RGPD et conséquences des titres émis à compter de 2020

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par SOMPLESSAC, 8 Janvier 2020.

  1. SOMPLESSAC
    SOMPLESSAC Nouveau WRInaute
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    Bonjour à tous !

    j'apprends que la DGFIP demande désormais pour tous les titres émis à l'égard des particuliers qui accéderaient à des services publics (garde d'enfants, piscine,...) que soient affichée la date de naissance des personnes physiques en sus de leur adresse postale.
    Une question se pose: nous avons au sein de notre EPCI un service d’assainissement non collectif et à chaque visite effectuée chez les particuliers, un rapport de visite pour le fonctionnement de l'installation est établi. Doit-on demander une signature aux particuliers sur ce rapport pour qu’ils nous autorisent à obtenir leur date de naissance et qu'on le mentionne sur le titre qu'on émettra ?

    J'imagine que le RGPD doit être pris en compte et que même si le logiciel métier du service Assainissement peut obtenir sur la matrice du cadastre ce genre de renseignements, il faut obtenir une autorisation écrite de tous les particuliers

    Merci infiniment pour vos lumières et vos avis
     
  2. Li0n.
    Li0n. Nouveau WRInaute
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    Je ne m'y connais absolument pas dans ce domaine donc ma réponse ne sera peut-être pas pertinente, mais le plus simple est, me semble-t-il, de contacter la CNIL et de leur poser la question.
     
    SOMPLESSAC apprécie ceci.
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