Projet de loi sur les droits d'auteur

WRInaute accro
ShaLouZa a dit:
Quel est le problème ?

Graver ses propres compilations à partir d'un CD, extraire son morceau favori pour l'écouter sur son ordinateur, le transférer vers un baladeur MP3, prêter un CD à un ami, lire un DVD avec un logiciel libre ou bien le dupliquer pour en disposer à la fois chez soi et dans sa maison de campagne : autant de pratiques très répandues, et parfaitement légales, que le gouvernement propose de proscrire de fait. Le projet de loi sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI) (n°1206) que le gouvernement va tenter de passer en force dans les prochaines semaines via une procédure d'urgence, légitime en effet les dispositifs techniques de contrôle d'usage installés par les éditeurs et les producteurs sur les CD et les DVD. Et surtout, il prévoit des sanctions pénales pour qui s'aviserait de les faire sauter.
Projet de loi droit d'auteur : le gouvernement ampute le débat dans l'urgence

Paris, le 27 septembre 2005. Le site de l'Assemblée nationale confirme que le gouvernement a déclaré l'urgence sur le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI)(i). L'initiative EUCD.INFO dénonce une tentative de passage en force d'un texte inacceptable et appelle le public à se mobiliser d'urgence.

En effet, s'il est adopté en l'état, le projet de loi DADVSI :

* transformera des millions de consommateurs honnêtes en délinquants (trois ans de prison et 300 000 euros d'amende prévus en cas de copie privée vers un support non autorisé par les titulaires de droits, par exemple un baladeur MP3) ;
* divisera la société de l'information entre les ayant-accès à la culture numérisée et les autres puisque introduisant un nouveau droit dans le Code de la propriété intellectuelle : celui d'autoriser ou d'interdire l'accès à une oeuvre via la technique ;
* menace la mission des bibliothèques et l'avenir du domaine public en ne prévoyant aucune disposition visant à libérer l'oeuvre du contrôle technique une fois les droits patrimoniaux épuisés ;
* favorise les ententes illicites, les abus de position dominante et la vente liée en permettant aux producteurs de disques et de films d'imposer au public les outils permettant d'accéder aux oeuvres qu'ils produisent ( comme si un éditeur de livres pouvait imposer une marque de lunettes pour lire les livres qu'il fait imprimer) ;
* crééra une insécurité juridique sans précédent dans le monde de la recherche en cryptographie ;
* va à l'encontre de certaines dispositions de la loi Informatique et Libertés car interdisant de facto aux citoyens d'exercer leur droit au contrôle des données personnelles ;
* propose de censurer, au nom du droit d'auteur, les auteurs de logiciels libres et ce bien que leur travail soit reconnu par l'UNESCO comme Trésor du monde, et par la Commission de l'Economie générale, des Finances et du Plan, comme la seule alternative susceptible de permettre à la France et à l'Europe de retrouver son indépendance technologique.

Les associations de consommateurs, de familles, d'internautes, d'auteurs et d'utilisateurs de logiciels libres, des sociétés de gestion collective représentant plus de vingt-cinq mille artistes, des syndicats de musiciens, des représentants d'enseignants, de bibliothécaires, de documentalistes et d'archivistes dénoncent d'ailleurs régulièrement un texte extrémiste, discriminatoire et répressif qui ne sert que les interêts d'une poignée de multinationales aux dépens de l'interêt général.

L'initiative EUCD.INFO rappelle, de plus, que le projet de loi DADVSI transpose une directive européenne (l'EUCD) dont les effets sont tels que la Commission européenne en arrive à ne pas respecter ses obligations pour mieux les masquer. Conformément à l'article 12 de la directive EUCD, la Commission aurait en effet dû publier "au plus tard le 22 décembre 2004" un rapport sur les effets de la directive dans les pays l'ayant déjà transposé. Mais elle ne l'a pas fait tant il est désormais évident, y compris pour certains responsables européens, que la directive entraîne une hausse artificielle du prix des oeuvres, et menace la libre concurrence sur le marché du logiciel.

