plus haut).
     
  46. pipologue
    pipologue WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    27 Mai 2004
    Messages:
    477
    J'aime reçus:
    0
    La Belgique n'est pas la France :)

    En France c'est très simple, si tu veux gagner un peu de sous autrement qu'en étant salarié, entrepreneur (avec un statut prévu, EI, SARL, EURL, etc) ou fonctionnaire, il faut créer une entreprise. Le site Droit du Net le dit bien.

    Selon le statut choisi, tu paieras obligatoirement de la CSG/CRDS et selon le statut la sécu et la retraite.
     
  47. pipologue
    pipologue WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    27 Mai 2004
    Messages:
    477
    J'aime reçus:
    0
    + des impôts (j'allais oublier).
     
  48. Szarah
    Szarah WRInaute accro
    Inscrit:
    22 Février 2006
    Messages:
    6 030
    J'aime reçus:
    1
    Ne perdons pas de vue qu'il n'y a pas d'analogie à faire entre ces rentrées occasionnelles et celles qui découlent de la vente d'objets de grenier ou autres par un particulier sur une brocante (par exemple).
    C'est l'activité qui compte pour établir un statut, son rapport intervient ensuite pour fixer le montant des taxes et autres prélèvements.
    Les pubs,
    - c'est 7/7, 24/24 qu'elles sont proposées à la vente;
    - elles peuvent servir plusieurs fois (ce n'est pas du one shot).
    Je trouve qu'il est légitime de considérer que l'affichage de pub est une activité systématique qui exige un statut, peu importe ce qu'elle rapporte.
     
  49. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 663
    J'aime reçus:
    0
    'Faut pas rire non plus. Le gars qui tape un billet une ou deux fois par semaine et qui a de quoi de payer un bon resto à la fin de l'année avec son unique paiement Adsense, je ne vois pas trop l'intérêt de venir lui casser les pieds avec URSSAF, TVA et cie.
     
  50. Szarah
    Szarah WRInaute accro
    Inscrit:
    22 Février 2006
    Messages:
    6 030
    J'aime reçus:
    1
    C'est une question de principe, pas de montant.
    Je connais des gens qui tiennent ton discours mais comme ceci :
    Faut pas faire chi** pour juste une béhème et des vacances aux Seychelles chaque année, merd* on va où là ?

    Et je vois venir la réplique :

    Ce n'est pas la même chose !

    Parfaitement que si.
    C'est pareil pour la célèbre corruption :
    - un élu qui s'en met plein les fouilles en truquant les marchés publics, c'est un pourri;
    - un péquenot qui fait sauter ses contredanses par son beauf' de la préfecture, c'est un débrouillard.

    Les principes, Ecocentric, les principes :)
     
  51. pipologue
    pipologue WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    27 Mai 2004
    Messages:
    477
    J'aime reçus:
    0
    Je ne parlerai même pas de principe, mais de loi qui s'applique de la même façon (théoriquement, là est le principe ;) ) à tous les français.
     
  52. AUDINET
    AUDINET WRInaute discret
    Inscrit:
    20 Mai 2005
    Messages:
    229
    J'aime reçus:
    0
    un poste de 4 pages ..

    telephoner au centre des impots et ils vous confirmeront que pour des rentrées d'argent régulières (1 fois par mois suffit) il faut être inscrit auprès d'un organisme (tel que RCS, URSSAF, ..)

    Maintenant il y a peu etre une tolerance mais si vous tombez sur un inspecteur qui applique la loi à la lettre ....
     
  53. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 663
    J'aime reçus:
    0
    Je te parle de loi aussi, en Belgique en tout cas (j'ai parlé de trouver une déclaration adaptée aux revenus que l'on gagne, pas de ne pas déclarer). Apparemment, l'appareil administratif est pire en France (c'est instructif).

    Et c'est avec des raisonnements pareils (et d'autres du même style) qu'on se retrouve avec un déficit chronique d'entrepreneurs et un taux de chomage qui explose !
     
