Nouvelle LOI - OBLIGATION de se déclarer si + de 3000 €/an

[marion17]

Depuis le 1er janvier 2006, tout client ou donneur d’ordre doit s’assurer, tous les 6 mois et jusqu’au terme du contrat, que son cocontractant est à jour dans la fourniture de ses déclarations sociales et ce, pour tout contrat d’au moins 3000 euros.

Pour cela, une attestation de fourniture des déclarations sociales doit être demandée à l’Urssaf par le cocontractant et présentée à ses clients ou donneurs d’ordre. Cette attestation est ensuite renouvelée automatiquement par l’Urssaf en janvier et en juillet de chaque année, sous réserve de la fourniture de l’ensemble des déclarations.

Si vous êtes déjà destinataire de l'attestation "candidats attributaires d'un marché public et candidats à une commande d'au moins 3 000 euros" :
la nouvelle attestation de fourniture des déclarations sociales vous sera adressée sans nouvelle demande de votre part, sous réserve de la fourniture de l’ensemble de vos déclarations ;
une attestation spécifique "marchés publics" vous sera délivrée en janvier de chaque année par l’Urssaf (à la double condition d'être à jour du paiement de vos cotisations et de vos obligations déclaratives).

http://www.droitdelaformation.com/actua ... 605040.htm

Donc voila, une régie très connu (leader de France je crois) vien d 'écrire a un ami car il a gagner + de 3000 € sur l'année 2006, et doit fournir a cette régie une attestation de fourniture des déclarations sociales et une attestation sur l'honneur qu'il declare ses impot ! c'est nouveau, ça vient de sortir !

Maintenant je pense que certain ne pourrons plus passer entre les mails du filet, et que chacun paira 50% sans distinction !

Adsense vas dans les mois qui suivent devoir faire de même !

 

[lothar]

Ca date de janvier 2006, et je n'ai jamais entendu parler de ça.

Ce ne serait pas réservé à la formation?

Edit: c'est bien celà, "Sous-traitance et prestations de formation : les URSSAF rappellent l'obligation de vigilance du donneur d'ordre" (titre de l'article).

Donc au final ça concerne bien peu de webmasters, et je ne vois pas pourquoi une régie aurait demandé ce certificat...

 

[JCcognet]

j'ai vu ca sur amazon (affiliation) suis qu'a 2000 euros par an.
En revanche, adsense :? aie

Cette apres midi, sur france 3, l'assemblée nationale, ils discutaient de la fameuse lois des 24% de charge maxi pour les micro entreprise, il semble que ca va se decider d'ici peu, on attend que ca...

 

[marion17]

Ca date de janvier 2006, et je n'ai jamais entendu parler de ça.

Ce ne serait pas réservé à la formation?

Edit: c'est bien celà, "Sous-traitance et prestations de formation : les URSSAF rappellent l'obligation de vigilance du donneur d'ordre" (titre de l'article).

Donc au final ça concerne bien peu de webmasters, et je ne vois pas pourquoi une régie aurait demandé ce certificat...

ben ecoute il m'a montré le mail chez lui, c'est valable pour les prestations internet, et c'est une régie serieuse et populaire, donc pas de doute la dessus.

 

[Serious]

Autrement dit, "Nous, l'URSSAF et l'etat etant incompetents a faire respecter la legislation, nous allons faire appel a la delation et/ou la coercicion pour ramasser notre fric".

"Obligation de vigilance", on n'est pas loin de la dictature.

Bon, tout n'est pas negatif, ca devrait au moins permettre au chomage de progresser.









PS: reaction volontairement a chaud

 

[touftouf]

Autrement dit, "Nous, l'URSSAF et l'etat etant incompetents a faire respecter la legislation, nous allons faire appel a la delation et/ou la coercicion pour ramasser notre fric".

"Obligation de vigilance", on n'est pas loin de la dictature.

Bon, tout n'est pas negatif, ca devrait au moins permettre au chomage de progresser.
PS: reaction volontairement a chaud

Dans ce cas là, tu delocalises en chine ou dans les paradis fiscaux :lol:

 

[marion17]

Autrement dit, "Nous, l'URSSAF et l'etat etant incompetents a faire respecter la legislation, nous allons faire appel a la delation et/ou la coercicion pour ramasser notre fric".

"Obligation de vigilance", on n'est pas loin de la dictature.

Bon, tout n'est pas negatif, ca devrait au moins permettre au chomage de progresser.



PS: reaction volontairement a chaud

..... helas ta réaction est normal, tu a bien cerné le problême. ..

 

[mahefarivony]

de mieux en mieux : ai bien fait de me casser moaaaa :mrgreen:

 

[petit-ourson]

Voilà une bonne chose.

 

[Audiofeeline]

Cette apres midi, sur france 3, l'assemblée nationale, ils discutaient de la fameuse lois des 24% de charge maxi pour les micro entreprise, il semble que ca va se decider d'ici peu, on attend que ca...

En effet si ça passe pas, attendez-vous à une revente de sites en masse!
(Les miens)

 

[Nixo]

ben ecoute il m'a montré le mail chez lui, c'est valable pour les prestations internet, et c'est une régie serieuse et populaire, donc pas de doute la dessus.

J'ai également reçu cet email (probablement de la même régie).

Documents à fournir:
- Une attestation de l'URSSAF de fourniture de déclarations sociales datant de moins de six mois
- Une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires.

 

[patataur]

J'ai également reçu cet email (probablement de la même régie).

pourquoi ne pas la citer? rien ne vous l'interdit. c'est tradedoubler?

 

[Audiofeeline]

Je vois dans le titre : OBLIGATION de se déclarer si + de 3000 €/an
Mais ça s'applique à tous finalement...

