Nom de société, propriété du NDD, litige

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par mrpat, 13 Juin 2013.

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  1. mrpat
    mrpat WRInaute discret
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    Je vous résume mon souci :

    Un de mes clients à revendu l'une de ces sociétés. Il y avait un petit site pour présenter l'activité. Evidemment, le NDD est le nom commercial de la société. La boite qui a racheté est devenue naturellement mon nouveau client.

    Cependant, je les avais prévenu sur le fait qu'ils devaient demander à l'ancien propriétaire de leur transférer la propriété du NDD. Ils ne l'ont pas fait.

    Aujourd'hui, j'apprends qu'il y a un litige entre les deux. L'ancien propriétaire de la boite qui est donc toujours propriétaire du NDD me demande de fermer le site. Je lui ai expliqué que malgré le fait qu'il soit toujours le propriétaire du NDD, je ne le pense pas dans son bon droit en me demandant cela.

    Là où la situation devient tendue pour moi, c'est que l'ancien propriétaire est toujours l'un de nos clients pour une autre de ses société. Je me retrouve donc avec 2 clients qui sont en litige, et un site web au milieu que je suis censé gérer...

    J'ai l'impression que cela doit se rapporter au droit de marques, mais ce n'est pas une marque, juste le nom d'une société.
    Est ce que quelqu'un pourrait me conseiller (idéalement quelqu'un qui s'y connait, bien entendu) sur la meilleur marche à suivre afin de ne pas me retrouver dans une situation de m... quand, d'ici quelques semaines, le litige se sera transformer en guerre ouverte (avec avocats et tout le toutim)...

    Merci pour vos conseils éclairés.
     
    #1 mrpat, 13 Juin 2013
  2. herveG
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    Salut,

    je ne vais pas te faire une réponse "précise" car je ne suis pas un expert. Et le cas me semble suffisamment "compliqué" pour que des avocats se disputent quelques temps ! :)

    Cela dit, voici mes questions et remarque de "bon sens" :

    - Est-ce que le NDD a été "vendu" avec la société ? Si oui, alors il ne lui appartient plus et il doit le transférer. Qui a "acehté" le NDD ? L'ancien propriétaire ou la société elle même ? Tu vois ou je veux en venir... si c est la société alors le NDD fait parti du "patrimoine" de la société et n'est pas la propriété d'une "personne".

    - En partant du rpincipe que le NDD a été acheté par l'ancien propriétaire en tant que "pesonne" alors l'ancien propriétaire peut dans un premier temps en faire ce qu il veut. Ensuite, il faut voir si il "nuit" a la société transmise ou non (par exemple détournement d'image, parasitage marketing, etc.).

    - Enfin, le NDD est une chaose, mais le NDD n'est pas le "site" en lui même. Peutêtre serait-ce une solution de hoster le site sur un autre NDD dans un premier temps, le temps que le "problème" du ndd se règle.

    - Dernier point : la protection de la marque : est-ce que le NDD, qui est aussi le nom de la société est une marque "déposée" par la société en question ? Si oui, et du fait que la création du NDD n'a pas été antérieure a la création de la société alors le NDD devra (sans doute) être restitué.

    Voila, ce ne sont pas des certitudes ni des bases juridiques ! Seulement quelques questions a éclaircir !

    Est-ce que l'ancien propriétaire veut garder le NDD pour soi au fait ? Quelle sont ses attentes ? Veut-il "juste" emmerder l'autre ??! Je ne comprends pas l'interet de vouloir "garder une influence" sur le NDD d'une société que l'on a vendu...
     
    #2 herveG, 13 Juin 2013
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