  54. ferkcap
    ferkcap WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    14 Janvier 2006
    Messages:
    347
    J'aime reçus:
    0
    Faut pas rire mais moi ça a le don de me faire pleurer car certains jouent le jeu et bataillent durement et d'autres se gavent en toute impunité :(
    Je connais des gens sur ce forum (via msn) qui gagne autant que moi et qui ne déclare rien alors que moi je me suis demandé longtemps si je n'allais pas fermer ! Et je ne me paye pas une voiture chaque année ...
     
  55. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 663
    J'aime reçus:
    0
    J'ai parlé du blogueur qui gagne 200 euros net par an, pas du serial black entrepreneur qui gagne 2500 euros par mois sans rien déclarer et pavane en béhème dans son quartier. De nouveau, ça n'est pas la même chose, et ce n'est pas les 200 euros déclarés comme revenus accessoires (donc moins taxés mais taxés quand même) qui vont tuer les indépendants qui ont un vrai business (à nouveau, il faut me lire jusqu'au bout, ce que je trouve ridicule, c'est de vouloir appliquer l'usine à gaz URSAAF, TVA et cie pour déclarer 200 euros par an ; ça, c'est tout ce qu'il faut pour définitivement dégoûter les gens de faire ne fut-ce qu'un début de business par eux-mêmes).

    De toute façon, apparemment, les choses sont un peu différentes entre la France et la Belgique.
     
  56. Szarah
    Szarah WRInaute accro
    Inscrit:
    22 Février 2006
    Messages:
    6 030
    J'aime reçus:
    1
    Mais c'est bien l'objectif !
    Les 200 Euros dont tu parles coûtent bien plus en frais de gestion pour l'Etat ! Il serait objectivement plus profitable pour la société qu'ils n'existent pas ou qu'ils soient gagnés par une entreprise qui utilise du personnel.
    A terme, on n'aura plus que des salariés indépendants précarisés inscrits dans une boîte d'intérimaires d'envergure mondiale.

    On va encore dire que je suis pessimiste :(
     
  57. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 663
    J'aime reçus:
    0
    Vois pas pq ça couterait plus cher. C'est juste une case remplie dans la déclaration, faisant l'objet épisodiquement d'une vérification. Les petits indépendants complémentaires sont bien plus lourds à gérer pour l'administration (charges sociales, inscriptions diverses, TVA, etc => tout ça pour 200 euros par an... => encore un bel exemple de lourdeur administrative asphyxiante et coûteuse pour la société dans son ensemble).

    Ok, mais ce n'est pas le même débat (je parle du blogeur / webmaster qui se fait 200 euros net par an), et l'Etat lutte la contre (une loi doit sortir là dessus en Belgique tout prochainement et c'est très bien).

    Je trouve que tu déplaces le problème, en fait ;-)

    Tout cela pose question par rapport au courant Web 2.0 : user generated content, co-création, et cie (c'est dans ce sens-là que je posais la question au départ). Il y a un écart grandissant entre la pratique et la législation, avec un risque de précarisation sous argument de co-création qui a été mis en évidence par exemple par les initiatives de journalisme citoyen (précarisation des métiers de la presse souvent dénoncée).
     
  58. wob
    wob Nouveau WRInaute
    Inscrit:
    19 Octobre 2005
    Messages:
    9
    J'aime reçus:
    0
    Une solution pratique pour pouvoir encaisser les revenus Adsense, Affil etc... reste le portage salarial. Toutes les boites de portage ne le font pas mais la mienne vient de s'y mettre et c'est drolement pratique. Mes revenus sont transformés en salaire (les frais d'hébergement, NDD et autres petits trucs sont déduis du CA).

    Now, ne voulant pas faire de pub sur ce forum, point le but, me joindre via MP pour coordonnées de cette boite de portage.
     
