Litige NDD

Quickus

Nouveau WRInaute
Bonjour à tous,

Je reviens sur le topic que j'ai posté il ya quelques temps (voir https://www.webrankinfo.com/forum/t/litige-fr.43527/

Ne trouvant de solution à mon problème je dois bien admettre que je l'ai dans le .... :x du moins pour l'instant

Cependant ce NDD pointe toujours dans le vide (pas de DNS) depuis son achat (1/2006). J'ai donc contacté la boite qui a acheté ce NDD. Il est à noter que cette société est un bureau d'enregistrement AFNIC.

Par mail, je leur ai demandé si ce NDD était à vendre. Ils m'ont répondu qu'ils n'étaient pas vendeur puisqu'ils comptaient éventuellement racheter une autre société dans le domaine du loisir et que ce NDD serait judicieux. Par ailleurs, ils devaient se tenir à ma disposition pour une éventuelle offre de ma part.

En fait, je me retrouve dans la situation suivante:

- J'ai une société dont je ne peut me servir du NDD .fr de mon enseigne.
- Ce NDD n'est actuellement pas exploité. Est-ce légal ? L'afnic me dit que oui. Mais la jurisprudence dit que non... Connaissez vous des cas similiaires...
- Le propriétaire est un bureau d'enregistrement AFNIC et il a acheté ce NDD dans l'éventualité où il se porterait acquéreur d'un centre de loisir (activité qui n'a rien à voir avec l'activité d'un bureau d'enregistrement ). Est-ce légal avec l'Afnic ?
- Le propriétaire n'est pas vendeur mais pour faire simple "si tu me files 15.000 euros, je suis prêt étudier ta proposition..." N'est-ce pas du cyber-squatting déguisé ?
- Mon nom commercial est en cours de dépôt à l'INPI sur 3 classes, toutefois, je ne pourrais arguer l'antériorité.

Si vous avez des avis sur ces questions, je suis preneur !! :D :D

Merci à tous pour votre aide.
 

UsagiYojimbo

WRInaute accro
...

... je ne suis certes pas un spécialiste de la question mais le nom de ta société est-il déposé en tant que marque, et ce depuis quand si c'est le cas ?

D'après mes maigres souvenirs de cours de droit, il me semble qu'au niveau législatif tu es prioritaire si ton dépôt en tant que marque est antérieur à l'achat du NDD par un tiers.

Cet article semble aller dans ce sens : http://www.commentcamarche.net/droits/marque-nom-domaine.php3 mais je ne suis pas un spécialiste de la question.
 

Quickus

Nouveau WRInaute
Merci pour ta réponse UsagiYojimbo, mais mon nom commercial est en cours de dépôt à l'INPI, donc il ne peut être antérieur à ce fameux NDD...
 

f_trt

WRInaute impliqué
Attention je n'y connais pas grand chose la dedans mais pourquoi pas acheter le .com ou le .eu et mettre en place un site ou en tous les cas un contenu expliquant le but de votre société et votre activité.
Ensuite quand les autres mettrons enfin en route leur site ils auront certes l'antériorité sur le nom mais en tous les cas pas sur le contenu, ainsi je sais pas dans quel mesure il serait possible de des empêcher malgré un nom de domaine proche d'effectuer la même activité.

Si un juriste pouvez nous éclairer ?

A+
 

Quickus

Nouveau WRInaute
Le .com est déjà pris depuis longtemps. Et le .eu ne me tente pas...
En fait la finalité de mon post est de savoir si la manière de faire de cette société est vraiment légale ? Dans la positive, ce sera rapé.
Et si illégalité il y a je les mets en demeure de "libérer" ce NDD et en cas de refus, c'est direction Tribunal.

Personnellement, je commence à en avoir ras le bol des gens qui enregistre tout et n'importe quoi et de tomber sur des NDD qui pointent vers rien.

De plus, il est vrai qu'après la libéralisation de .fr pour les particuliers ce sera le vrai bazar. Ce n'est pas fini.

Je suis d'accord avec toi f_trt, si un juriste pouvait nous éclairer...

A+
 

Quickus

Nouveau WRInaute
En fait, ce qui me parait réellement contestable, est que cette société se sert de son statut de bureau d'enregistrement, pour faire ses petites emplettes sur un NDD en prévision de l'acquisition d'un centre de loisirs...

Est-ce bien correct tout cela ?

A+
 

lafleur2004

WRInaute passionné
Quickus a dit:
Merci pour ta réponse UsagiYojimbo, mais mon nom commercial est en cours de dépôt à l'INPI, donc il ne peut être antérieur à ce fameux NDD...
Essaie de voir si c'est vraiment la date d'achat du NDD qui compte, ou bien la date du démarrage de l'exploitation du NDD en question (par exemple : la date à laquelle il pointe sur un site).

Enfin, ils ne peuvent pas te faire de proposition de prix, sinon ça serait l'aveu que leur manoeuvre est du cybersquatting pur et dur. Tu peux essayer de leur faire, de ton côté, un proposition, genre 200 €, pour voir comment ils réagissent.
 

Discussions similaires

Haut