Procédure judiciaire

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par arnaudmn, 28 Juin 2008.

  1. arnaudmn
    arnaudmn WRInaute passionné
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    Bonjour,

    Sur mon annuaire, quelqu'un me demande de retirer le site d'un de ses concurents en m'envoyant ce mail :

    J'ai regardé les 2 sites, et ça a pas grand chose à voir.
    Faut-il que j'accede a la demande de cette personne ?
    Y'a t'il la possibilité de vérifier s'il y a vraiment une procédure judiciaire en cours ? Parce que c'est aussi une solution de faire disparaitre un concurent en le supprimant des annuaires.
     
  2. BadProcESs
    BadProcESs WRInaute passionné
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    Répond calmement que tu ne pourra envisager le retrait, même temporaire, du site uniquement que sur réception d'une lettre d'huissier stipulant cette demande (c'est la procédure normale), rien d'autres.
     
  3. Szarah
    Szarah WRInaute accro
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    Si tu accèdes à la demande, tu préjuges de l'ossue d'une procédure dont tu n'as même pas la preuve qu'elle existe.
    Tu peux réclamer une notification dans la forme prévue par la loi.
     
  4. OTP
    OTP WRInaute accro
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    En tant qu'annuairiste, on serait complice des sites référencés si ceux-ci violent là loi ? Mazette...
     
  5. Szarah
    Szarah WRInaute accro
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    Oui, c'est une tendance à surveiller de très près. Un annuaire non automatique n'est pas simplement hébergeur mais éditeur. Il y a un boulot de réflexion à faire sur le sujet, ce sera une partie des travaux d'été :)
     
  6. arnaudmn
    arnaudmn WRInaute passionné
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    Merci. Je vais répondre dans ce sens.
    Et j'en profite pour envoyer un mail au propriétaire de l'autre site.
     
  7. Zecat
    Zecat WRInaute accro
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    Moi moi m'dam, je veux un cahier d'été ... mais avec des images siou plé :lol:
     
  8. arnaudmn
    arnaudmn WRInaute passionné
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    Il me semblait bien que quelqu'un allait venir pourrir cette conversation ! Si tu allais plutot t'occuper de la réouverture de ton forum ? :)
     
  9. Zecat
    Zecat WRInaute accro
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    Ben quoi arnaud, c'est la chaleur estival qui limite ton humour ? :wink:
     
  10. informatiquegifs
    informatiquegifs WRInaute occasionnel
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    Drôle de cas. Il faut faire la demande comme l'indique BadProcESs

    Si tous le monde demande de retirer les sites des annuaires. Les webmasters vont plus s'en sortir.. Rien ne t'implique dans cette situation, tu fais qu'afficher un site Web. Tu es libre de placer ce que tu souhaite sur ton site. La liberté d'expression tu la fou ou et tu es libre de faire ce qu'il te semble bon de faire.
     
  11. serval2a
    serval2a WRInaute accro
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    Ce mail me pousse à une pensée y a quand même ces cinglés sur internet !
    Si effectivement tu es bien responsable de ce que tu affiches sur ton site tu n'es quand même pas encore responsable des agissements des tiers tant que tu ne participes pas toi même à l'infraction (ca va venir mais pour l'heure c'est pas encore le cas, ouf).

    Je t'invites donc à lui répondre que d'une part tu as examiné le site et que tu n'as pas trouvé de matériel venant enfreindre de façon manifeste la propriété intellectuelle d'un tiers (si évidemment c'est le cas) notamment sur la page d'accueil (que tu lie depuis ton annuaire) que d'autre part si tu apportes une grande attention à veiller aux respect des droits des tiers tu ne peux entreprendre toute action qui conduirait à léser une partie non encore convaincue d'avoir commis une infraction, qu'en effet en raison du caractère aléatoire de la matière tu ne pourra donc procéder au retrait de ce site que si tu as une confirmation qu'il portait effectivement atteinte au droit d'auteur du demandeur et dans le cas où ledit contenu ne serait pas retiré au prononcé du jugement.

    Puis tu contactes l'autre site et tu lui demandes si c'est vrai et si il veut être temporairement sorti de ton index dans l'attente du jugement en lui disant bien que plus il a de visites en général plus il aura à payer de dommages et intérêts.

    @+
     
  12. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Ca semble être une tendance à la mode en ce moment.