  59. bozoleclown
    bozoleclown WRInaute impliqué
    Inscrit:
    24 Novembre 2005
    Messages:
    697
    J'aime reçus:
    0
    ca marche quand même si tu as déjà un contrat de travail à plein temps ?
     
  60. Leonick
    Leonick WRInaute accro
    Inscrit:
    8 Août 2004
    Messages:
    19 417
    J'aime reçus:
    0
    Il suffit d'avoir l'autorisation de l'employeur pour cumuler 2 emplois et ne pas dépasser la durée légale de travail hebdomadaire, qui doit être de l'ordre de 44h.
     
  61. wob
    wob Nouveau WRInaute
    Inscrit:
    19 Octobre 2005
    Messages:
    9
    J'aime reçus:
    0
    vaut mieux leur demander directement (me joindre via MP), mais je pense qu'en France, tout dépend de l'employeur actuel.
     
  62. bozoleclown
    bozoleclown WRInaute impliqué
    Inscrit:
    24 Novembre 2005
    Messages:
    697
    J'aime reçus:
    0
    Donc mettons qu'on est déjà un contrat à 35h ou 37,5h ou 39h, est ce que c'est possible (ou pertinent) de se faire payer quelques heures (9h ou 6,5h ou 5h) à n'importe quel tarif ? enfin ya pas de plafond sur le tarif à partir du quel le salaire / heure n'est plus intéressant.
    Enfin je sais pas si je m'exprime clairement.
     
  63. Leonick
    Leonick WRInaute accro
    Inscrit:
    8 Août 2004
    Messages:
    19 417
    J'aime reçus:
    0
    le problème c'est de faire passer un montant d'affiliation en heures. Et ça, je ne sais pas si les sociétés de portages peuvent, ou veulent, le faire.
     
  64. wob
    wob Nouveau WRInaute
    Inscrit:
    19 Octobre 2005
    Messages:
    9
    J'aime reçus:
    0
    je ne sais pas pour les autres mais la mienne le fait.
     
  65. Leonick
    Leonick WRInaute accro
    Inscrit:
    8 Août 2004
    Messages:
    19 417
    J'aime reçus:
    0
    et comment se fait le calcul du nombre d'heures par rapport au montant des pubs ?
     
  66. finstreet
    finstreet WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Juillet 2005
    Messages:
    13 473
    J'aime reçus:
    1
    On s'est un peu dispersé là... ct pas le thème du post je crois, si ? :)
     
  67. Leonick
    Leonick WRInaute accro
    Inscrit:
    8 Août 2004
    Messages:
    19 417
    J'aime reçus:
    0
    pas tant que ça. Car il a été redit que pour être dans la légalité, il fallait déclarer son activité et pas que aux impôts et on en est arrivé aux sociétés de portage et de savoir s'il était faisable de passer par une telle société pour toucher ses adsenses.
    Donc dans le prolongement du fil initial :wink:
     
  68. finstreet
    finstreet WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Juillet 2005
    Messages:
    13 473
    J'aime reçus:
    1
    Ben le thème ct plutot du coté "entreprise" que du coté Particuliers... on se doute bien que le particulier doit déclarer ses revenus... la question c'était plutot : les entreprises ont elles obligation de vérifier les comptes des particuliers pour vérifier si ils ont bien tout déclaré ... après tout globalement, je m'en fous de savoir si le particulier va avoir un redressement fiscal :)
     
  69. Leonick
    Leonick WRInaute accro
    Inscrit:
    8 Août 2004
    Messages:
    19 417
    J'aime reçus:
    0
    Pas vraiment, car si la relation est interprété comme du salariat, cela veut dire que tu auras à payer des charges sociales sur tout ce que tu as donné. Sans compter les éventuels pénalités :cry:
     
  70. finstreet
    finstreet WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Juillet 2005
    Messages:
    13 473
    J'aime reçus:
    1
    Il n'y a pas que le salariat qui fait qu'on paye des charges... enfin bref on a toujours pas de vraie réponse :)
     