L'argument utilisé par le gouvernement pour justifier l'urgence (retard dans la transposition de la directive) est donc fallacieux. On voit mal comment la Commission pourrait poursuivre la France pour non-respect de ses obligations dans la mesure où elle-même fait fi des siennes pour mieux masquer les effets d'un texte arraché aux parlementaire européens en 2001, et qui, par ailleurs, pourrait être retoqué par la Cour de Justice des Communautés européennes tant il va à l'encontre de ses objectifs d'harmonisation.

Le passage en urgence n'a, dès lors, qu'une seule justification possible : à l'approche des élections et au milieu du tumulte social annoncé, faire passer un texte inacceptable le plus vite possible en espérant que les électeurs auront la mémoire courte. Inutile de dire que les membres d'EUCD.INFO sauront rappeler, le moment venu, les faits et gestes de chacun, et notamment des élus de la majorité qui resteraient silencieux.

Tout élu normalement constitué devrait s'élever contre cette tentative de passage en force. Le projet de loi DADVSI a en fait pour objectif de permettre à la France de ratifier deux traités internationaux négociés il y a dix ans à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), organisation dont le fonctionnement peu démocratique et les productions sont de plus en plus contestées. Prétexter, comme va sans doute le faire le gouvernement, que le projet de loi DADVSI est un projet de loi technique et mineur n'a donc aucun sens.

Dans un premier temps, l'intiative EUCD.INFO demande donc aux citoyens de téléphoner ou d'écrire immédiatement au ministre de la Culture pour lui demander de retirer promptement sa demande d'urgence (cabinet du ministre : 01 40 15 80 00). Elle invite également les citoyens à téléphoner ou écrire à leurs députés pour leur demander de dénoncer publiquement la grossière manoeuvre du gouvernement .
Source et liens.

Sous couvert de lutte anti-piratage, cette loi menace indirectement le droit des citoyens à s'informer et libre accès à la culture : c'est comme si on vous disait quel livre vous pouvez lire et lequel vous ne pouvez pas. Entre ça et « l'informatique de confiance » (ex TCPA, Palladium, etc.) pour dans deux ans, vous aurez le droit et les moyens de voir et d'entendre ce qu'on veut bien vous dire, et pas autre chose : tous en rang et pas un mot ! La culture, la liberté d'information, la pensée libre ? Fantômes du passé, à moins qu'on n'agisse pour faire en sorte que ça n'arrive pas.

Allez les pingouins, faites péter le standard du Ministère de la Culture et inondez vos députés de lettres de protestation, demain il sera trop tard. :flowers:

http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?id=15990
 
WRInaute impliqué
Tu n'aurais pas pu simplement copier le lien?
Allez les pingouins, faites péter le standard du Ministère de la Culture et inondez vos députés de lettres de protestation, demain il sera trop tard. :flowers:

J'aime bien ca! lol
 
WRInaute passionné
Dans quelques années, on apprendra ça dans les écoles avec comme sous-titre "Comment l'industrie du disque coupe-t-elle la branche sur laquelle elle est assise, en restreignant fortement l'usage de ses propres produits, faute de savoir intégrer dans son business la technologie numérique."
 
WRInaute accro
et ca va faire comme la LEN
on va raler un peu, ca va la retarder de deux mois.
et puis au final, elle sera quand meme votée
 
WRInaute impliqué
le transférer vers un baladeur MP3,
Tiens, j'ai acheté le dernier album sur cd en edition collector à 30€ de tartanpion...
Vais le mettre sur mon baladeur MP3... ah? je ne peux pas? j'ai pas le droit? faut que je le paye 14€ pour le télécharger en mp3 pour pouvoir l'ecouter? et j'ai meme pas de pochette, ni les bonus ni rien du tout?
Bon, ben autant le prendre qu'en Mp3... mais est ce que j'ai le droit de le transferer de mon PC à mon ipod?
non? meme pas?
euh... j'ai le droit de le siffler sous la douche?ah. c'est 0.50cts la chanson... bon bon...
et écouter la radio? c'est un forfait? ! pfiou! ca devient rude la! et la télé? faut payer en plus de la redevance, et ca dépend des chaines...

Bon, vais aller lire un bouquin moi... ah? je ne peux pas? faut acheter un logiciel de lecture car mon cerveau ne paye pas la taxe de lecture...

prêter un CD à un ami
comment que je fais pour faire découvrir un superbe artiste pas commercial a un ami? je lui fais écouter a la maison... ah? j'ai pas le droit, les droits d'écoutes lors d'u n achat d'une musique sont juste au propriétaire du cd :roll:


adieu musique! adieu liberté! adieu culture!
 
