Marque VS ndd sans exploitation. a-t-on le droit ou pas ?

Discussion dans 'Noms de domaine et référencement' créé par oli004, 18 Novembre 2007.

?

Peut-on acheter sans crainte un ndd correspondant à une marque ?

  1. OUI si et seulement si rien n'est affiché.

    0 vote(s)
    0.0%
  2. NON c'est interdit dans tous les cas.

    0 vote(s)
    0.0%
  1. oli004
    oli004 WRInaute passionné
    Inscrit:
    5 Janvier 2005
    Messages:
    1 629
    J'aime reçus:
    0
    Bonjour à toutes et à tous,

    Ma question fait suite à un article publié sur le site commentcamarche : http://www.commentcamarche.net/droits/m ... maine.php3

    et nottement à cette partie :

    Arrêtez-moi si je me trompe, mais pour qu'il y ait contrefaçon, j'imagine qu'il faut que le ndd soit exploité (en publiant un contenu)

    Que se passe-t-il si un ndd est achété et n'affiche qu'une page blanche par exemple ? (donc pas de liens de parking)
    Le but étant uniquement de le revendre au propriétaire de la marque ?

    Je vous accorde que du point de vue moral, c'est très critiquable mais qu'en est-il du point de vue la loi ?


    ***

    Dans une optique similaire, peut on différencier les marques selon qu'il s'agisse d'un terme inventé ou d'un groupe de mots ?

    De telle sorte que si le ndd est sans equivoque une "utilisation" de la marque alors ce serait interdit, mais si la marque est composer par plusieurs mots de la vie courrante alors c'est autorisé

    exemple 1: "azazyyyyyd ®" (mot inventé) , le domaine azazyyyyyd.com sera interdit

    et "Mon beau Sapin ®" (succession de mots) , le domaine monbeausapin.com sera autorisé
     
  2. Zeberge
    Zeberge WRInaute discret
    Inscrit:
    11 Septembre 2007
    Messages:
    55
    J'aime reçus:
    0
    combien de fois faut-il que je le répete,

    Prend le nom de domaine que tu veux, si tu ne squatte pas la compagnie rien ne peut t'arriver. Le nom de domaine c'est pas comme un magasin, ce n'est pas tangible. Tant que la compagnie ne peut pas prouver que tu acheter un nom de domaine dans le seul but de leur retirer de l'argent tu est complètement immunisé. Ex: une nouvelle extension sort et tu prend le nom: google. DAns ce cas-ci on parle de google mais si l'acheteur à des éléments solides, il est sauvé. Bien pires, le pire qui peut t'arriver c'est que tu sois obliger de leur donner ton nom de domaine, rien de plus.
     
  3. oli004
    oli004 WRInaute passionné
    Inscrit:
    5 Janvier 2005
    Messages:
    1 629
    J'aime reçus:
    0
    Le début de ta réponse me confortait dans ma façon de penser Zeberge, mais la fin à tout annulé :lol:


    En effet, qu'est-ce qui peut "obliger" de donner le ndd au propriétaire de marque ?

    est-ce une loi ?

    est-ce une jurisprudence ?

    Attention, je précise bien qu'il s'agit du cas ou le ndd aboutit sur une page vide, pas une page de parking!
     
  4. Zeberge
    Zeberge WRInaute discret
    Inscrit:
    11 Septembre 2007
    Messages:
    55
    J'aime reçus:
    0
    C'est l'organisme qui s'occupe du nom de domaine qui pourrait t'obliger à le leur céder gratuitement comme par exmple l'ICANN. À moins que les deux site web soient enregistré au civil(paradox), une cour ne peut pas avoir le bras assez long pour poser un jugement.
     
  5. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 653
    J'aime reçus:
    0
    Bein non...
     
  6. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 653
    J'aime reçus:
    0
    Histoire d'être moins laconique.

    Cfr. http://www.awt.be/web/sec/index.aspx?pa ... ic,030,004 pour plus d'infos.

    A ma connaissance, le droit français n'est pas très différent.
     
  7. Zeberge
    Zeberge WRInaute discret
    Inscrit:
    11 Septembre 2007
    Messages:
    55
    J'aime reçus:
    0
    Faudrait-il d'abord que tu sois sur le même territoire.

