Une jurisprudence contre google et les liens commerciaux

Josh Parker

WRInaute occasionnel
CA Paris, 4e ch. B, 1er février 2008, n° 06-13884

La société Google s'est vu reprocher de faire paraître des annonces
publicitaires sous l'intitulé « Liens commerciaux ». Un tel intitulé
est susceptible de laisser croire à l'internaute, lorsqu'il effectue
une recherche, qu'il existe des rapports commerciaux entre :

- les sociétés listées par Google comme résultat de la recherche ;

- les sites Internet affichés sous l'intitulé « Liens commerciaux ».

En conséquence, la cour d'appel de Paris a retenu la responsabilité de
la société Google. Elle l'a condamnée à verser 1 500 € de dommages et
intérêts à plusieurs sociétés (titulaires de grandes marques) qui
s'étaient plaintes de cette pratique. La cour lui a également interdit
la poursuite de cette pratique (tout au moins vis-à-vis de ces
sociétés) sous astreinte de 500 € par jour de retard.
 

Szarah

WRInaute accro
Je ne comprends pas.
C'est contre l'intitulé "Liens commerciaux" sur les SERPs, c'est ça ?
 

Szarah

WRInaute accro
A presque coup sûr, c'est la dernière séquelle des plaintes des sociétés qui avaient porté plainte pour utilisation abusive de leurs marques dans les annonces (marques absentes de la BDD Adwords de GG et donc non refusées aux annonceurs).
Enfin c'est ce que je pense.
 

IBuzzyou

WRInaute discret
Je trouve toujours les amendes faites aux énorme entreprise vraiment inefficace par rapport aux revenus de ces multinational...
 

ecocentric

WRInaute accro
IBuzzyou a dit:
Je trouve toujours les amendes faites aux énorme entreprise vraiment inefficace par rapport aux revenus de ces multinational...

En effet!
Les amandes aux multinationales, c'est peanuts...


:mrgreen:
 

tvcircus

WRInaute discret
Szarah a dit:
A presque coup sûr, c'est la dernière séquelle des plaintes des sociétés qui avaient porté plainte pour utilisation abusive de leurs marques dans les annonces (marques absentes de la BDD Adwords de GG et donc non refusées aux annonceurs).
Enfin c'est ce que je pense.
Si c'est une histoire de contrefaçon de marque dans les adwords, ce jugement n'a effectivement vraiment rien de nouveau.
Mais comme c'est formulé, j'ai l'impression que le juge est allé beaucoup plus loin et qu'il s'agit de requêtes sur lesquelles il n'y a pas de marque déposée. A confirmer.
 

Leonick

WRInaute accro
justement, cet article dit que google a été relaxé, si j'ai bien compris.
Et que nulle part dans l'article je ne vois de montant ni rien qui ait à voir avec l'illicité de "liens commerciaux" c'était juste une histoire de marques utilisées pour des adwords sans autorisation, ce qui n'a pas été prouvé par l'accusation.
J'ai l'impression que les articles qui ont été écrit ne correspondent pas du tout avec la décision réelle.
 

MspiderM

WRInaute occasionnel
Google n'intervient que comme relais, la faute incombe au rédacteur qui utilise des marques déposées.
 

MspiderM

WRInaute occasionnel
yazerty a dit:
Aaah, merci :). C'est exactement ce que je cherchais ! Ton "satisfaction 100% garantie" le vaut bien ;-) ^^ !
:oops:

Voici un p'tit complément qui me semble être une synthèse claire et concise:

La reproduction de marque par le générateur de mots-clés de Google est un acte de contrefaçon

Un nouvel épisode dans l’affaire opposant le GIFAM (Groupement Interprofessionnel des Fabricants d’Appareils d’équipement Ménager) et plusieurs de ses membres à Google concernant son système Adwords: les opposants à Google ont en effet fait appel du jugement du TGI de Paris du 27/07/2006, qui avait retenu la responsabilité civile de Google au titre de la concurrence déloyale (voir notre précédent article).

La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 01/02/2008 (extrait et décision sur juriscom.net), a retenu la responsabilité de Google pour contrefaçon des marques des appelants, comme l’a précédemment fait la Cour d’Appel d’Aix en Provence en décembre dernier (voir article sur legalis.net).

Elle a d’abord exclu le caractère purement statistique du générateur de mots-clés, Google en maîtrisant le fonctionnement dans son intégralité. Ensuite, elle a conclu que la proposition d’utilisation de marque comme mot-clé à l’annonceur, en association à des produits et services, constitue bien un usage abusif des marques dans la vie des affaires par Google au titre de l’ article L 713-2 du CPI .

Cependant, même si le rôle de Google dans le choix de marques comme mots-clés a été établi, la Cour n’en rappelle pas moins que seuls les annonceurs peuvent être tenus responsables du contenu des annonces publicitaires.

Source : http://blog.legitiname.com/2008/02/...ts-cles-de-google-est-un-acte-de-contrefacon/
Qui est un excellent blog sur les marques !
 

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