Nouveau WRInaute
Bonjour à tous !
j'apprends que la DGFIP demande désormais pour tous les titres émis à l'égard des particuliers qui accéderaient à des services publics (garde d'enfants, piscine,...) que soient affichée la date de naissance des personnes physiques en sus de leur adresse postale.
Une question se pose: nous avons au sein de notre EPCI un service d’assainissement non collectif et à chaque visite effectuée chez les particuliers, un rapport de visite pour le fonctionnement de l'installation est établi. Doit-on demander une signature aux particuliers sur ce rapport pour qu’ils nous autorisent à obtenir leur date de naissance et qu'on le mentionne sur le titre qu'on émettra ?
J'imagine que le RGPD doit être pris en compte et que même si le logiciel métier du service Assainissement peut obtenir sur la matrice du cadastre ce genre de renseignements, il faut obtenir une autorisation écrite de tous les particuliers
Merci infiniment pour vos lumières et vos avis
j'apprends que la DGFIP demande désormais pour tous les titres émis à l'égard des particuliers qui accéderaient à des services publics (garde d'enfants, piscine,...) que soient affichée la date de naissance des personnes physiques en sus de leur adresse postale.
Une question se pose: nous avons au sein de notre EPCI un service d’assainissement non collectif et à chaque visite effectuée chez les particuliers, un rapport de visite pour le fonctionnement de l'installation est établi. Doit-on demander une signature aux particuliers sur ce rapport pour qu’ils nous autorisent à obtenir leur date de naissance et qu'on le mentionne sur le titre qu'on émettra ?
J'imagine que le RGPD doit être pris en compte et que même si le logiciel métier du service Assainissement peut obtenir sur la matrice du cadastre ce genre de renseignements, il faut obtenir une autorisation écrite de tous les particuliers
Merci infiniment pour vos lumières et vos avis