    Deuxièmement, faudrait encore pouvoir prouver cela. J'ai des cours de droits et je peut vous dire que si une compagnie ne prouve pas qu'elle a été squatter et cela :"Hors de tout doute raisonnable", la partie adverse ne subira pas de conséquences.

    Je vais vous illustrer un cas, le cas de la compagnie "Barbie", qui ne conniait pas "Barbie". Il y avait un restaurent qui se nomme: "Chez Brabie" à montréal. La compagnie à attaquer ce restaurent mais à la fin le resto à eu gain de cause car bien qu'il y est "Barbie" dans son nom rien ne montrer que le propriétaire avait pris ce nom dans l'intention de profiter de la marque "Barbie".

    Edit: En passant, quesque je t'avais dit:

    La loi s'applique aux personnes qui ont enregistré abusivement:

    * un ou des domaines de premier niveau (qu'il s'agisse aussi bien de com, .net, .org ou .be dès lors que ces personnes sont domiciliées ou établies en Belgique),
    * un ou des domaines en .be (quel que soit le domicile ou le lieu d'établissement de ces personnes)[Rappelons-nous que les .be sont exclusives aux belges].

    je l'ai pris sur le site que t'as proposé.
     
  8. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 653
    J'aime reçus:
    0
    Je pourrais te donner l'exemple contraire d'Hemma. Il y avait les magasins hollandais et un entrepreneur de Liège (de bonne foi). C'est l'entrepreneur qui a perdu.
    En France, tu as l'affaire Milka (marque notoire vs nom patronymique), perdu par sa détentrice. Le perte du NDD s'est faite sur l'argument que la marque existait avant la détentrice du NDD.
     
  9. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 653
    J'aime reçus:
    0
    Bein, non.
    C'est libre depuis 2000/2001.
     
  10. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 653
    J'aime reçus:
    0
    Bein, oui, on est d'accord, si c'est un .com et que tu es aux Tuvalu, ça ne marche plus. Par contre, si c'est en France, ça risque de chauffer un peu plus pour tes fesses (si qqn a une page éq. à celle de l'AWT pour la France, ça permettrait de trancher).
    De plus, je ne serais pas étonné que c'est dispositions viennent du droit européen... Auquel cas, à moins d'être aux Tuvalu...

    EDIT - apparemment, c'est une loi bien belge (et pas une transcription d'une directive, car je n'en trouve nulle trace).
     
  11. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 653
    J'aime reçus:
    0
    C'est pas neuf mais ça donne qq idées pour la France (voir notamment les cas de jurisprudence):
    http://www.droit-ntic.com/pdf/cybersquatting.pdf

    EDIT-
    http://www.pifrance.com/propriete-intel ... hp?item=18 (ici, on rappelle la notion de classe associée aux marques).

    EDIT2-
    Nouvelles dispositions pour .fr
    http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=398

    EDIT3-
    Pas neuf mais pas mal de cas de jurisprudence en France
    http://legal.edhec.com/dtic/Tableaux/Ta ... omaine.htm

    EDIT4-
    Points intéressants:
    (il y a un principe du même type en Belgique, qui a été évoqué dans un procès, de mémoire, autour du nom Solvay)

    (c'est comme en Belgique)

    http://www.infoclick.fr/ccm/droits/marq ... omaine.htm

    EDIT5-
    http://www.avocat-service.com/Articles/ ... omaine.php
     
  12. Zeberge
    Zeberge WRInaute discret
    Inscrit:
    11 Septembre 2007
    Messages:
    55
    J'aime reçus:
    0
    Aiyayaye :arrow: :arrow: . Disons que ce que je voulais dire c'est qu'il faudrait d'abord que tu est un .be, j'éspère avoir sauver la face :D .

    dans le cas de milka, est-ce qu'on parle d'un .fr ou d'un .com? Est-e que l'ancienneté était le seul argument, si c'était le cas, pk Milka n'avait pas pris son NDD.
     
  13. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 653
    J'aime reçus:
    0
    En fait, ça s'applique aux .be, que tu sois belge ou non; et aux Belges, quel que soit le .tld.