  71. apiphoto
    apiphoto WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    29 Avril 2006
    Messages:
    301
    J'aime reçus:
    0
    La réponse est je le pense très claire, une entreprise a le devoir de vérifier que la personne qui lui demande un paiement est habilité de le recevoir d'une manière ou d'une autre.
    Pour un travail avec un particulier, le salariat s'impose.
    Si la personne qui travaille fait une facture, la société a le devoir de vérifier la validité de cette facture sous peine de se faire accuser de travail clandestin si la facture n'est pas valide.
    Une entreprise peut travailler avec qui elle veut à condition de respecter scrupuleusement la loi pour elle mais aussi pour la personne qui veut travailler.
     
  72. finstreet
    finstreet WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Juillet 2005
    Messages:
    13 473
    J'aime reçus:
    1
    Et coment tu vérifies ca toi ? une entreprise a obligation de vérifier si le n° RCS d'un fournisseur est correcte par exemple ? ou si l'entreprise est pas en liquidation ? Tu as un truc pour prouver ca ? Un texte de loi par exemple

    Ca me fait penser aux sites X ... tu as obligation de dire que c interdit au moins de 18 ans mais rien n'oblige l'entreprise a vérifié la pièce d'identité ... comme Google AdSense.. Google précise que le particulier doit etre en conformité avec la loi... mais il va pas vérifier auprès du Tribunal de Commerce si tout est dépose, et déclaré...

    Enfin j'aimerais un texte de loi ... un truc officiel quoi

    ps : j'achète un téléphone portable au nom de la boite dans une boite qui vend des téléphones... une petite boutique... la petite boutique invente un RCS... c quand meme pas à moi de vérifier si le RCS est correct ...
     
  73. Leonick
    Leonick WRInaute accro
    Inscrit:
    8 Août 2004
    Messages:
    19 417
    J'aime reçus:
    0
    D'autant plus que si c'est une profession libérale, il n'est pas inscrit au registre du commerce, juste auprès de l'insee pour avoir son numéro siret. Donc pour vérifier, ça ne sera pas évident :?
     
  74. finstreet
    finstreet WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Juillet 2005
    Messages:
    13 473
    J'aime reçus:
    1
    donc en gros c'est infaisable :D

    Quand je vais chez le toubib faudra que je vérifie si il a bien ses diplomes :)
     
  75. apiphoto
    apiphoto WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    29 Avril 2006
    Messages:
    301
    J'aime reçus:
    0
    Je le disais plus haut, nous avons l'obligation de vérifier et notre resonsabilité est engagée alors que bien souvent nous n'avons pas les moyens de le faire...
    Mais la loi est la loi.
    J'ai eu affaire il y a quelques années à un promoteur immobilier qui était responsable de toutes les affaire d'un grand club de fooball.Il avait pignon sur rue, de beaux bureaux, un très joli papier à entête et fréquentait la haute société...Après une mission impayée et une assignation au tribunal de commerce j'ai appris à mes dépend que ce monsieur n'avais jamais été immatriculé !
     
  76. Leonick
    Leonick WRInaute accro
    Inscrit:
    8 Août 2004
    Messages:
    19 417
    J'aime reçus:
    0
    Disons qu'il pourra y avoir le bénéfice du doute dans certains cas. Mais c'est vrai que si les prix sont moitié moindre que ceux du marché, on aura du mal à faire reconnaitre notre bonne foi
     
  77. finstreet
    finstreet WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Juillet 2005
    Messages:
    13 473
    J'aime reçus:
    1
    Et t'as été condamné parce que tu ne le savais pas ?
     