    Il faut bien évidemment demander la preuve de la décision de justice, et si la justice n'a pas encore tranché, dire qu'on ne peut pas se permettre de prendre la décision à sa place, et que, au cas où on le ferait, on pourrait être à ce moment attaqué par l'autre site, pour retrait abusif.

    Mais que bien entendu, sur la base d'une copie courrier de la décision en question (en conformité avec la LEN) on s'exécuterait sans délai.

    Et que dans l'absence de ce courrier, on a l'impression désagréable d'une manoeuvre d'intimidation douteuse.
     
  13. arnaudmn
    arnaudmn WRInaute passionné
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    :lol: j'en étais sur que ça allait finir comme ça.
    J'ai donc prévenu l'auteur du site incriminé ... qui n'est au courant de rien :) Et qui veut maintenant faire une procédure judiciaire pour diffamation contre cette société :)
     
  14. Zecat
    Zecat WRInaute accro
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    c'est dallas :lol:
     
  15. numaa
    numaa WRInaute discret
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    Quel monde impitoyable
     
  16. arnaudmn
    arnaudmn WRInaute passionné
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    Univers, pas monde ! S'p'èce d'inculte ! :)
    "Da ! las ! mooonnn uniiiveeerrrsss impitoyaaaabbbbllllle !!!"


    (grrr, j'vais avoir cette musique absurde dans la tête toute la journée !)
     
  17. Zecat
    Zecat WRInaute accro
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    Tiens pour t'aider a oublier la musique :

    "Dallaaaaaas
    Ton univers impitoyaaaaaa a bleuuuuuu"
     
  18. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Concurrence déloyale, plutôt :)
     
  19. Darkcity
    Darkcity WRInaute passionné
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    J'ai moi aussi reçu ce mail... dites-donc, ca ferait presque peur ce truc :mrgreen:
     
  20. arnaudmn
    arnaudmn WRInaute passionné
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    Non non, diffamation :)
     
  21. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Je maintiens :)

    1- dans ce cas la diffamation serait privée -> simple contravention
    2- Il faudrait prouver que cela "porte atteinte à l'honneur ou à la considération" or un procès sur le droit des marques, c'est une chose courante, et cela n'entre pas dans ce genre d'atteintes, amha -> risque d'être débouté, et pas de possibilité de requalification

    3- La concurrence déloyale est un concept beaucoup plus large, c'est un délit, et on est en plein dedans (dénigrement, intention de nuire)
     
  22. mahefarivony
    mahefarivony WRInaute accro
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    C'est de la concurrence déloyale avec intention de nuire via un dénigrement portant atteinte à l'honneur car accusation infondée et gratuite de plagiat.
     
  23. keroin
    keroin WRInaute passionné
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    Continu de nous tenir au courant Arnaud (si il y a des suites bien sûr) car c'est vrai que c'est "intéressant" cette tendances de certains à jouer avec le feu sans réfléchir une seconde que cette attitude peut très bien se retourner contre eux ;)
     
  24. mahefarivony
    mahefarivony WRInaute accro
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    L'appât du gain rend très vite nerveux sur le web :mrgreen:
     
  25. arnaudmn
    arnaudmn WRInaute passionné
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    Pas de réponse du plaignant ! Je vais le relancer ; faudrait quand même pas que ça s'arrête là faute de combattants :)
     
  26. BadProcESs
    BadProcESs WRInaute passionné
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    Excellent le dialogue hermétique ! :mrgreen:
     
  27. Topsitemaker
    Topsitemaker WRInaute impliqué
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    Tout à fait vrai, je viens d'en faire les frais de ce fait ce mois-ci d'ailleurs.

    Héberger des liens vers du contenu illicite peut vous mener à être complice de délit SI vous en prenez conscience et que vous ne faites rien.

    ça fait tout drôle de recevoir un coup de téléphone de la gendarmerie de Rosny-sous-bois juste avant de partir en vacances, ils ont été gentils, ils m'ont juste informé ce que je risquais si je n'enlevais pas un sacré paquet de liens...

    C'est la procédure, considéré comme hébergeur de liens, dès que je prends conscience d'un lien vers un contenu illicite, je suis dans l'obligation de le supprimer.

    La difficulté c'est de savoir si tel ou tel contenu est illicite. Il y a des sites où c'est évident, il y en a d'autres on en sait rien.

    Par exemple comment savoir si un site a signé des droits de diffusion de MP3 avec des maisons de disques ou avec des organismes agréés ?
     
