Question pour rédaction Status SARL

Discussion dans 'Le café de WebRankInfo' créé par sebnutt, 26 Septembre 2005.

  1. sebnutt
    sebnutt WRInaute impliqué
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    je sais que je suis pas trop sur le obn forum, mais comme je sais que vous répondez vite, ca m'evitera de faire le pied de grue sur un autre forum.

    je suis en pleine rédaction de mes status de SARL. Je veux etre gerant minoritare, et demander a une tierce personne d'etre associé à 60 pourcent. j'ai rédigé qu'en apport, cette personne mettait 60% de l'apport, soit 6€ (je vais pas me casser à mettre plus en capital, vu que je n'ai pas de fournisseur)

    ma question est simple : comment rédiger le fait que, lors de la distribution des bénéfices de la SARl en tant que dividendes, je lui rachète ses parts a leur valeur nominale, soit 6€ et pas la valeur qu'auront obtenu ses 60% ? parce que si je fais 5 000 € sur l'année, j'ai pas envie de devoir lui payer ses parts au prix forts, d'autant que c'est qu'un prete-nom...

    J'espere avoir ete clair...
     
  2. looping
    looping WRInaute discret
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    Salut

    Deja 10 Euros de capital, ca va etre chaud aupres des banques
    En effet, les 7500 euros anciennement necessaires a la creation d'une SARL n'etait a mon avis pas superflu et permettent de couvrir une partie des depenses liees a la creation et au demarrage d'une societe.

    Sinon pourquoi etre gerant minoritaire dans ton cas ?

    Sinon pour ne pas avoir a reverser de dividendes, il suffit de ne pas faire de bénéfices....
     
  3. sebnutt
    sebnutt WRInaute impliqué
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    je veux etre gerant minoritaires pour éviter de payer des octisations superflues, qui ne sont payées que par le gérant majoritaire. Quant à ne pas faire de bénéfices, ce n'est pas le but recherché :)

    En ce qui concerne les 10€ de capital, ma banquière est Ok.
    Mon prob, c'est comment tourner tout ca dans mes status...
     
  4. serval2a
    serval2a WRInaute accro
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    Tu fais un acte annexe où le prix est stipulé.

    Seulement y a un problème dans ton projet, quand tu vas lui racheter les parts tu ne seras plus minoritaire. ;)
     
  5. sebnutt
    sebnutt WRInaute impliqué
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    ouais, ben elle me filera l'argent, et puis c'est tout...
    j'avais pas pensé à ca... Tant pis, je paierais des cotisations qu'à partir de la deuxième année, de toutes facons.

    Ca reste un montage correct, et légal.
    Mais je sais pas comment le rédiger...

    une idée ?
     
  6. sebnutt
    sebnutt WRInaute impliqué
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    Ou alors c'est elle qui deviendra gérant minoritaire, après un chgt dans les statuts..
     
  7. drgenius
    drgenius WRInaute discret
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    Elle est un peu bizarre ta question ;)

    Bon deja si tu rachetes des parts à la valeur nominales, alors qu'il y a eu des benefices, le fisc risque de te reprocher de sous evaluer la cession, en disant que ca vaut plus que 6 euros ...

    Et si le fisc risque de te le reprocher, c'est que les plus values de cession font l'objet d'une taxe sur les plus values (dans les 25% j'ai plus le chiffre en tete).

    Donc ca implique de faire la cession avant les bilans (tu pourras toujours expliquer que tu savais pas quand y a eu cession qu'il y aurait des benefices).

    Mais bon ... Ca reste quand meme un peu "bricole" ton plan là ... J'imagine que ton objectif c'est d'être salarié et que c'est pour ca que tu veux être minoritaire ...

    Mais dans cette hypothèse, prend plutot quelqu'un de confiance (genre parents, frere soeur) et ajuste tes salaires en fonction des benefices probables, justement pour qu'il n'y ait pas de redistribution de benefices ...

    Ca reglera le probleme ...

