Légalité désactivation d'un compte cause annulation paiement

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par X@v1Er, 18 Décembre 2019.

  1. X@v1Er
    X@v1Er Nouveau WRInaute
    Inscrit:
    18 Décembre 2019
    Messages:
    1
    J'aime reçus:
    0
    Bonjour,

    Je viens vers vous afin d'avoir un avis concernant la légalité d'une pratique.

    Je me suis abonné ( via paypal ) sur un site pour 9.90€ par mois le 3 décembre ( avec paiement récurrent automatique Paypal )

    J'ai ensuite annulé mon paiement récurrent ( le 16 décembre ) afin de ne pas oublier de me désabonner au site pour le prochain mois.

    Mais, surprise, en tentant de me connecter aujourd'hui, mon compte est indiqué comme " inactif " .

    En faisant un tour dans les CGV je tombe sur ça :

    "Au moment du désabonnement, l’utilisateur perd son accès immédiatement, même si le mois n’est pas terminé. Il est recommandé d’attendre la fin de votre mois d’abonnement pour vous dés-inscrire. Il n’y a aucune obligation d’abonnement, chacun est libre de s’abonner ou non à la zone membres donc aucun remboursement ne peut être effectué étant donné la liberté que chaque utilisateur a pour se désabonner."

    Car j'ai annulé un paiement récurrent et non un désabonnement ?

    Donc ma question est toute simple : Est ce légal ? Car j'imagine que l'on ne peut pas mettre n'importe quelle condition ou alors est ce bien légal et tout simplement de ma faute car je n'ai pas lu les CGV ?

    L'offre est-elle mensongère étant donné que j'ai payé un prix pour une durée précise.

    Merci par avance pour vos réponses.
     
  2. rick38
    rick38 WRInaute passionné
    Inscrit:
    23 Février 2013
    Messages:
    1 465
    J'aime reçus:
    194
    Ce n'est pas légal, d'autant plus qu'ils évoquent eux-mêmes un "désabonnement" et non une annulation de paiement récurrent, ce sont deux choses différentes bien sûr.
    Je n'ai jamais vu ça avant, un site fait par un amateur, un peu louche, sans doute... :rolleyes:
     
  3. mickou51
    mickou51 WRInaute discret
    Inscrit:
    8 Janvier 2016
    Messages:
    113
    J'aime reçus:
    9
    J'ai Internet depuis 2005 et j'ai été victime de ça qu'une seule fois, par chance le site (client de PayPal) ils ont accepté de ré-activé mon compte. De mémoire j'me suis désabonné de PayPal le jour-même que le paiement de la facture , je fais toujours comme ça.


    J'avais déjà imaginé ça aussi

    J'ai tapé ta phrase sur Google, il me retourne ce site: https://www.fitnessmith.fr , c'est celui-ci dont tu parles ?
    Le design et tout ça fait vraiment amateur effectivement lol
     
Chargement...
Similar Threads - Légalité désactivation compte Forum Date
Légalité de mon site web - Référencement de lieu. Droit du web (juridique, fiscalité...) Jeudi à 16:50
95% des plateformes de netlinking sont-elles dans l'illégalité ? Netlinking, backlinks, liens et redirections 30 Mars 2020
Question sur la légalité d'une chose Droit du web (juridique, fiscalité...) 29 Août 2016
Légalité d'un site créé par un particulier (avec paiement en ligne) Droit du web (juridique, fiscalité...) 4 Mars 2015
Légalité de mon projet - Référencement de sites de streaming Droit du web (juridique, fiscalité...) 25 Août 2014
"Backdoors" et légalité Droit du web (juridique, fiscalité...) 16 Août 2014
Question Légalité Droit du web (juridique, fiscalité...) 5 Août 2014
Portage Salarial / Légalité ? Droit du web (juridique, fiscalité...) 26 Juillet 2014
Légalité : Enregistrement d'un domaine avec le mot clef "pages" Droit du web (juridique, fiscalité...) 16 Juillet 2013
Google et l'illégalité de ses fonctionnalités ? Développement d'un site Web ou d'une appli mobile 3 Juillet 2013
  1. Ce site utilise des cookies. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies.
    Rejeter la notice