  78. Leonick
    Leonick WRInaute accro
    Inscrit:
    8 Août 2004
    Messages:
    19 417
    J'aime reçus:
    0
    Non, j'ai plutôt compris qu'il n'a malheureusement pas pu récupérer le montant de sa créance. Car c'est lui qui a attaqué l'autre en justice pour récupérer son dû. Si je ne me trompe :roll:
     
  79. finstreet
    finstreet WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Juillet 2005
    Messages:
    13 473
    J'aime reçus:
    1
    Ben oui ca c normal ... mais il pourra toujours attaquer pour escroquerie
     
  80. apiphoto
    apiphoto WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    29 Avril 2006
    Messages:
    301
    J'aime reçus:
    0
    Je n'ai pas eu à continuer la procédure.
    La famille de ce monsieur est venue me porter un chèque en échange de mon abandon de poursuite.
     
  81. finstreet
    finstreet WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Juillet 2005
    Messages:
    13 473
    J'aime reçus:
    1
    Donc c bien celui qui déclare qui est responsable et pas celui qui fait appel à lui... et heureusement
     
  82. Leonick
    Leonick WRInaute accro
    Inscrit:
    8 Août 2004
    Messages:
    19 417
    J'aime reçus:
    0
    dans certaines cas, il celui qui fait appel a été co-accusé, voir différentes affaires de travail "au noir" dans le bâtiment et l'habillement (dans le sentier), ces dernières années.
     
  83. apiphoto
    apiphoto WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    29 Avril 2006
    Messages:
    301
    J'aime reçus:
    0
    Effectivement si j'avais poursuivi, j'aurai pu être mis en cause pour avoir reçu de l'argent d'une personne dans l'illégalité.
    Cela peut être considéré comme une complicité de blanchiment d'argent.
    En résumé, des 2 côtés de la barrière le risque est présent. Pur une société en France il est interdit de faire travailler un particulier sans le salarier et il est dangereux de travailler pour quiconque sans avoir vérifié que la provenance des fonds n'est pas douteuse.
    C'est bien pour cela qu'une société n'a pas le droit d'encaisser plus de 2000 € en liquide. Tout paiement au dela doit être effectué par chèque, CB ou prélèvement.
    C'est bien pour cela aussi qu'une banque est teue de faire un signalement à la police pour tout dépôt "litigieux" d'un de ces clients.
    Les programmes d'affiliation sont donc très certainement hors la loi vis à vis des particuliers.
     
  84. finstreet
    finstreet WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Juillet 2005
    Messages:
    13 473
    J'aime reçus:
    1
    Donc Google est hors la loi ?

    Ceci dit c pas impossible, ils le sont déjà avec Youtube

    Enfin ca avance toujours pas le débat... toi tu parles de salariat à tout va alors qu'il existe d'autres formes (tupperware, etc) ... mais on n'a toujours pas de texte de loi pour confirmer ou infirmer quoique ce soit
     
  85. Szarah
    Szarah WRInaute accro
    Inscrit:
    22 Février 2006
    Messages:
    6 030
    J'aime reçus:
    1
    Hors-la-loi ?
    Quelle loi ?
    Pas celle du Delaware ou d'un autre Etat US.
    Ils viennent d'où, les chèques ?
     
  86. cybervince
    cybervince WRInaute impliqué
    Inscrit:
    1 Août 2004
    Messages:
    684
    J'aime reçus:
    0
    Je pense que ca c'est l'idéal qu'on aimerait tous avoir. Enfin moi j'estime que pour un particulier ca serait ce qu'il y a de plus simple et de plus juste. Car quand on déclare les revenus, on peut pas en déduire les charges (hébergement, nom de domaine, adwords, équipement informatique ...).
     