Membre Honoré
excellent tangui :lol:


yuston a dit:
Tu n'aurais pas pu simplement copier le lien?
Allez les pingouins, faites péter le standard du Ministère de la Culture et inondez vos députés de lettres de protestation, demain il sera trop tard. :flowers:
J'aime bien ca! lol
C'est bien dans l'esprit pingouin :lol:
 
WRInaute occasionnel
J'adore ce genre de lois débiles. Comme le dit MagicYoyo, c'est la seule façon qu'ils ont trouvé de scier la branche sur laquelle ils sont assis ?
Après avoir vendu des baladeurs mp3, des clés USB/mp3, des iPod, etc, ils interdisent aux gens de copier leurs propres chansons ?

C'est totalement ridicule, et absolument impossible à appliquer. Déja, le système de la copie privée c'était bête ("oui monsieur l'agent, j'ai 237 chansons sur mon iPod, mais j'ai les originaux à la maison, vous voulez venir les voir ?") mais alors là, ca dépasse carrément l'entendement... Ok, les types qui proposent les lois ont en moyenne quelque chose comme 190 ans, mais ils ont pas des conseillers pour les prévenir quand ils disent une connerie ?

( edit: OUI, sauvez les droits d'auteur :D )
 
Nouveau WRInaute
Didier_S a dit:
Ok, les types qui proposent les lois ont en moyenne quelque chose comme 190 ans, mais ils ont pas des conseillers pour les prévenir quand ils disent une connerie ?

Bah les conseillers ont 160ans donc... ca devient dur dur entre les brevets pour la roue et l'usage illégal du feu... jte parle même pas des gens qui fraudent les gravures (au marteau et burin bien entendu... quoi on sait graver au laser ? hein ?...)

En bref toutes ces lois inutiles auront un seul réèl effet : faire basculer de plus en plus de gens dans l'illégalité et la fraude.

... bien que par moment on se demande si le simple fait de respirer n'est pas une fraude en soi... donc l'être un peu plus ou un peu moins... les gens choisiront vite je crois
 
Nouveau WRInaute
crindor a dit:
désolé quand meme, mais copier c'est bien du piratage
qu'on me prouve le contraire
dans ce cas pourquoi doit on payer une taxe pour copie privée sur tout les support d'enregistrement grand public :wink:
 
Nouveau WRInaute
Bernard68 a dit:
crindor a dit:
désolé quand meme, mais copier c'est bien du piratage
qu'on me prouve le contraire
dans ce cas pourquoi doit on payer une taxe pour copie privée sur tout les support d'enregistrement grand public :wink:

moi j'aprouve ce que tu dis, que ce soit pour les CD ou autres (les lecteurs MP3 sont aussi de la partie ) on paie des taxes à l'achat mais en gros on va bientot nous dire achete si tu veux tes CD ou lecteur, paie-nous la taxe mais t'as pas le droit de t'en servir
 
Nouveau WRInaute
si vraiment tout ceci n'est pas exagéré :
en quelques mots...
infaisable, ridicule, insensé, liberticide, amusant dans le principe

mais c'est surtout que c'est ridicule, comique et infaisable.
 
WRInaute impliqué
moi j'ai signé cette petition...
infaisable, ridicule, insensé, liberticide, amusant dans le principe
il existe déjà des lois qui sont infaisables, ridicules, insensées, liberticides, amusant dans le principe :roll:
 
WRInaute accro
Demain ça sera vraiment trop tard (la loi est examinée aujourd'hui et demain)

Je viens de m'informer à propos de cette lois, et je suis sur le cul!

Imaginez que lire un dvd avec un logiciel non autorisé sera passible d'une amende de 300 000€ et 3 ans de prison.

C'est un exemple parmit je ne sais combien...

http://eucd.info/138.shtml

lisez cette page, c'est à rester muet !

criminels.jpg
 
WRInaute passionné
Ce qui me tue c'est la façon dont les médias en parlent.
J'étais effaré ce matin en entendant les infos sur france inter.
Tout cela semble "aller de soi" et la pétition est tout simplement ignorée.
Pourtant 119120 signataires en moins d'un mois, c'est pas rien !
 