    Mais en tout etat de cause, le statut de Gérant Minoritaire, par rapport à Gérant majoritaire n'est plus tant différents qu'il y a une dizaine d'années ...
     
  8. serval2a
    serval2a WRInaute accro
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    Pour la rédaction des statuts y a ce lien :

    APCE

    Si tu envisages de faire la promesse de vente au prix de 6 euros je te conseille un avocat (les spécialistes du montage de société) mais à mon avis, il suffit que tu prennes quelqu'un de ta famille proche et tu auras moins de problèmes qu'en prennant un pote et ce sera moins onéreux.
     
  9. sebnutt
    sebnutt WRInaute impliqué
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    non, je peux pas prendre quun de ma famille, car on deveindrait ensemble gérant majoritaire de fait, car avec le meme nom de famille. du moins c'est le cas pour le conjoint.

    et non, je ne souhaite pas etre salarié

    et non, je savais pas qu'il fallait payer un impot sur la plus value.

    bon, galere, tout ca.
    Mais faut que je trouve une soluce pour dire "mr le fisc, je savais pas que je ferais AUTANT de bénéfice" ;)
     
  10. sebnutt
    sebnutt WRInaute impliqué
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    ou alors, au lieu de faire une versment des dividendes, je fais une liquidiation de la boite, et je rachete ses parts à leur valeur nominale...
     
  11. drgenius
    drgenius WRInaute discret
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    Tu sais autant c'était interessant de distribuer des benefs à une epoque car y avait pas de charges sociales dessus, autant, depuis que les charges sociales ont été pour une bonne partie deportée vers la CSG ca n'est plus devenu si interessant que ça ...

    En fait la fiscalité sur les cessions se paient à l'enregistrement de la cession (si ca n'a pas changé dernièrement) donc c'est pas trop le moment de negocier ...

    Après par contre, tu peux toujours tenter le cout, et voir ce que ca fait, à savoir vendre à ton prix nominal et voir si on te réalignes sur la valorisation estimée par le fisc ...

    En tout cas meme si c'est pas nos oignons et que c'est pas le sens de ta question, c'est pas evident de suivre pourquoi tu veux pas etre majoritaire, si ca n'est pas pour le statut salarié ...

    parceque quand tu te retrouve mandataire social (Gérant, en l'occurence) la minorité n'a pas tellement d'autre conséquence que d'etre dans un cas salarié ou dans l'autre "commercant" ...

    Mais bon, cela ne nous regarde pas ;)

    Quand à la "gestion majoritaire de fait" de part un capital reparti entre conjoints, c'est la première fois que j'en entends parlé ... mais y a ptet un truc qui m'a échappé ;)
     
  12. gpt
    gpt WRInaute discret
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    Franchement, tout cela me semble très très compliqué pour pas grand chose.
    Le statut de gérant salarié n'a plus vraiment d'avantage question cotisations par rapport au statut de TNS si je me souviens bien.
    Le seul avantage, c'est le droit au chomage au cas ou la boite coule.

    Franchement, je te conseillerai de monter une EURL, tu te simplifie la vie avec les histoires d'assemblées générales etc. et tu es seul maitre à bord.
     
  13. sebnutt
    sebnutt WRInaute impliqué
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    mais dans le cas d'une EURL on ne peut pas echapper aux cotisations du régime commerçant non salarié ?
     
  14. pipologue
    pipologue WRInaute occasionnel
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    Ya un truc qui s'appelle une CCI... tu prends RDV, et tu auras toutes les réponses que tu souhaites.
     
  15. sebnutt
    sebnutt WRInaute impliqué
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    CCI qui soit dit en passant renvoi forcement vers le CFE.
     
  16. drgenius
    drgenius WRInaute discret
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    en fait en régions il n'est pas rare que le CFE soit un département de la CCI (memes locaux)
     
  17. pipologue
    pipologue WRInaute occasionnel
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    Oui, par ici c'est un bureau de la CCI... en région :)
     
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