Le consommateur internaute est de plus en plus vigilant sur Internet, il connaît de mieux en mieux ses droits. Les organismes administratifs de surveillance des sites le sont également. L'occasion de dresser le bilan des infractions que la DGCCRF a pu relever en 2007 :
- Absence des mentions légales : 64,90%
- Non-respect des règles de publicité de prix : 9,1%
- Publicité trompeuse : 9,7%
- Règlementation des soldes discutable : 1,5%
- Contrefaçon : 0.2%
- Délits de tromperie :0.5%
- Subordination de ventes : 0,2%
- Défaut d'emploi de la langue française :0,3%
- Ventes pyramidales : 0.3%
- Manquements aux règles d'identification en matière de vente à distance :37,23%
A noter que si les anomalies restent nombreuses, les faits délictueux diminuent (de 20% en 2005 à 12,5% en 2007), l'information générale sur les prix est jugée satisfaisante. Mouais y a encore du boulot...
Source : revue Lamy Droit des affaires, juin 2008.
- Absence des mentions légales : 64,90%
- Non-respect des règles de publicité de prix : 9,1%
- Publicité trompeuse : 9,7%
- Règlementation des soldes discutable : 1,5%
- Contrefaçon : 0.2%
- Délits de tromperie :0.5%
- Subordination de ventes : 0,2%
- Défaut d'emploi de la langue française :0,3%
- Ventes pyramidales : 0.3%
- Manquements aux règles d'identification en matière de vente à distance :37,23%
A noter que si les anomalies restent nombreuses, les faits délictueux diminuent (de 20% en 2005 à 12,5% en 2007), l'information générale sur les prix est jugée satisfaisante. Mouais y a encore du boulot...
Source : revue Lamy Droit des affaires, juin 2008.
