Prélévement automatique des impots sociétés a partir du 1er octobre 2012

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par sovite, 28 Février 2012.

  1. sovite
    sovite WRInaute discret
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    Bonjour,

    UNIQUEMENT pour les entreprises soumises a l'impôt sur les sociétés, soit toutes les petites boites web qui générent grosso modo 2000-3000€ par mois de chiffre d'affaire.

    Une nouvelle loi impose la télétransmission du paiement de la TVA, de l'is et autres impots a partir du 1er octobre 2012 (article 53 de la loi du 28 décembre 2011). Alors que cela était réservé aux entreprises qui généraient 230 000€ de CA.

    Qu'est ce que cela veut dire ?

    A partir du 1er octobre, tout impôt dû sera directement prélevé sur le compte bancaire de votre entreprise. Vous ne pourrez plus payer par chèque ni faire de virement quand votre trésorerie vous le permet afin de payer le trésor public. Adieu les délais de paiement implicites qui moyennant le paiement d'une majoration permettait de garder un peu de trésorerie pour les entreprises qui ont peu de revenus ou qui traversent une mauvaise passe.
    Bonjour les dépassements de découvert non autorisés que se soit par manque de trésorerie ou erreur de l'administration fisacle.

    La France un pays d'avenir pour les petites entreprises !
     
  2. padadam22
    padadam22 WRInaute accro
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    Re: Prélévement automatique des impots a partir du 1er octobre 2012

    Une source ? :)
     
  3. Olargues
    Olargues WRInaute passionné
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    Re: Prélévement automatique des impots a partir du 1er octobre 2012

    Un paquet de boites vont fermer par manque de trésorerie passagère :roll:
     
  4. MikeR
    MikeR WRInaute passionné
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    Re: Prélévement automatique des impots a partir du 1er octobre 2012

    Tu as du trop fumer ou absorber de substances nocives pour la santé .... :D
    Ou alors tu confonds avec la télétransmissions du paiement des charges sociales au dessus de 100 000 euros et la dématérialisation de la DUE au dessus de 1500 embauches ...
    Et d'autre part, "télétransission" = virement.... pas prélèvement :p
     
  5. franckM
    franckM WRInaute impliqué
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    Re: Prélévement automatique des impots a partir du 1er octobre 2012

    J'ai également bien reçu un papier en ce sens avec ma déclaration d'accompte pour l'impôt sur les sociétés.

    Je cite:
    "Le recours obligatoire aux téléprocédures est étendu à toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés à compter du 1er octobre 2012".

    NOUVEAUTE 2012-2013 pour les entreprises soumises à l'IS QUEL QUE SOIT LEUR CHIFFRE D'AFFAIRE:
    - télédéclaration, télépaiement de la TVA et télétransmition des demandes de remboursements de crédit de TVA à compter d'octobre 2012
    - Télépaiement de l'IS à compter d'octobre 2012
    - Télétransmission de la déclaration de résultat et de la déclaration 1330-CVAE à compter des échéances de mai 2013

    Par contre, effectivement on parle bien de virement et pas de prélèvement. Toute façon, pour moi ça change pas grand-chose==>direction le comptable :mrgreen:
    Je trouve ça même mieux, ça m'évitera de devoir envoyer les chèques de TVA avant le 21 de chaque trimestre.
     
  6. sovite
    sovite WRInaute discret
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    Re: Prélévement automatique des impots a partir du 1er octobre 2012

    pour l'etat télétransmission = autorisation de prélevement != virement

    L'année dernière je devais payer ma CSG par télétransmission car elle était supérieure a 3000€. Sur le site des impôts la télétransmission consiste à imprimer une autorisation de prélevement automatique. Il n'y a aucune autre option (confirmé par le centre des impots). C'est un terme employé pour mieux vous entuber et ne pas reveiller les soupçons de l'opinion publique. Regardez comme preuve vous croyez tous que c'est tout gentil comme réforme et personne n'en parle...

    J'ai demandé a mon comptable il confirme que ce ne sont pas de simples virements à faire mais bien un prélevement automatique qui sera fait. Parlez en a vos comptables et vous aurez la même réponse. Maintenant c'est dans 6 mois je pense que je serais pas le seul a grogner d'ici là et que l'etat autorisera les virements simples si tout le monde gueule.

    Pour la CSG c'est comme ça. Pour le RSI c'est comme ça aussi. Et donc pour la TVA et les IS, je ne crois pas au père noel, ça se passera comme ça aussi. Sinon ils auraient laissés les chèques. C'est purement politique pour remplir les caisses de l'etat au plus vite tous les mois quitte a bousiller des petites entreprises. C'est cool on va payer nos impôts le jour même et le mois d'après on mettra la clef sous la porte.
     
  7. fobec
    fobec WRInaute discret
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    Re: Prélévement automatique des impots a partir du 1er octobre 2012

    Peur de l'inconnu ou buzz ?

    La nouvelle procédure ne change rien du tout:
    TVA: sur impot.gouv.fr, la déclaration et le paiement sont séparés. Rien de t’empêche d'y déclarer ce que l'on veut et y mettre des chiffres fantaisistes pour gagner en treso,
    IS: sur netentreprises.fr, pareil, le déclarant renseigne le montant à prélever sur le compte. Rien ne se fait sans l'accord du déclarant.

    Chèque, virement ou prélèvement ça change rien, l'impot est payé en temps et en heure, sinon t'a le droit au 10% de maj
     
  8. MikeR
    MikeR WRInaute passionné
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    Re: Prélévement automatique des impots a partir du 1er octobre 2012

    Taper sur les petits, protéger les gros.... c'est la devise actuelle .....
     
  9. miss pronostic
    miss pronostic WRInaute occasionnel
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    Je pense plutôt que les impôts veulent mettre tout le monde au même régime, pour ne pas se casser la tête avec les envois de déclaration papier (avec souvent des chèques à encaisser).

    C'est une mesure pour limiter le nombre de fonctionnaires et faire des économies.
     
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