Quelques questions concernant les sites d'Instant gagnants

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par newseurplay, 3 Mai 2008.

  1. newseurplay
    newseurplay WRInaute occasionnel
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    Bonsoir,

    Bonjour,

    Je me pose pas mal de question, car j'ai vu que la plupart des jeux (voire tous) sur internet sont sans obligation d'achat et que le site doit rembourser le participant si celui-ci fait la demande, mais dans le cas ou j'ai rentré un code audiotel dans un site de jeu, quel serait la somme qui me sera remboursée?

    Par exemple si je prends le cas d'un allopass B ou le site en question touche seulement 1euro alors que le code coute 1.799 EUR, est ce que le site doit me renverser les 1,79 ou bien juste 1 euro?

    Si le site doit renverser 1,79euro comment fait-il, je veux dire qu'un tel site sera toujours en deficit, car à chaque réclamation il enlève 79centiemes de sa poche.


    Tiens pendant que j'y suis, vue que je ne lis pas tous les règlements des sites de jeux (car pour moi ils sont tous similaires), est ce qu'un site d'instant gagnant peut mettre dans son règlement qu'il ne remboursera pas les codes rentrés sur son site?

    Merci d'avance
     
  2. audit.referencement
    audit.referencement WRInaute discret
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    Dans cet exemple, tu dois rembourser 1,79 € si la demande est faite, le jeu doit être gratuit pour le joueur. L'astuce réside dans le fait que tu dois l'indiquer en petit quelque part, afin que ce ne soit pas trop visible. Que la démarche à réaliser (envoyer un courrier, ...) décourage le joueur. Et que ton règlement précise que le remboursement est limité à un par jour et par personne. Dans tes prévisions tu estimes peut-être que 5 % des joueurs feront la demande.

    Et tu ne peux pas préciser dans ton règlement que tu ne rembourses pas les codes, c'est illégal. Théoriquement tu devrais même rembourser les quelques minutes de connections à internet pour ceux qui utilisent encore une ligne téléphonique.

    En espérant avoir répondu...
     
  3. newseurplay
    newseurplay WRInaute occasionnel
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    Un grand merci audit.referencement, mais comme je l'ai dit dans un autre forum :

    Il y a une loi francaise qui dit qu'il est pratiquement interdit d'ouvrir une entreprise à perte, de ce fait :

    Si on prend tous les facteurs en compte, donc la loi dit à une société qui propose des jeux de rembourser la totalité des mises aux participants, si tous les participants décident un jour de demander un remboursement (même si dans la pratique ce n'est pas le cas, mais ca peut arriver donc voila pourquoi il faut s'y préparer et se renseigner un max)

    Donc cette société a 1000 membres qui ont participé 5 fois dans le mois (chose qui n'est pas énorme si les jeux sont intéressants)

    dont 5*1,79*1000 est égal à 8950 euros, mais dans cette affaire l'entreprise aura juste 5000 euros qui ira dans sa caisse, donc lors d'une demande de remboursement l'entreprise doit sortir 3950 euros de sa poche, c'est ce que dit la loi?

    Si c'est le cas comment une société qui fait ce genre de jeu ne soit pas en déficit tous les mois (encore une fois je me répète il faut prendre la loi comme elle est et néglige aucun facteur)

    De plus là je prends le cas ou il y a que 1000 membres mais une société sérieuse avec des jeux amusants et intéressants doivent avoir plus de membres actifs que ca.
     
  4. audit.referencement
    audit.referencement WRInaute discret
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    Tu parles de la revente à perte, mais la définition de la vente à perte ce n'est pas ça. La vente à perte c'est : tu achetes 10, tu n'as pas le droit de revendre 8 (en simplifié).

    Ce type de société ne fait pas de déficit tous les mois car 100 % des joueurs ne demandent pas remboursement.

    Dans ton exemple, si 50 % des joueurs demandent remboursement, tu fais un bénéfice de 525 € (sans compter les gains reversés bien sûr).

