Une jurisprudence contre google et les liens commerciaux

Discussion dans 'Google : l'entreprise, les sites web, les services' créé par Josh Parker, 3 Mars 2008.

  1. Josh Parker
    Josh Parker WRInaute occasionnel
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    CA Paris, 4e ch. B, 1er février 2008, n° 06-13884

    La société Google s'est vu reprocher de faire paraître des annonces
    publicitaires sous l'intitulé « Liens commerciaux ». Un tel intitulé
    est susceptible de laisser croire à l'internaute, lorsqu'il effectue
    une recherche, qu'il existe des rapports commerciaux entre :

    - les sociétés listées par Google comme résultat de la recherche ;

    - les sites Internet affichés sous l'intitulé « Liens commerciaux ».

    En conséquence, la cour d'appel de Paris a retenu la responsabilité de
    la société Google. Elle l'a condamnée à verser 1 500 € de dommages et
    intérêts à plusieurs sociétés (titulaires de grandes marques) qui
    s'étaient plaintes de cette pratique. La cour lui a également interdit
    la poursuite de cette pratique (tout au moins vis-à-vis de ces
    sociétés) sous astreinte de 500 € par jour de retard.
     
  2. yazerty
    yazerty WRInaute passionné
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    Mmm, est-ce que quelqu'un a une url vers l'arrêt complet s'il vous plait ?
     
  3. Szarah
    Szarah WRInaute accro
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    Je ne comprends pas.
    C'est contre l'intitulé "Liens commerciaux" sur les SERPs, c'est ça ?
     
  4. datch
    datch WRInaute impliqué
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    heu l'amende va ruiner Google :D
     
  5. bproductiv
    bproductiv WRInaute accro
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  6. yazerty
    yazerty WRInaute passionné
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    Je cherchais l'arrêt complet en question, pas une news reuters/afp en fait :).
     
  7. Szarah
    Szarah WRInaute accro
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    A presque coup sûr, c'est la dernière séquelle des plaintes des sociétés qui avaient porté plainte pour utilisation abusive de leurs marques dans les annonces (marques absentes de la BDD Adwords de GG et donc non refusées aux annonceurs).
    Enfin c'est ce que je pense.
     
  8. IBuzzyou
    IBuzzyou WRInaute discret
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    Je trouve toujours les amendes faites aux énorme entreprise vraiment inefficace par rapport aux revenus de ces multinational...
     
  9. ecocentric
    ecocentric WRInaute accro
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    En effet!
    Les amandes aux multinationales, c'est peanuts...


    :mrgreen:
     
  10. tvcircus
    tvcircus WRInaute discret
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    Si c'est une histoire de contrefaçon de marque dans les adwords, ce jugement n'a effectivement vraiment rien de nouveau.
    Mais comme c'est formulé, j'ai l'impression que le juge est allé beaucoup plus loin et qu'il s'agit de requêtes sur lesquelles il n'y a pas de marque déposée. A confirmer.
     
  11. MspiderM
    MspiderM WRInaute occasionnel
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  12. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    justement, cet article dit que google a été relaxé, si j'ai bien compris.
    Et que nulle part dans l'article je ne vois de montant ni rien qui ait à voir avec l'illicité de "liens commerciaux" c'était juste une histoire de marques utilisées pour des adwords sans autorisation, ce qui n'a pas été prouvé par l'accusation.
    J'ai l'impression que les articles qui ont été écrit ne correspondent pas du tout avec la décision réelle.
     
  13. MspiderM
    MspiderM WRInaute occasionnel
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    Google n'intervient que comme relais, la faute incombe au rédacteur qui utilise des marques déposées.
     
  14. Darkcity
    Darkcity WRInaute passionné
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    En clair, beaucoup de bruit pour rien.
     
  15. yazerty
    yazerty WRInaute passionné
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  16. MspiderM
    MspiderM WRInaute occasionnel
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    :oops:

    Voici un p'tit complément qui me semble être une synthèse claire et concise:

    La reproduction de marque par le générateur de mots-clés de Google est un acte de contrefaçon

    Un nouvel épisode dans l’affaire opposant le GIFAM (Groupement Interprofessionnel des Fabricants d’Appareils d’équipement Ménager) et plusieurs de ses membres à Google concernant son système Adwords: les opposants à Google ont en effet fait appel du jugement du TGI de Paris du 27/07/2006, qui avait retenu la responsabilité civile de Google au titre de la concurrence déloyale (voir notre précédent article).

    La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 01/02/2008 (extrait et décision sur juriscom.net), a retenu la responsabilité de Google pour contrefaçon des marques des appelants, comme l’a précédemment fait la Cour d’Appel d’Aix en Provence en décembre dernier (voir article sur legalis.net).

    Elle a d’abord exclu le caractère purement statistique du générateur de mots-clés, Google en maîtrisant le fonctionnement dans son intégralité. Ensuite, elle a conclu que la proposition d’utilisation de marque comme mot-clé à l’annonceur, en association à des produits et services, constitue bien un usage abusif des marques dans la vie des affaires par Google au titre de l’ article L 713-2 du CPI .

    Cependant, même si le rôle de Google dans le choix de marques comme mots-clés a été établi, la Cour n’en rappelle pas moins que seuls les annonceurs peuvent être tenus responsables du contenu des annonces publicitaires.

    Source : http://blog.legitiname.com/2008/02/...ts-cles-de-google-est-un-acte-de-contrefacon/
    Qui est un excellent blog sur les marques !
     
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