  87. finstreet
    finstreet WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Juillet 2005
    Messages:
    13 473
    J'aime reçus:
    1
    Euh ... la loi c'est là où atterisse les chèques... pas là d'où ils partent

    un site qui vend des clopes en France mais basé sur un serveur étranger et tenu par un étranger sera poursuivi

    Sinon ce serait un peu trop simple :)
     
  88. Szarah
    Szarah WRInaute accro
    Inscrit:
    22 Février 2006
    Messages:
    6 030
    J'aime reçus:
    1
    Tu es certain de ça ?
    Tu crois vraiment qu'une entreprise américaine basée aux USA doit s'assurer de la légitimité des personnes qui vont encaisser le chèque en France ?
    L'américain se débrouille avec sa loi (et si c'est celle du Delaware, c'est plutôt cool) et le français avec la sienne, voilà ce que je crois.
    Bien lire les CGU.
    Sans perdre de vue que si ton entreprise compte moins de x personnes, tu as juste un compte de particulier.
     
  89. apiphoto
    apiphoto WRInaute occasionnel
    Inscrit:
    29 Avril 2006
    Messages:
    301
    J'aime reçus:
    0
    C'est ce que je crois aussi. Google n'est pas tenu de respecter les règles de chaque pays mais les siennes propres et les règles de commerce international.
     
  90. finstreet
    finstreet WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Juillet 2005
    Messages:
    13 473
    J'aime reçus:
    1
    Je crois que GG ne s'en occupe pas parce que ce n'est pas une loi française... c pas écrit dans les textes de loi... si le particulier arnaque le fisc et les cotisations sociales, GG n'a rien à voir la dedans

    GG se doit de respecter les lois en vigueur dans les pays où il agit...et à mon avis c tout à fait le cas... c pas moi qui dit que GG doit vérifier si tout le monde a bien tout déclaré :)
     
  91. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 663
    J'aime reçus:
    0
    Dans le cadre de la gestion des incitants, des alternatives au paiement existent, comme l'octroi de cadeaux par exemple. Je pense à des formules du type "tu participes activement, tu as un chèque cadeau Amazon à la fin de l'année".
    Cela vous semble-t-il légal ?
     
  92. ptit_mousse
    ptit_mousse WRInaute discret
    Inscrit:
    19 Décembre 2006
    Messages:
    64
    J'aime reçus:
    0
    Juste pour faire avancer le débat qui était partie sur la légalité des prog d'affiliation pour les particuliers, lors d'un changement de banque pour la gestion des paiements par carte bleu d'un de mes sites qui proposait un programme d'affiliation, la banque a exigé d'enlever la possibilité pour des particuliers de s'inscrire à l'affiliation.
    Je précise que le but du site était de vendre un produit et que le prog d'affiliation n'était là que pour promouvoir le site / produit.
    Ne connaissant pas beaucoup de banque ne voulant pas se faire d'argent (pas que les banques d'ailleurs :wink: ) j'imagine que leur demande était justifiée légalement.
     
Chargement...
Similar Threads - Légalité programmes affiliation Forum Date
Question sur la légalité d'une chose Droit du web (juridique, fiscalité...) 29 Août 2016
Légalité d'un site créé par un particulier (avec paiement en ligne) Droit du web (juridique, fiscalité...) 4 Mars 2015
Légalité de mon projet - Référencement de sites de streaming Droit du web (juridique, fiscalité...) 25 Août 2014
"Backdoors" et légalité Droit du web (juridique, fiscalité...) 16 Août 2014
Question Légalité Droit du web (juridique, fiscalité...) 5 Août 2014
Portage Salarial / Légalité ? Droit du web (juridique, fiscalité...) 26 Juillet 2014
Légalité : Enregistrement d'un domaine avec le mot clef "pages" Droit du web (juridique, fiscalité...) 16 Juillet 2013
Google et l'illégalité de ses fonctionnalités ? Développement d'un site Web ou d'une appli mobile 3 Juillet 2013
Légalité des numéros surtaxés sur les annuaires et guide ? plainte de commerçants Monétisation d'un site web 16 Janvier 2013
Webmaster : Société offshore et légalité ? Droit du web (juridique, fiscalité...) 27 Mai 2012
  1. Ce site utilise des cookies. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies.
    Rejeter la notice