    Je pense que les jeux à instant gagnant ont une demande de remboursement maximale de 5 %, tu peux faire ton prévisionnel avec 10 % pour être tranquille.

    Par contre avant d'avoir 1000 membres participants 5 fois par mois, tu vas devoir t'accrocher. Il y a tellement de jeux à instant gagnant maintenant, quantité de personnes pensent qu'ils vont faire fortune avec sans rien faire.
     
  5. newseurplay
    newseurplay WRInaute occasionnel
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    Ah non audit.référencement tu te trompes je n'ai pas du tout envie d'ouvrir un instant gagnant, alors là très loin de ça.

    Je pense plutôt ouvrir un site de quiz avec une partie gratuite et une partie payante (ca reste à voir)

    Mais pour revenir à nos moutons, je pense que tu n'as pas pris en compte tous les facteurs comme je l'ai dit.

    La loi est la loi, après ce qui se passe sur le terrain sera surement pas pareil (heureusement pour les sites comme prizee et autres..), ma question était si un jour ca arrive on ne va surement pas dire que "écoutez chers membres la loi dit ça, mais selon les pratiques je rembourserai que 5% d'entre vous" tu es bien d'accord qu'on pourra jamais dire ça.
     
  6. newseurplay
    newseurplay WRInaute occasionnel
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    un petit up
     
  7. audit.referencement
    audit.referencement WRInaute discret
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    Je te réitère ce que je t'ai dit : si 100 % des joueurs te demandent remboursement, tu dois légalement les rembourser (article L. 121-36 du Code de la consommation). Théoriquement, tu dois même rembourser le temps de connections pour les joueurs n'utilisant pas l'ADSL.

    Par contre, tu peux préciser dans ton règlement que le nombre de remboursement est limité à 1 par mois et par joueurs par exemple.

    Mais si 100% des joueurs demandaient remboursement, tu imagines bien qu'il n'y aurait pas autant de site à instant gagnant (c'est vrai qu'un certain nombre ne respecte pas la loi).

    D'après les différentes sources que j'ai pu avoir, les demandes de remboursements n'excèdent pas les 10%. A toi de faire ton prévisionnel avec ces données, à choisir la valeur des lots, tous les x appels. A toi aussi de provisionner lorsque les demandes sont inférieurs à ce que tu avais estimé, etc...

    Je ne connais pas l'ampleur de ton projet, mais je te conseille de faire rédiger ton règlement par un juriste pour être plus tranquille (tu dois de toute façon le déposer à un huissier).
     
  8. newseurplay
    newseurplay WRInaute occasionnel
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    Oui je vais surement le deposer chez un huissier dès la semaine prochaine ou la semaine d'apres grand maximum, donc si je comprends bien on peut ecrire dans le reglement qu'on remboursement qu'un seul code par mois et par foyer, mais ca revient à dire qu'on ne rembourse les 100% des codes non?
     
  9. audit.referencement
    audit.referencement WRInaute discret
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    Tu rembourses 100% du montant de l'appel, limité à un remboursement par mois et par foyer.
     
  10. newseurplay
    newseurplay WRInaute occasionnel
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    Oui j'avais compris audit.referencement, mais moi ce que j'ai du mal à comprendre c'est que la loi dit qu'il faut tout rembourser et de l'autre on dit qu'on peut rembourser juste un code si on l'a precisé dans son reglement.

    Mais un membre qui a mis 10 codes dans le mois ne sera pas remboursé à 100% on est d'accord?
     
  11. audit.referencement
    audit.referencement WRInaute discret
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    Oui, la loi dit que les jeux concours doivent être 100% gratuits, mais les joueurs doivent se conformer au règlement.
     
  12. newseurplay
    newseurplay WRInaute occasionnel
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    Ah ok, en gros c'est plus le gerant du site qui gere son reglement dans le sens il peut juste rembourser un code comme il peut rembourser 1000.
     
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