WRInaute passionné
ils ont laissé les gens piratés pendant plusieurs années pour les habituer à utiliser de nouveaux supports (type balladeur) et maintenant il mette des lois pour les empécher de faire tout çà et ainsi faire de l'argent en vendant des mp3 et en empéchant les gens d'en créer eux méme. C est logique comme démarche (commercialement parlant).
 
WRInaute impliqué
ouai enfin nous qui sommes artistes ca va pas nous arranger les choses tout ca.
Enc... de gouvernement !
Désolé mais bon 8 ans à manger des patates ca commence à faire
 
WRInaute accro
Bonjour...

J'ai cru comprendre, que si ce projet de loi était adopté tel quel, celà signifierait l'interdiction des logiciels libres, type Linux, ainsi que de tous les logiciels libres ( license GPL etc.. )

Merci beaucoup de me dire ce que vous en pensez.

Jean-Francois Ortolo
 
WRInaute accro
ortolojf a dit:
Bonjour...

J'ai cru comprendre, que si ce projet de loi était adopté tel quel, celà signifierait l'interdiction des logiciels libres, type Linux, ainsi que de tous les logiciels libres ( license GPL etc.. )

Merci beaucoup de me dire ce que vous en pensez.

Jean-Francois Ortolo


Vas lire cette page:

http://eucd.info/138.shtml

Ce n'est pas exactement se que tu dis au niveau du libre, mais il est vrai que certains logiciels vont avoir des problèmes, on ne pourra plus diffuser toutes les sources qu'on veut.
 
WRInaute accro
Lalala, je viens d'avoir un cd pour Noel, lalala, je vais le graver pour l'ecouter aussi dans ma voiture (à donf...) zut un gendarme :
Votre cd là il est gravé !!!
oui monsieur mais j'ai le vrai à la maison !!
je ne veux pas le savoir, selon la nouvelle loi du 23 decembre amende 300000 euros et convocation au juge, vous risquez 3 ans de prison mon coco.
mais je ne comprends pas, pourquoi c'est illégal et mon baladeur mp3 j'ai fais pareil et mon ipod, je ne suis pas un truand
non pas la prison non....
 
WRInaute passionné
Désolé mais il y a bien 30 millions de gens qui ont des mp3 en France... ils ne vont pas enfermer tout le monde.
 
WRInaute accro
Il est sur que la loi sera presque impossible à appliquer dans certains points, concernant les lecteurs mp3 justement.

Mais alors pourquoi les laisser la voter? Plutot que de se dire c'est bon ils pourront pas l'appliquer il faudra empecher son vote, car il y a dedans d'autres mesures tout aussi grave et qui elle pourront être appliquées (au niveau des logiciels libre).


Et puis tu parles de mp3, les restrictions vont être faites coté industries, bientot ton lecteur mp3 n'acceptera plus n'importe quoi comme mp3 et tu te dira merde...

Merde ah oui ils me coffrent pas, mais c'est normal je ne peux même plus mettre les mp3 que je veux sur mon lecteur, et je peux pas le preter à ma soeur car ils auront mit un système qui me détecte et qui veut pas se lancer si c'est ma soeur. (exemple tiré du site eucd.info, c'est ça qu'il va se passer par la suite, on va pas te coffrer on va t'empecher d'être libre :()
 
WRInaute accro
Si la loi passe je risque de devoir reconvertir la bible du libre...

Et ça sera pas pour faire les éloges du gouvernement :evil: :evil: :evil:
 
Nouveau WRInaute
Le problème, c'est que cette p..... de loi, ne sert que le lobi des maisons de disque, les artistes, ils s'en foutent, la sacem elle va s'enrichire, etc.....
Mais dans tout celà, il y a qu'une chose a laquelle ils n'ont pas pensé.

La culture, elle est ou dans tout ça?

Cette loi est pour une industrie de voleurs, de profiteurs et d'escrocs. Les ministères de l'économie et du travail devraient d'abord y faire le ménage. Je n'est toujours pas compris pourquoi un gars embauché en studio d'enregistrement avait un contrat de cuisinier ou de plombier.

...........
 
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