 

[patataur]

oui de toute façon à part la nouveauté "dénonciation" de la régie, ça n'a pas changé : obligation de se déclarer

 

[Nixo]

La régie est First-Coffee me concernant.

 

[finstreet]

Ca ne concerne pas que ceux qui sont inscrits en tant que particulier sur une régie ? non parce qu'une boite à retard de ses cotis Urssaff, TVA et autres c quand meme très courant Ca s'appelle se dégager de la trésorerie lol

Ca me rappelle la discussion sur le "faire travailler des particuliers"... mais là on parle de 3.000 euros par contrat... et donc par facture non ? ou alors ca peut comprendre plusieurs factures sur plusieurs années, et le total fait 3.000 euros ?

 

[jissay]

Et si c'est ni une société ni un particulier qui encaisse mais une association loi 1901 ? De plus que faut-il déclarer ? Le chiffre d'affaire ou les bénéfices ?

compliqué tout ça !

 

[finstreet]

Et si c'est ni une société ni un particulier qui encaisse mais une association loi 1901 ? De plus que faut-il déclarer ? Le chiffre d'affaire ou les bénéfices ?

compliqué tout ça !

ben si tu crées une structure sans en savoir un minimum avant oui c compliqué

 

[sunnmagic]

Ce que je trouve abérrant, c'est qu'en tant que salarié et travailleur indépendant en même temps (pour des revenus web), comme c'est mon cas, on nous prélève en double l'URSSAF, la caisse maladie, et la retraite...!!

Encore, pour la retraite, les points sont comptés en double, donc à la limite, ca passe. Mais pour l'URSSAF et la caisse maladie, c'est déjà prélevé sur notre salaire... Et cela ne nous apporte rien de plus !
Comme si on nous prélevait pas assez !

Pour la loi des 24%, existe-t-il un site où on peut se renseigner sur son évolution ?

 

[finstreet]

ben en étant gérant de SARL, tu payes l'urssaf alors que tu peux pas toucher le chomage... c pas mal aussi

 

[sunnmagic]

Ah oui, j'avais oublié ca aussi !

Si on perd notre emploi en tant que salarié, on n'a pas le droit au chomage !

N'existe-t-il pas une solution à ces problèmes ? (Autre statut,... ?)

 

[oli004]

si : gérant minoritaire salarié.

 

[finstreet]

si : gérant minoritaire salarié.

ca c la théorie... en pratique, ce statut ne protège quasiment pas contre le chomage... on refuse quasi systématiquement les allocations chomage au gérant minoritaire salarié... dans un sens ca peut etre compréhensible... le mec s'embauche... et se vire au bout d'un mois... il continue à travailler en temps que gérant minoritaire NON salarié et percoit le chomage ... le but étant bien sur de s'etre embauché à très cher avant pour toucher un chomage maxi

 

[breizh_web]

Discussion intéressante, j'aimerais bien aussi des infos ou un lien sur la loi des 24% pour les micro entreprises :wink:

Voilà ce que j'ai pu trouver sur le sujet : http://mamicroentreprise.free.fr/article.php3?id_article=70

 

[sunnmagic]

si : gérant minoritaire salarié.

ca c la théorie... en pratique, ce statut ne protège quasiment pas contre le chomage... on refuse quasi systématiquement les allocations chomage au gérant minoritaire salarié... dans un sens ca peut etre compréhensible... le mec s'embauche... et se vire au bout d'un mois... il continue à travailler en temps que gérant minoritaire NON salarié et percoit le chomage ... le but étant bien sur de s'etre embauché à très cher avant pour toucher un chomage maxi

Lorsque l'on quitte sa profession indépendante, je suis d'accord. Mais lorsque l'on perd son emploi de salarié, qui n'a rien à voir avec l'activité indépendante, on n'a pas le droit au chomage non plus, et là, c'est injuste... !

 

[jegautron]

Discussion intéressante, j'aimerais bien aussi des infos ou un lien sur la loi des 24% pour les micro entreprises :wink:

Voilà ce que j'ai pu trouver sur le sujet : http://mamicroentreprise.free.fr/article.php3?id_article=70

On en parle içi aussi https://www.webrankinfo.com/forum/t/nouveau-projet-de-loi-pour-micro-entreprise-independant.62731/

 

[Séb75]

Ce que je trouve abérrant, c'est qu'en tant que salarié et travailleur indépendant en même temps (pour des revenus web), comme c'est mon cas, on nous prélève en double l'URSSAF, la caisse maladie, et la retraite...!!

Je suis dans le même cas que toi. Mais je ne trouve pas cela aberrant : que ce soit pour les salaires ou pour les factures, les cotisations sociales sont toujours un pourcentage des revenus, de la totalité des revenus pour être plus précis ! Quand tu gagnes plus, tu cotises plus ! Que la nature des revenus soit mixte ne change rien à tes droits.

Lorsque tu es salarié par 2 employeurs, tu paies (sauf exception) des cotisations sociales sur tes 2 fiches de paie, non ?

 

[breizh_web]

Je suis d'accord avec Seb65, je suis dans le même cas et paie donc les charges 2 fois, enfin non en fait, je paie les charges en fonction de mon salaire et ensuite en fonction de mon CA ce qui reste logique :wink:

Pour le mi-temps, je paie la moitié des charges alors de ne payer que celles-ci serait abérant et injuste par rapport aux gens qui travaille à temps plein !

 

[sunnmagic]

Cette loi devrait être appliquée quand (si elle est validée) ?

Les fameux "24%" couvriraient quoi en fait : URSSAF + maladie + retraite ?

 

[sunnmagic]

Savez-vous si cette loi est validée ?