Petiton en ligne et obligation légale

Discussion dans 'Administration d'un site Web' créé par Koxin-L, 4 Septembre 2007.

  1. Koxin-L
    Koxin-L WRInaute passionné
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    Bon, je pose la question juste parce que je sais que certains d'entre vus sont des férus de droit.

    J'ai besoin de faire une pétition en ligne.
    Passé la sempiternelle question de "je m'inscris à la CNIL ?", qu'est-ce qu'il faut pour qu'elle soit recevable "légalement" ?

    Une pétition se doit de pouvoir identifier les personnes ayant "signées".
    Le fait de demander nom, prénom, adresse et en plus de leur demander un mot d'identification qui sera crypté suffit-il pour assurer une identification personnelle ?

    Faut-il déposer une copie de la pétition originale chez un huissier ?
     
  2. finstreet
    finstreet WRInaute accro
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    vraiment légalement ? rien vu que ca n'a aucun espèce d'importance juridique ou légale

    Peut etre rajouter l'IP qui est finalement ta signature numérique
     
  3. keroin
    keroin WRInaute passionné
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    Exact, une pétition n'a aucune valeur juridique.
    C'est uniquement un argument moral et le fait de présenter une pétition à une autorité n'entraine absolument aucune obligation juridique de sa part en retour ;)

    Aussi peu importe sa forme ou son contenu...
     
  4. Florent V.
    Florent V. WRInaute discret
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    Ceci dit, mieux vaut faire les choses correctement que par dessus la jambe. Question de crédibilité (morale uniquement, certes).
     
  5. Koxin-L
    Koxin-L WRInaute passionné
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    Oulaaaa...
    Je sais pertinemment qu'une pétition n'entraine aucune action d'ordre juridique, mais pour être recevable par une autorité, elle doit ce conformer à certaines obligations, d'où le légalement entre guillemet.
    ;-)
     
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