    C'était un .fr.
    Pas déposé par Kraft. Déposé par une couturière connue sous le nom de Milka.

    Tu as plein de boîtes qui oublient d'acheter ou de renouveler. Le cas récent et hilarant d'IFPI.com est un bon exemple.
     
  14. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 653
    J'aime reçus:
    0
  15. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 653
    J'aime reçus:
    0
    Re: marque VS ndd sans exploitation. a-t-on le droit ou pas

    Si Mon Beau Sapin est une marque, le NDD sera probablement considéré comme un cas de cybersquatting (droit des marques).
    Par contre, on ne pourra probablement pas t'empêcher de déposer la marque ou le NDD pour MonBeauSapinBleuDeNoel.com.
     
  16. Leonick
    Leonick WRInaute accro
    Inscrit:
    8 Août 2004
    Messages:
    19 274
    J'aime reçus:
    0
    Re: marque VS ndd sans exploitation. a-t-on le droit ou pas

    pour que le propriétaire veuille l'acheter, il faudra qu'il en ai eu connaissance. Comme il n'a pas pensé à prendre cette extension, il ne pensera pas à vérifier si elle est toujours libre.
    Comment va-t-il le savoir ? tu vas lui envoyer une proposition ? le mettre en vente sur sedo ?
    là, cela deviendra flagrant que la prise du nom n'a été faite que dans un but de parasitisme. Et tu auras tout perdu
     
  17. oli004
    oli004 WRInaute passionné
    Inscrit:
    5 Janvier 2005
    Messages:
    1 629
    J'aime reçus:
    0
    Merci ecocentric pour tes réponses argumentées et tes liens très instructifs.

    Après toutes ces lectures, je pense qu'à moins d'avoir une antériorité avérée du ndd sur la marque, il n'y a aucun recours pour le domaineur ou le cybersquateur de tirer profit de son ndd sauf ci il est résident d'un pays dont les droits de la marque ne couvre pas.

    Exemple : une marque belge déposée et protégée uniquement sur le territoire belge, peut se faire cybersquatter sa marque par un français.

    Il y a ou il y aura peut-etre une loi européenne pour cadrer tout ça.

    Rappelons qu'en terme de coût, il y a une très grande différence entre protéger une marque au niveau national, européen (cee) et au niveau international.
     
  18. oli004
    oli004 WRInaute passionné
    Inscrit:
    5 Janvier 2005
    Messages:
    1 629
    J'aime reçus:
    0
    Re: marque VS ndd sans exploitation. a-t-on le droit ou pas

    ben ça sert à ça le whois non ? à savoir a qui appartient un ndd.
    Lorsque le dépositaire de la marque voudra acheter son ndd et qu'il se rendra compte qu'il est pris, tu te doute bien qu'il fera des pieds et des mains pour savoir à qui il appartient.

    Le cas échéant, oui, SEDO peut être une piste.
     
  19. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 653
    J'aime reçus:
    0
    Re: marque VS ndd sans exploitation. a-t-on le droit ou pas

    Je viens justement de trouver un article expliquant / rappelant qu'il était possible de mettre une fausse identité dans la Whois ;-). Enfin, bon, là, on commence à tétrapilosécater (si, si, je vous assure :-D).
     
  20. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 653
    J'aime reçus:
    0
    Il y a un élément que j'ai évoqué dans mes liens, c'est le fait qu'une marque est déposée pour des classes de produits et services (attention aux marques notoires).

    Donc (un juriste t'expliquerait pê cela de manière plus précise / complète), tu pourrais avoir microsoft.com qui vend du logiciel et microsoft.fr qui vend des petites bouteilles de boissons non alcoolisées (soient deux classes différentes). Sauf qu'ici, Microsoft est une marque notoire, donc, ça ne marche plus.
     
  21. Leonick
    Leonick WRInaute accro
    Inscrit:
    8 Août 2004
    Messages:
    19 274
    J'aime reçus:
    0
    Re: marque VS ndd sans exploitation. a-t-on le droit ou pas

    je partais du principe que la société avait déjà un .com, par exemple et que lui voulait acheter le .fr ou le .eu.
    Mais de toutes façons, un ndd non exploité se justifiera sans problème comme parasitisme devant un tribunal. Il n'aura donc rien à y gagner.
    Mais après, chacun fait ses propres choix.
     
