nom de domaine fr / litige

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par Pierson, 30 Juin 2008.

  1. Pierson
    Pierson Nouveau WRInaute
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    Bonjour,

    J'ai enregistré il y a peu un nom de domaine en .fr, appelons le "untel" pour simplifier les choses. Je l'ai acheté uniquement dans le but de le revendre plus tard.
    Peu de temps après j'ai été contacté par le service web d'une grosse société qui me dit que mon dépôt de NDD est illicite et réclames le transfert du NDD sans aucun appui financier, sans quoi je serais victime d'un procès de leur part.
    j'ai regardé auprès de l'inpi et les marques "untel.com" et "untel" sont bien déposées.

    "untel" est déposé pour les domaines professionnels concernés et "untel.com" est déposé pour:
    CL 35 : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; gestion de fichiers informatiques ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; diffusion d'annonces publicitaires.

    ma question est la suivante: si je dépose "untel" dans un autre domaine ou "untel.fr" pour la classe 35 aussi, est ce que cela me permettra de légitimer mon NDD? et ainsi de pouvoir le vendre ensuite?
    Merci.
     
  2. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    C'est plus compliqué que cela.

    Une marque n'est pas qu'un dépôt, c'est une exploitation. Ensuite, tout dépend de la notoriété de untel

    Je ne pense pas qu'ils puissent te forcer à leur donner le ndd, en revanche ils peuvent t'empêcher de l'utiliser. Et une marque postérieure et sans contenu ne suffira pas.

    Bref un nom de domaine sans valeur
     
  3. informatiquegifs
    informatiquegifs WRInaute occasionnel
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    sans valeur oui mais la marque a une obligation de défendre sa marque. C'est a dire que la personne qui dispose du nom de domaine de la marque doit rendre et autre le nom de domaine sous peine de poursuite devant les tribunaux. l'utilisation ou pas de domaine, a la base nous n'avons déjà pas le droit a enregistrer un nom de domaine d'une marque, c'est d'ailleurs la raison qu'il faut faire des vérifications avant le dépot d'un nom de domaine. en plus un nom de domaine .fr
     
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