  28. saypee
    saypee WRInaute passionné
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    J'ai envoyé le meme mail à une plateforme de blog parce qu'un C****** avait plagié le contenu d'un de mes sites.
    Je peux te dire qu'il n'y a rien de plus ennervant que de voir des mecs qui pompent ton contenu pour lequel tu y a investi du temps , de l'energie, et parfois de l'argent.
    Je pense que le webmaster de l'annuaire ou d'une plateforme de blog doit suspendre immédiatement (meme si ce n'est que temporaire, le temps pour la justice de trancher) les liens qui pointent vers le site litigieux si effectivement il y a plagiat ou meme un doute.

    Pour ma part, mon service juridique à fait fermer ces blogs pourris en quelques jours.Et c'est bien fait pour lui :evil: :evil:
     
  29. OTP
    OTP WRInaute accro
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    En effet... Dans mon secteur, a priori, peu de risques, mais ça doit pouvoir arriver par tellement de voies qu'il est impossible d'avoir des certitudes. A prendre en compte, en tous cas.
     
  30. saypee
    saypee WRInaute passionné
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    Eh bien si une maison de disque te signale que tel site est illegal , il est fort probable qu'elle n'aie pas d'arrangement avec.
     
  31. johnny-57
    johnny-57 WRInaute occasionnel
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    Je pense qu'il ne faut rien faire pour l'instant, uniquement une décision de justice dans ce cas bien précis pourrait te faire retirer ses liens.
    Parce qu'imaginons un instant, le plaignant est débouté, en attendant tu as retiré les liens, tu a causé un préjudice à la victime de la plainte initiale qui t'attaque à son tour et là tu est sur d'être en mauvaise posture.
    Une société qui arnaque ses clients et qui figure dans les pagesjaunes, je ne pense pas que pagesjaunes en soit responsable.
    Au passage faut se méfier des gendarmes ou de la police qui souvent sont loin de connaitre réellement le droit.
    Je pourrais passer la journée à vous citer toutes les conneries que font régulièrement les agents et officiers de police judiciaire en verbalisant des gens sans aucun fondement juridique.
    Petit exemple :
    Tout le monde sais qu'on n'a pas le droit de mettre des vitres tintés sur les vitres latérales avant d'une voiture.
    La police verbalise à tour de bras ce genre de chose et pourtant c'est faux, le code de la route précise que la seule vitre d'une voiture qui ne peut être tinté (sauf dérogation) c'est le pare brise avant.
    Les dérogations sont accordés aux fourgons blindés par exemple.
     
  32. saypee
    saypee WRInaute passionné
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    Bah alors on va attaquer tous les annuaires qui refusent nos sites.


    Sans blagues, un annuaire est libre d'accepter, de refuser n'importe quel site et ce sans se justifier.
     
  33. BadProcESs
    BadProcESs WRInaute passionné
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    Là dans ce cas précis on ne parle pas d'accepter ou de refuser un lien, on parle de retirer un lien déjà présent arbitrairement, sur demande d'une personne non-identifiée, sans décision judiciaire.
     
  34. saypee
    saypee WRInaute passionné
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    Retirer ou refuser un lien... Crois moi quand on pompe ton site t'es pas d'humeur à jouer sur les mots.

    Effectivement, il faut envoyer une mise en demeure en recommandé AR, de cette facon le webmaster detenteur de l'annuaire ne peut nier avoir pris connaissance de l'info et la personne deposant plainte pourra egalement se retourner contre celui ci car la LCEN rend "l'hébergeur" responsable de la modération de contenu qu'une fois notifié des infractions commises.
     
  35. BadProcESs
    BadProcESs WRInaute passionné
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    Le "truc" c'est que je pense que théoriquement tu n'ai contraint en tant qu'annuairiste de le faire que sur ordonnance du juge, enfin bref une décision judiciaire : Une notification officielle ne peut provenir d'un particulier (ou même d'une entreprise).
     
  36. Szarah
    Szarah WRInaute accro
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    Sauf s'il s'agit de "quelque chose de manifestement illicite".
     
  37. BadProcESs
    BadProcESs WRInaute passionné
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    Yep ! (c'est sûr que si tu tombe sur un site qui t'explique comment fabriquer une b*ombe, faut pas trainer ;))
     
  38. saypee
    saypee WRInaute passionné
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    C'est faux, regarde ce qui est ecrit sur la LCEN. :wink:
     
  39. BadProcESs
    BadProcESs WRInaute passionné
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    Bah vive le merdier alors ! Tiens, j'vais faire dégager mes concurrents des gros annuaires de ce pas ! ;)

    Sérieux c'est pas terrible ca, c'est la porte ouverte à "self-justice"...
     