  22. Leonick
    Leonick WRInaute accro
    Inscrit:
    8 Août 2004
    Messages:
    19 274
    J'aime reçus:
    0
    quoique, avec le cas milka le jugement a été au delà de ces histoires de classes, du fait de internet.
    Et dans le cas présent, il aura encore plus de mal à justifier que Mme Milka l'achat d'un ndd ne correspondant pas à son activité ou son nom d'enseigne et surtout non utilisé ensuite.
     
  23. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 653
    J'aime reçus:
    0
    Cfr. ma remarque sur les marques notoires.

    Plus de précisions sur la marque notoire:

    http://www.netpme.fr/propriete-intellec ... selle.html

    L'exemple complet permet de bien comprendre de quoi on parle.

    EDIT-

    Ce qui suit est intéressant pour ta question (et confirme ce que je disais).
    http://www.njuris.com/ShowBreve.aspx?IDBreve=751
    EDIT2-

    Pour en revenir à Milka, la marque notoire a joué, aussi
    "Milka.fr revient à la marque notoire de vente de chocolat"
     
  24. jcaron
    jcaron WRInaute accro
    Inscrit:
    13 Février 2004
    Messages:
    2 579
    J'aime reçus:
    0
    Re: marque VS ndd sans exploitation. a-t-on le droit ou pas

    Non. Le simple fait de déposer le domaine suffit.

    Encore pire.

    Il faut distinguer deux approches:
    - l'aspect légal, qui est compliqué suivant le(s) pays, et qui évolue régulièrement;
    - l'aspect contractuel: quand tu prends un nom de domaine, tu passes un contrat avec un registrar, qui inclut ton acceptation de l'UDRP (pour les .com et quelques autres) ou son équivalent (souvent très proche), des chartes de nommage, etc.

    L'UDRP a elle toute seule permet au titulaire d'une marque de récupérer ton nom de domaine à travers une procédure simple et rapide, à partir du moment où un certain nombre de critères sont remplis. Note que le fait de proposer la vente du domaine au titulaire de la marque fait que la majorité de ces critères est automatiquement remplie (c'est limite une circonstance aggravante).

    Bref, commence par faire un tour sur le site de l'ICANN pour lire l'UDRP et tout ce qui tourne autour:

    http://www.icann.org/udrp/

    Jacques.
     
  25. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 653
    J'aime reçus:
    0
    @jcaron: "Non. Le simple fait de déposer le domaine suffit."

    Cfr. mon post précédent, j'ai justement expliqué le contraire.
    C'est d'ailleurs le titre de l'article que j'ai mis en lien: "Pas de contrefaçon d’une marque non notoire par un nom de domaine en l’absence de site web actif" (tous les mots du titre ont leur importance).
     
  26. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
    Inscrit:
    10 Février 2004
    Messages:
    2 653
    J'aime reçus:
    0
    @jcaron: "Note que le fait de proposer la vente du domaine au titulaire de la marque fait que la majorité de ces critères est automatiquement remplie (c'est limite une circonstance aggravante)."

    Lors de mes recherches hier soir, j'ai pu me rendre cas que ce type de cas (j'achète et j'essaie de revendre au titulaire de la marque) était largement condamné un peu partout dans le monde. En France, je pense même avoir croisé un cas avec dommage et intérêt.
     
  27. fredouille33
    fredouille33 Nouveau WRInaute
    Inscrit:
    9 Avril 2009
    Messages:
    2
    J'aime reçus:
    0
    une question ma taraude, j'ai un NDD depuis 2000, une marque me demande d'effacer le NDD, et de supprimer toutes entrée dans les moteurs de recherches, et me dit qu'il existe un rique de confusion entre mon NDD et le leur.
    es ce qu'au bout de pratiquement 10 ans, il est encore possible d'avoir ce genre d'argument? et aussi de qualifier d'acte de contrefaçons?
     
  28. Alaindeloin
    Alaindeloin WRInaute passionné
    Inscrit:
    8 Janvier 2010
    Messages:
    1 320
    J'aime reçus:
    0
    A mon avis peu importe la durée. Ton site a été créé avant ou après la création de la marque ?
     
  29. fredouille33
    fredouille33 Nouveau WRInaute
    Inscrit:
    9 Avril 2009
    Messages:
    2
    J'aime reçus:
    0
    apres, aparement j'ai crée mon NDD 2 mois après le dépôt a l'inpi de la marque, mais je ne le savais pas, je ne veux pas donner le NDD, sauf si on me le demande, mais de toutes façons e ne visais pas ce site, vu qu'il n'existait pas encore, et n'a été mis en service que très longtemps après.
     
  30. jcaron
    jcaron WRInaute accro
    Inscrit:
    13 Février 2004
    Messages:
    2 579
    J'aime reçus:
    0
    Tu exploites ton nom de domaine? S'il est juste en parking ou un truc équivalent ça ne compte pas. Si tu ne l'exploites pas, ils peuvent récupérer le domaine par un simple UDRP.

    Si tu l'exploites, il reste à savoir si tu es dans un secteur d'activité couvert par leur dépôt de marque (une marque est déposée dans des classes particulières et pour des applications particulières - il est tout à fait possible que plusieurs personnes déposent et exploitent la même marque dans des secteurs complètement différents, l'exemple typique étant Apple). Si tu exploites le domaine, et que le secteur d'activité n'est pas couvert par leur dépôt, ils ne peuvent rien faire.

    Maintenant si tu exploites le domaine dans un secteur d'activité qui est couvert par leur dépôt, ils peuvent normalement te tomber dessus (mais à moins d'une procédure à l'amiable, ça doit passer devant un tribunal). Pour qu'ils ne gagnent pas, tu peux contester la marque, par exemple s'ils ne l'ont pas exploitée depuis au moins 5 ans, ou si la marque est devenue une désignation usuelle du produit ou service (et qu'ils ne l'ont pas défendue), ou encore si la marque n'a pas le caractère distinctif qu'elle devrait avoir.

    Difficile de juger sans connaître la marque en question.

    Jacques.
     
Chargement...
Similar Threads - Marque ndd exploitation Forum Date
Récupérer 2 NDD enregistrés avant dépôt de marque ? Droit du web (juridique, fiscalité...) 20 Février 2017
Mon ndd protégeable par dépôt de marque ? Droit du web (juridique, fiscalité...) 14 Janvier 2017
Help ! Evaluer ce NDD + marque Noms de domaine et référencement 5 Novembre 2015
Marque - Menace sur mon NDD Droit du web (juridique, fiscalité...) 6 Octobre 2015
Protéger mon ndd antérieur à une marque qui m'a contacté Droit du web (juridique, fiscalité...) 7 Avril 2014
Deux questions pas évidentes sur le droit des marques Vs ndd Droit du web (juridique, fiscalité...) 24 Mai 2013
Antériorité ndd marque Droit du web (juridique, fiscalité...) 5 Février 2013
Nom de marque & NDD : demande de retrait Droit du web (juridique, fiscalité...) 2 Novembre 2012
Nom de domaine avec tirets vs ndd sans tirets + marque déposée ? Noms de domaine et référencement 26 Juin 2012
"marque déposée" et NDD. Droit du web (juridique, fiscalité...) 7 Novembre 2010
Questions pour un champion: Ndd et marque Débuter en référencement 22 Octobre 2010
Marque us de methode exploitable avec ndd fr ? Droit du web (juridique, fiscalité...) 26 Août 2008
Ma première menace de procès. NDD / marque déposée Droit du web (juridique, fiscalité...) 15 Avril 2008
Depot de marque + ndd au nom de la marque Droit du web (juridique, fiscalité...) 28 Mars 2008
Estimation d'un ndd qui représentent une marque Noms de domaine et référencement 20 Février 2008
Ndd du type motcle-marque.tld Noms de domaine et référencement 4 Octobre 2007
Comment verifier une marque pour un ndd ? Administration d'un site Web 25 Septembre 2007
NDD & Marque non déposée, suis-je libre ? Administration d'un site Web 15 Février 2007
Nom de marque dans un NDD ? Administration d'un site Web 21 Janvier 2007
NDD vs Marque / Besoin de précision Administration d'un site Web 18 Décembre 2006