  40. saypee
    saypee WRInaute passionné
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    Oui mais t'as interet à pouvoir prouver ce que tu avances par la suite (constat d'huissier ,depôt de ton site, etc... )sinon :arrow: dommages et interets :lol:
     
  41. arnaudmn
    arnaudmn WRInaute passionné
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    A condition que les reponsables d'annuaires prennent le temps d'envoyer un mail avant la suppression du site.
     
  42. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Bon alors pour clarifier :

    Ne pas confondre en héberger soi même un contenu illicite, et faire un lien vers un site.

    Un contenu manifestement illicite, c'est un lien dont on vous a prouvé qu'il est illicite. Par exemple, en cas de droits d'auteur, ou de droits des marques, en vous donnant la preuve que vous êtes bien le titulaire de la marque, et qu'il n'y ait aucun doute (sinon ce n'est pas manifeste)

    Dire "j'ai un procès avec ce gus" ne prouve pas que vous avez raison mais que vous avez un litige avec le gus. Tant que la justice n'a pas tranché, et en l'absence d'informations complémentaires, (et de preuves au moins sur le procès), le contenu du site n'est donc pas manifestement illicite.

    De plus, autant dans certains domaines, comme le plagiat, la pédophilie, l'incitation à la haine raciale, etc... il est relativement facile de juger du "manifeste", autant en matière de droits des marques, ça peut être moins simple. On peut donc faire appel à sa jugeotte, et se dire que le site -www.mon-google-a-moi.com est illicite, que le site -www.nomcommun.com est licite (un nom commun ne se dépose pas), et que le site -www.cette-marque-dans-une-autre-activité.com n'est pas manifestement illicite, en l'état actuel des informations.
     
  43. NoGlob
    NoGlob WRInaute discret
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    Hélas ce n'est pas aussi clair et établie ...

    Un nom commun se dépose si il ne représente pas son activité, exemple : Orange, Igloo, ...

    L'exemple sur le site de l'INPI c'est "chocolat", un chocolatier ne peut pas déposer "chocolat", par contre pour une marque de vêtement on peut...

    Non mais c'est risqué car si le déposant de l'autre marque souhaite mettre des bâtons dans les roues il le pourra sans difficulté en trouvant des similitudes d'activités et de confusions possibles.

    Pour exemple un magazine pour enfant ayant un nom usuel (super, génial, ...) peut s'opposer à une société qui n'a rien à voir (société informatique par exemple) ayant le nom "superInformatique". Ceci même si les 2 déposants ne sont pas dans les mêmes classes, ni les mêmes activités (cas vécu).
     
  44. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    C'est vrai. Mais on peut difficilement m'empecher pour autant d'utiliser ce nom commun dans ma marque ou mon site, à partir du moment où elle n'entretient pas la confusion.

    Donc : Iglou , de gros risques. TenteIgloo a priori pas de problème.
    "Orange" n'interdit pas non plus "Press'Orange" (sauf dans le domaine de la téléphonie) et n'a pas interdit l'utilisation de l'orange par le Modem :)

    Donc ce n'est pas le 'nom' qui est déposé, comme ce serait le cas avec un mot inventé, comme Google ou Yahoo, c'est la marque.

    C'est justement le genre de choses qui passent très rarement dans un procès, En tout cas sur cette seule base.
    De nombreux critères entre en compte, notamment la notoriété, la communication des deux entreprises, la localisation géographique, l'identité visuelle de la marque, et c'est pour cela qu'on n'est plus dans le manifestement illicite.

    Après il y a quand même un grand principe, c'est que le citoyen n'est pas là pour remplacer le juge.

    Pour en
     
  45. alliax
    alliax WRInaute occasionnel
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    oui et puis surtout ne rien répondre c'est bien aussi, les notifications ne se font pas par email que je saches!
     
  46. arnaudmn
    arnaudmn WRInaute passionné
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    En attendant, j'ai pas de réponses du plaignant. Il me semble qu'un mail est une correspondance privée ... mais puis-je quand même faire suivre le mail complet a celui qui était accusé ? Pour qu'il porte plainte.
     
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